Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 11 (suite)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 11 (suite)

debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Séverine Gipson.

Mme Séverine Gipson (Renaissance) : Le RSI est un échec. Nous ne pouvons pas laisser des artisans, des commerçants, des entrepreneurs individuels se faire étrangler financièrement par le RSI et se faire poursuivre par les huissiers sans aucune voie de recours. La création du RSI a été suivie d’une mise en œuvre chaotique, qui a occasionné une perte de ressources pour la Sécurité sociale et une dégradation de la qualité de service pour les cotisants et les affiliés.
Le régime social des indépendants est aujourd’hui grevé par des dysfonctionnements significatifs en matière de recouvrement…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne le contestons pas.

Mme Séverine Gipson (Renaissance) : …qui affectent la gestion des droits à prestation et dégrade la qualité du service rendu aux assurés. Il faut donc confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française. Ce régime pourra garantir la qualité du service qui leur sera rendu.
Nous ne pouvons que nous réjouir de voir la majorité déterminée à mettre fin au régime social des indépendants, qu’il serait d’ailleurs plus adéquat d’appeler « régime spoliateur des indépendants ». (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Les rapports qui s’accumulent depuis des années sur le RSI, ça suffit ! Place à l’action et au courage. C’est pourquoi je vous appelle, chers collègues, à voter cet article, au bénéfice de nos travailleurs indépendants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons à votre proposition de supprimer le régime social des indépendants. Vous concrétisez ainsi un engagement de campagne, même si j’ai entendu à plusieurs reprises le candidat Macron, aujourd’hui Président de la République, employer sa fameuse tournure « en même temps » sur ce sujet délicat. Et il avait sans doute raison de le faire !
Certes, le fonctionnement du RSI a profondément mécontenté un certain nombre d’artisans, de commerçants et de professions libérales, par le passé. Nous l’avons tous constaté dans nos circonscriptions. Certes, le RSI a été bâti sur de mauvaises bases, notamment avec la fusion des fichiers en 2008. Jean-Pierre Door nous l’a rappelé en défendant notre motion de rejet préalable mardi après-midi.
Certes, les responsables du RSI n’ont pas toujours bien appréhendé les conséquences de ces dysfonctionnements : ils se sont trop souvent réfugiés derrière des mises en demeure avec menaces d’huissier, alors qu’ils étaient eux-mêmes en tort, au lieu de trouver une solution adaptée à chaque situation par le moyen de la conciliation. Il faut cependant reconnaître que depuis environ un an les choses commencent à s’améliorer, même si les commerçants, les artisans et les professions libérales ne le perçoivent pas toujours.
Nos anciens collègues Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau ont rédigé un rapport sur le RSI au cours de la précédente législature. Ils ont identifié un certain nombre d’orientations qui commencent à porter leurs fruits – de mon point de vue, en tout cas. J’ai participé aux auditions organisées par M. le rapporteur, qui a reçu les responsables du RSI et les représentants du personnel au cours de deux auditions distinctes. Je n’ai pas senti un grand enthousiasme vis-à-vis de la réforme que vous proposez par le moyen de cet article : c’est le moins que l’on puisse dire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, c’est votre choix. Ce que je ne voudrais pas, c’est que par manque de préparation, cette décision place certains commerçants ou certaines personnes exerçant une profession libérale dans une situation encore pire que celle que nous avons connue. Les propos tenus par le ministre du budget…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vraiment il faut conclure, cher collègue.

M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Joël Aviragnet. C’est trop long ! Rappel au règlement ! (Sourires sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …sur les transferts de personnel et sur les montants de cotisations d’ici quelques années ne sont pas là pour me rassurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet article vise à supprimer le RSI. Nous ne pouvons que souscrire à cette décision, tant la désorganisation règne au sein de cet organisme. Un rapport de la Cour des comptes de 2012 allait même jusqu’à qualifier le régime des travailleurs indépendants de « catastrophe industrielle » !
Ce régime est né dans la précipitation, et a été victime de l’insuffisance de moyens – y compris techniques – pour la préparation de la réforme. Les injonctions ministérielles de l’époque ont abouti à un fiasco opérationnel, plongeant une partie des 2,8 millions de cotisants dans des difficultés nombreuses qui sont toujours criantes.
La décision d’adosser le régime des indépendants au régime général nous appelle à beaucoup de vigilance, notamment quant à l’avenir des salariés du RSI, qui ne doivent pas faire les frais de cette fusion. Il est important de protéger les agents de toute mobilité forcée, et d’assurer leur droit à retrouver un emploi équivalent.
