Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 8 (suite)
debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je ne sous-estime évidemment pas l’importance de cet amendement. Il a d’ailleurs été longuement débattu et discuté et j’ai accédé à la demande d’une réunion exceptionnelle de notre commission.
Celle-ci s’est réunie pendant trente minutes. J’ai donné la parole à deux orateurs par groupe : il y a donc eu quatorze interventions. Je remercie d’ailleurs chaque intervenant pour la concision et le sens de la responsabilité dont il a fait preuve.
Le débat a donc eu lieu. Il n’a probablement pas donné satisfaction à tout le monde mais il est temps maintenant d’avancer dans l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il ne m’appartient pas de présider cette séance, madame la présidente, mais j’aimerais que nous puissions passer au vote de l’amendement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sans même des explications de vote ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek646.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La transformation du CICE en un allégement de cotisations va fortement renchérir le coût du travail pour certaines entreprises et dans certains secteurs, en raison de la baisse de 7 à 6 % du CICE prévue pour 2018 et de la hausse de l’impôt sur les sociétés prévue pour 2019. Le surcoût pour les entreprises est évalué à près de 8 milliards d’euros.
Nous vous proposons par cet amendement d’atténuer ces effets en portant de 20 % à 16 %, à compter du bk1er ekjanvier 2019, le taux du forfait social s’appliquant sur les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet et les sommes versées au titre de la participation, du supplément de réserve spéciale de participation et des plans d’épargne pour la retraite collectifs, ou PERCO. Cela bénéficiera entièrement aux salariés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Une telle mesure coûterait 1 milliard d’euros. Nous y sommes donc défavorables.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah ! Cette fois, on a un chiffre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek152 et 893.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La loi Macron du 6 août 2015 a prévu l’application temporaire d’un taux de forfait social réduit – 8 % au lieu de 20 % – pour les seules entreprises de moins de cinquante salariés concluant pour la première fois un accord d’intéressement.
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette mesure aux entreprises de moins de cinquante salariés mettant pour la première fois en place un plan d’épargne d’entreprise – PEE – ou un PERCO.
Cette mesure ne diminue en rien les ressources publiques, monsieur le rapporteur général : au contraire, elle engendrerait de nouvelles recettes puisque le dispositif ne s’applique qu’aux entreprises n’ayant jamais mis en place de PEE ou de PERCO. Je ne doute donc pas que vous aurez la sagesse d’exprimer un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek893.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’insiste sur le fait qu’une telle mesure ne diminuerait en rien les ressources publiques. Au contraire, elle engendrerait de nouvelles recettes, ce dispositif ne devant s’appliquer qu’aux entreprises n’ayant jamais mis en place de PEE ni de PERCO. Vous n’avez donc aucune raison de refuser cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek883.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La directive européenne relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire nécessite une adaptation de la réglementation française concernant les dispositifs de retraite à prestations définies.
La France doit transposer la directive avant le 21 mai 2018. Il est donc urgent de proposer une mise en conformité de la réglementation française puisqu’à compter de cette date il ne sera plus possible d’affilier de nouveaux participants ou d’attribuer de nouveaux droits aux salariés déjà affiliés.
C’est pourquoi, au vu de l’ensemble de ces éléments, le présent projet de texte vise l’introduction dans le code de la Sécurité sociale d’un nouveau dispositif articulé autour de deux axes majeurs : un dispositif durable et efficace destiné à répondre aux besoins de financement sur le long terme de la retraite de millions d’employés et de cadres ayant évolué favorablement dans leur entreprise, l’idée étant de rendre le dispositif plus transparent et simple d’accès qu’il ne l’est aujourd’hui ; une attractivité renforcée par la mise en place d’un dispositif de prélèvements sociaux adapté – assujettissement des sommes correspondant au financement de l’employeur au forfait social.
La transposition de la directive et l’introduction d’un nouveau type de régime conduisent à reconsidérer la contribution sociale spécifique qui pèse actuellement sur les rentes versées par ces régimes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Une directive européenne de 2014 qui doit être transposée avant mai 2018 oblige à garantir cette portabilité. Je partage votre constat de la nécessité de mettre en conformité la réglementation française avec les objectifs de cette directive.
