Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 8 (suite)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 8 (suite)

debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1154.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je serai bref, car il y a, je crois, une majorité pour voter cet amendement. (Sourires.)
Nous inspirant d’un modèle de prélèvement social existant, nous proposons, par cet amendement, de créer une taxe exceptionnelle sur les placements. Celle-ci constituera une contribution à l’effort de restauration de notre système de santé : ses recettes iront à l’assurance maladie, branche de la Sécurité sociale qui souffre le plus.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’idée même de la Sécurité sociale, telle que l’avaient imaginée ses pères fondateurs, était de prélever une part de la richesse produite par le travail afin de la mutualiser et de construire un rempart social bénéficiant à chacun non pas selon ses moyens, mais selon ses besoins.
Aujourd’hui, le capital génère de plus en plus de richesse, au détriment du travail, que l’on rémunère de moins en moins. Le dogme néolibéral veut que l’argent rapporte de l’argent. Nous estimons qu’une part de cette richesse dégagée par la finance doit être utilisée au profit de notre système de protection sociale. Nous proposons donc d’instaurer une taxe à 5 % sur les revenus du patrimoine et des placements financiers. Ainsi, nous rééquilibrerons la mise à contribution du travail et celle du capital dans le financement de la Sécurité sociale.
Pour en finir avec l’idée que l’impôt serait punitif, nous insistons sur l’effort que nous demandons pour sauver la Sécurité sociale : un effort de grande humanité, orienté vers l’accueil digne des patients et le traitement social des soignants. Chacun doit contribuer à cet effort. Or certains ont, nous semble-t-il, déjà donné plus que d’autres. Contrairement au Gouvernement, nous ne ferons pas les poches des allocataires sociaux ou des retraités. Nous exigeons la solidarité des 5 % de Français qui détiennent des placements importants.
Je vous demande, mes chers collègues, d’approuver cet amendement. Il est possible de le faire assez rapidement, car nous disposons, je crois, d’une majorité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. L’augmentation de la CSG, dont nous avons discuté hier soir, est déjà une manière de faire contribuer davantage les revenus du patrimoine et des placements au financement de la protection sociale, plus en tout cas que dans les systèmes antérieurs. L’augmentation de 5 % de la fiscalité sur ces revenus que vous proposez nous paraît excessive.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous menons cette discussion depuis plusieurs jours, en commission et en séance publique. Comme l’a dit M. le rapporteur général, la hausse de la CSG est un moyen de faire contribuer les revenus du capital. Rajouter un dispositif pour les taxer encore plus ne s’inscrit pas du tout dans la logique de ce que nous voulions faire. Il n’est donc pas question d’aller dans ce sens. L’ensemble des députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera très clairement contre cet amendement, de telle sorte qu’il soit repoussé. Depuis le début, vous cherchez absolument à taxer encore plus les revenus du capital.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est dans notre programme !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Or, aujourd’hui, nous le savons pertinemment, nous avons besoin que les revenus du capital deviennent productifs. Dans notre programme à nous, il était simplement question d’une hausse de la CSG, pas d’une contribution complémentaire ou d’une taxation 3875supplémentaire des revenus du capital. La hausse de la CSG est équilibrée : pour certains citoyens, elle est compensée par des baisses, notamment de la taxe d’habitation. Il n’est pas question de faire contribuer les revenus du capital au-delà de cette mesure. Nous ne serons donc pas favorables à cet amendement.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est bien dommage !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek385.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le débat que nous avons eu cette nuit sur l’augmentation de la CSG a révélé deux points de vulnérabilité : la question des retraités et celle des agriculteurs.
Je présente cet amendement au nom du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Mes collègues et moi le défendons depuis la dernière législature. Il porte sur la question de l’employabilité de la main-d’œuvre dans le secteur agricole.
