Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 5
debate, 25/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho : Cet article est intéressant, car il permet à la fois de tirer le bilan de la gestion par la gauche de la Sécurité sociale – 800 millions d’euros d’écart avec les prévisions de 2016 – et de mesurer le poids de vos mesures rétroactives : 500 millions d’euros, si j’en crois les estimations du rapport, que je cite, parce que je le trouve savoureux : « Un tel déficit constituerait néanmoins une amélioration du solde de 3 milliards d’euros. » Décidément, nous sommes non pas à l’heure de la révolution, mais bien à celle de la continuation d’un solde largement négatif pour la Sécurité sociale.
Prétendre que le FSV – Fonds de solidarité vieillesse – serait en marche vers l’avenir serait une gageure. Les jeux de la CSG dans le PLF nous laissent déjà dubitatifs. On parle d’un effort de clarification du Gouvernement. Je vous pose donc la question suivante, monsieur le ministre : qu’allez-vous réellement mettre en œuvre pour sortir de l’amortissement du déficit et en venir à une vraie politique de transformation du fameux « trou de la Sécu ».
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : En janvier 2017, nos hôpitaux étaient submergés par une épidémie de grippe, comme nous en connaissons régulièrement. Nous avons tous gardé en mémoire cet épisode difficile, qui a montré les failles béantes creusées dans notre système de santé par l’austérité. Combien de patients ont dû attendre plusieurs heures dans des couloirs bondés ? Combien de personnels soignants se sont trouvés démunis face au manque de moyens humains pour y faire face ? Les images de brancardiers ne trouvant plus la moindre place pour les malades nous ont tous choqués.
Je fais miens les mots du docteur Christophe Prudhomme, qui est sur le terrain quotidiennement en tant que membre de la CGT santé : « Notre système est tellement sous tension qu’il est devenu incapable de gérer une hausse d’activité liée à une épidémie de grippe tout à fait prévisible, comme il s’en produit tous les quatre à cinq ans ». Il n’y a aucune fatalité à ce qu’un tel état persiste et surtout à ce qu’il n’y ait aucune autre logique que celle dont le PLFSS est la cérémonie annuelle. Sous prétexte de ramener nos déficits publics sous les 3 %, tout est permis, même imposer une cure d’austérité à notre protection sociale que, pourtant, le monde entier nous envie. Pourquoi ? Selon quel raisonnement ?
Chargé de mission au ministère des finances sous l’ère Mitterrand, Guy Abeille avait lui-même expliqué au Parisien : « C’était un soir de mai 1981. […] On a imaginé ce chiffre de 3 % en moins d’une heure, il est né sur un coin de table, sans aucune réflexion théorique. »
M. François Ruffin : Il a raison !
M. Adrien Quatennens : La Sécurité sociale, elle, a été bâtie grâce aux conquêtes des travailleurs de ce pays, qui ont été progressivement dotés de caisses de retraites et de caisses d’assurance maladie, conquêtes dont l’unification et la mise en œuvre ont été réalisées après la Libération conformément au programme du Conseil national de la résistance. Or le Gouvernement et les membres de la majorité nous proposent un texte dangereux pour l’équilibre social de notre pays. Je vous mets en garde au nom des millions de Français que la réforme de la Sécurité sociale que vous entendez mener affectera : veillons à ne pas détruire en quelques heures, par aveuglement idéologique, un édifice construit en plus de soixante-dix ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : On pourrait penser de prime abord que le sujet que je m’apprête à évoquer n’a pas de lien direct avec la santé. Or il en a bien un – et je me réjouis que nous en parlions de plus en plus dans l’hémicycle : c’est le sentiment cruel d’abandon, celui de ne plus faire partie du même pays et de ne plus faire société avec qui que ce soit, sentiment qui mine et qui gangrène nos territoires. Il en est ainsi sur une partie du territoire de mon immense circonscription.
J’ai connu ici une longue période durant laquelle il n’était pas de bon ton d’évoquer les problèmes de sa circonscription. Nous avons ainsi laissé fermer pratiquement sans rien dire 750 entreprises, petites ou grandes, en une quinzaine d’années. La Fondation des apprentis d’Auteuil, que j’ai beaucoup aimée et beaucoup défendue, et qui s’est occupée 3769durant plus d’un siècle d’orphelins en très grande difficulté puis d’apprentissage des métiers de chez nous, du territoire, a un centre dans la commune d’Audaux, en pleine campagne béarnaise. Comme ce centre a été jugé trop éloigné, il a été décidé de le transférer dans la ville de Pau, qui est située à cinquante kilomètres. Les quatre-vingt-un emplois seront perdus. À la suite de cette décision, le climat est devenu délétère. On fait peser sur ceux qui sont favorables au maintien du centre à Audaux une rare violence.
