Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Motion de renvoi en commission

debate, 24/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 12 septembre 1944, le Conseil national de la Résistance et le Gouvernement provisoire de la République française sont réunis sous les voûtes du palais de Chaillot, et la voix puissante du Général de Gaulle y résonne en ces termes : « Pour résumer les principes que la France entend placer désormais à la base de son activité nationale, nous dirons [qu’]elle veut faire en sorte que l’intérêt particulier soit toujours contraint de céder à l’intérêt général […] et qu’enfin chacun de ses fils et chacune de ses filles puisse vivre, travailler, élever ses enfants dans la sécurité et la dignité. »
Dans une France qui a connu les larmes, le sang, la déchirure des êtres aimés, il a fallu reconstruire. Il a fallu offrir à cette France brisée un peu d’espoir et un peu d’avenir, et rhabiller les blessures de la dignité qu’on lui avait parfois arrachée.
C’est ce que sont venues consacrer les ordonnances de 1945 en instituant la Sécurité sociale, avec pour seule volonté le pressant désir de fonder une société où chacun est responsable de tous.
Soixante-treize ans après, nous devons continuer de faire nôtre cet héritage, largement partagé sur les bancs de cette Assemblée. Nous devons y puiser le même souci de grandeur, la même volonté de mettre l’avenir en perspective et de faire porter notre vision de la France le plus loin possible.
Construire un monde nouveau, comme vous en avez fait la promesse aux Français, n’est pas possible dans le reniement, dans la négation de ce qu’est la société française, avec ses forces mais aussi ses faiblesses, et la nécessité de l’adapter aux temps qui sont les nôtres.
Le monde bouge, il avance, il sursaute, souvent plus vite que la France engoncée dans ses certitudes. Dans ce monde en mouvement, riche de ce bel et lourd héritage, il nous reste une obligation première : celle de porter pour la France et pour chacun de nos compatriotes une véritable ambition pour notre modèle social, pour notre solidarité nationale, telle qu’elle doit trouver à s’exprimer, pour aujourd’hui comme pour demain.
Je n’ai pas trouvé dans votre projet de loi, madame la ministre, cette ambition qui nous oblige collectivement. Je n’y ai pas trouvé les réformes structurelles qui permettraient à ce beau vaisseau qu’est notre Sécurité sociale de se maintenir durablement à flot. Je n’y ai pas trouvé les éléments structurants de ce que devrait être une vraie politique familiale ; pas davantage que je n’y ai trouvé les prémices de la reconstruction d’un nouveau modèle de prise en charge de la dépendance et du grand âge, ni autre chose que quelques mesures cosmétiques sur l’accès aux soins pour tous et sur tous les territoires.
Après les espoirs suscités par les discours de campagne du Président de la République, qui eurent souvent des accents qui se voulaient gaulliens, vous aviez une occasion nouvelle d’inscrire dans le marbre une profonde et belle rénovation de notre modèle social. Malheureusement, le texte qui nous est aujourd’hui proposé a des relents d’occasion manquée. Je veux m’en expliquer devant vous. Depuis trop longtemps, les défis qui pèsent sur la rénovation de notre modèle social sont connus de chacun et ignorés de ceux qu’une absence de courage politique empêche de regarder la vérité en face.

M. Fabien Di Filippo : La majorité !

M. Jean-Carles Grelier : Notre Sécurité sociale est fragile, malade, et nous la soignons à coup de mesures placebo. Le système vit à découvert depuis un quart de siècle et les promesses successives ont toujours donné à croire que les choses allaient changer. Las, à coups de plâtrages et de replâtrages, on a gardé les mêmes errements au même endroit.

