Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 7

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 7

debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek28, 52 et 29 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek28 et 52 sont identiques.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Amendement Sarkozy !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, cet amendement est capital, fondamental. Je regrette que nous n’ayons pas pu le présenter la nuit dernière, devant un hémicycle beaucoup plus rempli.
Comme je l’ai dit hier après-midi, les socialistes laissent perdurer depuis 2013 une situation absolument injuste et absurde, croquignolesque et contraire au droit de l’Union européenne. Pour les Français de l’étranger, la hausse de la CSG – contribution sociale généralisée – constitue une double imposition, une double peine, car 90 % d’entre eux ne bénéficient pas des prestations sociales. La France, vous devez le savoir, mes chers collègues, a été condamnée dans l’affaire « de Ruyter » par la Cour de justice de l’Union européenne en février 2015, puis par le Conseil d’État. En conséquence, nous avons dû rembourser toutes les sommes indûment prélevées.
Mais, c’est incroyable, même condamné, le gouvernement socialiste a persévéré et maintenu la CSG et la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – sur les revenus du capital, en en fléchant le produit sur le Fonds de solidarité vieillesse. Ce que je pouvais déjà difficilement comprendre de la part des socialistes, je ne l’accepte pas de votre part, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État – quant à M. le ministre de l’action et des comptes publics, il n’est pas là. Ouvrons les yeux ! C’est une nouvelle violation du règlement européen de 2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale et du principe européen d’unicité de la législation sociale. Comme vos prédécesseurs,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est normal ! Ils sont tous socialistes !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : …vous êtes tentés de ratiboiser les Français de l’étranger. Cela témoigne d’un mépris à leur égard. Voilà peut-être la façon que vous avez trouvée pour les remercier d’avoir voté à 95 % en faveur du Président Macron.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Encore un petit moment, madame la présidente ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR.)

M. Olivier Damaisin : et Mme Caroline Fiat. Non !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Alain Marsaud avait dit que vous faisiez payer le gaz à des gens qui se chauffent à l’électricité. C’est absolument injuste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous prie de conclure, cher collègue !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Madame la présidente, c’est un sujet extrêmement important (Exclamations sur de nombreux bancs),…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh ! C’est aussi important quand c’est nous qui causons !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : …qui concerne 2,5 millions de Français.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous prie tout de même de conclure !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le secrétaire d’État, le redressement des finances publiques ne peut passer par une fiscalité abusive pour les Français de l’étranger. C’est immoral et contraire au droit européen.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : N’importe quoi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Je m’exprime devant vous au nom des neuf députés de la majorité représentant les Français établis hors de France. Notre amendement vise à supprimer les dispositions du code de la Sécurité sociale qui étendent le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers de source française des non-résidents. Lorsqu’ils sont établis hors de France, les Français ne bénéficient pas du système de protection sociale français. Il apparaît donc anormal qu’ils contribuent à un système dont ils ne profitent absolument pas. Tel était en tout cas l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 26 février 2015, suivi par le Conseil d’État en juillet 2015, par lequel elle a confirmé le principe d’unicité de législation sociale applicable aux revenus du capital. Ce principe, pierre angulaire du droit européen de la Sécurité sociale depuis plus de cinquante ans, se résume ainsi : on est assujetti social dans un seul pays, celui de résidence.
De 1990 à 2012, la France l’a respecté. Brutalement, en 2012, au mépris du droit européen, elle a instauré ce prélèvement pour les non-résidents. Il convient d’ailleurs de rappeler que, à la suite du jugement de la Cour de justice, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France, faisant planer une incertitude juridique susceptible de mettre en péril l’équilibre budgétaire de la Sécurité sociale. C’est bien pour cela que notre Président de la République avait proposé, dans son programme, de « réexaminer […] le régime […] sur l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG ».