Nous avons déposé un amendement visant à faire toute la lumière sur la précarisation d’un bon tiers des assurés du RSI, en demandant un rapport sur l’impact concret de ce phénomène sur les recettes de la Sécurité sociale. Cette « ubérisation » porte atteinte à l’équilibre conceptuel et financier du régime, bousculé par l’arrivée massive des auto-entrepreneurs dont les revenus mensuels moyens s’élèvent à 460 euros, contre 3 100 euros pour les autres indépendants.
Nous souhaitons sécuriser cet article. Dans l’intérêt des agents et pour garantir la qualité de leur travail, nous vous appelons à adopter nos amendements.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Le régime social des indépendants a connu un grave accident de gestion lors de son lancement : c’est un fait incontestable. Il ne faudrait pas en provoquer un nouveau en l’adossant au régime général. Il faut rappeler que les administrateurs élus du RSI ont voté massivement contre sa suppression au début du mois d’octobre. Le président national, Louis Grassi, a assuré que la suppression engendrerait de nouvelles difficultés. Je pense notamment au sort des salariés des complémentaires santé, qui gèrent le RSI au quotidien, et dont le travail a été salué à plusieurs reprises pour sa qualité.
Aussi, compte tenu de sa complexité, il aurait été préférable d’aborder ce sujet au moyen d’un projet de loi à part entière, afin qu’un vrai débat démocratique ait lieu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Oui à la fin du fiasco RSI, non à l’étatisation de la protection sociale des indépendants. Voilà ce que les députés du Front national vous demandent. Oui, il faut mettre un terme au RSI qui est synonyme, pour des milliers de travailleurs indépendants, de cauchemar social, de faillite, d’appels à cotisations indus et de défaillances des plateformes téléphoniques.
C’est pourquoi une simple réforme de gestion ne suffira pas. Il faut offrir un vrai choix aux indépendants, et non rajouter de la contrainte en les forçant à s’affilier dans la précipitation au régime général. Il faut leur offrir le choix de s’affilier à un régime adapté à leur profession, avec des taux de cotisation raisonnables. Il faut leur offrir un bouclier social, et la faculté de bénéficier dès le bk1er ekjanvier 2018 de l’auto-déclaration mensuelle ou trimestrielle : voilà ce qu’attendent les travailleurs indépendants.
Non, tous les travailleurs indépendants ne veulent pas être contraints de s’affilier à un régime général qui ne correspond pas à leur culture, et qui leur imposera une augmentation progressive de leur taux de cotisation jusqu’à 50 %. Ne dites pas que des taux spécifiques seront mis en œuvre, car les alinéas 116 et 329 de cet article précisent très clairement que les taux de cotisation « rejoindront progressivement le taux normal du régime ».
Enfin, j’ai bien peur qu’en agissant dans la précipitation, vous ne reproduisiez les erreurs commises par Nicolas Sarkozy et Xavier Bertrand avec la création de l’interlocuteur social unique en 2008.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Cet article très important est attendu par nos indépendants. Nous nous apprêtons à discuter des mesures qui seront prises dans le cadre de l’adossement du régime des indépendants au régime général. Il est important que nous ayons tous en tête la raison pour laquelle cette réforme a été décidée.
C’est une nécessité pour les indépendants qui rencontrent aujourd’hui de réelles difficultés – en dépit des indéniables améliorations réalisées par cet organisme, qui a fait de nombreux efforts pour mettre en place des structures amiables, des structures sociales, des guichets uniques, des interlocuteurs… Je suis tout à fait d’accord avec les orateurs qui se sont exprimés à ce propos. Tous ces efforts devront être poursuivis dans le cadre de l’adossement au régime général.
Chaque année, 400 000 nouveaux travailleurs indépendants sont affiliés au RSI, tandis qu’un nombre quasi similaire sont radiés et donc obligés de retourner au régime général. Les bénéficiaires du RSI évoluent donc avec le temps, et leurs prestations se sont même rapprochées, par leur nature, de celles des salariés.
L’accumulation de changements réglementaires, ces dernières années, a déstabilisé ce régime, qui s’est fragilisé. À nous d’accompagner la transition vers l’adossement au régime général. C’est un enjeu d’avenir non seulement pour nos travailleurs indépendants, mais aussi pour les gestionnaires du RSI. Comme cela a déjà été dit, les salariés du RSI sont plusieurs milliers, et ils s’engagent chaque jour pour cette administration. Nous voulons les accompagner dans cette transition afin qu’ils réussissent à accomplir leurs missions au quotidien.