Tout le monde en convient sur ces bancs : l’agriculture française a un vrai problème de compétitivité et il existe une vraie difficulté en ce qui concerne le revenu agricole. L’agriculture est potentiellement pourvoyeuse d’emplois dans nos territoires, mais encore faut-il que nous encouragions nos amis agriculteurs à embaucher dans des conditions acceptables. À titre d’information, entre 2013 et 2015, le salaire horaire moyen s’est établi à 9,43 euros en France, contre 4,33 euros en Espagne et 2,41 euros en Pologne. Il existe donc une distorsion en matière de coût de la main-d’œuvre en défaveur de notre pays.
Dans le département de l’Ille-et-Vilaine, que je connais bien dans la mesure où j’y vis et j’y suis élu,…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Un très beau département !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …de même que Gilles Lurton et un certain nombre d’autres collègues, une étude réalisée par le Centre d’études techniques agricoles révèle que, dans les exploitations laitières, la main-d’œuvre bénévole représente jusqu’à 0,8 équivalent temps plein, soit presque 1 ETP complet. Il s’agit souvent de l’aide fournie par un parent ou un voisin. Il y a donc des emplois potentiels dans le secteur agricole. Nous proposons, par cet amendement, d’exonérer de cotisations sociales patronales les employeurs dans certaines filières. Dans la mesure où nous sommes constructifs, je précise que le coût de cette disposition s’élèverait à 1 milliard d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur le député, vous soulevez, sans nul doute, une question majeure. Toutefois, compte tenu des modifications législatives prévues dans le projet de loi de finances et dans le présent projet loi de financement de la Sécurité sociale, ainsi que de différents accords conclus ces derniers temps, il est peu probable que le dispositif que vous proposez soit plus favorable que les dispositifs existants pour les personnes ciblées.
En tout état de cause, une réflexion globale sera menée sur l’ensemble des dispositifs d’exonération au cours de l’année qui vient. Votre propre réflexion, dont personne ne conteste, encore une fois, le bien-fondé, pourra s’inscrire dans ce cadre.
Cela dit, le rapprochement inédit entre les travailleurs temporaires et les travailleurs permanents pourrait concurrencer une série de dispositifs de droit commun existants, ce qui pourrait avoir un impact contre-productif au regard de votre objectif, que nous partageons. En effet, ces dispositifs ne pourraient en aucun cas se cumuler. Je vous invite donc à retirer votre amendement et vous propose de poursuivre cette discussion à l’occasion de l’examen de prochains textes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Au moment où nous renforçons considérablement le droit commun des allégements de charges, il apparaît assez peu légitime de prévoir une extension des dispositifs spécifiques dérogatoires. Ainsi que je l’ai rappelé ce matin, le Gouvernement a annoncé sa volonté de remettre à plat l’ensemble des exonérations sociales spécifiques et s’est fixé, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, un objectif de maîtrise des dépenses de ce type, niches fiscales comme niches sociales. Il est hors de question de commencer à revenir dès aujourd’hui sur ces principes.
De plus, une telle mesure reviendrait à multiplier par trois le coût de l’exonération, actuellement compensée par des crédits budgétaires, et entraînerait 1,7 milliard d’euros de dépenses nouvelles. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je maintiens naturellement l’amendement, pour la raison suivante. Le Gouvernement a lancé les états généraux de l’alimentation. Le 11 octobre dernier, le Président de la République a fait de premières déclarations, mais celles-ci relèvent davantage du diagnostic que d’annonces véritables. Nous avons voté la première partie du projet de loi de finances et nous nous apprêtons à voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or aucune mesure forte ou emblématique n’est proposée ou prise en faveur des agriculteurs.
