Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 10
debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je soutiens fortement cet article. La modernisation et l’allégement de la procédure vont permettre de protéger tant les bénéficiaires que les particuliers employeurs. Cette simplification est d’autant plus importante qu’elle incitera encore plus le recours aux services à la personne, dégageant du temps pour les employeurs et créant de l’emploi. En effet, ce secteur représente un important vivier d’emplois non délocalisables. Les projections prévoient à l’horizon 2025 au moins 500 000 nouveaux emplois, en raison de départs en retraite mais aussi de création nette d’emplois. Simplifier les procédures permet donc de favoriser l’emploi. C’est pourquoi je vous invite à voter cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous appartient, au sein de cette assemblée, de faire évoluer le cadre législatif de la société pour tenir compte des mutations de celle-ci. Cette démarche est particulièrement visible dans le PLFSS, qui entérine des modifications significatives dans le champ du travail et de la protection sociale. Dans cet article 10, nous ne trouverons pas de changement majeur mais une évolution des dispositions concernant les services à la personne. En effet, notre société évolue et le digital est amené à prendre une part croissante dans nos vies. Au-delà des dispositions qui encadrent aujourd’hui le recours ponctuel à un service de dépannage ou d’assistance informatique, il s’agit de prendre en compte les besoins de formation qui ne devraient pas manquer de se développer afin que chacun puisse participer à la nécessaire inclusion numérique.
Un certain nombre d’acteurs indépendants interviennent actuellement dans ce domaine du service aux particuliers, mais le cadre actuel des chèques emploi-service ne leur permet pas d’entrer dans le cadre du dispositif simple du CESU. Cette évolution législative devrait donc permettre à certaines personnes de démarrer une activité avec des contraintes administratives minimales, sans exclure une évolution de leur statut en fonction du développement de leur activité. De la même manière, la prestation au particulier via une association intermédiaire ou une société de services à la personne est possible, mais impose un cadre strict à la possibilité de bénéficier de l’exonération prévue au titre des services à la personne. Toutefois, madame la ministre, pourquoi prévoyez-vous une entrée en vigueur des dispositions de cet article au bk1er ekjanvier 2019 alors même que le PLF prévoit dès 2018 une augmentation très importante du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek734.
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un amendement de précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek736.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek739.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement bkno ek647.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Cet amendement vise à faciliter et sécuriser les démarches d’une catégorie particulière de cotisants : les entreprises sans établissement en France. Pour 3893l’instant, une entreprise étrangère peut opérer en France sans s’y installer. Elle remplit ses obligations relatives aux déclarations et au versement de contributions et de cotisations sociales en désignant, par conventionnement, un représentant résidant en France qui est lui-même responsable personnellement des obligations déclaratives et financières incombant normalement à l’employeur. L’amendement tend à sécuriser le conventionnement en précisant que les charges sociales sont bien à la charge de l’employeur et non du prestataire basé en France. Il s’agit de flécher correctement la responsabilité, notamment en cas de besoin de recouvrement par l’administration auprès d’acteurs tiers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek740.
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un amendement de coordination.