M. Julien Aubert : Il a raison !

M. Jean-Carles Grelier : Le constat d’échec de l’État est patent, qui vit sur des réflexes du passé sans se donner les moyens d’embrasser l’avenir. Pourtant, qui ne peut constater que la solidarité nationale et les solidarités familiales sont arrivées au terme de leurs possibilités et de leurs capacités ?
Derrière le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, se pose donc la question de savoir quel modèle social nous voulons et, fatalement, quelle France nous voulons. La France ne saurait être la France quand elle refuse de se regarder elle-même en vérité, avec sincérité ; quand elle ne sait plus donner corps et sens aux valeurs universelles qui sont les siennes et les mettre en œuvre pour les plus petits d’entre les siens. La France ne saurait être la France, si elle n’est le pays où s’expriment toutes les solidarités, qu’elles soient publiques ou privées, qu’importe, tant qu’elles trouvent à s’exprimer !
Les chantiers sont là, devant nous, grands ouverts, presque béants. Depuis des années, la famille, la prise en charge du grand âge et de la dépendance et aujourd’hui l’accès aux soins pour tous attendent une volonté, un courage politique, une détermination. À l’aube d’un nouveau mandat, il vous appartenait de vous en saisir, il vous revenait de mesurer l’urgence de la réforme. Vous nous aviez annoncé un mandat de transformation, de mutation et de réparation. Votre projet de loi ne répond à aucune de ces attentes. Il n’est ni plus ni moins ambitieux que ceux qui l’ont précédé ces dernières années. Il ne sera donc ni à la hauteur des attentes légitimes des Français, ni à la hauteur de cet héritage qui, sept décennies plus tard, continue de nous engager.
Regardez, ouvrez les yeux, déjà nos territoires sont les victimes de disparités dans l’offre de soins, entraînant des inégalités d’accès à une médecine de qualité. Ces inégalités contreviennent aux principes fondateurs de la Sécurité sociale, parce que la santé est un droit sans exclusive. Il s’agit pourtant de la responsabilité de l’État que d’offrir à tous, et sans distinction, les mêmes offres de soins et d’en réguler les pratiques ; car ce n’est que lorsqu’en face de chaque droit il est un devoir assumé, respecté et rempli, que la communauté de destins peut avancer unie dans la même direction.
La médecine de proximité, libérale ou hospitalière, est aux yeux de beaucoup de Français le premier des services publics. Il doit donc être la première responsabilité de l’État. Dans un monde où tout est éphémère, la santé est notre bien le plus précieux que l’inaction politique ne peut décemment laisser en déshérence. Vivre en bonne santé est le droit le plus sacré. Sans santé, notre devise républicaine n’est plus qu’un songe. Sans santé, il n’est point de liberté, il n’est point d’égalité, il n’est point non plus de fraternité qui vaille.
Face au déni de responsabilité, l’État doit agir ; car aujourd’hui il est déjà presque trop tard et attendre une année de plus serait irresponsable. Les mesures qui nous ont été annoncées et qui sont reprises dans votre projet de loi n’ont que l’apparence de la nouveauté ; car, par-delà les modalités techniques, elles seront, à bien des égards, inopérantes. Ces mesures ont déjà été essayées et mises en œuvre par de nombreuses collectivités urbaines et rurales, où elles n’ont apporté que des réponses partielles à un problème devenu global.
Ériger des maisons de santé ne peut être que l’achèvement d’un projet médical et social construit et réfléchi, de même que favoriser l’installation des jeunes médecins dans les zones à faible densité par un encouragement pécuniaire peut donner l’illusion d’une réponse viable. Pourtant combien d’entre eux se désengagent et reprennent leur liberté, avant même la fin du contrat, en remboursant les sommes versées après quelques années d’exercice ?
Vous avez évoqué, à juste titre, la nécessité de déployer la télémédecine et d’en faire un élément d’équilibre entre les territoires, mais combien d’années seront encore nécessaires pour déployer des réseaux à haut débit dans nos campagnes, là où précisément les médecins font d’ores et déjà défaut ? La suppression de la taxe d’habitation limitera considérablement la capacité de financement des communes et communautés de communes, qui refuseront de s’engager dans des investissements sur plusieurs années, faute de visibilité budgétaire. Comment les en blâmer ?
Les simplifications législatives et réglementaires annoncées par votre ministère claironnent le libéralisme dont on a tant besoin dans bien des domaines, mais, en l’espèce, n’offrent en rien les garanties d’une présence médicale dense et équilibrée. Les efforts consentis par les collectivités – régions, départements, communes et communautés de communes – sont disparates sur le territoire, par manque de moyens, manque de ressources ou parfois manque de volonté. La seule initiative des collectivités locales ne permet pas et ne permettra pas davantage demain par cette loi d’assurer l’équilibre des territoires.
Il s’agit pour l’État de veiller à l’application d’une offre de soins définie par un maillage homogène qui réponde aux besoins de tous, par une réelle action de terrain, parce qu’on ne transige pas avec la santé. Là où l’État devrait être le premier de cordée, le premier à la manœuvre, là où il devrait veiller à l’équilibre des équipements de santé sur l’ensemble du territoire, là où il pourrait parfois faire montre d’autorité, comme il sait si bien le faire dans d’autres secteurs, il va falloir se contenter de demi-mesures laissées à l’initiative de collectivités locales exsangues.
Madame la ministre, je vous ai interpellée le 4 juillet dernier par voie de question écrite sur une proposition que j’ai formulée, qui ne remet pas en cause la liberté d’installation des jeunes médecins, mais privilégierait le conventionnement, pour une période temporaire dans les zones sous-dotées. J’attends encore une réponse à ce jour. Ces problématiques sont suffisamment importantes pour qu’à défaut d’emporter la concorde, elles méritent une réponse de votre part.
De surcroît, il se cache derrière le défi de la désertification médicale une autre réalité que personne ne peut ignorer sur ces bancs : celle du développement des territoires, des villes et des campagnes. Parce que sans médecins, ce sont des villes et des villages qui se meurent ; parce que si les médecins partent, ce sont les écoles qui se vident, les boulangeries qui ferment et les services publics qui désertent. Et, lorsque les services publics s’en vont, que les boulangeries et que les écoles ferment, les médecins ne s’installent plus. La boucle est ainsi bouclée…