Avec 4 millions de bénéficiaires, et 2 millions de retraités, cet adossement ne pourra se faire en un an. C’est pourquoi plusieurs étapes devront être franchies en deux années, jusqu’à la création d’un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants d’ici 2020. Garantir la sécurité et la protection des travailleurs, quelles que soient leurs activités : voilà la promesse que nous souhaitons tenir, car elle représente une étape importante de la simplification administrative que nous voulons mener. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Avec 6,6 millions de cotisants, d’ayants droit et de retraités, le régime social des indépendants est, après le régime général, le deuxième régime de protection sociale par le nombre d’assurés. Or, depuis sa création, le RSI rencontre, nous le savons bien, de graves problèmes de fonctionnement ; l’appel des cotisations et leur recouvrement cristallise le mécontentement d’une partie importante des assurés : erreurs de calcul, courriers comminatoires, impossibilité de joindre un agent… bref, une succession de dysfonctionnements, et parfois bien plus grave encore.
La promesse de suppression du RSI faite lors de la campagne conduira à la simplification des démarches et des conditions de prise en charge des assurés au sein du régime de droit commun des travailleurs indépendants. Cette réforme induit, en effet, deux conséquences majeures : les exonérations et les réductions de cotisations dont bénéficient les indépendants seront préservées ; il sera également possible pour les indépendants qui le souhaitent de cotiser davantage pour bénéficier de la même couverture que les salariés.
Simplification et efficacité : cette mesure conduira à une profonde réorganisation des organismes, ce qui permettra de faciliter les traitements des dossiers et de réduire les erreurs.
Sécurité et équité : la réforme permettra de redonner confiance aux indépendants en assurant la pérennité du lien entre leurs cotisations et leurs droits à la retraite.
Transparence et universalité : concrètement, dès 2018, des flux informatiques seront mis en place pour permettre à l’assurance maladie du régime général de bien identifier les nouveaux travailleurs indépendants, et les caisses du RSI deviendront des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Nous avons choisi de libérer et en même temps de protéger les travailleurs indépendants. Notre réforme instaure plus de justice et d’équité, et vise à préserver le fonctionnement de notre modèle social en garantissant les mêmes droits pour tous. La suppression du RSI, nous l’avions promise lors de la campagne : nous la faisons aujourd’hui ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La décision de supprimer le RSI est une fausse bonne idée. Il est vrai que ce régime a suscité contre lui une insatisfaction profonde au sein de ses adhérents, mais il faut distinguer le recouvrement, d’une part, et les prestations, d’autre part. C’est le recouvrement qui est à l’origine de l’insatisfaction, et la responsabilité en revient à une organisation et à une gestion très mauvaises de la part des URSSAF et de l’ACOSS. En revanche, la gestion des prestations, assurée par des organismes conventionnés fonctionne parfaitement, comme le montrent de nombreuses statistiques sur la qualité du service rendu, ce que confirment d’ailleurs l’IGAS et le rapport de M. Giorgi. C’est au recouvrement qu’il faut s’attaquer dans la nouvelle configuration et non à la gestion des prestations. L’enjeu de la fin du RSI, c’est donc de régler le problème de l’appel des cotisations par les URSSAF.
Il est question de confier à la CNAM la gestion des prestations. Il est vrai que celle-ci a évolué, surtout dernièrement grâce à son directeur que nous connaissons tous. Mais son organisation est lourde et ses outils informatiques relèvent d’une conception totalement dépassée. Lui confier la gestion des prestations de l’ex-RSI serait faire prendre un risque majeur aux bénéficiaires du régime. La CNAM s’appuie sur des outils très anciens, avec des charges de maintenance élevées et une approche bureaucratique et technocratique – je passe sur les épisodes de la carte Vitale, la carte « professionnel de santé », dite CPS, les lecteurs spécifiques, etc.
Mais une question simple se pose : pourquoi changer ce qui marche ? Comment faire pour des caisses comme la CIPAV, la CARSAT ou la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – CNAVPL ? Toutes se posent des questions, car comment mélanger des choux et des carottes dans un système dont on sait qu’il sera très difficile à mettre en place ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : J’associe à mon intervention mon collègue Julien Dive.