Cependant, afin d’offrir un cadre juridique protecteur des droits des salariés mais aussi pour nous prémunir contre le retour de certaines dérives du système actuel, le Gouvernement souhaite prendre le temps de la réflexion et poursuivre les échanges avec les acteurs de la retraite complémentaire. Je donne donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek764.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En cohérence avec le retrait de l’amendement que j’ai défendu ce matin, en raison de l’assurance donnée par Mme la ministre de rester vigilante en ce qui concerne le sort des entreprises d’aide à domicile, cet amendement est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek314 et 867.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Par cet amendement nous vous demandons de mettre fin aux exonérations de cotisations sociales patronales, ou « réduction Fillon ». Ces exonérations, qui concernent les bas salaires, c’est-à-dire les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, coûtent chaque année 25 milliards d’euros aux caisses de la Sécurité sociale, soit la plus importante niche fiscale pour reprendre les termes de la Cour des comptes.
En maintenant ce dispositif mis en place par la droite, vous aggravez la crise de recettes de la Sécu. En outre ce dispositif censé relancer l’emploi en abaissant le coût du travail n’a jamais démontré son efficacité, comme le prouvent nombre d’études ; il crée bien au contraire des trappes à bas salaires, empêchant nombre de salariés de voir leurs rémunérations progresser. Le maintenir reviendrait à condamner ces salariés à voir leur salaire stagner à ce niveau.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons la suppression de ce dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek867.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous plaidons nous aussi pour la suppression des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires.
La portée de ce dispositif, destiné à l’origine à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendue au point qu’il constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques.
Rien qu’entre 2004 et 2011, le coût des exonérations fiscales pour le budget de l’État a augmenté de 35 %. Depuis 2012, les dispositifs tels que le CICE n’ont cessé d’accroître ce coût, avec les effets que l’on sait sur le niveau du chômage.
La stagnation des salaires trouve ici une explication : si augmenter les salaires coûte cher à l’employeur du fait d’une forte élévation des cotisations patronales, celui-ci a tendance à ne pas augmenter la paie de ses salariés de façon à rester sous le plafond de l’allégement. Si on ne maintient pas une certaine constance dans le niveau des cotisations, des trappes et autres plafonds de salaires apparaissent nécessairement.
Du fait de ces allégements, de plus en plus de salariés payés au SMIC sont condamnés à le rester durablement. La France est d’ailleurs le pays où le pourcentage de smicards est le plus élevé et de très loin et, pour la même raison, le pays d’Europe où la distribution des salaires est la plus concentrée vers le bas de l’échelle.
Enfin, ce système, privilégiant une fois de plus le patronat aux dépens des salariés, est une gabegie pour les finances publiques. C’est pourquoi je vous demande de voter cet amendement.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Voter ces amendements reviendrait à défaire ce que nous venons de renforcer en votant l’article 8. Comme nous sommes constants en la matière, la commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek897.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1017.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Les grandes entreprises ont largement capté les bénéfices du CICE alors qu’en raison de leur structuration, de leurs moyens et de leur bonne santé financière, elles n’ont pas de réels besoins en matière de réduction du coût du travail.
Selon un récent rapport du Sénat, les entreprises qui ont bénéficié majoritairement du CICE sont les ETI et les grandes entreprises. Un rapide calcul nous a permis de constater que vingt-deux grandes entreprises qui ne connaissent pas de difficultés particulières ont vu le montant du CICE dont elles bénéficient augmenter de 37 % de 2013 à 2014.
Pourquoi une si forte progression alors que ces entreprises n’ont pas augmenté leur masse salariale dans la même proportion ? Pourquoi une si forte progression alors que certaines d’entre elles ont continué à licencier ?
Cet amendement vise à faire bénéficier du CICE les seules petites entreprises de moins de vingt salariés, celles qui créent de l’emploi et sont majoritaires en métropole et dans les outre-mer, celles qui ne délocalisent pas, celles qui ont besoin de cet argent.
Comme cela a été dit, il est temps que le Gouvernement cesse d’utiliser les petites entreprises comme un leurre afin de faire croire qu’il n’est pas à la solde des grandes multinationales des dominants.
Si le Gouvernement est réellement du côté des petites entreprises, je ne doute pas qu’il donnera un avis favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek609.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous proposons à travers cet amendement de mettre les revenus financiers à contribution afin de financer la protection sociale.