M. Julien Aubert : Très juste !

M. Jean-Carles Grelier : …et ce sont inéluctablement des communes qui fléchissent, des territoires qui s’étiolent, des habitants qui s’angoissent.

Mme Brigitte Bourguignon : Arrêtez de parler ainsi ! Vous nous faites peur !

M. Jean-Carles Grelier : Or les collectivités territoriales restent et demeurent l’un des derniers remparts face à l’injustice sociale, à l’instar des départements, qui sont devenus au fil des ans et de la loi de véritables organes d’expression de la 3710solidarité nationale, qui trouve notamment à s’exprimer dans la prise en charge de la dépendance et du grand âge. Mais pour combien de temps encore ?
La solidarité à l’égard de nos aînés est arrivée à son terme, tant sur le plan des capacités de financement des départements que des capacités de contribution des familles. Le modèle économique de la prise en charge de la dépendance et du grand âge vacille, il tangue. Sans une réflexion urgente et la création d’un nouveau modèle de prise en charge, il implosera fatalement et rapidement. Les finances des départements qui ont eu à supporter les baisses drastiques des dotations de l’État, ces dernières années, ne peuvent plus laisser croître les dépenses de solidarité, sauf à recourir massivement à la fiscalité. Le prix moyen d’un séjour en EHPAD est déjà largement supérieur au montant moyen des retraites, et l’obligation alimentaire pèse désormais sur les familles comme une insupportable épée de Damoclès.
Cette réalité financière traduit la défaillance du modèle et révèle l’immobilisme de la pensée politique : alors que la maison brûle, on continue de regarder ailleurs. Mais cette réalité ne doit pas, ne peut pas éclipser les femmes et les hommes concernés. L’évidente dimension humaine de ces questions ne doit pas, ne peut jamais être une variable d’ajustement.
Offrir une fin de vie décente à nos aînés est une responsabilité qui nous engage. Pardonnez-moi d’y revenir : le modèle social sur lequel repose aujourd’hui notre solidarité à l’égard de nos aînés est d’abord le fruit de leur travail, de leur engagement dans ces périodes où la France se reconstruisait. Ils ont dans les bureaux, les ateliers, les mines ou les exploitations agricoles sué sang et eau pour acquérir ces droits à une juste fin de vie, une fin de vie digne qu’on voudrait leur arracher en détournant le regard.
Le temps est une denrée qu’ils n’ont plus, mais que nous n’avons plus non plus. Il est des moments dans l’histoire où donner du temps au temps sonne comme une fuite en avant, une trahison. Ces femmes et ces hommes, qui sont aussi nos parents, qui sont aussi les témoins d’une histoire qu’ils ont façonnée et qu’ils nous ont transmise sont les grands oubliés de votre politique. Transformer la France, réparer la France ne peut pas être qu’une figure de style.
L’ouverture de 4 500 places en EHPAD n’a que l’apparence d’une solution, mais crée bien au contraire un nouveau problème : les départements déjà au maximum de leurs capacités ne pourront pas financer la part qui leur revient dans ces créations. Pourquoi n’ont-ils pas été associés à cette décision ? Pourquoi nier la réalité de leur situation financière ? De leur côté, les familles, sollicitées toujours plus, ne peuvent plus contribuer, ni suffisamment, ni dans la durée, pour offrir à leurs parents les conditions décentes d’une fin de vie, surtout dans un contexte où le chômage continue de sévir et où il faut aussi parfois prendre en charge la génération montante.
Pourtant, au milieu de tout cela vient se greffer le merveilleux miracle de l’allongement de la vie qui, si rien n’est fait, emportera les malheurs de générations sacrifiées. Chaque année, un trimestre d’espérance s’ajoute à la lutte contre le destin, contre le temps, contre la finitude. Année après année, l’homme se découvre un peu plus victorieux dans sa bataille contre la mort. Toutefois, cette bataille, qui est la plus belle et la plus grande des batailles, est vaine si le manque de courage de l’action politique transforme l’espérance de vie en désespérance. En même temps que la vie s’allonge, les prestations servies par les départements et par les familles seront soit de moins en moins nombreuses, soit de moins en moins importantes. Le vœu que chacun forme de finir ses jours dans la dignité risque de ne plus jamais être exaucé.
Croire que les collectivités publiques pourront indéfiniment subvenir aux besoins de la dépendance et du grand âge est un contresens. Croire que les familles auront pour toujours les moyens de se substituer à l’État est un autre contresens. Laisser-faire est un parti pris, mais n’a jamais été le ferment d’une politique. Le modèle de la prise en charge du handicap n’échappe pas au même diagnostic, à la même analyse et aux mêmes conclusions, parce que les mêmes causes, têtues, produisent toujours les mêmes effets. L’allongement de l’espérance de vie devrait, là aussi, permettre aux personnes en situation de handicap de poursuivre leur vie dignement. Mais combien d’établissements spécialisés permettent d’accueillir les travailleurs des établissements et services d’aide par le travail – ESAT – lorsque sonne l’heure de la retraite ?