Il appartient donc à notre pays de se conformer pleinement à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, et de garantir la sécurité juridique pour tous et l’équité, au bénéfice de contribuables assurés sociaux dans leur pays de résidence, ou, à tout le moins, de réexaminer les conditions d’assujettissement des non-résidents à la CSG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek29 rectifié.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : J’espère que nous en resterons à l’amendement bkno ek28, puisque le bkno ek29 n’est qu’un amendement de repli. J’ai bon espoir puisque je viens d’entendre notre collègue représentant les Français de l’étranger du groupe La République en marche citer le Président de la République. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je répète ses propos durant la campagne : « Nous réexaminerons le régime mis en place en 2013 sur l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG et la CRDS sur leurs revenus du capital. »
Si jamais cette disposition n’était pas annulée – mais je suis certain que le Gouvernement le fera –, il faudrait au moins que le taux reste à 8,2 % et ne soit pas porté à 9,9 %, ce qui serait contraire à la morale, contraire à la justice. Vous devez comprendre que les Français de l’étranger ne sont pas des nantis ; ce sont souvent des instituteurs ou des étudiants, des gens qui ont souvent du mal à boucler leurs fins de mois. Je vous signale que, depuis la suppression de la réserve parlementaire, les Français de l’étranger ne disposent plus d’aucun recours. Et voilà que la CSG va augmenter ! Ne me dites pas cela ! Ce serait cracher sur 2,5 millions de Français, qui ont voté massivement pour le Président de la République !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Des amendements similaires sont régulièrement présentés sur les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, et tout aussi régulièrement rejetés, quelle que soit la majorité. C’est un sujet important, sur lequel je souhaite être précis en séance, comme je l’ai été en commission, et ma réponse vaudra pour les trois amendements en discussion commune. Ceux-ci ont pour objet d’exonérer de prélèvements sociaux les revenus du capital de source française perçus par les non-résidents : CSG sur les revenus immobiliers et les revenus de placement, prélèvement social et CRDS sur les mêmes assiettes.
Le champ des revenus assujettis aux prélèvements sociaux a été élargi aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, au début du dernier quinquennat. Trois ans plus tard, comme cela a été dit, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt, dit « de Ruyter », dans lequel elle a jugé que les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale dans un État membre de l’Union européenne ne peuvent être assujetties à des prélèvements sociaux destinés à financer des régimes contributifs de Sécurité sociale dans un autre État membre. Concrètement, par exemple, un Français résidant aux Pays-Bas et affilié à la Sécurité sociale néerlandaise ne peut être assujetti, sur ses revenus de source française, à des prélèvements dont le produit irait aux régimes d’assurance sociale de base, puisqu’il ne bénéficie pas des prestations versées par ces régimes.
Dans le PLFSS pour 2016, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l’a acceptée, la solution suivante : plutôt que d’exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux – ce qui aurait coûté 250 millions d’euros et signifié que les Français résidant aux Pays-Bas et percevant des revenus sur leurs capitaux en France n’auraient plus eu à s’acquitter de prélèvements dessus, contrairement à ceux résidant en France –, le produit de ces prélèvements a été affecté, toujours au sein de la sphère sociale, à des organismes non contributifs, notamment le Fonds de solidarité vieillesse. Ces organismes, essentiellement financés par l’impôt, ne servent pas de prestations en contrepartie des impôts perçus. En cela, ils s’écartent de la logique assurantielle des régimes de base, selon laquelle le versement de cotisations ouvre droit à des prestations.
Les trois amendements contestent le bien-fondé de cette solution, en estimant que seule l’exonération des non-résidents permettrait de se conformer pleinement à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La doctrine du Gouvernement et de la nouvelle majorité n’a pas changé, celle du rapporteur et de la commission non plus. Nous avons donné un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn : J’ajoute qu’il serait étonnant car injuste d’exonérer les Français de l’étranger de la hausse de la CSG. Celle-ci est affectée à la Sécurité sociale mais c’est un impôt comme les autres, dépourvu de dimension contributive. Ce serait 3839comme si les touristes étrangers en France ou les Français de l’étranger devaient être exonérés des droits sur le tabac ou d’une partie de la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée.
