Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 7 (suite)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 7 (suite)

debate, 25/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Comme le permet le règlement, je reprends les amendements bknoeks 476 et 477 qui ont été retirés par le groupe MODEM. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je tiens à vous rappeler, monsieur Bachelier, qu’ici chacun vote individuellement en son âme et conscience. Vous ne pouvez donc pas dire que le groupe La République en marche va voter à l’unanimité. C’est chacun d’entre vous en son âme et conscience qui va décider si, oui ou non, on limite la casse en matière de CSG.
Je vous invite à y réfléchir en votre âme et conscience pour voir s’il s’agit là d’une mesure de justice. Vous dites qu’il convient de maintenir l’équilibre financier. C’est toujours la même logique : vous seriez les gens responsables tandis que nous serions irresponsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Dans le même temps, M. Darmanin refuse toujours de répondre à propos de l’article paru aujourd’hui dans Le Monde, qui nous informe que la flat tax va vraisemblablement coûter dix fois plus que prévu et que son coût franchira peut-être la barre des dix milliards d’euros.
Sur ce point aussi vous pouvez encore faire machine arrière. Ce n’est pas de votre côté qu’on souhaite prendre des mesures responsables, c’est du nôtre. C’est nous qui ne souhaitons pas gager des dizaines de milliards d’euros à l’aveugle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
De même sur le crédit impôt compétitivité emploi, il y a 24 milliards d’euros à récupérer. De l’argent il y en a ! De notre côté nous pouvons construire l’équilibre financier. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : S’il vous plaît !
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Ce doit être une nuit de pleine lune. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Paul Lecoq : Même pas !

M. Gérald Darmanin : Je serais vous, monsieur Di Filippo, je ne parlerais pas de têtes qui ne doivent pas dépasser ! J’ai trouvé ici moins de sectarisme que dans notre famille politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Je voudrais remercier le président Fesneau et le groupe La République en marche. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous ne pouvez pas comprendre qu’on puisse discuter et être convaincu par des arguments.
Monsieur Fesneau, je suis, tout autant que les députés qui ont ouvert ce débat déposé des amendements, sensible à la question qui a été évoquée et je vous remercie particulièrement d’avoir déposé ces amendements puis considéré qu’il y avait là une question de cohérence. Il y a effectivement un esprit de la majorité, et il est assez différent de l’esprit de démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek477, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola : Dès lors que notre collègue Rabault souhaite reprendre les excellents amendements de notre collègue Elimas, je souhaite expliquer notre vote.
Comme Marc Fesneau l’a indiqué, le groupe MODEM et apparentés considère le PLF et le PLFSS comme un ensemble. Vous le savez, sur l’ISF, notre position était que le Parlement pouvait enrichir le programme présidentiel. Nous considérions qu’il était possible de conserver cet impôt en retirant simplement de son assiette les fonds qui allaient vers l’économie réelle. Cela aurait représenté une économie d’environ 1,2 milliard d’euros.

Mme Valérie Rabault : C’est exact.

M. Patrick Mignola : Il aurait été possible dans ce cas de financer les 500 millions que coûte la proposition de ce soir et d’éviter au moins pendant un an aux retraités les plus modestes d’être frappés par l’augmentation de la CSG. Il se trouve que nous avons été battus sur l’ISF. C’est donc par esprit de cohérence et par esprit de loyauté envers la majorité à laquelle nous appartenons que nous voterons contre ces deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Arnaud Viala : Caméléon !

M. Jean-Paul Lecoq : Incroyable ! Vous allez voter contre vos propres amendements !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je ne crois pas que le vote de cette mesure suffirait à nous mettre d’accord et à effacer les différences que nous avons exprimées dans ce débat. Mais si cette mesure devait être adoptée nul ne saurait en tirer le bénéfice seul : elle serait considérée comme une preuve de sagesse de l’ensemble de l’Assemblée nationale, d’attention envers celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui méritent qu’on se penche sur leur sort quelques instants et qu’on fasse tout ce qu’on peut pour les aider à continuer à vivre dignement.