L’État français regarde les courbes comme les traders regardent la bourse mais ne prend jamais position. Pourtant il y a urgence, si l’on veut éviter le krach humain. « On ne reconnaît la grandeur d’une société qu’à la capacité qu’elle a à venir en aide aux plus petits d’entre les siens », dit-on souvent. Plus que jamais la société française doit être grande aujourd’hui, plus que jamais nous le devons à la génération qui nous précède comme à celle qui nous suit, et elle ne sera grande que dans le courage, la détermination et l’anticipation.
Madame la ministre, repousser l’échéance de la réflexion serait un acte irresponsable. La France a besoin d’un nouveau modèle de prise en charge, d’un nouveau modèle de solidarité, qui transcende le modèle existant. Comme je vous y ai déjà invitée en commission, ouvrons ce débat, ouvrons-le grand mais ouvrons-le maintenant pour qu’on ne dise jamais que nous n’avions rien fait, rien anticipé.
Dans cette France qui aime les courbes, en parallèle de l’allongement de la durée de la vie, le taux de natalité enregistre une baisse depuis 2015, et pour la première fois en quarante ans l’accroissement naturel est au plus bas. Le constat de l’Institut national d’études démographiques, énoncé dans son rapport « Population et société » publié en mars 2015, met en évidence la cause du phénomène : les coups de rabot à la politique familiale des années 2013, 2014 et 2015. L’équilibre de la pyramide des âges est menacé et avec lui le fonctionnement de notre modèle social. La situation est alarmante quant à la possibilité de maintenir un financement juste et équilibré de la société. Selon les prévisions de 2016 du Conseil d’orientation des retraites, le rapport entre le nombre d’actifs et celui de retraités passerait de 1,7 à 1,4 actif pour un retraité d’ici vingt à trente ans.
Seule une politique familiale rénovée, remodelée, repensée permettra d’inverser la tendance. Pourtant les aides et les prestations familiales présentées dans votre budget s’étiolent, alors même que la branche est excédentaire de 300 millions d’euros cette année. Pourquoi donc diminuer la prestation d’accueil du jeune enfant de 17 euros par mois ? Sur trois ans, cette mesure, prise dans le seul but d’améliorer l’équilibre général des comptes, permettra certes une économie de 500 millions d’euros, mais au détriment des familles. L’État a pour obligation première de garantir la cohésion nationale et d’accompagner l’ambition nationale. La famille est le premier lieu d’expression de cette cohésion et de cette ambition. La famille qui élève, qui éduque. La famille qui soigne, qui s’inquiète ou se réjouit et qui toujours transmet à la génération qui deviendra le visage de la France. La famille qui évolue avec le temps et qui se transforme dans le temps. La famille qui apprend l’importance du lien et des valeurs. La 3711famille qui émancipe. À coups d’errements et d’atermoiements médiatiques – à moins qu’il ne s’agisse d’une stratégie –, vous n’excluez pas de mettre un terme à l’universalité des allocations familiales. Pouvez-vous, madame la ministre, aujourd’hui, dans cet hémicycle, prendre sur ce sujet une position ferme ? Pouvez-vous dire à la représentation nationale si vous envisagez de mettre à mal l’un des piliers de notre modèle social ? Et si oui, pouvez-vous nous dire, en vérité, si ce sont demain aussi les soins et les médicaments qui seront pris en charge sous condition de ressources ? Avec la démographie médicale et la prise en charge de la dépendance et du grand âge, la politique familiale est une autre de vos occasions manquées qui n’attendait pourtant que l’exigence de la réflexion et le courage de l’action.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’est pas seulement un exercice comptable. Il devrait être la représentation chiffrée d’une vision, d’un projet, d’une destinée commune. Face à tous ces enjeux, il y avait donc une nécessité impérieuse à mener des réformes structurelles ; la Cour des comptes ne dit pas autre chose. L’Allemagne tant scrutée par nos responsables politiques en a eu le courage, mais la France court de déficits en déficits et le roi est nu ! Mme Marisol Touraine nous avait déjà promis l’assainissement des comptes en 2017. Les prévisions budgétaires que vous présentez pour le quinquennat nous assurent un retour à l’équilibre à l’horizon 2020. Mais cet objectif a déjà été reporté d’un an puisqu’il était initialement annoncé pour 2019.
Alors, qui croire ? Qui croire quand les comptes de la Sécurité sociale sont entachés d’insincérités graves, de manœuvres qu’en d’autres lieux on dirait dolosives ? Qui croire quand l’ONDAM n’atteint les objectifs fixés qu’au prix de biais, de circonlocutions comptables et de présentation ? Qui croire, encore, quand la Cour des comptes indique que le déficit continuera à se creuser davantage encore que les prévisions ne le laissent entendre ? Qui croire, enfin, quand la même Cour annonce que l’année 2017 n’échappera pas aux coups de baguette magique des artifices comptables ? Les propositions et recommandations de la Cour des comptes ne peuvent durablement rester lettre morte parce qu’elles sont inquiétantes. Parce que l’ignorance peut atténuer la responsabilité, jamais la connaissance ! En effet, la trajectoire financière de la Sécurité sociale pourrait se dégrader dès 2018 sous l’effet de la révision à la baisse des prévisions de croissance de la masse salariale. La dynamique, qui reste vive, des dépenses d’assurance maladie et la reprise de la progression des dépenses de retraite font peser des risques supplémentaires sur le retour à l’équilibre des comptes. Enfin, rien ne garantit que les prévisions affichées intègrent la hausse probable des taux d’intérêt et de l’inflation conduisant à la revalorisation des prestations servies et à un alourdissement de la dette sociale.
