Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 11

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 11

debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est en 2006 que le régime social des indépendants, RSI, a été créé ; depuis, il n’a jamais cessé d’être décrié. Un vrai casse-tête chinois, puisqu’à lui seul il gère les retraites et l’assurance maladie des commerçants, des artisans et des auto-entrepreneurs, ce qui représente quelque 4,6 millions d’actifs et 2 millions de retraités. En 2012, la Cour des comptes, sans prendre de pincettes, a qualifié le RSI de véritable « catastrophe industrielle » à cause des nombreux dysfonctionnements de ce dispositif, notamment un mode de calcul des cotisations illisible, des charges équivalentes à 50 % de leurs honoraires pour certains entrepreneurs ou, pis encore, des cotisations supérieures à leur chiffre d’affaires pour d’autres. Les exemples sont nombreux.
Il est vrai que c’est un chantier considérable, mais faut-il pour autant mettre purement et simplement le RSI à la poubelle ? Il est difficile de trouver quelqu’un qui comprenne vraiment comment le Gouvernement compte procéder à ce changement de régime. Le Premier ministre lui-même ne semble pas très au fait des mesures qui seront mises en œuvre.
Édouard Philippe déclarait ainsi à Dijon le 5 septembre dernier, à propos de la suppression du RSI : « Nous allons rapidement acter le principe, parce qu’il s’inscrit dans le cadre d’une politique générale ; par la suite nous le mettrons en œuvre de façon posée, avec le calme des vieilles troupes. » Je ne sais pas ce que cela veut dire !
Des inquiétudes se font jour, notamment au sujet des problèmes informatiques qui risquent de survenir – on se souvient encore de ceux qui étaient apparus lors de la création du RSI. Elles portent aussi sur le fonctionnement du nouveau système, qui comprendra un guichet unique mais différentes caisses ; un système éclaté rassemblant l’URSSAF pour l’encaissement des cotisations, les CARSAT – caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – pour la retraite, les caisses primaires d’assurance maladie – CPAM – pour les arrêts de travail ou encore l’AGIRC – Association générale des institutions de retraite des cadres – et l’ARRCO – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – pour les retraites complémentaires.
Face à l’ampleur du chantier et à ses enjeux, le moins que l’on puisse dire est que cette improvisation avouée à demi-mot finirait presque par nous faire regretter le RSI. C’est dire !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Pas pour les commerçants !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’article prévoit de supprimer le régime social des indépendants, lesquels seront définitivement intégrés dans le régime général au bk1er ekjanvier 2020. En dépit des améliorations de ces dernières années, nous connaissons tous les reproches adressés à l’égard de la protection sociale des indépendants, à tel point que la Cour des comptes a comparé la mise en œuvre du RSI à une « catastrophe industrielle ».
Que reproche-t-on au RSI ? Des calculs de cotisation erronés, liés à l’incompatibilité des systèmes d’information de l’URSSAF et du RSI ; les difficultés rencontrées par les indépendants pour communiquer avec le RSI ; une couverture santé jugée insuffisante.
La réforme proposée par cet article répond-elle aux attentes légitimes des travailleurs indépendants ? En partie seulement. Certes le statu quo n’est pas envisageable, mais plusieurs éléments en suspens nous inquiètent et appellent des engagements fermes de la part du Gouvernement.
Quel sera l’avenir des personnes employées par le RSI ? Alors qu’il était prévu un guichet unique pour les indépendants au sein du régime général, les risques seront gérés indépendamment par chaque caisse, à savoir les CPAM et les CARSAT. Où est la simplification sur ce point ? Quels seront les moyens mis en œuvre pour améliorer les systèmes d’information, s’agissant du recouvrement des cotisations ? Toutes ces questions méritent des réponses.