Je tiens aussi à préciser que cette exonération concernerait l’agriculture de production dans les filières de l’élevage et des fruits et légumes, qui emploient de la main-d’œuvre. En outre, cette exonération n’avait pas nécessairement vocation à rester en vigueur ad vitam aeternam : elle aurait très bien pu être temporaire. En tout cas, elle aurait trouvé son utilité à un moment où les agriculteurs de France souffrent, et depuis trop longtemps.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek882 rectifié.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le premier signataire de cet amendement, Charles de Courson, est très sensible aux questions liées aux viticulteurs. Il s’agit d’augmenter l’attractivité des contrats vendanges, afin de faciliter le recrutement de main-d’œuvre par les vignerons. En raison, là encore, d’un problème de compétitivité du coût de la main-d’œuvre, les vignerons sont souvent obligés, dans toutes les régions viticoles de France, de faire appel à de la main-d’œuvre étrangère. Du fait des conditions de cumul entre l’allocation d’aide au retour à l’emploi et le salaire d’une activité temporaire, les retenues sur salaire – charges sociales, CSG et contribution au remboursement de la dette sociale – sont 3876élevées et réduisent très fortement l’intérêt économique d’une reprise temporaire d’activité pour un chômeur en cours d’indemnisation. Dans le même esprit que précédemment, il s’agit d’encourager l’employabilité des personnes qui vivent dans nos territoires, en exonérant de cotisations salariales les travailleurs occasionnels dans ce secteur. Je rappelle que ces emplois sont non délocalisables.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis, hélas, de nouveau défavorable, monsieur le député, notamment pour une raison juridique : dans une décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité l’article bk1erek de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, qui instaurait un dispositif particulier de réduction dégressive des cotisations salariales assez comparable au dispositif d’exonération que vous proposez par cet amendement pour les contrats vendanges. En effet, il s’agirait de supprimer la totalité des cotisations salariales sans dégressivité et sans plafond de rémunération, tout en maintenant inchangées l’assiette des cotisations et les prestations auxquelles ces cotisations donnent droit. La structure de l’amendement est trop fragile pour passer le stade du Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le député, je vous invite à retirer votre amendement pour la même raison : son adoption ferait peser un risque constitutionnel. À défaut de retrait, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Tout en étant moins constructifs que vous, monsieur Benoît – puisque nous n’avons pas voté la première partie du projet de loi de finances et ne voterons probablement pas le présent texte –, les membres du groupe Nouvelle Gauche trouvent vos deux amendements très intéressants. Lorsque l’on connaît un peu le monde agricole, on sait qu’il a beaucoup évolué au cours des vingt ou trente dernières années. À une époque, les cousins, les neveux, les voisins aidaient facilement les exploitants. Cependant, un certain nombre de règles ont été établies, souvent liées à des questions d’assurance ou à des directives européennes, par exemple pour les personnes qui conduisent des tracteurs pour livrer le blé. Vous avez tout à fait raison, monsieur Benoit : la mesure que vous proposez par votre amendement pourrait créer un nombre considérable d’emplois non délocalisables dans les campagnes françaises. Nous avons voté l’amendement précédent et voterons celui-ci.

M. Thierry Benoit : M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je maintiens l’amendement, parce que je suis convaincu de son bien-fondé. Vous parlez d’un risque d’inconstitutionnalité, mais il n’est pas avéré.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il est tout à fait avéré !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il faut vraiment réfléchir à l’employabilité de la main-d’œuvre dans les territoires.
J’ajoute que cet amendement a été déposé, pendant la précédente législature, par Charles de Courson et François Rochebloine, députés emblématiques et éminentes personnalités qui sont très pointues sur les questions juridiques.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ils sont très brillants, mais ils ne sont pas meilleurs que le Conseil constitutionnel !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je remercie l’ensemble des collègues d’être sensibles à cet amendement, et de le voter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek516.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : La transformation du CICE prévue par l’article 8 se traduira par une augmentation des charges patronales des entreprises du bâtiment et, en même temps, l’article 10 du projet de loi de finances prévoit de doubler les plafonds pour étendre le bénéfice du régime micro-social aux auto-entrepreneurs réalisant jusqu’à 170 000 euros de chiffre d’affaires pour des activités de vente, et 70 000 euros pour les activités de service.