Madame la ministre, on ne construit pas un nouveau monde avec les défis ni les schémas d’hier. On ne transforme pas la société par l’illusion. On ne répare pas la France en baissant les armes. Dire que le combat sera difficile, dire que pour sortir la France de l’ornière où elle se repaît depuis si longtemps il faudra des efforts et du courage – beaucoup d’efforts et beaucoup de courage –, est un douloureux euphémisme. Mais les combats que l’on perd sont ceux qu’on ne mène pas et le seul temps vraiment perdu est celui que l’on passe à regretter les occasions manquées. Disons avec Bergson : « L’avenir n’est pas ce qui va arriver mais ce que nous allons en faire », ou alors ce beau modèle social français aura perdu. Ou alors la France aura perdu. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, pour tous ces chantiers qu’il nous faut ouvrir sans tarder, il n’est pas souhaitable mais nécessaire que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale face l’objet d’un nouvel examen en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin : et M. Fabien Di Filippo. Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Grelier, vous nous attaquez sur l’absence d’ambition, mais ce PLFSS est au contraire extrêmement ambitieux. Il propose une véritable transformation de notre régime de Sécurité sociale, avec l’adossement du RSI au régime général, et de notre système de santé, avec de nouveaux modes de tarification qui vont favoriser les coopérations, les parcours de soins et la forfaitisation des prises en charge, arrêter la course à l’activité et ralentir nos dépenses de santé. Il propose également une transformation de nos modèles de tarification.
Vous avez mentionné les EHPAD et la politique en faveur des personnes âgées. Nous prenons en compte la difficulté que rencontrent ces établissements face au vieillissement de leurs résidents en augmentant de 100 millions d’euros, dès ce PLFSS, l’aide à la prise en charge soignante en leur sein, en créant des postes d’infirmières de nuit et en accompagnant les EHPAD en difficulté – les 20 % qui ne gagneront pas à la réforme de la tarification – avec une enveloppe de 28 millions d’euros qui va leur permettre de s’en sortir. À plus long terme, nous devons prendre en compte le vieillissement de notre population puisque d’ici à 2050, le nombre de personnes de plus de 85 ans va passer de 1,5 à 4,5 millions. J’ai demandé au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, ainsi qu’au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge de conduire une réflexion sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes à l’horizon 2030. J’ai également confié à Mme Dominique Gillot, en lien avec Mme Sophie Cluzel, une mission relative aux aidants familiaux. Vous le voyez, nous avons d’ores et déjà pris les mesures qui s’imposent pour mener une réflexion globale sur notre modèle social.
S’agissant de la remarque sur la non-prise en compte des territoires, le plan d’accès aux soins sur les territoires est très ambitieux ; il lève tous les verrous réglementaires et financiers aux organisations innovantes et donne aux professionnels de santé des bassins de vie – professionnels libéraux ou fédérations hospitalières – une responsabilité territoriale, qu’ils s’engagent à assumer. Nous les aidons en lançant un plan numérique doté de 400 millions d’euros pour développer la télémédecine – téléconsultation et téléexpertise. Nous débloquons 200 millions d’euros pour l’incitation à l’installation dans certaines zones. Nous créons 500 nouveaux lieux de stage pour les étudiants en médecine et 200 postes d’assistants partagés sur les territoires. Nous favorisons des délégations de tâche interprofessionnelles. Enfin, 400 millions d’euros sont dégagés pour la création de maisons de santé ou centres de santé.
On ne peut donc pas vraiment dire que ce plan manque d’ambition ! Personne jusque-là n’a fait un tel effort. Nous revalorisons de 25 % les consultations détachées de médecins généralistes ou spécialistes dans les territoires sous-dotés. Enfin, nous augmentons très substantiellement le plafond de revenus qui conditionne le cumul emploi-retraite pour les médecins qui souhaitent continuer à exercer. Vous n’avez pas dû lire dans le détail l’ensemble des mesures de mon plan (Exclamations sur les bancs du groupe LR) car peu de textes ont proposé autant de mesures pragmatiques qui permettent aux professionnels de santé dans leur ensemble de s’emparer de la question des déserts médicaux.