Vous refusez de le voir mais les problèmes de financement de la Sécurité sociale sont avant tout liés à un manque de recettes. Cette pénurie des financements, vous l’organisez dans ce PLFSS puisque vous amplifiez les exonérations sociales avec la transformation du CICE en baisse de cotisa3885tion pour un montant de 24 milliards. Vous créez ainsi la deuxième plus grande niche sociale, laquelle s’ajoutera aux 46 milliards d’exonérations sociales déjà en vigueur.
Une fois ce cadre financier contraint pérennisé, vous nous expliquez qu’il faut prendre des mesures courageuses pour rétablir les comptes sociaux. Le courage, ce serait de prendre l’argent où il est pour répondre aux besoins des Français en termes de couverture santé, de retraite ou de prestations familiales. À l’inverse de votre programme, qui empêche de financer des dépenses sociales utiles, nous proposons de soumettre à cotisations sociales les dividendes bruts versés par les entreprises françaises – en 2016, elles en ont distribué 56 milliards, montant jamais égalé.
Une telle contribution du capital à ce bien collectif qu’est la Sécurité sociale est nécessaire au regard des défis à venir pour notre système de santé, comme elle est nécessaire pour atteindre à un meilleur partage des richesses créées au sein de l’entreprise.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Depuis le matraquage fiscal du précédent quinquennat, les élus territoriaux sont obligés de cotiser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, pour la retraite. Or, nombre d’élus locaux sont retraités du régime général ou amenés à prendre leur retraite durant leur mandat. La cotisation se fait donc à fonds perdus, si l’on peut dire, puisque le cumul emploi-retraite ne donne pas de nouveaux droits. Or, ce sont les collectivités qui supportent le poids de la cotisation.
Cet amendement vise donc à exonérer les collectivités de cotisation quand l’élu est déjà à la retraite afin d’atténuer leur charge et de répondre ainsi à une préoccupation que nous sommes nombreux à partager.
Monsieur le rapporteur général, en commission, vous avez rétorqué à mon collègue Bernard Perrut que ce serait là donner un avantage aux élus en les faisant bénéficier de ce régime spécial mais, vous le savez, nombre d’élus locaux ne ménagent pas leur peine, leur dévouement et leur implication au service de leur collectivité. Je tiens d’ailleurs à leur rendre ici un hommage appuyé.
Cette cotisation sans droit pénalise les collectivités et dévalorise le service rendu alors que cet amendement vise, au contraire, à exprimer notre reconnaissance envers ces nombreux retraités qui donnent de leur temps et à alléger les finances des collectivités dans une période où elles en ont bien besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je persiste et signe quant aux propos que j’ai tenus en commission, monsieur Bazin.
Vous avez raison de souligner que nous manquons probablement d’une réforme du statut de l’élu et d’un statut pour les élus locaux.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Commencez par ce que nous proposons ici !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Personne, ici, ne manque de respect à ces derniers qui, souvent, consacrent beaucoup de temps et d’énergie à assurer le fonctionnement de leurs communes pour une pension qui ne constitue certainement pas une motivation financière.
Cela étant, en 2013, nous avons soumis les indemnités des élus au droit commun de la protection sociale en matière de cotisations et de contributions. En 2014, dans un souci d’équité, nous avons décidé que toutes les pensions cumulées – quelles qu’elles soient – avec un emploi ou une fonction rémunérés ne donneraient pas lieu à l’ouverture de droits.
Je me vois très mal expliquer aux Françaises et aux Français que, demain, les élus locaux seront les seules personnes en France qui, au terme de leurs cotisations, continueraient à cotiser doublement une fois l’âge de la retraite atteint alors même que tous les autres pensionnés, quel que soit leur statut, ne seraient pas soumis à ce régime.
Vous comme moi pouvons donner des listes entières de gens parvenus à l’âge de la retraite, qui continuent de travailler durement, qui sont très méritants et qui sont soumis à cette règle de droit commun. Je ne crois pas que la tendance, dans ce Parlement, avec cette majorité, soit de conférer de nouveaux avantages aux élus alors que la population n’en jouirait pas.
Mon avis demeure défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le député Bazin, je partage évidemment votre volonté d’encourager les citoyens – qu’ils soient ou non retraités, d’ailleurs – à s’investir dans des mandats locaux. Il est cependant normal qu’à partir du moment où les élus perçoivent une rémunération, ces revenus, comme tous les autres, soient soumis à des cotisations sociales dès lors que les montants sont supérieurs au seuil d’assujettissement.