Le Gouvernement annonce, dans l’exposé des motifs de l’article 11, la réforme de la protection sociale des indépendants comme « l’une des plus importantes dans l’organisation de la Sécurité sociale depuis sa création ». En fait, il s’agit surtout d’une réorganisation technique, sur laquelle vous me permettrez d’émettre quelques doutes.
Si le RSI a connu des dysfonctionnements au cours des dernières années, ceux-ci ont semble-t-il été corrigés, dans l’ensemble. Dès lors, modifier un dispositif opérationnel qui commençait à se réguler n’est pas sans risque et pourrait créer de nouveaux dysfonctionnements. Si les travailleurs indépendants – qualificatif qui a un sens – soulignaient les désagréments du système, ils n’en demeurent pas moins attachés à un régime qui leur est propre et qui répond aux spécificités de leurs activités.
Une phase transitoire de deux ans, à cotisations constantes, est annoncée. Vous me permettrez, madame la ministre, d’en douter : comment peut-on raisonnablement considérer qu’en fondant un régime qui gère 2,5 millions d’indépendants dans un régime qui gère 20 millions de salariés, rien ne changera à terme ? En plus, cette réforme va mettre fin au principe du guichet unique. Et que dire du sort des personnels du RSI, qui devront être informés, accompagnés et écoutés pendant cette phase de modifications structurelles importantes ?
Aussi, afin de répondre réellement aux attentes des indépendants, je vous demande, madame la ministre, de leur maintenir une sécurité sociale spécifique et de confier à leur caisse la mission de recouvrement, répondant ainsi à la finalité première de la fusion des trois ex-caisses de protection des chefs d’entreprise et, enfin, de mener une réflexion sur la simplification du calcul des cotisations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : RSI, pour de nombreux indépendants, ce simple sigle est synonyme, à juste titre, d’un cauchemar social, fiscal et bien souvent moral. Ce cauchemar date de 2006 ; il est grand temps d’y mettre un terme.
Le RSI est le symbole du pire de ce que la classe politique, gauche et droite confondues, a pu mettre en œuvre. Vous évoquez dans l’exposé des motifs de l’article 11 « de graves dysfonctionnements, informatiques notamment, » engendrés par la création du régime social des indépendants. « Dysfonctionnements informatiques », dites-vous ? C’est une plaisanterie : ce régime est à lui seul un dysfonctionnement et une aberration qui a mis dans une situation insoutenable des centaines de milliers d’indépendants, à l’origine de nombreux drames, tant économiques qu’humains.
Il faut changer totalement de logique et revenir à la nature de leur activité et à l’état d’esprit qui les caractérise : un indépendant doit avoir la liberté de choix du régime qui lui est applicable, en l’espèce la liberté de choix entre le régime général et un régime social sur mesure, respectueux de la spécificité de son statut. En cas de rattachement au régime général, il serait impératif de préserver un taux de cotisation qui leur soit propre.
Par ailleurs, il faut que la hausse de la CSG dont votre gouvernement est le promoteur soit intégralement compensée pour les travailleurs indépendants.
Enfin, le maître-mot de toute réforme du dispositif doit être « simplification ». La liberté d’entreprise est un bien précieux : montrez-lui votre attachement. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’appelle votre attention sur deux points, madame la ministre. Tout d’abord, il s’agit de la mesure, décidée sans concertation, consistant à transférer au régime général environ 500 000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la CIPAV, soit 90 % de ses ressortissants, et à en limiter dorénavant l’affiliation à neuf professions au lieu de plus de 300 actuellement. Concrètement, les cotisations retraite et invalidité-décès de ces quelque 500 000 professionnels libéraux vont augmenter sensiblement, en moyenne de 50 %. Par ailleurs, la mesure présente des risques juridiques majeurs, car elle ne tient pas totalement compte de la censure partielle de l’article 50 du PLFSS de l’année dernière prononcée par le Conseil constitutionnel, article qui prévoyait déjà un transfert d’un certain nombre d’affiliés de la CIPAV – vers le RSI à l’époque. Le Conseil constitutionnel avait invité le Gouvernement à définir des critères objectifs pour déterminer la liste des professions demeurant affiliées à la CIPAV. C’est un vrai sujet et je vous demande s’il ne vaudrait pas mieux une suspension de la mesure aux fins d’un examen plus approfondi des contours et du contenu de la protection sociale des professions libérales.