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.

M. Adrien Quatennens : Partout dans ce projet de loi, l’idéologie a pris le pas sur la raison. Partout, la volonté de contenter à tout prix de vieilles lunes patronales a pris le pas sur le réalisme pourtant indispensable à un sujet aussi sérieux que le financement de la Sécurité sociale. Je prendrai un exemple de cet acharnement dans l’erreur, qui tient plus de la croyance que de l’analyse : la pérennisation du CICE et toutes les mesures de baisse du prétendu coût du travail contenues dans ce projet de loi. C’est ce qu’on appelle du réchauffé ! En effet, dès 1993, le gouvernement Balladur a décrété l’exonération totale des cotisations sociales « famille » sur les salaires proches du SMIC. En 1996, le gouvernement Juppé a aussi fait sa propre ristourne sur les bas salaires, et le mouvement s’est poursuivi inlassablement. En 2013, le CICE a continué cet acharnement dans l’erreur. Malgré ces décennies de mesures toutes similaires, on n’observe pas d’effet durable sur l’emploi. Après trente ans de cette politique, après cinq ans de CICE, les analyses disent toutes la même chose : cela ne fonctionne pas. Le comité de suivi du CICE le dit aussi : cela ne fonctionne pas.
Alors pourquoi un tel acharnement ? Pourquoi faire prendre un tel risque aux finances de la Sécurité sociale pour des dispositifs qui ont été expérimentés sans succès depuis tant d’années ? Pour comprendre, regardons où va l’argent : ce sont majoritairement les grandes entreprises qui ont capté les exonérations du CICE, alors que ce sont les TPE et les PME qui créent le plus d’emplois. Il n’y a donc nulle rationalité économique, nulle volonté politique de réduire le chômage, nulle sincérité des motifs dans le mouvement de baisse du prétendu coût du travail que poursuit ce PLFSS pour 2018. Il n’y a qu’une politique de classe, celle qui consiste à prendre à la Sécurité sociale, c’est-à-dire aux Français, et à donner aux grandes entreprises, c’est-à-dire aux actionnaires – qui, eux, vous remercient. C’est le pragmatisme économique le plus élémentaire et le poids de l’expérience du temps qui nous poussera à vous proposer autre chose : reprendre aux quelques-uns qui ont tout ce qui n’a servi à rien pour financer ce qui est vraiment vital pour tous. C’est pourquoi nous voterons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel : Dans les vieux westerns, on dit : « La bourse ou la vie ! » À cette question, le Gouvernement a clairement répondu : la bourse.

