Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 9
debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Séverine Gipson, inscrite sur l’article.
Mme Séverine Gipson (Renaissance) : Soutenir la création d’entreprises était un engagement fort du Président de la République. L’article 9 va pleinement dans ce sens. Jusque-là, nous avons voté des mesures pour revaloriser le pouvoir d’achat des salariés, ce dont je suis fière. Cet article me paraît particulièrement indispensable, parce qu’il est protecteur. En effet, créer ou reprendre une entreprise n’est jamais chose facile : c’est prendre un véritable risque. L’État doit accompagner ceux qui en font le choix. Les entrepreneurs sont essentiels pour accompagner la reprise durable de la croissance. Nombre d’entre eux s’endettent pour créer une entreprise. Il est légitime que l’État favorise un retour sur investissement plus important la première année. C’est ainsi que les Français créeront de la valeur dans notre pays.
On nous a beaucoup reproché de présenter un budget pour les riches. L’année blanche, soit l’exonération pendant un an des cotisations sociales dont sont redevables les créateurs ou repreneurs d’entreprises, est une fois encore la preuve que ces accusations sont infondées et que ceux qui les profèrent sont dans le faux. Madame la ministre, soyez assurée du soutien de la majorité et des Français qui souhaitent voir aujourd’hui un tissu entrepreneurial solide se développer dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Au risque de vous surprendre, alléger les charges en faveur des créateurs et des repreneurs d’entreprises ayant des difficultés à démarrer, nous ne sommes pas entièrement contre. Attention, cependant, à encourager les entrepreneurs ayant besoin d’un coup de pouce et non pas les prédateurs !
Vous souhaitez laisser le Gouvernement fixer le seuil permettant de profiter de cet allégement. Le seuil initialement retenu de 40 000 euros par an correspond à une réalité déjà peu fréquente ; mais si ce plafond peut être augmenté, les héritiers de Liliane Bettencourt n’ont qu’à monter des start-ups bidon pour éviter l’impôt. Un rapport de l’INSEE de 2015 révèle que plus de la moitié des auto-entrepreneurs touchent moins de 500 euros par mois, soit bien en dessous du revenu médian. Votre projet initial vise à favoriser les entrepreneurs individuels gagnant jusqu’à 3 300 euros net par mois, c’est-à-dire le haut du panier.
Nous proposons de baisser de moitié ce montant pour qu’il se rapproche du salaire médian. Cela nous paraît plus raisonnable et plus en lien avec la réalité hétérogène des nouveaux entrepreneurs. Avec l’« ubérisation », il y a peu de chances que les plafonds des revenus explosent : les plateformes assèchent les rémunérations des travailleurs, et les quelques guildes de la « French Tech » ne sont qu’une goutte d’eau dans un océan de malheur économique et social.
Concrètement, votre plafond empêchera de distinguer le livreur à vélo qui pédale plus de quatre-vingts heures par semaine et qui n’aura jamais un revenu supérieur à 2 500 euros du multipropriétaire sur Airbnb qui se couvre avec un numéro SIREN pour louer abondamment ses appartements. Alors que les mairies de Paris, de Lille et de Nice tentent de lutter contre le phénomène, votre article offre une nouvelle niche à ces fraudeurs. En sus, cette disposition prévoyant des mesures pérennes d’allégements de leurs prélèvements sociaux, autant dire que c’est Noël avant l’heure pour les requins du numérique et de l’« ubérisation ». Tant pis pour les nouveaux prolétaires !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : La mesure d’exonération des cotisations de Sécurité sociale proposée à l’article 9 concerne en effet les créateurs et repreneurs d’entreprises ayant un revenu net inférieur à 40 000 euros. Notons qu’elle existait déjà pour les chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises, sous la forme de l’ACCRE – aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. Cette mesure vise à compenser la hausse de la CSG pour les indépendants et n’aura donc qu’un faible effet concernant la création et la reprise d’entreprises. Une étude de l’INSEE de juin 2017 soulignait déjà l’impact très limité de l’ACCRE sur la survie des nouvelles entreprises.