Doublement des plafonds pour les micro-entrepreneurs, projet de directive sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service, et augmentation des charges pour les entreprises du bâtiment : nous avons devant nous un cocktail explosif, qui aura un effet multiplicateur désastreux sur la concurrence déloyale.
Madame la ministre, n’instaurez pas la loi de la jungle dans notre pays ! N’aggravez pas la concurrence déloyale, et redonnez de l’oxygène à nos petites et moyennes entreprises !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 1123.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous connaissez notre opposition au basculement du financement de la Sécurité sociale des cotisations sociales vers la CSG. Vous savez que cette réforme du financement va à l’encontre du principe même de la Sécurité sociale. Vous connaissez aussi le caractère injuste de la CSG qui, de par sa non-progressivité, s’applique au même taux à tous les revenus, quels qu’ils soient.
Et pourtant, vous persistez et signez. Vous vous entêtez à appliquer des mesures dont vous connaissez les travers. Vous voulez financer la Sécurité sociale par la fiscalité, en dépit des mises en garde de ses pères fondateurs. Dont acte.
Nous, parlementaires de La France insoumise, nous attachons à faire des propositions concrètes chaque fois que nous traitons d’une thématique. À cet effet, cet amendement vise à instaurer une contribution de solidarité sur la fortune, dont les modalités ont déjà été longuement explicitées par M. Coquerel et Mme Ressiguier, notamment en commission des finances : barèmisation progressive et abattement qui exonérerait les petits et moyens propriétaires.
Outre les effets bénéfiques immédiats pour les finances de la Sécurité sociale, à laquelle vous imposez une cure d’austérité, l’instauration de cette contribution de solidarité sur la fortune permettrait de soulager les contribuables assujettis à la CSG, contribution qui est, quant à elle, profondément injuste.
Chers collègues de la majorité, c’est votre dernière chance de contribuer à la réparation des graves erreurs commises dans le projet de loi de finances. Nombre d’entre vous ont rencontré, je le sais, des dizaines de citoyens et ont reçu des centaines de courriers et de courriels vous mettant en garde contre les risques que vous prenez en votant un budget taillé pour les riches. Je vous le dis : prenez vos responsabilités et votez avec nous l’instauration de cette contribution de solidarité sur la fortune.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Indéniablement, monsieur le député, vous vous donnez les moyens de l’action que vous voulez mener, puisque vous présentez un amendement tendant à remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – par une contribution sociale sur la fortune – CSF –, qui serait le « copié-collé », dans le code de la Sécurité sociale, des dispositions du code des impôts concernant l’ISF, et dont le produit financera une prestation sociale. On pourrait débattre très longtemps de la conformité ou non à l’esprit du Conseil national de la Résistance d’un financement de la Sécurité sociale fondé sur des cotisations qui ne sont plus du tout proportionnées aux revenus du travail.
Il me semble que ce n’est pas ce que vous défendiez ce matin, lorsque nous avons débattu des cotisations patronales dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Mais qu’importe ! Nous pourrions aussi débattre de la façon dont cet amendement de vingt-cinq pages a mobilisé tous les services de l’administration pendant quelques jours.
Vous comprendrez, bien sûr, que ce qui a été construit dans le cadre du projet de loi de finances, à savoir la suppression de l’ISF, ne saurait être détruit dans le cadre du PLFSS, qui est examiné une semaine après. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Comme l’a dit M. le rapporteur général, ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi de finances, qui a été adopté la semaine dernière. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek607.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cet amendement vise à augmenter la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Face à l’indécence des rémunérations des hauts dirigeants des grandes entreprises, il est nécessaire et pertinent d’utiliser le levier fiscal pour les encadrer. Cette mesure est nécessaire d’un point de vue social : comment légitimer l’explosion des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises quand, dans le même temps, celles de beaucoup de nos concitoyens stagnent au niveau du SMIC ?