M. Thierry Benoit : La bourse et la vie !

M. Sébastien Jumel : Après la loi de finances – un acte grave de ce début de quinquennat –, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale prolonge cette réponse. Nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission car nous sommes prêts, d’une certaine manière, à en découdre sur ce mauvais texte : projet contre projet, vision boursière contre vision humaine.
Je voudrais poser trois questions. Dans les quartiers et les territoires où le renoncement aux soins est une réalité, que signifie le raccourcissement de la durée moyenne de séjour ? Que signifient les suppressions de lits pour les personnes âgées fragilisées ? Quels sont les actes médicaux inutiles à la santé de nos concitoyens qui seraient prodigués dans le monde hospitalier ? Pouvons-nous en avoir la liste ou des exemples ? Enfin, on nous dit qu’il y a trop de passage aux urgences et qu’on devrait réduire cette « bobologie » ; mais en même temps, on ne veut pas généraliser le tiers payant. Mais vous est-il venu à l’esprit que, puisque dans les maisons médicales de garde, les tarifs sont plus élevés la nuit que le jour, ces Françaises et ces Français qui n’ont pas de mutuelle et qui doivent s’acquitter du ticket modérateur vont aux urgences faute d’avoir les moyens de se soigner et de trouver un médecin dans les territoires où le numerus clausus est insuffisant ? Voilà les questions que nous allons développer dans le débat sur ce mauvais projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.

M. Aurélien Taché : Chers collègues du groupe Les Républicains, je comprends que vous souhaitiez retourner en commission : tout s’y est si bien passé que nous avons réussi à boucler nos travaux en dix heures, que nous avons pu aborder l’ensemble des sujets dans le cadre d’un débat qui fut très souvent de très bonne qualité – je remercie d’ailleurs la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, pour la bonne tenue de ces débats –, et que nous nous sommes très souvent accordés sur un grand nombre de sujets. Par exemple, le Gouvernement a soutenu votre demande de rapport sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap.

M. Thibault Bazin : Le Gouvernement n’était pas représenté !

M. Aurélien Taché : De concert avec d’autres groupes, nous avons œuvré en faveur d’un plan ambitieux de lutte contre les déserts médicaux. Comme vous, en effet, nous ne pouvons pas accepter que des Français ne puissent pas se soigner parce qu’ils n’habitent pas au bon endroit.
Cette attention majeure à la santé publique nous a donc bien souvent permis de dépasser des clivages partisans que vous tentez vainement de faire revivre ce soir en défendant cette motion de renvoi en commission. N’étions-nous pas d’accord pour demander un rapport sur la manière de mieux financer l’accès aux soins des personnes les plus précaires ? N’étions-nous pas d’accord aussi pour avancer sur la télémédecine, ou encore sur les réformes à conduire pour assurer un nouveau financement de la Sécurité sociale ?
Les mesures de ce texte sont attendues par les professionnels de santé comme par nos concitoyens : il est de notre responsabilité de les engager.
Je vous demande ce soir quelles sont les mesures qui manquent à ce texte pour en faire votre PLFSS idéal. L’extension de la vaccination obligatoire ? Nous l’avons prévue. La revalorisation du minimum vieillesse ? Nous l’avons prévue également. Je pourrais continuer comme cela encore longtemps.
Mes chers collègues, je comprends que vous ayez tant apprécié nos débats en commission que vous souhaitiez y retourner, mais les meilleures choses ont une fin. Il ne serait pas raisonnable de renvoyer ce PLFSS en commission (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM) : cela nous empêcherait de l’adopter dans les délais prévus par la Constitution et nous contraindrait de l’adopter par ordonnance, ce que ni vous ni nous ne souhaitons.
Vous nous chantez maintenant les vertus de la TVA face à celles de la CSG. Il est vrai que nous avons là un désaccord politique majeur, mais nous aurons tout le temps d’y revenir lors des débats qui s’ouvrent maintenant dans cet hémicycle. 3713Le groupe La République en marche ne votera pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.

M. Fabien Di Filippo : Madame la ministre, la grandiloquence de votre vocabulaire au sujet des mesurettes annoncées ne parvient pas à masquer les iniquités criantes que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne résorbe pas.

Mme Brigitte Bourguignon : et M. Olivier Véran, rapporteur général. Oh !