Votre amendement, en fait, créerait une rupture d’égalité à la fois vis-à-vis des élus non-retraités, qui devraient quant à eux s’acquitter de ces cotisations, et à l’égard des autres activités professionnelles exercées en cumul emploi-retraite, qui sont, elles, toutes soumises, sans exception et pour les mêmes raisons, au principe d’assujettissement aux cotisations.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je crois savoir, madame la ministre, que vous envisagez de mettre en place ce genre d’exonération pour les médecins retraités qui pourraient exercer sur nos territoires suite aux problèmes de démographie médicale que nous connaissons. Vous envisagez donc une telle rupture d’égalité au titre de l’attractivité. Il me semble que le même raisonnement pourrait être tenu concernant les élus afin de ne pas les dissuader de s’investir. Ce que vous envisagez pour les médecins peut très bien l’être également pour les élus locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Nous augmentons le plafond du cumul emploi-retraite pour les médecins retraités exerçant en zones sous-dotées, ces 18 % du territoire pour lesquels nos concitoyens réclament à cor et à cri des médecins. Cette 3886mesure pourra bien évidemment être temporaire si nous nous apercevons que la démographie médicale progresse et que nous ne rencontrons plus les mêmes difficultés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une rupture d’égalité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans la lignée des propos de Mme Poletti, je note qu’avec la volonté du Gouvernement de supprimer demain des mandats en zones rurales – alors que les élus sont très peu indemnisés pour un travail qui ne peut être effectué par des agents faute de disposer des moyens pour avoir des agences –, ces territoires ruraux seront à leur tour sous-dotés.
Cet amendement déposé par mon collègue Bazin mérite une meilleure attention que celle que vous lui accordez en ce moment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek149 et 150 de M. Door sont tombés du fait de l’adoption, ce matin, de l’amendement bkno ek945 de M. Véran.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La contribution sociale de solidarité – la fameuse C3S –, assise sur le chiffre d’affaires, fait, depuis de nombreuses années, l’unanimité contre elle, le chiffre d’affaires ne préjugeant en rien de la capacité contributive de l’entreprise. Dans le prolongement des conclusions des assises de la fiscalité de 2010, le Gouvernement avait donc programmé sa suppression progressive, suppression qui demeure, à ce jour, inaboutie.
En contrepartie de son maintien, le Gouvernement avait porté de 6 % à 7 % pour les dépenses salariales 2017 le taux du fameux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. La transformation progressive du CICE en baisse de charge, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2017, a pour conséquence de ramener ce taux à 6 %, induisant un renchérissement significatif du coût du travail pour nos entreprises – il est important de le souligner – entre 1,5 et 2,5 SMIC.
Ce renchérissement s’accompagne d’un effet « impôt sur les sociétés », lié à l’augmentation de la base imposable, qui s’avère tout aussi significatif. Cet effet de bord doit être compensé, en cohérence avec la stratégie gouvernementale de renforcement de la compétitivité de l’économie française.
Le présent amendement propose donc, en l’absence d’une contrepartie au maintien de la C3S, de prévoir l’abrogation définitive de cette dernière au bk1er ekjanvier 2023, après relèvement progressif de l’abattement mentionné au premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la Sécurité sociale.
Je crois, madame la ministre, qu’une telle proposition s’inscrit dans la stratégie du Gouvernement et que vous pourriez y donner une suite favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable, cher collègue.
Je rappelle que la C3S n’est plus payée que par les très grands groupes, essentiellement les entreprises du CAC 40, avec des niveaux assez élevés. Sa suppression représenterait un manque à gagner de 3,7 milliards pour la CNAV.
Outre la question de savoir si une telle mesure est juste ou non, elle soulèverait donc un sérieux problème pour l’équilibre des caisses de retraite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis que le rapporteur général, en termes de coûts et de principe.
J’ajoute que nous faisons des efforts particuliers au Parlement, aujourd’hui, pour faire baisser le coût du travail pour ces mêmes entreprises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek171 rectifié.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les organismes et associations d’intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale – ZRR – bénéficient d’une exonération des cotisations employeurs. Cette mesure, qui a pour objectif la préservation et le développement de l’emploi dans les bassins excentrés et ruraux, ne concerne que les organismes dont les effectifs sont inférieurs à 500 salariés – il n’est donc pas question ici de grands groupes.