En réalité, cette aide est soumise à un contrôle préalable par l’administration du travail, qui permet de cibler les projets dont les créateurs présentent les meilleures qualités pour assurer la survie et le développement de leurs entreprises. Cette sélection conduit à choisir les projets offrant les meilleures perspectives économiques, comme le marché l’aurait sans doute fait naturellement.
La mesure prévue par le Gouvernement accélère ce mouvement et va donc dénaturer complètement l’ACCRE pour finir par avoir un effet nul sur l’emploi. L’INSEE note que les variables ayant un effet positif sur la probabilité de survie à cinq ans d’une entreprise sont de deux ordres : disposer de moyens financiers élevés au départ et fonder son entreprise sous forme de société plutôt qu’en son nom personnel.
D’un point de vue philosophique, il s’agit d’une nouvelle mesure qui va dans le sens de l’individualisation de la force de travail, en incitant les individus à être leur propre employeur et à proposer leur force de travail en sous-traitance. En favorisant le travail indépendant, on développe automatiquement la sous-traitance et on accentue la précarité et la paupérisation des travailleurs, qui s’excluent progressivement du 3890droit du travail et du rôle social que jouent les entreprises. Selon l’INSEE, en 2013, plus d’un indépendant sur six vivait sous le seuil de pauvreté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek315, 1049 et 1050, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek315.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1049.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet article vise à étendre à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises le bénéfice de l’ACCRE, pour l’instant réservé aux chômeurs. Il prévoit une exonération des cotisations sociales pour les entrepreneurs dont les revenus annuels n’excèdent pas 40 000 euros nets. Par principe, nous nous opposons à cette nouvelle mesure de réduction de la part des cotisations dans le financement de la Sécurité sociale. On voit bien que l’esprit de la Sécurité sociale est ici totalement méprisé, puisque le principe de la cotisation est tout bonnement éliminé pendant un an. Il y a plus préoccupant encore : cet avantage, qui pourrait se justifier pour les petits créateurs d’entreprise qui galèrent, est ici étendu aux repreneurs et à celles et ceux qui gagnent jusqu’à 40 000 euros annuels. Or, dans la mesure où l’exonération totale de cotisations sociales remet en cause l’équilibre et le principe de la Sécurité sociale, elle doit être faite à bon escient.
Par ailleurs, il nous semble risqué de créer un tel effet d’aubaine dès la première année de création d’entreprise. En France, 30 à 40 % des entreprises disparaissent après trois ans d’existence. Parmi tous les jeunes à qui l’on fait miroiter le rêve de devenir milliardaire, combien se retrouveront endettés et sans protection ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous gardez la parole, madame Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1050.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il nous semble qu’une année d’exonérations ne se justifie que pour des situations difficiles, qui nécessitent un coup de pouce de la part de la société. Le seuil de 40 000 euros par an, soit 3 300 euros nets par mois, est beaucoup trop élevé, quand l’INSEE nous apprend que le salaire médian annuel dans le secteur privé est d’environ 21 000 euros, et sachant que son application représenterait un manque à gagner considérable pour la Sécurité sociale. Aussi nous en proposerons la diminution, afin que soient ciblées les entreprises réellement dans le besoin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. L’article 9 crée une disposition extrêmement positive, puisqu’elle va permettre d’encourager les créateurs et repreneurs d’entreprises. La création ou la reprise d’une entreprise n’est pas forcément évidente la première année : nous en avons conscience et voulons le faire savoir à celles et ceux qui se lancent dans un tel projet, en prévoyant un accompagnement de l’État lors de cette étape, sous la forme d’une réduction de cotisation pouvant aller jusqu’à 9 000 euros.