M. Fabien Di Filippo : Il ne lutte pas contre les injustices que subissent les territoires où les médecins et les praticiens manquent, ce qui met en péril nos cabinets et nos hôpitaux périphériques, qui attendent de votre part un geste urgent. Il ne répond pas non plus aux injustices que vivent certains Français qui n’ont même plus de médecin traitant, qui se soignent plus difficilement et pour un coût plus élevé – vous ne pouvez pas le nier, monsieur Taché, nous avons encore des désaccords sur de nombreux sujets. Il crée enfin une injustice pour les retraités et les fonctionnaires, matraqués plus que les autres catégories par une hausse de 22 % de la CSG.
Par ailleurs, avant d’aller plus loin, il faut trancher le débat sur l’universalité des allocations familiales. Les solutions technologiques que vous proposez pour lutter contre les déserts médicaux ne peuvent être que des mesures complémentaires. Il faut une action forte sur la démographie médicale et la répartition géographique des professionnels de santé.
Madame la ministre, nous sommes prêts à construire avec vous un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui soit équitable et équilibré, mais nous n’en prenons pas le chemin. En effet, certaines catégories de Français seront sacrifiées. Certaines catégories de nos concitoyens et certains territoires seront oubliés. Enfin, malgré vos projections d’un optimisme béat, les réformes ne sont pas à la hauteur d’une conjoncture mondiale qui voit la croissance s’accélérer, ce qui augmentera les recettes des comptes sociaux et vous donnerait la possibilité de mener des réformes structurelles d’une véritable ampleur.
Ainsi, nous souhaitons retourner en commission pour bâtir le PLFSS équitable et équilibré dont la France des territoires a urgemment besoin. Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Comme vous pouvez l’imaginer, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de renvoi en commission. En effet, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes de la Sécurité sociale à l’horizon 2020. Si nous soutenons sans réserve cet objectif, tant il est essentiel à la protection de notre modèle social, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne s’y résume pas : il met également en œuvre des mesures ambitieuses et concrètes visant notamment à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, à protéger les plus fragiles et les familles, à renforcer l’innovation et la prévention dans notre système de santé.
La semaine dernière, nous avons réalisé un travail approfondi en commission des affaires sociales, et nous saluons la qualité de nos débats. Nous espérons que les travaux qui s’ouvrent aujourd’hui en séance publique permettront également de continuer à améliorer ce texte, dans l’intérêt des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission et appelons tous nos collègues à participer à nos travaux dans un esprit constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Thierry Benoit : Justement, voilà les Constructifs !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pour expliquer le vote de notre groupe, je voudrais rebondir sur les propos de Mme Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, vous avez souligné le grand intérêt des membres de la commission pour tous les sujets traités dans ce PLFSS. Vous avez aussi regretté le peu de temps dont nous avons disposé pour l’examen de ce projet de loi pourtant ô combien important au vu des mesures qu’il contient. Comme vous, nous aurions aimé disposer de plus de temps.
Tout à l’heure, mon collègue Francis Vercamer a expliqué pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote sur la motion de rejet préalable. Madame la ministre, nous avons bien conscience que vous ouvrez des chantiers éminemment importants. Toutefois, lors de l’examen de ce PLFSS en commission, nous n’avons pas eu le temps d’aller jusqu’au bout de nos propositions.

M. Thierry Benoit : et M. Francis Vercamer. Et voilà !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la ministre, notre question relative à la tarification des EHPAD, non sur la partie soins mais sur la partie dépendance, reste toujours sans réponse.

M. Thierry Benoit : Très bien !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, nous n’avons pas obtenu de réponse très claire sur l’allocation aux adultes handicapés – AAH – et sur son mode de calcul pour les bénéficiaires vivant en couple.

M. Sébastien Jumel : C’est un budget taillé à la hache ! (Sourires.)

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cette question appelle des précisions. C’est pourquoi notre groupe votera cette motion de renvoi en commission, avec le souci d’être constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)

M. Thierry Benoit : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Christian Hutin : Le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion de renvoi en commission. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) En effet, nous sommes déçus, madame la ministre : nous pensions assister à une révolution, mais une révolution bourgeoise n’est pas une révolution.
S’il est une révolution, ce sera peut-être dans les porte-monnaie des familles. Je pense en particulier à l’augmentation de la CSG – nous aurons l’occasion d’en parler au cours des débats. Je pense aussi à l’augmentation du forfait hospitalier, alors que 5 % des Français n’ont pas de mutuelle – ils 3714sont même 15 à 20 % dans certaines régions. Or les hôpitaux sont parmi les créanciers les plus durs qui soient : quand 20 % de la population d’une région ne peut pas payer le forfait hospitalier, ils refusent les soins. Voilà quelque chose d’extrêmement ennuyeux, qui nécessite un renvoi du texte en commission.
De même, en matière de numerus clausus, nous nous attendions à ce que vous alliez plus loin. M. le rapporteur général a dit un jour que le numerus clausus servait à empêcher les Français d’être médecin en France et à leur permettre de faire leurs études et de travailler à l’étranger. Ce propos est tout à fait juste ! Or il convient plutôt de permettre à des Français de faire leurs études en France pour soigner des Français. Aucun article du PLFSS n’aborde ce sujet : il n’y aura donc pas d’augmentation du numerus clausus.
S’agissant enfin de la télémédecine, il y a quand même quelque chose de grave : avant de développer la télémédecine, il faudrait d’abord réduire la fracture numérique…

M. Francis Vercamer : Exactement !

M. Thibault Bazin : Vous avez raison !

M. Christian Hutin : …et évoquer cette question dans un cadre interministériel. Cela me semblerait important – mais je crois que nous discuterons de ce sujet durant nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
……………
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.