Or l’article 141 de la loi de finances pour 2014 a limité de manière considérable le champ de cette exonération qui, si elle s’applique intégralement pour les niveaux de rémunération jusqu’à 1,5 SMIC, est ensuite dégressive, s’éteignant à partir de 2,4 SMIC.
Cette décision a des conséquences néfastes pour les structures concernées, dont la situation financière est souvent fragile. Employeurs de proximité, ces organismes sont aujourd’hui confrontés à des difficultés de trésorerie, avec des répercussions en termes d’emplois particulièrement prégnantes dans les organismes médicaux sociaux, le secteur des services à la personne et les associations en charge du handicap.
C’est pourquoi nous vous proposons de revenir au dispositif initial institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Nous devons soutenir ces zones qui connaissent de graves difficultés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Bazin, nous avons abordé tout à l’heure la question des ZRR en rappelant que le Gouvernement s’est engagé dans des concertations importantes et poussées de manière à soutenir le développement de ces territoires, indispensable à la cohésion de la nation.
Le dispositif que vous présentez soulève encore de nombreuses questions auxquelles ni la commission – qui a proposé de rejeter votre amendement – ni votre serviteur n’ont la réponse.
Par exemple, quel mécanisme de soutien devrait-on prévoir dans des bassins ruraux excentrés ? Le ciblage des exonérations devrait-il être corrigé ? Le seuil au-delà duquel cette exonération ne s’applique plus, c’est-à-dire 500 salariés, reste-t-il pertinent ? Plutôt que de chercher à répondre à 3887toutes ces questions entre nous, dans cet hémicycle, je vous enjoins d’adopter la méthode retenue par le Gouvernement, celle de la concertation de l’ensemble des acteurs concernés. Je vous invite donc à retirer l’amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : J’ajouterai que de nombreux rapports des corps d’inspection, ainsi que plusieurs rapports parlementaires ont démontré l’absence d’effet sur l’emploi de cette exonération. Voilà près de dix ans que le dispositif est fermé et s’éteint progressivement.
L’exonération en ZRR est par ailleurs devenue moins favorable, cela a été dit, que les allégements généraux de droit commun au niveau du SMIC. Or ces niveaux de rémunération sont fréquents lors de l’embauche dans des organismes d’intérêt général. Aussi, il n’y a pas de réel gain pour ces organismes dans la majorité des cas. Le rétablissement d’un dispositif juridique aussi complexe et ciblé ne nous paraît donc pas justifié. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On constate une nouvelle fois que la majorité rejette les propositions qui sont faites en faveur de la ruralité. L’amendement qui a été défendu par notre collègue Thibault Bazin a pour objectif de revenir aux dispositions de 2007. Il s’agit par là de cibler la ruralité et, plus particulièrement, les zones de revitalisation rurale. Or nous voyons bien que toutes les propositions que nous faisons dans ce sens sont systématiquement rejetées. Je tiens à souligner une nouvelle fois que la ruralité n’est pas bien traitée dans cet hémicycle au moment où, plus que jamais, le Gouvernement devrait intégrer cette question à sa réflexion.
Vous nous dites qu’une réflexion est déjà entamée, monsieur le rapporteur général, mais nous avons une proposition très simple à vous faire : pourquoi ne pas envoyer un signal dès la loi de finances pour 2018, quitte à modifier les choses après la concertation à laquelle vous faites référence, pour la loi de finances de l’année suivante ? La ruralité, qui est un enjeu crucial, est une nouvelle fois négligée, et nous le déplorons vivement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Les conducteurs routiers peuvent bénéficier depuis 1996 d’un congé de fin d’activité qui fait l’objet d’un accord entre partenaires sociaux. Le dernier accord a été signé le 19 avril 2017. Il prévoit notamment le maintien du taux de forfait social existant, en échange de l’engagement des employeurs de négocier le dispositif de gestion des fins de carrière.
Le précédent accord avait déjà été sécurisé au niveau législatif, notamment pour éviter des redressements intempestifs par certaines URSSAF isolées. Je vous propose, par cet amendement adopté par la commission, de faire de même pour cet accord de 2017, qui convient aussi bien au Gouvernement qu’aux employeurs et aux salariés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek981.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’objet du présent amendement est l’introduction, dans le code général des impôts, d’un article 231 B instituant un crédit d’impôt recherche imputable sur la taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs. Il s’agit d’une conception et d’une rédaction en miroir de l’article 244 quater B du CGI, relatif au crédit impôt recherche déjà ouvert aux structures privées de statut commercial de l’économie sociale et solidaire et de l’économie en général.