Cet engagement en faveur de la création d’entreprise va créer un cercle vertueux de création d’activité et d’emplois, ce qui contribuera à augmenter, de fait, les sources des cotisations, tout en diminuant les dépenses de prestations qui ne seront plus à verser, étant donné que les gens auront une activité professionnelle. Cette année blanche octroyée aux entrants, c’est un investissement sur le long terme pour la Sécurité sociale. C’est donc bon pour l’emploi, pour la Sécurité sociale et pour celles et ceux qui veulent entreprendre dans notre pays.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Contrairement à ce que sous-entendait Mme Fiat, l’exonération des cotisations sociales n’a aucun impact négatif sur les droits sociaux, puisque ces entrepreneurs continueront à être couverts et à acquérir des droits à la retraite. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Toutes les mesures incitatives à la création ou à la reprise d’entreprises sont, de façon générale, bonnes à prendre. En revanche, ce dispositif n’aurait-il pas pu être associé aux zones de revitalisation rurale ? Il aurait été intéressant d’en faire une mesure réservée aux entreprises installées ou destinées à s’installer dans des zones difficiles, là où elles ne vont pas naturellement. C’est peut-être une occasion manquée. Je m’interroge également sur les éventuels effets d’aubaine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement adopté par la commission vise à supprimer le renvoi au décret pour le plafond d’éligibilité à l’année blanche. Il semble en effet apporter moins de précisions qu’il ne pose de problèmes par ses ambiguïtés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek641.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : L’article 9 vise à mettre en place des mesures d’allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui créent une entreprise, en les exonérant de l’ensemble des cotisations de Sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d’activité. C’est une très bonne disposition. Nous proposons que les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution puissent bénéficier d’une dérogation, et que l’État y autorise pendant trois ans une expérimentation prolongeant de deux ans la durée de l’exonération, compte tenu de la fragilité du tissu économique de ces territoires, de l’importance de leur chômage, qui est de plus de 50 %, et du faible taux de survie des entreprises en outre-mer, en dépit d’un important taux de création. Cet amendement tend donc à augmenter la pérennité de ces nouvelles activités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable. Les travailleurs indépendants en outre-mer bénéficient déjà d’un régime plus favorable que celui de l’ACCRE. En effet, ils sont exonérés de la totalité des cotisations et contributions sociales pendant vingt-quatre mois au début de leur 3891activité, de 75 % la troisième année et de 50 % ensuite, sans aucune limite de durée. Il n’y a donc aucune raison de bonifier l’ACCRE en outre-mer, dès lors qu’un régime dérogatoire plus favorable y est déjà appliqué.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1072.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Après nos discussions intenses autour de l’article 8, je voulais soumettre à votre réflexion un sujet tout aussi important, qui est celui de nos concitoyens en situation de handicap. Nous avons déjà parlé de handicap la nuit dernière, lors de nos débats sur les aidants, mais il me paraît important de consacrer aux personnes concernées une part croissante de nos débats dans l’hémicycle.
L’article 9 me permet de vous rappeler que près de 500 000 personnes en situation de handicap sont au chômage, ce qui représente une augmentation de 5,3 % en 2016. Elles sont également deux fois plus au chômage que le reste de la population, et généralement pour une plus longue durée. Une aide à la création et à la reprise d’entreprises existe déjà pour les personnes en situation de handicap, via l’AGEFIPH – l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées –, mais elle s’adresse exclusivement aux demandeurs d’emploi handicapés inscrits à Pôle emploi.
L’article 9 étend le bénéfice des exonérations de cotisations sociales à toute personne, dont celles en situation de handicap. Pour autant, comme vous pouvez l’imaginer, créer ou reprendre une entreprise peut constituer pour ces dernières un défi plus grand encore que celui que connaissent tous ceux qui, comme moi, ont tenté cette expérience. Ainsi, tant pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap que pour viabiliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise, le présent amendement se propose d’étendre de douze à vingt-quatre mois la durée de l’exonération de cotisations sociales. Dans l’exposé des motifs, je suggérais également que les personnes handicapées se voient appliquer un plafond d’éligibilité porté à 50 000 euros. Cependant, avec l’adoption, à l’instant, de l’amendement du rapporteur, ce seuil ne relève plus du décret, mais de la loi ; je propose donc qu’elle intègre également cette dimension-là.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Taquet, avant tout je voudrais vous remercier car la semaine dernière en commission comme cette semaine dans l’hémicycle, dès que vous en avez la possibilité, vous soulevez la question du handicap – une priorité pour le Président de la République. C’est tout à votre honneur que de nous amener à réfléchir systématiquement, quelles que soient les thématiques abordées, sur cet enjeu, d’autant que nous avons parfois tendance à oublier certaines particularités lors des discussions législatives. Je voulais vous en remercier sincèrement.