Cela étant, nous entendons bien la problématique particulière des Français de l’étranger et y sommes sensibles. Nous allons lancer une mission autour des préoccupations des Français de l’étranger, qui embrassera les sujets de l’affiliation à la Sécurité sociale des Français non-résidents, des conditions de retour et de réintégration de ces citoyens dans le régime général de protection sociale, ainsi que de la prise en compte de leur situation dans le régime fiscal, notamment en ce qui concerne les revenus fonciers et les plus-values.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ces amendements touchent à plusieurs dimensions.
Premièrement, le pouvoir d’achat de nos compatriotes de l’étranger est-il préservé ? Non, puisqu’ils continueront à être taxés avec la CSG, comme ils le sont depuis cinq ans. L’argument très fort de la politique gouvernementale avec ce budget pour 2018 – « on va vous redonner du pouvoir d’achat ! » – est donc battu en brèche.
Deuxièmement, cette taxation est-elle un facteur d’égalité entre les Français ? Pas du tout ! Cela a été très bien expliqué par Meyer Habib. Qui plus est, nous ne respectons pas le droit européen. Nous avons eu de grands débats sur la nécessité de respecter les 3 %, de respecter ce que dit Bruxelles, de respecter l’Europe à l’édification de laquelle nous travaillons, de veiller à l’harmonisation fiscale et sociale. Or, en l’espèce, l’Europe est foulée aux pieds. J’ai donc trouvé la réponse du rapporteur général un peu courte, d’autant que le problème est connu depuis cinq ans.
Troisièmement, et c’est le plus important : le Président de la République s’est engagé. Comme c’est vous qui serez le garant de tous les engagements du Président de la République – avec talent, je le sais –, il est important que nous vous aidions, monsieur le secrétaire d’État, à faire en sorte que ses engagements soient tenus. La situation est anormale. Mme Genetet l’a dit avec beaucoup d’enthousiasme et de passion, dans un exposé où il n’y avait pas un mot à changer : on ne peut pas laisser perdurer une situation anormale pour nos amis résidant à l’étranger, qui sont obligés de souscrire, dans leur pays de résidence, des assurances sociales pour se faire soigner, pardonnez-moi de le rappeler.
Enfin, madame la ministre, ce que vous dites de la CSG est vrai : elle participe à la protection sociale payée par tout le monde. Certes, mais c’est la même chose pour la TVA. Or un Chinois qui achète un produit en France s’acquitte de la TVA. Cela nous ramène au débat initial : si l’on avait créé une « TVA compétitivité » au lieu d’augmenter la CSG, on n’en serait pas là.

M. Alexandre Holroyd : et M. Francis Vercamer. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je comprends le sens de ces amendements ; depuis hier, nous avons eu au moins trois discussions du même type. Je regrette de devoir souligner que ces échanges montrent à nouveau l’incohérence des propositions qui nous sont faites, et remettent en cause la règle qui veut que tous cotisent et donc que tous reçoivent. À l’arrivée, vous en êtes réduits à une logique de rustine pour essayer de boucher tous les trous dans la chambre à air, et cela ne fonctionne pas. Malgré le peu de considération que j’ai envers la CSG – pour nous, elle n’aurait jamais dû exister –, c’est ce prélèvement lui-même qui devient une rustine. Vos propositions témoignent du peu de respect que vous avez pour cet impôt.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Philippe Vigier, qui n’est pas député des Français de l’étranger, a fait un exposé brillant. Pour ma part, j’ai été assez naïf : j’avais cru, parce que le Président de la République avait pris des engagements, que ceux-ci seraient tenus.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La déception ne fait que commencer !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il a été clair, net, limpide. La France a été condamnée par la Cour européenne et par le Conseil d’État ! J’ai en mémoire, à Rome, une famille monoparentale avec trois enfants scolarisés, qui vit sur un tout petit revenu tiré d’un loyer en France et n’arrive pas à boucler ses fins de mois ! Cette taxe est invraisemblable ! Je suis déçu, j’ai été naïf. J’y ai cru, en me disant que nous avions désormais le soutien des neuf députés des Français de l’étranger, ce qui n’avait pas été le cas pour le maintien de la réserve parlementaire. Mais non ! On lit des notes, on noie le poisson et on propose, comme pour la réserve parlementaire, de créer une commission !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Comme d’habitude !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Ce n’est pas juste. Les Français s’en souviendront, ceux de l’étranger tout particulièrement. C’est une première gifle que le Président de la République donne aux 2,5 millions de Français qui ont massivement voté pour lui.