Le second point concerne l’impact de la réforme pour l’agriculture. La suppression annoncée du RSI et le rattachement de ses affiliés au régime général va entraîner des conséquences en cascade et des tentatives d’uniformisation des règles applicables aux agriculteurs et aux autres indépendants. Le taux de 3,04 % des cotisations maladie des exploitants, suite à la baisse de sept points obtenue en 2016, sera aligné sur celui applicable aux autres indépendants alors qu’il s’agit d’un barème progressif variant entre 1,5 % et 6,5 %. Cela signifiera une hausse de cotisations au-delà de 13 500 euros de revenus professionnels dès 2018. De même, les exonérations sociales « jeunes agriculteurs » sur cinq ans ne sont pas coordonnées avec le nouveau dispositif de l’année blanche prévu pour les autres indépendants à compter de 2019. La hausse de 0,5 point de la cotisation retraite complémentaire obligatoire conduira à une hausse globale des cotisations des exploitants, à rebours de toutes les autres professions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, cher collègue.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Enfin, le financement de la couverture des prestations maladie et retraite de base des chefs d’exploitation va être amputé de plusieurs millions d’euros de ressources affectées, ce qui creusera les déficits de la Mutuelle sociale agricole, au terme de tels arbitrages politiques. Pourrez-vous me rassurer, madame la ministre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe Les Constructifs n’est pas opposé à la fusion entre le régime général et le régime des indépendants, mais à la condition, bien sûr, que cela n’ait pas comme conséquence l’inflation des cotisations pour ces derniers et que les prestations restent identiques ou du moins équivalentes.
Lors des auditions des responsables du RSI et lors des débats en commission, je me suis inquiété de la complémentaire retraite. J’ai appris, et cela a été confirmé par le ministre des comptes publics, qu’il n’y avait pas encore eu d’avancée sur ce point. Il est vrai que le texte ouvre une période de transition, ce qui permettra de travailler sur le sujet pendant toute l’année 2018. Néanmoins, notre groupe sera vigilant pour que les droits acquis des indépendants ne soient pas mis à mal par une fusion à la hussarde et sans réflexion sur la garantie des prestations, surtout s’agissant des complémentaires retraite. Je voudrais, madame la ministre, être rassuré à ce sujet extrêmement important. La complémentaire retraite constitue, en effet, pour les indépendants, une part importante de leurs prestations de retraite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le RSI est le deuxième régime de protection sociale en France. Il a été mis en place en 2006. Les indépendants, on le sait tous, détestent le RSI, surtout du fait de son dysfonctionnement catastrophique lié à un outil informatique inadapté, qui a perduré pendant de nombreuses années. Le mécontentement est aussi lié au dispositif des appels à cotisations sur l’année n-1, ce qui génère souvent de l’incompréhension, notamment en cas de cessation d’activité. Beaucoup d’efforts ont été faits pour améliorer le RSI sous le quinquennat précédent, il faut le souligner et saluer les efforts du personnel.
La suppression du RSI est un grand chantier : outre la gestion des prestations et la simplification des déclarations, il va falloir aussi régler la question de la retraite complémentaire. Quid des organismes conventionnés ? Pas forcément opposée à sa suppression, je pense vraiment que cette réforme aurait mérité un texte à part entière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Avec Julien Aubert et d’autres collègues, nous l’avons indiqué dans un quotidien : en réalité, madame la ministre, vous êtes en train de construire un faux-nez à l’étatisation de la Sécurité sociale. Je ne sais pas si vous en avez conscience, mais votre réforme va créer plus de problèmes qu’elle n’en résoudra. Jusqu’à présent, même s’il n’était pas exempt de difficultés, le RSI était un guichet unique. Désormais, les indépendants en auront trois au lieu d’un : la CPAM, la CIPAV et la CARSAT. Sans compter aussi que le recouvrement sera fait par les URSSAF. Il y aura donc en tout quatre guichets. C’est vraiment la simplification !
Par ailleurs, vous dépossédez les partenaires sociaux de la gestion d’un sujet tout de même central. Nous, Les Républicains, proposons de redonner de la liberté aux indépendants en leur permettant d’autocalculer et d’autoliquider leurs cotisations. Cela leur est dénié alors que vous n’avez pas les mêmes préventions lorsqu’il s’agit de leur faire calculer la TVA et, dans quelques mois peut-être, la retenue à la source de l’impôt.
D’un côté, vous leur faites confiance mais, de l’autre, non. C’est une étatisation rampante qui est assez inquiétante.