Il a été démontré que toutes vos mesures ont créé une trappe à bas salaires. Vous vous inscrivez d’ailleurs pleinement dans ce mouvement en sanctuarisant le CICE, transformé en baisse de cotisations sociale. En même temps, la rémunération totale moyenne des présidents exécutifs du CAC 40 est supérieure à 4 millions d’euros.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh là là !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous pouvez trouver cela bien ; c’est votre droit !
Des niveaux de rémunération parfois inversement proportionnels aux performances économiques, sociales et environnementales des entreprises qu’ils dirigent. Cet amendement part de ce constat et concerne les retraites chapeau. Je ne reviendrai pas sur les nombreux scandales qui ont légitimement marqué l’opinion publique ces derniers mois et années : golden hello, golden parachute, distributions d’actions gratuites – actions, de préférence.
Tout le monde a en tête les rémunérations extravagantes, délirantes, de hauts dirigeants aux prétendus « super-pouvoirs ». Par cet amendement, nous apportons un bout de solution. En effet, le levier fiscal ne saurait être suffisant pour mettre un terme à une tendance qui frise l’indécence. Pour cette raison, un véritable encadrement des rémunérations, dans un rapport de un à vingt dans les entreprises publiques et privées, nous apparaît essentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vais être un petit peu taquin, mais ne le prenez surtout pas mal ; ce n’est pas une marque d’arrogance – j’anticipe les critiques ! (Sourires.)
Vous avez parlé de « super-pouvoirs » : si je peux me permettre, votre amendement serait plutôt « super-anticonstitutionnel », puisque vous proposez de porter de 21 % à 34 % le taux de la contribution sur les retraites chapeau due par le bénéficiaire sur la fraction des rentes excédant 24 000 euros par mois. Or, le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi de finances de 2013, a censuré ce taux de 21 %.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il s’y connaît en retraites chapeau, le Conseil constitutionnel !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons adopté, il y a quelques heures, l’augmentation de la CSG pour une partie des retraités. Nous nous inscrivons dans la même logique en proposant cette taxe sur les retraites chapeau, qui sont des retraites particulières. Ce serait tout à fait cohérent avec le raisonnement que vous développez depuis quelques jours.
Tout à l’heure, vous nous avez dit à plusieurs reprises que la CSG taxait le capital, ce qui nous a fait un peu sourire au vu du nombre de mesures adoptées depuis une quinzaine de jours dans cet hémicycle pour « libérer le capital » – le ministre de l’économie lui-même a déclaré que c’était son intention. Si vous aviez voulu taxer le capital, je crois que vous seriez favorables aux mesures que nous proposons, qui sont, elles, efficaces. Si vous souhaitez taxer le capital, nous avons encore une longue batterie de mesures à vous proposer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je tiens simplement à répéter ce qu’a dit le rapporteur général. Le taux de 21 %, que vous proposez de porter à 34 %, a déjà été jugé non constitutionnel. Il a été considéré qu’il faisait peser une charge exces3878sive, voire confiscatoire, sur certains bénéficiaires de retraites chapeau. Je ne vois donc pas comment nous pourrions porter ce taux à 34 %.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement bkno ek646.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de deux principes consacrés par le projet de loi de finances et par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à savoir la libération des entreprises et la revalorisation du travail. La distribution d’actions gratuites est un processus vertueux que nous souhaitons favoriser, car il présente un double intérêt. D’abord, pour les salariés, qui sont le fondement et la véritable valeur ajoutée de toute entreprise, l’action gratuite est un axe, parmi d’autres, d’intéressement au devenir de leur structure. En partageant entre les salariés la valeur créée par ces derniers, les actions gratuites créent un intérêt fort au développement de l’entreprise.