S’agissant de la disposition que vous proposez, la philosophie de l’ACCRE exposée à l’article 9 est de rationaliser et d’uniformiser les dispositifs, afin d’éviter les systèmes dérogatoires – Mme la ministre l’a rappelé à propos des territoires d’outre-mer. Le dispositif doit être simple pour être compréhensible et accessible à tous. Cet amendement introduit des droits dérogatoires en matière de durée de l’exonération, de public éligible, de plafond d’éligibilité… Tout cela vient contredire l’objectif initial de cet article : la rationalisation des dispositifs de l’ACCRE. C’est pourquoi, si vous en êtes d’accord, je vous propose de retirer votre amendement, mais je m’engage en tant que rapporteur général sur le budget de la Sécurité sociale à mener, en toute occasion, des débats constructifs sur la place du handicap et la façon d’accompagner les personnes qui en sont porteuses, car c’est un très beau combat que le vôtre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Taquet, vous posez en effet une excellente question. Nous pensons tous que la réponse apportée par votre amendement n’est pas forcément la bonne en raison de la complexité qu’elle ajouterait au dispositif. Nous souhaiterions vous voir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Adrien Taquet.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Merci, monsieur le rapporteur, de saluer ma préoccupation, que je sais partagée par la grande majorité, sinon par tous les parlementaires présents dans cet hémicycle. J’entends les arguments que vous avancez, de même que les vôtres, madame la ministre. Depuis le dépôt de l’amendement – nous l’avons évoqué cette nuit –, on a appris le lancement d’une mission pour l’emploi des personnes handicapées. Une mission ne saurait tout régler, mais cette décision traduit la volonté du Gouvernement de s’atteler à un problème qui, je l’admets, va au-delà de la seule question de la création et de la reprise d’entreprises. C’est un sujet bien plus large, qui nécessite une réflexion plus globale, et vous pourrez compter sur chacun de nous dans cet hémicycle pour travailler aux évolutions susceptibles de faire de nos concitoyens en situation de handicap des citoyens pleins et entiers. Je retire l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : J’ai demandé la parole !
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement ayant été retiré, il n’y a plus de débat possible.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Mais j’ai demandé la parole avant le retrait ! Il faut regarder de ce côté, madame la présidente !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : D’autant que nous pouvions le reprendre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement bkno ek720.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Cet amendement visait à modifier l’article L. 5141 du code du travail pour supprimer un certain nombre de conditions à l’exonération de charges sociales pour les personnes en situation de handicap. Mais, sauf si le rapporteur me contredit, je crois qu’il est satisfait par les dispositions d’ores et déjà prévues dans le texte. Si tel est le cas, je vais le retirer.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Madame la présidente, je vous rappelle que j’ai demandé la parole !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je donne la parole à M. le rapporteur général, pour qu’il donne l’avis de la commission, et je vous donne la parole ensuite, Mme Bareigts.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Amenez un peu de sérénité dans ces débats, monsieur le rapporteur général !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nos débats sont toujours sereins ! Monsieur Taquet, je confirme que votre amendement est parfaitement satisfait par l’article 9 qui élargit l’année blanche à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : L’amendement étant satisfait, j’en suggère le retrait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Ericka Bareigts, je vous donne exceptionnellement la parole.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la présidente. Je souhaitais m’exprimer non pour engager une polémique, mais pour revenir sur deux aspects. D’abord, s’agissant de la démarche de création d’entreprises par les personnes en situation de handicap, à côté de l’aspect financier que vous souleviez, chers collègues, n’oublions pas l’accompagnement des projets, largement insuffisant sur les territoires en général et sur les plus isolés d’entre eux en particulier. Je voulais également aborder un aspect plus général : les démarches d’exception. À ce propos, monsieur le rapporteur, je pense que vous visiez les outre-mer. Je crois qu’il faut attacher une attention particulière à l’équilibre entre simplification – rendre l’accès au droit plus facile pour les citoyens – et prise en compte des situations d’exception. Car négliger l’un comme l’autre conduit à manquer notre cible, à savoir le citoyen en attente de l’ouverture d’un droit particulier, dû à sa situation ou à son lieu de vie.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Je confirme le retrait de mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek667.
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel.