Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 4
debate, 25/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Le Gouvernement use de sa communication pour éviter que sa politique apparaisse comme au service des riches. L’exercice est périlleux, au vu des mesures prises par la majorité. La fiscalité doit être un outil de redistribution et de justice sociale.
Évidemment, si elle est comprise par tous, c’est bien mieux. Votre souci de simplification est donc louable. Cependant, sous couvert de simplification, vous gommez des lignes fiscales, et pas n’importe lesquelles : la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – et de sa contribution additionnelle concerne des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard. Cette contribution est certes minime, mais d’une grande valeur de justice, puisqu’elle est due par les grandes entreprises, au bénéfice des petits entrepreneurs.
On pouvait croire que le Gouvernement était celui de tous les chefs d’entreprise, de l’indépendant un peu fauché à l’héritier d’une multinationale, mais ce n’est pas le cas : vous éliminez une contribution de Goliath envers tous les David. Quel symbole ! Ce n’est pas avec ce type de mesures que vous allez encourager la « start-up nation », qui vous tient tant à cœur. Si vous voulez éviter d’être considérés comme des Robins des bois à l’envers, ne multipliez pas les cadeaux aux plus riches, entreprises comme particuliers.
Il est toujours possible de simplifier un outil fiscal sans le supprimer. Nous proposons de modifier cet article dans le sens d’une véritable simplification administrative, au lieu de faire un cadeau supplémentaire aux plus fortunés. Nous proposons que cet article soit utile à tous les entrepreneurs, pas seulement aux plus gros, aux plus agressifs et aux moins solidaires. C’est hélas le sens des dispositions que vous proposez.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Le directeur du centre hospitalier territorial de Pau s’est vu confier la responsabilité de recevoir la dizaine de candidats proposés par M. le maire d’Oloron-Sainte-Marie, lesquels avaient été préalablement repérés par un chasseur de têtes. Je rappelle que la moitié d’entre eux ont été découragés par téléphone. J’ai demandé au directeur du centre hospitalier de Pau ce qu’il avait pensé des cinq ou six candidats restants. Il m’a répondu qu’il ne les avait pas vus, alors que la presse avait largement fait état des entretiens. Il m’a dit qu’il avait délégué cette responsabilité à la personne chargée de la mise en place d’un centre de périnatalité à Oloron-Sainte-Marie. Un seul candidat a été retenu par le centre hospitalier de Pau.
La semaine dernière, M. le directeur de l’ARS est revenu sur ses engagements et a décidé de fermer la maternité. Cette décision aura des impacts violents, particulièrement pour les jeunes. On dit que les jeunes ne s’intéressent pas à la vie, mais je peux vous dire qu’ils s’y intéressent beaucoup. Ils ont été nombreux à me demander si j’allais laisser fermer la maternité. Ma circonscription couvre un territoire très étendu. Désormais, les femmes enceintes se trouveront à deux heures et demie de la maternité la plus proche. Je sais bien qu’on peut faire certainement des miracles dans le centre de périnatalité, mais le sentiment d’appartenir à un territoire qui n’a plus d’avenir se renforce, alors que c’est dans cette partie de notre département qu’il y a le plus grand nombre de femmes en âge d’avoir des enfants.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek766.
Mme Danièle Obono : Dans la logique de l’intervention de Mme Fiat, cet amendement vise à revenir sur la suppression de la contribution additionnelle à la C3S. Nous avons beaucoup discuté, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, de l’importance des politiques de soutien aux TPE et aux PME. Je ne doute donc pas que cet amendement recueille l’assentiment de la majorité de cette assemblée.
Il y a, en effet, une contradiction dans le discours de la majorité. Vous prétendez défendre l’ensemble des chefs d’entreprise, de l’indépendant aux grandes multinationales, mais, avec cet article, nous voyons la vérité des prix : ce gouvernement ne défend que l’intérêt des plus fortunés, comme nous avons pu le constater lors de la discussion du projet de loi de finances.
La fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard entraîne la suppression d’une contribution pourtant minime des grandes entreprises en faveur des petits entrepreneurs. Un tel article montre donc que le Gouvernement ne soutient pas toutes les entreprises, comme il aime parfois à le dire, et a plutôt, comme les gouvernements précédents, une prédilection pour le grand capital de l’ancien monde.
À l’inverse, La France insoumise est favorable aux aides destinées aux créateurs de richesse qui prennent des risques, à savoir les salariés qui produisent et les chefs d’entreprise qui investissent. Ces petites entreprises n’étant finalement pas si bien représentées par la majorité, dont les discussions ne portent que sur des propositions favorables au MEDEF et aux grandes entreprises, nous sommes favorables au maintien de cette taxe de solidarité inter-entreprise, qui permettra de revitaliser ce circuit important. Nous avons, d’ailleurs, d’autres propositions pour aider les petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable. Nous ne supprimons pas de taxe sur les grandes entreprises, car celles qui réglaient la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés – C4S – pouvaient déduire son montant de la C3S. Les bénéfices de ce mécanisme ne justifiaient même pas sa complexité administrative. Ce n’est ni une mesure compensatrice ni un cadeau fiscal fait aux grandes entreprises, mais une mesure de simplification qui s’entend parfaitement dans le cadre de l’examen du PLFSS.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Je suis surpris de cette suppression de taxe et de ce nouveau cadeau pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard, qui intervient le jour où, dans une tribune publiée par le journal Le Monde, l’économiste Gabriel Zucman nous alerte sur les conséquences budgétaires vraisemblablement désastreuses de la flat tax, adoptée la semaine dernière. Ainsi, il écrit que : 3768« Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, mesure phare du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, va coûter beaucoup plus d’argent à Bercy que le 1,5 milliard d’euros budgétisés, sans doute de l’ordre de dix fois plus. Cette faille remet fondamentalement en cause l’équilibre comptable du projet de loi de finances, et fait basculer une réforme fiscale déjà injuste vers l’iniquité la plus totale. »
Après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les actionnaires, la flat tax, l’absence de remise en cause du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE, dont nous discuterons ultérieurement – malgré les différents rapports nous alertant sur le sujet, ce nouveau cadeau aux entreprises dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, qui se fait au détriment des plus petites, paraît, pour le moins, peu judicieux. Y compris au sein du monde des entreprises, c’est une mesure qui relève du « Robin des bois à l’envers ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek942.
M. Olivier Véran : C’est presque un amendement de coordination, car il vise à basculer en troisième partie de PLFSS la fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle, ainsi que le rétablissement de l’obligation de son télérèglement. La commission a accepté cet amendement.