Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 2 et annexe A
debate, 24/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 2.
M. Gilles Lurton : Avec l’article 2, nous approuvons le rapport figurant en annexe A, qui retrace la situation patrimoniale des régimes et organismes de Sécurité sociale, et décrit les modalités de couverture des déficits constatés en 2016.
Je le rappelais dans mon intervention sur l’article bk1erek, le déficit du régime général a atteint 4,1 milliards d’euros en 2016, essentiellement imputables à la branche maladie, pour 4,8 milliards, et à la branche famille, à hauteur de 1 milliard – celle-ci devrait être à l’équilibre en 2019. Les branches vieillesse et accidents du travail et maladies professionnelles ont quant à elles dégagé des excédents qui s’élèvent respectivement à 0,9 milliard et 0,8 milliard d’euros. Par ailleurs, le Fonds de solidarité vieillesse a enregistré un déficit de 3,6 milliards d’euros. C’est donc bien le déficit de la branche maladie qui doit rester notre principale préoccupation, notre fil conducteur dans les choix à faire au cours des années à venir.
À propos de ces choix, madame la ministre, vous avez annoncé votre volonté d’accélérer le développement de la télémédecine. Nous vous suivrons sur cette voie, même si nous savons bien que cela ne résoudra pas tout, ni en matière de désertification médicale, ni en matière de financement de la Sécurité sociale.
Vous avez aussi annoncé vouloir faire d’importantes économies touchant l’hôpital public, en développant l’ambulatoire et en évitant les actes répétés. Ces orientations nous inquiètent car nous leur trouvons des limites du point de vue de la qualité des soins prodigués aux personnes reçues à l’hôpital, mais aussi eu égard à l’épuisement des personnels. La situation financière de l’hôpital public n’est pas bonne. Je vous renvoie, à ce sujet, au rapport d’information présenté par notre collègue Gisèle Biémouret au cours de la législature précédente.
En revanche, j’approuve entièrement votre choix de renoncer au tiers payant généralisé. J’ai cru comprendre aujourd’hui qu’il ne serait que très temporaire, et je le regrette. Pour notre part, nous avons combattu cette mesure de toutes nos forces lors de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé, et nous n’avons pas changé d’avis depuis lors. C’est une bonne leçon d’humilité pour l’avenir : on ne réussit pas une réforme contre l’avis unanime des professionnels de santé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : La CADES, Caisse d’amortissement de la dette sociale, est chargée de recevoir, année après année, les déficits des différentes branches du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse. Or un rapport d’ATTAC datant du 16 septembre 2017 nous apprend que la CADES est autorisée à spéculer sur les taux de change des monnaies et les marchés à terme : elle réalise des émissions d’obligations et émet des papiers commerciaux sans aucun contrôle, notamment à la City de Londres ou au Luxembourg.
À l’heure où nombre d’économistes sérieux s’accordent à dire que le manque de régulation et la financiarisation pourraient provoquer une crise d’une ampleur comparable à celle de 2008, il serait sain et opportun de sanctuariser la CADES et de la retirer de ce jeu malsain.
Mais, plutôt que d’encadrer ces spéculations, les gouvernements successifs ont préféré augmenter la CSG, portant atteinte aux plus vulnérables. Alors que la population augmente et vieillit, ils ont procédé à des exonérations de cotisations, fragilisant encore plus notre système de santé. Le gouvernement actuel s’inscrit dans le droit fil de cette politique.