M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur Lassalle.
M. Jean Lassalle : C’est du reste partout le cas, chaque fois que des femmes et des hommes s’opposent à des dispositions de ce type.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je souhaite poursuivre l’intervention précédente de François Ruffin. Le présent article rectifie les prévisions qui avaient faites initialement : il s’agit donc d’un exercice de sincérité, particulièrement important, visant à ce que la trajectoire des finances publiques – il en est du PLFSS comme du PLF – soit cohérente avec l’exécution du budget durant l’année. Or que reste-t-il de cette sincérité lorsqu’on apprend par voie de presse que plusieurs milliards risquent de manquer tant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que dans le projet de loi de finances ? Peut-être avez-vous un démenti à apporter, madame la ministre ou monsieur le ministre. En tout cas, cela nous laisse pensifs.
Il en est de même de la réforme de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière –, lorsqu’on apprend que les banquiers conseillent à leurs clients jusque-là assujettis à l’ISF de monter des SCI pour se soustraire à l’impôt – soustraction qui, par le biais des dividendes pour profiter de la flat tax, risque de coûter 10 milliards de recettes fiscales.
Qu’en est-il dès lors de cet exercice que nous réalisons dans cet hémicycle, si la sincérité n’est même plus au rendez-vous, alors que nous devons nous imposer cette exigence qui est inscrite dans les lois organiques ? Monsieur le ministre, vous nous avez rebattu les oreilles à de nombreuses reprises sur l’insincérité du gouvernement précédent, pointée par la Cour des comptes. Il serait dommage que, dans un an, un nouveau rapport de la Cour des comptes pointe une insincérité flagrante. À quoi riment nos débats si plusieurs milliards risquent de faire défaut à ce budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Cet article rectifie les tableaux d’équilibre pour 2017. Le précédent projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait un quasi-retour à l’équilibre pour 2017, avec un déficit s’élevant seulement à 400 millions. Rappelons-nous les déclarations de votre prédécesseur, madame la ministre : « Nous avons sauvé la Sécu », le trou est bouché en 2017-2018.
Les résultats sont loin de confirmer les paroles. Le déficit de la branche maladie s’élève à 4,1 milliards d’euros et non aux 2,6 initialement annoncés. Le déficit du régime général se chiffre à 1,6 milliard, et à 5,2 milliards si on y inclut le déficit du FSV.
Dans un élan commun, la Cour des comptes et la commission des comptes de la Sécurité sociale vous ont mis en garde sur l’insincérité de la construction du bilan de 2017. Ils vous ont également mis en garde pour la construction à venir des bilans 2018, 2019 et 2020. Oui, madame la ministre, comme je l’ai souligné hier, vous héritez d’un système de l’assurance maladie fragile, voire très fragilisé tant par la variabilité des recettes, en particulier les recettes liées à la croissance et à la masse salariale, que par celle des dépenses de santé, dont le rythme d’évolution actuel ne sera pas soutenable compte tenu de l’explosion des maladies chroniques et de la découverte à la fois des nouvelles technologies médicales et des molécules innovantes.
Des réformes de structures, c’est-à-dire de véritables réformes, seront donc nécessaires.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Madame la ministre, le bilan de la Sécurité sociale, dont vous héritez et à l’égard duquel vous n’avez, assurément, aucune responsabilité, n’est pas flatteur. Vous avez toutefois la possibilité de réaliser une rupture. Je regrette tout d’abord, comme le précédent orateur, les mensonges sur la bonne situation de la Sécurité sociale, qui ont émaillé la dernière année du mandat.
M. Boris Vallaud : Regardez la situation que vous avez laissée derrière vous !
M. Julien Aubert : La ministre qui vous a précédée était peut-être sincère, mais avec des formes de sincérité successives. Malheureusement, la sincérité paraît changer chaque année.
Or, derrière les chiffres et la prétendue amélioration des comptes, notamment ceux de l’assurance maladie, je vois surtout une dégradation de l’offre de soins. Si la maîtrise comptable des dépenses de santé a un intérêt budgétaire, on sait très bien que, dans certaines zones, l’offre médicale se raréfie et que cette raréfaction éloigne mécaniquement les Français de la santé, leur interdit l’accès à un médecin et fait donc, de facto, baisser les dépenses de maladie.