Cette mesure contribuerait à rééquilibrer le cadre fiscal applicable au secteur privé non lucratif par rapport à celui des structures privées de droit commercial, qui peuvent développer leurs actions dans le domaine de la recherche d’innovations grâce à un dispositif fiscal qui en atténue le coût et en accentue la dynamique.
Au regard des dépenses éligibles, et compte tenu de la limite proposée – 3 % des charges –, la mesure pourrait coûter 400 millions d’euros dans le cas, improbable, où tous les organismes y auraient recours dès le bk1er ekjanvier 2018, sachant par ailleurs que les emplois qu’elle générerait seraient en même temps sources de recettes sociales et fiscales complémentaires.
Au regard du coût du crédit d’impôt recherche dont bénéficie le secteur privé commercial – 5,567 milliards d’euros en 2017 –, la mesure proposée apparaît justement proportionnée à son objectif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Chère collègue, en tant que rapporteur, j’ai reçu cet amendement, et d’autres semblables, qui émanent de représentants du secteur privé non lucratif, lequel, pour résumer, souhaiterait bénéficier à la fois d’une imposition propre au secteur non lucratif et des avantages que peut parfois obtenir le secteur commercial. Il existe un excellent moyen de bénéficier des avantages fiscaux des sociétés commerciales : c’est l’option en faveur de l’impôt sur les sociétés. Or le secteur non lucratif ne verse pas cet impôt.
Je répète que ce secteur sera le principal gagnant de la bascule du CICE en baisse de cotisations, avec un gain de 1,4 milliard d’euros par an. Je vous invite donc à retirer cet amendement, ainsi que les autres amendements du même type qui viendront plus tard en discussion, et que j’ai reconnus. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je vous invite également à retirer cet amendement. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek979.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Notre pays, comme chacun sait, compte des déserts médicaux, et de nombreuses circonscriptions sont concernées.
Le présent amendement vise à réduire les zones médicales sous-dotées, sources d’importantes inégalités pour nos compatriotes, en créant des zones franches médicales prioritaires. Dans ces zones, dont le périmètre serait défini par les agences régionales de santé en fonction de critères démographiques, des exonérations fiscales seraient instituées en faveur des médecins généralistes et spécialistes, dans une perspective incitative. Vous l’aurez compris, l’objectif est de garantir l’accès de tous à des soins médicaux. Au moment, madame la ministre, où vous réfléchissez avec les ARS à une offre de soins de proximité, nous vous faisons ainsi une proposition concrète.
Dans ces zones franches rurales médicales, instituées dans le cadre des schémas régionaux d’organisation des soins, les médecins bénéficieraient d’une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les bénéfices à hauteur de 100 % pendant les cinq premières années à compter de leur installation, de 60 % pendant la sixième, de 40 % pendant la septième et de 20 % pendant la huitième année.
Nous sommes aussi favorables que vous à la concertation, monsieur le rapporteur général. Mais ce qui importe, aujourd’hui, ce sont les actes, et c’est pourquoi nous vous faisons ces propositions concrètes. Vous êtes médecin, comme Mme la ministre. Vous savez donc que lorsqu’on a une fracture, il est important de la soigner. Aujourd’hui, nous avons une fracture territoriale majeure qui s’aggrave. Il est donc urgent de la soigner.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quelle belle métaphore !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous aurons des échanges nourris sur la question de la désertification médicale et j’espère que nous arriverons très vite aux articles de ce projet de loi qui ont déclenché l’enthousiasme en commission – je songe par exemple à celui qui concerne la télémédecine, ou à l’article 35, relatif aux expérimentations.
La ministre dira peut-être un mot de son plan ambitieux en faveur de l’accès aux soins dans l’ensemble des territoires. Lorsque l’on souffre d’une facture, il faut se faire opérer, dites-vous. C’est vrai, mais encore faut-il le bon traitement. Par exemple, on n’opère pas quelqu’un qui a la grippe... En l’occurrence, nous ne réglerons pas le problème des déserts médicaux en créant de nouveaux zonages, alors qu’il existe déjà aujourd’hui des zones sous-dotées, des zones sous-denses, qui bénéficient d’un accompagnement fiscal particulier et d’aides conventionnelles apportées par la convention médicale.