Par ailleurs, une question n’a pas été traitée lors de l’examen de textes précédents. Il a été décidé que, désormais, les loueurs de biens meublés réalisant des recettes supérieures à 23 000 euros par an seraient automatiquement affiliés au RSI. Que va-t-il advenir de ces loueurs occasionnels de biens meublés ? Vont-ils automatiquement rejoindre le régime général ou y aurait-il là un angle mort qui serait, une fois de plus, passé inaperçu aux yeux du Gouvernement ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous avons tous mené une campagne électorale. Au cours de la mienne, j’ai croisé un certain nombre d’artisans dont l’avis à l’égard du RSI était parfaitement unanime. Je n’ai pas beaucoup d’expérience politique, mais c’est la première fois que je suis témoin d’une telle unanimité !
Non seulement le RSI faisait auprès d’eux une large unanimité contre lui, mais, si l’on en croit le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes des comptes du régime général de sécurité sociale, qui a été remis le 15 juin 2017 et que vous avez sans doute lu, la marge d’erreur s’élèverait à 900 millions d’euros pour la partie maladie et à 1,3 milliard d’euros pour la partie retraites ! Inutile de dire qu’aucun des artisans qui travaille au quotidien avec le RSI ne peut se permettre, dans la certification de ses propres comptes, d’avoir le milliardième de ce taux d’erreur.
Pour une fois qu’un Gouvernement courageux se décide à régler le problème, j’espère que notre assemblée fera également preuve d’une belle unanimité pour le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadia Ramassamy.

Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains) : Le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale aura un effet pervers sur le tissu économique des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
Aujourd’hui, par exemple, plus de 50 % des entreprises réunionnaises ne seraient pas à jour de leurs cotisations au RSI. Localement, un moratoire existe sur le recouvrement des dettes des entreprises ; une fois le contentieux basculé à la Caisse générale de sécurité sociale, la CGSS, il est évident que les procédures de recouvrement auront des conséquences dramatiques pour nos entreprises, en particulier les très petites, petites ou moyennes.
Par ailleurs, celles qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales ne peuvent accéder à la commande publique, conformément au code des marchés publics. Amnistier au bk1erek janvier 2018 l’ensemble des dettes de toutes les entreprises ayant leur siège social au sein d’une de ces collectivités régies par l’article 73 de la Constitution permettrait de faire table rase du passé et, surtout, de redonner une forte impulsion au tissu économique local, qui se trouve actuellement en grande difficulté du fait de la vie chère et du fort taux de chômage.
Cette redynamisation passerait notamment par le biais de la commande publique locale, qui gagnerait à voir le nombre de soumissionnaires augmenter. Il serait donc judicieux d’accorder une remise gracieuse de toutes les dettes sociales des entreprises de ces départements affiliées au RSI et d’annuler ainsi les créances existantes des travailleurs indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Madame la ministre, le choix d’adosser le régime des indépendants au régime général est votre réponse à un système dont les failles étaient nombreuses. Quelles garanties pouvez-vous cependant réellement offrir à nos indépendants s’agissant du calcul des cotisations, qui a souvent, nous le reconnaissons, fait défaut ?
Qu’envisagez-vous, en outre, pour que le système de calcul soit fiable et efficace ? Pensez-vous que de réels investissements seront réalisés pour obtenir un système informatique performant ?
Par ailleurs, conformément aux choix que le Gouvernement a pu défendre à plusieurs reprises, s’agissant notamment du prélèvement à la source de l’impôt ou du calcul de l’aide personnalisée au logement, envisagez-vous que les cotisations soient calculées de façon concomitante à l’activité réelle ? Il s’agirait là d’une réelle avancée pour nos indépendants.
En matière de qualité de service, pouvez-vous, madame la ministre, nous garantir la mise en place de véritables guichets uniques – visant à faciliter la vie de ces mêmes indépendants – ou, à tout le moins, celle de guichets dédiés ?
Enfin, les indépendants ont su, vous le savez, s’organiser pour l’accompagnement de leurs pairs en cas de difficultés financières, notamment à travers les caisses sociales qui peuvent traiter – pour prendre l’exemple de mon département, la Marne – près de cent dossiers par mois.
Des formations, qui sont très attendues – qu’elles portent sur la médecine préventive ou sur l’accompagnement psychologique –, font également partie de cet accompagnement. Il paraît nécessaire qu’il soit maintenu au niveau territorial et, surtout, qu’il continue à être géré par les indépendants eux-mêmes : ils connaissent mieux que quiconque leurs besoins en la matière.