Un député du groupe LR : Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour résumer, cela fait 2,5 millions de trahis !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek28 et 52, je suis saisie par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Genetet.

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Madame la ministre, merci pour votre intervention. Les Français établis hors de France ne comprennent pas toujours la cohérence de ce dispositif, mais nous – les neuf députés de la majorité – avons entendu votre proposition. Nous y sommes sensibles et nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement. Nous retirons donc notre amendement bkno ek52. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Comme d’habitude… On sait à quoi cela aboutira…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ce qui est des Français de l’étranger, de notre côté, nous avons fait une proposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, afin de respecter l’égalité républicaine devant l’impôt tout en évitant de favoriser, pour aller vite, ce qui peut être considéré comme de l’optimisation fiscale – car tous les Français ne partent pas à l’étranger pour de bonnes raisons. Nous avons ainsi proposé une taxation différentielle, pratiquée aux États-Unis ou encore pour les députés européens. Il me semble qu’il conviendrait de s’engager sur cette voie pour réfléchir à la manière de garantir l’égalité devant l’impôt, plutôt que d’imaginer des processus qui ne feraient que renforcer l’inégalité. Je suis d’accord avec Pierre Dharréville pour dénoncer la hausse de la CSG, un impôt déjà injuste, mais il n’est pas seulement injuste pour les Français de l’étranger. Puisqu’il l’est pour tout le monde, je ne vois pas pourquoi voter ces amendements, qui en exonèrent certains de nos compatriotes seulement.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le nom officiel de cette population est « les Français établis hors de France ». Je tiens beaucoup à cette précision, qui n’est pas sans importance, en particulier quand on nous soupçonne, nous et certains de nos électeurs, d’être partis à l’étranger pour de mauvaises raisons. La sociologie des travailleurs à l’étranger a complètement changé dans les vingt dernières années. Nous sommes des Français établis hors de France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Très bien !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : De retour de réunions publiques dans ma circonscription, hier et avant-hier, je crois que les Français de l’étranger n’ont rien contre l’idée de participer à un impôt en France quand les raisons sont bonnes. Ce qu’il faut étudier, madame la ministre, c’est l’ensemble des situations bizarres ou étranges.
Enfin, il ne faut pas confondre les Français établis à l’étranger qui touchent de petits revenus, tels les instituteurs, et ceux qui possèdent énormément d’appartements – souvent le cas de ceux qui ont passé longtemps à l’étranger. Ceux-ci n’ont rien contre le fait de participer à l’effort de solidarité nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek28.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek450.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je reviens sur la question du pouvoir d’achat : au travers de cet amendement, chacun l’a bien compris, il s’agit de faire en sorte que la proposition du Président de la République de défiscalisation de la part salariale des heures supplémentaires se réalise dans le budget 2018. Ce n’est pas la peine de réunir une commission, de monter un groupe de travail ni d’engager de longues réflexions, tant ce sujet a fait l’objet de nombreux échanges ici même, au démarrage du quinquennat de 2007, puis au départ de celui de 2012, lorsque François Hollande a supprimé la mesure, qui avait pourtant démontré une vraie efficacité en matière de pouvoir d’achat. Vous avez tous les chiffres en tête ; il est donc inutile de les rappeler. Je rappelle simplement que le dispositif Sarkozy prévoyait une double défiscalisation : celle des parts salariales et patronales, ce qui engendrait naturellement un coût plus important.