Ces zonages existent déjà, et c’est aussi le rôle des agences régionales de santé et des observatoires régionaux de santé que de réaliser des cartographies extrêmement fines. Personne ne nie que l’accès aux soins soit un vrai enjeu dans les territoires, nous sommes tous d’accord là-dessus, mais il n’est pas évident de trouver le bon remède.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quand allons-nous enfin agir ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Permettez-moi, enfin, de vous faire une petite pique, sur la forme. Ne le prenez pas mal, mais votre amendement est gagé sur les recettes du tabac, et vous avez rappelé que je suis médecin. Cela me ferait un peu mal que l’on organise les soins dans les territoires grâce aux recettes du tabac.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour augmenter encore le prix du paquet de cigarettes !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’amendement bkno ek108, que vous avez proposé tout à l’heure, était aussi gagé sur les recettes du tabac !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le député, j’ajouterai à ce qui vient d’être dit que la nouvelle carte du zonage, qui a été rendue publique il y a quinze jours, fait passer la part des territoires considérés comme sous-dotés de 7 à 18 % du territoire national, ce qui offre de nouvelles exonérations aux médecins qui viendraient s’y installer. Nous avons déjà fait, vous le voyez, des efforts importants pour les territoires sous-dotés. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il existe en effet un plan ambitieux pour l’accès aux soins dans la ruralité et les zones sous-dotées. Le groupe Nouvelle Gauche entend y prendre toute sa part et nous ferons même des propositions qui, je l’espère, retiendront votre attention.
Je voudrais revenir sur les problèmes que pose le zonage. Il y a dans ma circonscription une maison de santé pluridisciplinaire qui se trouve à proximité d’une zone franche urbaine, et je peux vous dire qu’aucun nouveau médecin ne vient y travailler, tout simplement parce qu’il est beaucoup plus avantageux de s’installer dans la ZFU. Il pourrait donc être judicieux d’appliquer le même régime dans les zones qui jouxtent des zones franches urbaines, afin d’éviter ce type de concurrence, qui est ennuyeuse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, je voudrais revenir sur l’amendement de Mme Poletti relatif aux zones de revitalisation rurale. J’avais posé la question de la cartographie et du nouveau zonage, en vous rappelant que je souhaiterais que les élus du territoire soient associés à la définition de cette cartographie, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Deuxièmement, j’aimerais que vous nous confirmiez une chose. Est-il toujours d’actualité que les médecins installés dans les ZRR bénéficient, comme d’autres acteurs économiques, des avantages sociaux et fiscaux qui y sont liés ? À l’époque de la création des ZRR, les médecins étaient concernés par ces dispositions. Est-ce toujours le cas ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je ne peux pas vous répondre immédiatement sur ce point, monsieur Door. En revanche, ce que je peux dire, c’est que le zonage, aujourd’hui, tel qu’il est utilisé dans le plan d’accès aux soins, ne constitue qu’une infime partie de la réponse, puisqu’il ne concerne que l’installation de nouveaux médecins. Or nous savons que la démographie médicale est en baisse et que l’installation d’un nouveau médecin dans un territoire sous-doté n’est pas forcément l’unique solution pour la couverture territoriale. Nous avons décidé de changer d’angle d’attaque en proposant aux territoires sous-dotés d’avoir du « temps médical ». Ce temps médical va être projeté sur les territoires. 3889Nous allons faciliter l’accès aux soins sur ces territoires sous-dotés en offrant aux médecins qui le souhaitent un deuxième site d’exercice médical et en revalorisant les consultations.
Le zonage n’est en réalité, vous le voyez, qu’une infime partie de la réponse au problème de la désertification médicale. Je souhaiterais donc que l’on arrête de faire de l’installation de médecins le seul et unique levier, la seule et unique réponse à ce problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Madame la ministre, j’entends bien que l’installation de médecins n’est pas la panacée mais, en matière de désertification médicale, l’outre-mer bat tous les records et, chez nous, le problème de l’installation de médecins nouveaux se pose avec une acuité extrême, qu’il s’agisse de généralistes ou, pire, de spécialistes. Fort de ce constat objectif, je voterai cet amendement, même s’il vient des rangs de la droite. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)