Ensuite, l’action gratuite présente un intérêt pour les entreprises, car elle permet d’attirer des talents que celles-ci n’auraient pas forcément les moyens de recruter. Elle leur permet également de maîtriser plus facilement leurs étapes de croissance en termes de gestion des talents comme d’organisation managériale.
La loi pour la croissance et l’activité de 2015 avait bien intégré ses enjeux en fixant le taux de contribution de cotisation patronale sur les attributions gratuites d’actions – AGA – à 20 %. L’augmentation de ce taux dans le cadre d’une loi de finances ultérieure a rendu le dispositif plus contraignant et moins avantageux. De fait, il a été moins utilisé.
Cet amendement vise à ramener cette contribution patronale au taux de 20 %. Nous faisons confiance aux entreprises. Les Français aiment leurs entreprises et souhaitent majoritairement être plus associés à leur devenir comme à leurs réussites. Voici un moyen de le faire et d’impliquer largement tous les acteurs dans le projet entrepreneurial. J’ajoute qu’une telle mesure renforcerait le message positif que cette majorité souhaite adresser aux acteurs économiques de premier plan que sont les entreprises de toutes sortes, en leur disant : quand la richesse est créée, redistribuez-la et faites-en pleinement profiter vos salariés qui sont la base, la valeur et les garants des bons résultats de votre entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis scandalisé par cet amendement, et je le suis encore davantage de le voir accepté par le Gouvernement. Je ne me rappelle pas en avoir discuté en commission. Or il est suffisamment important pour que nous prenions le temps d’en débattre. L’amendement vise à ramener la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites au taux de 20 %. Je rappelle que les entreprises du CAC 40 ont distribué 6,4 milliards d’euros d’actions gratuites au cours de l’année qui vient de s’écouler.
Nous sommes là au cœur de la mythologie du projet qui a été défendu par votre majorité, plus exactement au cœur de l’écran de fumée d’un projet qui profiterait à tous, alors qu’à chacune de ses étapes il va systématiquement dans la même direction. Je le répète : je suis scandalisé par cette proposition qui, d’ailleurs, avait fait l’objet de plusieurs modifications et dont nous ne connaissons pas le chiffrage. Quel est le coût du dispositif proposé ? Ne mériterait-il pas d’être étudié avant que le Gouvernement ne se prononce ? Qui connaît son impact ? Qui en a informé l’hémicycle ? Personne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il vous faut conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et on nous oppose l’article 40 ! Il faut sortir de cette addiction à la finance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Comme l’a souligné Mme Olivia Gregoire, cet amendement vise un dispositif qui est avantageux à la fois pour les entreprises et les salariés et, je tiens à le préciser, pour tous les types d’entreprises, qu’elles soient grandes ou très grandes.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ou petites !

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : C’est ainsi qu’un chef de PME peut se saisir de ce dispositif au cours des premières années d’activité afin de fidéliser et de motiver ses salariés en leur donnant accès au capital d’une entreprise en devenir – cela a déjà été souligné. Un tel dispositif peut être également utile aux ETI – entreprises de taille intermédiaire – et aux entreprises cotées, pour leur permettre de renforcer leur structure d’actionnariat et les prémunir d’éventuelles prises de contrôle hostiles.
Enfin, les grands groupes du CAC40, c’est vrai, recourent à la distribution d’actions gratuites dans le cadre de plans d’épargne salariale visant à impliquer plus largement les salariés à la vie économique de l’entreprise. Donc, établir à 20 % le niveau des cotisations patronales sur les actions gratuites me paraît en pleine cohérence avec le projet de cette majorité,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est sûr ! Là, il n’y a aucun doute !

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : ...qui est de renforcer à la fois le développement économique et le dialogue social. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Distribuons ! Distribuons !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je trouve désagréables ces petites affaires que les uns font avec les autres, sans que nous ayons eu l’occasion d’évoquer la question en commission des affaires sociales. Une telle façon de pratiquer n’est ni normale ni respectueuse de la diversité de la représentation nationale. Personne, ici, n’est propriétaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et des mesures qui sont discutées. Le côté expéditif de l’avis favorable sans examen préalable pose un problème.