Comme vous pouvez le constater, nous avons été modérés dans notre approche, désireux de contribuer à l’équilibre budgétaire cher à M. Darmanin – qui n’est pas là – et d’éviter de trop creuser le déficit public de notre pays. Cette mesure a montré son efficacité en matière de pouvoir d’achat ; en 2017, François Hollande a même avoué, dans une grande conférence de presse, qu’il avait commis une erreur en la supprimant au début de son quinquennat. Vous devriez donc éviter de prendre du retard et mettre le paquet sur le pouvoir d’achat. Vous avez avancé plusieurs mesures. Celle-ci va dans le sens de la reconnaissance du travail : elle permettra à celles et ceux qui acceptent de travailler plus que le temps légal – une démarche volontaire – d’être récompensés. La reconnaissance de la valeur travail, doublée d’une augmentation du pouvoir d’achat, mérite l’adoption de cette proposition, qui est, ni plus ni moins, celle du Président de la République, mes chers collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable. Vous avez raison, monsieur Vigier : c’est bien la majorité actuelle qui va défiscaliser les heures supplémentaires, comme cela a été annoncé durant la campagne et rappelé par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Mais vous vous doutez bien que cela ne sera pas fait dans le cadre du PLFSS pour 2018. J’en veux pour preuve que, si l’intention est bonne, vous proposez de gager l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires par des recettes sur le tabac et l’alcool. Or, comme Mme la ministre des solidarités et de la santé l’a rappelé hier, l’objectif est de faire en sorte qu’il n’y ait plus, demain, de recettes sur ces produits, puisque nous voulons mener une politique ambitieuse de santé publique. Nous n’en débattrons donc pas dans le cadre du PLFSS pour 2018, monsieur Vigier, mais nous partageons votre objectif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christophe Castaner : Monsieur Vigier, vous avez raison. Vous avez soulevé une question qui n’a peut-être pas assez fait débat à l’époque de la défiscalisation. On avait chiffré la mesure à 4,5 milliards d’euros ; celle de votre amendement se chiffre à 3,5 milliards. Je ne vous accuserai donc pas d’augmenter le gage. Le dispositif antérieur était assorti d’un décalage dans le temps, le salarié 3841en bénéficiant avec une année de retard ; en même temps, il n’atteignait pas toujours sa cible, notamment le pouvoir d’achat.
D’où la volonté du Gouvernement de revenir sur le dispositif de défiscalisation, pour l’affiner. Prenons le temps, pour une mesure à 3,5 milliards d’euros, de travailler tout au long de l’année, comme l’a suggéré le rapporteur général, et trouvons une solution adaptée. Si vous êtes d’accord, le Gouvernement vous propose de vous associer aux réflexions qui permettront de trouver un dispositif allant dans le bon sens et devant être intégré dans un prochain document financier. Voulez-vous retirer votre amendement ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas la logique gouvernementale. Certaines propositions sont appliquées immédiatement, par exemple la transformation du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en baisse de charges, prévue à l’article suivant.

M. Christophe Castaner : Elle s’appliquera l’année prochaine.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il n’est pas nécessaire de travailler, il n’y a pas de groupe de réflexion ni de participation des intéressés à l’élaboration du dispositif. J’en suis d’autant plus heureux que j’avais proposé à Emmanuel Macron, qui était assis à votre place, sur votre banc, il y a trois ans, de transformer le CICE en baisse de charges.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : De cotisations !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Trois ans après, je suis comblé ! Là, en revanche, on décide maintenant pour 2019. Pourquoi donc ? Nous sommes toujours prêts à travailler et nous serons au rendez-vous, car nous ne sommes pas adeptes de la politique de la chaise vide. Mais vous pouviez appliquer la mesure dès maintenant ! Vous faites là un choix politique. Pour la CSG, vous n’avez pas décalé l’application de la mesure – et c’est normal car il faut des recettes.
J’apprécie beaucoup M. Véran, et il le sait. Il me demande de gager la mesure sur autre chose que les taxes sur le tabac. Mais que puis-je faire d’autre ? Il connaît comme moi l’article 40. Ne racontons pas d’histoires à nos collègues : pour passer le filtre de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, les députés ne peuvent pas engager de nouvelles dépenses sans les gager, et il n’y a pas d’autres possibilités ; c’est une règle constitutionnelle. Donc soyons raisonnables !