Ce qui serait intéressant, si vous souhaitiez véritablement introduire une rupture par rapport à tous vos prédécesseurs de droite comme de gauche, ce serait de faire également du PLFSS un moment de discussion sur la politique que nous souhaitons mener, notamment en matière de réformes structurelles : suppression du numerus clausus, investissement massif dans les facultés de médecine, politique volontariste visant à réintroduire la médecine non seulement dans les territoires ruraux mais également dans les villes d’où elle a disparu : il n’y a plus qu’un seul gynécologue à Carpentras alors qu’il y en avait cinq il y a seulement trois ans. On peut s’enorgueillir d’une baisse des dépenses de santé : malheureusement, c’est la conséquence d’une maîtrise de la politique de l’offre.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Je souhaite rappeler ce qu’il y a de souffrance derrière ces trois mots tout simples : « réduction des déficits », c’est-à-dire derrière les décisions comptables qui seront prises les jours prochains. J’ai longuement visité l’hôpital psychiatrique Philippe-Pinel, qui est situé dans ma circonscription : j’y ai vu des chambres prévues pour deux occupées par quatre patients, et cela durant un an, voire un an et demi. On se dit que, si on n’est pas fou en entrant dans de tels endroits, on l’est devenu à la sortie, parce qu’il est très difficile de vivre dans une pareille promiscuité.
Dans le même service, des oculus ont été installés : ce sont des hublots qui permettent de surveiller les patients derrière une vitre. Il n’est plus nécessaire de les laisser sortir dans le 3770couloir, ce qui demanderait plus de temps aux soignants. Théoriquement, l’autorisation donnée à une telle privation de liberté doit être renouvelée quotidiennement mais, comme il n’y a pas suffisamment de psychiatres dans le service, le renouvellement n’intervient que toutes les trois semaines. Voilà l’état dans lequel se trouve l’hôpital psychiatrique de ma circonscription.
Je pourrais également évoquer une maison de retraite qui est gérée par l’hôpital et dont une aide-soignante m’a confié que c’étaient ses collègues et elle qui géraient les fins de vie sans oxygène ni antalgique. Elle a demandé des formations sur la démence ou sur la maladie d’Alzheimer : en cinq ans, elle en a obtenu une d’une journée, puis une deuxième parce qu’elle avait campé devant le bureau de sa directrice.
Les soignants que j’ai rencontrés ont globalement le sentiment non plus de faire leur métier mais de faire du travail à la chaîne, non plus de soigner mais de délivrer des médicaments et de faire du ménage et du gardiennage. Ils souffrent de ne plus pouvoir exercer le métier qu’ils aiment. En une journée, j’ai vu deux personnes pleurer.
M. le président : Je vous prie de conclure.
M. François Ruffin : Voilà la situation dans laquelle se trouve l’hôpital public. J’espère que les décisions comptables que vous prendrez aujourd’hui ne contribueront pas à renforcer ce malaise. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je tiens à répondre aux propos qui ont été précédemment tenus par M. Ruffin sur le CICE, propos qui ne m’ont pas convaincus, même si je partage quelques éléments d’analyse. Je n’ai pas été favorable à toutes les dispositions qui ont accompagné le CICE, s’agissant notamment de son fléchage ou de son ciblage. Nous aurions également préféré que la grande distribution n’en bénéficie pas. J’ai pu constater toutefois que, dans ma circonscription, de grandes entreprises ont réinvesti, souvent parce qu’on leur a donné des marges de manœuvre dans l’outil de production. Si l’impact sur la création d’emplois n’a pas été immédiat, les chiffres d’hier sur le chômage montrent qu’il a été réel, même si ce fut à retardement.
Le CICE n’est pas tout mauvais ou tout bon.
M. Ugo Bernalicis : Il est mauvais à 90 % !
M. Jean-Louis Bricout : Il convient de rester objectif quand on juge ce dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Je ne peux pas laisser M. Ruffin affirmer que, si les patients sont dans des chambres fermées à clé et sont surveillés par des oculus, c’est uniquement pour permettre aux professionnels de santé de gagner du temps. Le recours à des chambres d’isolement thérapeutique est soumis à des protocoles très stricts qui sont régis par la Haute autorité de santé. Les personnels sont d’autant plus présents que l’état de santé du malade requiert une surveillance rapprochée. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. François Ruffin : Je souhaite répondre à Mme Wonner !
M. le président : Les orateurs inscrits sur un article ne peuvent reprendre la parole dans ce cadre. Vous aurez d’autres occasions de vous exprimer.