Je n’ai pas d’opinion sur le dispositif tout simplement parce que je ne suis pas capable de m’en faire une séance tenante. J’ai cru comprendre que le Président de la République avait 3879renvoyé à un rendez-vous à venir la question de la participation des salariés. Renvoyons donc cet amendement au projet de loi que le Gouvernement prépare en la matière. Ne nous mettez pas devant le fait accompli sur un sujet sur lequel nous sommes bien en peine de nous prononcer sereinement et en toute connaissance de cause. Je le répète : je n’ai pas d’opinion sur le sujet, parce que je ne suis pas capable, à ce stade, de m’en faire une. Ne réglez pas vos petites affaires entre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme mes collègues Dharréville et Vallaud, nous ne comprenons pas comment nous pourrions travailler sereinement sur un amendement qui arrive sur nos pupitres au dernier moment. Nous demandons de pouvoir y travailler tous ensemble, afin de l’évaluer et d’en chiffrer le coût. Il n’est pas normal de le passer ainsi en catimini dans l’hémicycle.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Votre groupe l’a déjà eue, monsieur Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je veux simplement savoir combien coûtera cette mesure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis sensible aux arguments des groupes Nouvelle Gauche, GDR et compagnie, là-bas, au fond de l’hémicycle.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : « Et compagnie » : madame la présidente, les propos de M. Vercamer dépassent les limites !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : On nous a plusieurs fois opposé, notamment à l’article 7 et à l’article 8 sur la CSG, alors que nous avions fait des propositions en faveur des agriculteurs, qui sont tout de même en plus grande difficulté, le fait que nos amendements coûtaient chers, qu’ils étaient gagés par le tabac et qu’il fallait prendre du recul. Et voilà qu’arrive un amendement auquel je ne suis pas opposé, dont le fond ne me dérange pas et qui prévoit une disposition qui a déjà été évoquée par le passé, mais qui n’est ni chiffré ni accompagné d’aucune étude d’impact et ne fait l’objet d’aucune réponse, en dehors d’un simple avis favorable ! Le ministre du budget n’est même pas au banc pour nous donner le coût de l’amendement et nous dire comment il sera compensé et nous devrions l’adopter à la sauvette !
Est-ce votre façon de travailler dans l’hémicycle ? Ce n’est en tout cas pas la mienne. Nous sommes des gens responsables. Nous travaillons sur le budget de la nation. Plusieurs milliards peuvent être en jeu et nous ne savons même pas combien coûtera une telle disposition. Appliquer à l’Assemblée une telle méthode de travail n’est pas correct. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il n’est pas possible de répondre à un tel amendement par un simple « avis favorable » sans accompagner cet avis d’une étude d’impact sérieuse. Où nous trouvons-nous ? Nous n’avons même pas le temps de réagir ni la possibilité de demander un rapport d’évaluation pour connaître les transferts qui, éventuellement, auront lieu à la suite de cette distribution d’actions gratuites à un taux fiscal plus qu’avantageux. C’est pourquoi, en l’absence de toute étude d’impact, nous ne pourrons que voter contre cet amendement.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’amendement doit être retiré !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Madame la présidente, je suis abasourdi d’apprendre que cet amendement n’a même pas été examiné en commission. Nous ne savons pas combien il coûtera. On nous a répondu systématiquement « avis défavorable » à tous nos amendements sous prétexte que leur coût n’était pas supportable, et voilà qu’on nous glisse ce dispositif en catimini sans nous dire combien il coûtera ! Il serait bon que cet amendement soit retiré pour que nous puissions l’examiner d’une manière sereine. Sans doute l’accepterez-vous, mais au moins les formes démocratiques auront-elles été respectées au sein de notre assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.