Vraiment, monsieur le secrétaire d’État, réfléchissez encore une seconde avant de dire non ! Emmanuel Macron veut être le Président du pouvoir d’achat. Il a raison, car sans pouvoir d’achat il n’y aura pas de croissance, et l’on voit bien que l’équilibre budgétaire est fragile, je l’ai rappelé ici hier. On pourrait donner un signal aux travailleurs, à ceux qui veulent donner plus et gagner plus ; ce serait une bonne nouvelle pour eux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cher monsieur Vigier, je partage avec vous le souci du pouvoir d’achat. Néanmoins, vous le savez aussi bien que moi, la moyenne hebdomadaire réelle de travail des salariés en France est de trente-neuf heures. Ce que vous proposez aurait pour conséquence immédiate d’augmenter cette moyenne puisque les heures supplémentaires défiscalisées deviendraient de facto plus intéressantes pour l’employeur. Nous contestons cette vision. Nous pensons que, ces dernières années, c’est au moment de la première loi Aubry sur les trente-cinq heures qu’on a créé le plus d’emplois.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Une catastrophe !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La question n’est pas de travailler plus pour gagner plus mais de répartir le temps de travail et d’augmenter les salaires pour faire en sorte que l’argent, qui part vers le capital depuis des années, rétribue enfin les salaires et augmente le pouvoir d’achat. C’est peu dire que nous serons opposés à cette défiscalisation, qui aurait un effet d’aubaine, un effet pervers, et qui, dirai-je, ne suivrait pas le cours historique que devrait prendre l’organisation du travail. Dès lors que des gains de productivité sont constatés et que les travailleurs sont efficaces – et vous savez que les travailleurs français le sont puisque la productivité horaire d’un Français est la plus importante d’Europe –, il faut aller vers le partage du temps de travail et des richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cela ne marche pas ! On l’a déjà tenté !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne pouvons que soutenir la proposition de nos collègues du centre, d’abord parce qu’elle fait partie de notre programme électoral – nous l’avons assez évoquée durant la campagne –, mais aussi parce que la pratique en avait démontré l’efficacité. Souvenez-vous : 8 millions de Français ont profité de la défiscalisation pour faire des heures supplémentaires. Les Français souhaitaient travailler plus, et ils ont ainsi obtenu un gain de pouvoir d’achat, qui a été estimé entre 300 et 500 euros par an. Ce que vous oubliez de dire, monsieur Coquerel, c’est que les Français ont voulu travailler plus car ils avaient besoin de gagner plus.

Mme Caroline Fiat : Ils veulent seulement gagner plus !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette solution était très intéressante. C’est à eux qu’il faut penser, aux Français des classes moyennes et modestes, qui ont besoin de gagner plus. Le Président de la République lui-même en a parlé. Je ne comprends donc pas pourquoi l’on tergiverse encore, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général ; il faudra bien passer des paroles aux actes. Cette mesure est nécessaire pour augmenter le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, après quoi nous passerons aux votes, car tous les groupes politiques auront pu s’exprimer.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne voudrais pas vous laisser discuter tranquillement entre vous, à la droite de cet hémicycle, pour vous mettre d’accord sur l’agenda. Le journal Les Échos a publié un article intitulé « Les économistes sceptiques sur la défiscalisation des heures supplémentaires ».

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : C’est étonnant !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet article cite des études réalisées notamment par le centre de recherches de l’OFCE – l’Observatoire français des conjonctures économiques – montrant que le rétablissement de ce dispositif aboutirait à la destruc3842tion de 66 000 emplois, avec un solde négatif de 19 000 emplois en 2022. Rendez-vous est pris pour le débat que vous nous annoncez.
Je souligne que la productivité des salariés français est aussi liée aux conditions sociales et aux conditions de travail, qui restent malgré tout garanties dans notre pays. De plus, je crois qu’il faut rémunérer correctement le travail, ce qui réduit le nombre des heures supplémentaires subies – certains salariés, placés dans une situation économique difficile, se retrouvent en effet contraints d’accomplir des heures supplémentaires. Je pense en outre qu’il faudrait encourager la diminution du temps de travail ; ce serait beaucoup plus profitable à la qualité de vie des salariés et aussi, sans doute, à notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)