Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 1er
debate, 24/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : L’article bk1erek présente le tableau d’équilibre, par branches, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale. Votre prédécesseur, madame la ministre, avait annoncé, au début du précédent quinquennat, « la fin des déficits sociaux, grâce à des réformes de structure, pour mieux répondre aux besoins des Français » ; nous sommes bien loin du compte. J’ai eu l’occasion de le démontrer dans le rapport sur l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, dont j’étais co-auteur avec le rapporteur général ; la commission des comptes de la Sécurité sociale l’a confirmé, ainsi que la Cour des comptes. Avec un écart de 1,3 milliard d’euros entre la prévision qui nous avait été présentée l’année dernière et l’état prévisionnel d’exécution pour 2017, nous sommes encore loin du retour à l’équilibre annoncé – loin aussi de la présentation qui nous avait été faite par le précédent gouvernement, sur le fondement d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux totalement erroné. Nous avons eu raison, en ce qui nous concerne, de dénoncer ce discours.
Tous, ici, nous pourrions nous retrouver sur ce principe : il est insatisfaisant, pour ne pas dire inadmissible, que la représentation nationale se soit prononcée, l’année dernière, sur une prévision de déficit de l’assurance maladie estimée à 2,6 milliards d’euros, avant de constater, en milieu d’exercice, que le déficit s’élève en réalité à 4,1 milliards d’euros. Cette erreur de méthode nous détourne de l’urgente nécessité de réaliser d’importantes réformes structurelles, sur le fondement d’une présentation plus sincère. C’est le choix que nous vous demandons de faire pour les projets de loi de financement de la Sécurité sociale à venir.
Vous avez annoncé ce week-end à la presse, madame la ministre, vos grandes orientations en matière de santé. Nous les examinerons de la façon la plus ouverte possible, sans esprit partisan, mais sans nous priver de les critiquer lorsqu’elles ne nous paraîtront pas judicieuses, toujours avec le souci de nous assurer des bases financières saines. C’est aussi ce que nous attendons de vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho : L’article bk1erek contient une formule assez étrange : « tableau d’équilibre ». On note certes une amélioration dans la dégradation, ou un ralentissement dans la course à l’abîme. Convenons cependant que tout cela n’a rien de réjouissant ! Soyons honnêtes : les derniers gouvernements ont consenti des efforts, assurément trop médiocres, pour tenter d’améliorer la situation. Les fondements de ces évolutions ne sont toutefois pas assez questionnés.
En 2015, on a compté 236 316 mariages pour 123 668 divorces. À nouveau en baisse, la fécondité est de 1,93 enfant par femme en 2016. Or la démographie est la mère de la politique – du moins pour ceux qui se souviennent que la société est une famille de familles, pas un tableau d’équilibre.
Les chiffres sont donc accablants. Si nous ne sortons pas du politiquement correct pour considérer les causes familiales des déficits de la Sécurité sociale, nous ne parviendrons jamais à l’équilibre. Évidemment, quand on sent poindre la remise en cause de l’universalité des allocations familiales, on comprend que cette prise de conscience n’est pas à l’ordre du jour. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : Sous prétexte d’une mise à l’équilibre à tout prix, c’est un texte déshumanisé dont nous commençons l’examen, rempli d’indicateurs ne rendant pas compte de l’expérience vécue, notamment celle des acteurs du monde médical. Appelé à m’exprimer sur les comptes de la Sécurité sociale de 2016, je n’entrerai pas dans les détails comptables. Je vous signalerai en revanche que le prix de ces beaux tableaux, ce sont des hôpitaux à bout de souffle, des soignants débordés, des patients parfois maltraités. De cette politique de financement, il résulte parfois des suicides.
M. Ugo Bernalicis : Bien dit !
M. Jean-Hugues Ratenon : Oui, notre Sécurité sociale est malade. Mais elle n’est pas malade de cette dette dont vous nous rebattez les oreilles à cause des exigences européennes de baisse à tout prix des dépenses publiques, hors de toute espèce de logique. Ce n’est d’ailleurs pas le coût de la santé et de la solidarité qui vous gêne, puisque les États-Unis font bien pire que nous en la matière avec un système de santé qui leur coûte 17 % de leur PIB. Ce qui vous gêne, c’est que notre système de santé soit public.
La France insoumise ne prendra pas part à la grand-messe qui consistera à se féliciter de la fin du déficit à l’horizon 2022. Ce que nous voulons, c’est la fin du déficit d’humanité, du déficit de santé, du déficit de conditions de travail saines, du déficit de compassion. C’est contre ces déficits-là que nous sommes vent debout. Nous voterons contre l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis : Avec fierté !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas : Cet article met en lumière l’amélioration des soldes du régime général ainsi que l’exactitude et la sincérité des comptes certifiés par la Cour des comptes. Les chiffres vont dans le bon sens puisqu’ils démontrent la 3747poursuite de la résorption de la dette, adossée à un budget responsable mais ambitieux. Et ce n’est pas rien que de revenir à l’équilibre des comptes sociaux pour préserver notre modèle social. Il s’agit de respecter les engagements budgétaires tout en garantissant des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat et des plus fragiles.
Vous connaissez l’attachement de notre groupe à la saine gestion des dépenses publiques et notre détermination à ne pas laisser la dette peser sur les générations futures. C’est donc tout naturellement que nous voterons cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)