Madame la ministre, les indépendants et les caisses de RSI attendent des réponses claires et précises sur vos propositions. Je sais que vous répondrez à cette attente afin que nous puissions les rassurer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek92 et 1014 tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous proposons de supprimer cet article 11 parce qu’il vise à réorganiser techniquement le régime des indépendants plutôt qu’à le réformer véritablement. Si, aujourd’hui, la suppression à terme de la marque RSI semble actée, une fusion de ce régime avec le régime général ne répond ni aux attentes ni aux besoins des indépendants.
Nous le savons, la relation de confiance entre le RSI et les indépendants a été altérée et des problèmes informatiques sont intervenus avec l’URSSAF : il semble peu probable que l’adossement au régime général les règlera. Au-delà des contraintes techniques, les difficultés du RSI viennent de la différence dans le calcul des cotisations entre salariés et indépendants. De fait, appliquer à ces derniers un paramétrage informatique de calcul des cotisations conçu pour les salariés ne peut qu’entraîner des dysfonctionnements qui leur seront préjudiciables.
Madame la ministre, si aucun investissement sérieux n’est fait dans les logiciels, les problèmes subsisteront : on continuera d’utiliser le logiciel de l’URSSAF, qui a des carences, pour le calcul des cotisations des indépendants. Ce basculement du RSI vers le régime général ne répond donc pas aux problèmes informatiques rencontrés par les indépendants. Pire, il pourrait les faire perdurer.
Autre conséquence : jusqu’à présent, les indépendants avaient, s’agissant des questions de retraite et d’assurance maladie, pour interlocuteur unique le RSI. Désormais, ils devront se tourner vers la CARSAT et vers la CPAM. La disparition de l’actuel guichet unique ne va donc pas vraiment dans le sens d’une simplification. Bien au contraire, elle annonce dès maintenant que la nouvelle organisation sera une usine à gaz qui ne pourra qu’être préjudiciable aux indépendants.
Chers marcheurs, nous disons oui à une réforme en profondeur du RSI, mais non à un article très inquiétant qui ne garantit pas la prise en compte à long terme des spécificités des 2,5 millions de travailleurs indépendants. S’agissant du RSI, il y unanimité pour faire quelque chose, mais pas pour faire n’importe quoi !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est pas mal, ça !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression de l’article 11, celui-ci ne constituant pas une surprise puisqu’il ne fait que reprendre un engagement du Président de la République.
Mon cher collègue Thibault Bazin, j’imagine que vous êtes allé, comme moi, faire votre campagne législative sur des marchés et que vous y avez rencontré un certain nombre d’indépendants.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, pas sur les marchés.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Si vous en avez trouvé une poignée se disant satisfaits du système RSI, c’est que nous devons avoir des circonscriptions au profil radicalement différent.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non. Aucun d’entre eux n’en est satisfait.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous sommes bien d’accord là-dessus.
Le dispositif proposé est une intégration au régime général, avec une nécessaire période de préfiguration pour travailler notamment à l’amélioration des systèmes d’information et à corriger tous les bugs accumulés au cours des dernières années, ce qui avait fait dire à la Cour des comptes que le RSI était une catastrophe industrielle – je n’y reviens pas. Cela n’enlève rien à l’effort important qui a été réalisé ces dernières années par la direction du régime pour tenter de remédier à un certain nombre de dysfonctionnements. Il en reste néanmoins.
Au cours des nombreuses auditions que nous avons tenues, notamment avec les organisations syndicales représentatives des salariés du RSI, il est apparu que la situation n’était pas non plus facile pour les salariés travaillant au sein de la structure, avec ce logo et cette marque de fabrique devenus au fil du temps très pesants. Dès lors que les ministres concernés ont pris des engagements très clairs sur le fait que la totalité des salariés du RSI retrouveront un emploi dans le cadre du régime général et qu’une attention particulière sera portée à leurs conditions de travail, allons-y !
Il faudra forcément du temps pour avancer : tout ne va pas devenir merveilleux du jour au lendemain. Cela dit, c’est une étape absolument indispensable et qui permettra de restructurer et de structurer de nouvelles offres à destination des 6,5 millions d’indépendants de notre pays.
J’ajoute qu’une telle démarche fait sens : quand bien même la machine RSI aurait été fonctionnelle, les profils comme les parcours professionnels des indépendants ont, aujourd’hui, changé. On constate des allers-retours entre des statuts différents : un même individu peut, à un moment, être salarié et, quelques années plus tard, devenir indépendant puis retrouver ensuite son premier statut. Devoir changer de structures, au cours d’une vie professionnelle, au gré de tels allers-retours, n’était pas chose pratique, encore moins efficace et pragmatique.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Ça, c’est vrai !

M. Olivier Véran (Renaissance) : En outre, le Gouvernement a pris – sans parler du plan en faveur des travailleurs indépendants, dont nous avons déjà parlé hier, et grâce auquel 75 % d’entre eux gagneront en pouvoir d’achat – l’engagement de mettre en œuvre, dans la nouvelle structure, plusieurs dispositifs en faveur des indépendants. Pour 100 % d’entre eux, une compensation de la contribution sociale généralisée, la CSG, sera par ailleurs mise en place.
La réforme va préserver les particularités de leur protection sociale, qu’il s’agisse de l’action sanitaire et sociale, du régime complémentaire de retraite ou du régime invalidité-décès. Une attention très particulière a été portée par le Gouvernement, comme nous avons pu le constater au cours des travaux préparatoires à l’examen de ce projet de loi, à l’ensemble de ces questions.
J’en veux pour preuve le dépôt récent, par le Gouvernement, d’un amendement, que nous examinerons tout à l’heure et qui vise à ce que ceux des indépendants qui resteront, dans le cadre de leur activité libérale, adhérents de la CIPAV, ne voient pas, au-delà de 2026, leurs cotisations augmenter. De ce point de vue, mes chers collègues, vous pouvez être satisfaits : les personnes concernées pourront conserver exactement le même régime de cotisations et de prestations qu’actuellement. Cela illustre l’esprit d’ouverture, de dialogue et de concertation que nous avons également ressenti lors des auditions auxquelles un certain nombre de députés ont pu participer.
Il me faut également évoquer tous les engagements pris : une organisation définitive mise en place au plus tard le 31 décembre 2019, un guichet dédié et adapté aux besoins des indépendants, pas d’alignement des cotisations sur le régime général, la convergence, d’ici à 2019, de la prise en charge des congés maternité et une représentation des indépendants dans la gestion de leur protection sociale. Autant d’éléments positifs !
De nouvelles options vont également être proposées à l’occasion de cette réforme : règlement des cotisations par carte bancaire, services en ligne, possibilité de moduler ses acomptes de cotisations en temps réel, en fonction de l’activité.
Je réponds globalement sur cet amendement, car l’heure tourne. Je serai, par conséquent, beaucoup plus bref par la suite dans les réponses que j’apporterai aux différents amendements, dont certains peuvent être proches, sur l’article 11.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression : la majorité soutient en effet très fermement le Gouvernement dans sa volonté de réformer en profondeur ce régime de protection sociale des indépendants. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je vais, moi aussi, répondre globalement avant de donner, s’agissant de l’amendement bkno ek92, un avis défavorable.
Nous l’avons dit, il s’agit d’une des réformes majeures du quinquennat, qui concrétise un engagement du Président de la République. Au-delà de la décrédibilisation de ce régime auprès de ses cotisants, pour des raisons nombreuses qui ne tiennent clairement pas aux salariés du RSI, à qui je veux rendre hommage ici, nous souhaitons simplifier la vie des personnes qui vont avoir des carrières professionnelles marquées par une alternance entre le statut d’indépendant et celui de salarié. Cela répond à une volonté de simplification et se justifie d’autant plus que les prestations auxquelles ont droit les travailleurs indépendants se sont, au cours du temps, rapprochées de celles des salariés.
Vous m’avez interpellée sur de nombreux sujets, à commencer par le guichet unique. Oui, bien sûr, nous le maintenons : si les missions du RSI seront reprises par les différentes branches du régime général, le Gouvernement veut maintenir une organisation spécifique aux travailleurs indépendants. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 qui vous est proposé prévoit, pour une bonne coordination des branches, un schéma stratégique commun ainsi qu’un guichet d’entrée unique qui sera, comme je viens de le dire, maintenu.
S’agissant des systèmes informatiques, j’entends les nombreuses inquiétudes qui s’expriment au sujet de notre capacité à remettre en cause les systèmes existants dont on connaît les difficultés antérieures. Comme vous le savez, elles sont liées à la règle de l’interlocuteur social unique, qui a conduit à débrancher brutalement, le 31 décembre 2007, le système d’information précédent. Cette opération a entraîné un écrasement des données, rendant impossible tout retour en arrière.
Nous créons donc un groupement d’intérêt économique – un GIE – qui va permettre, entre les caisses du RSI et les caisses nationales du régime général, de mutualiser l’ensemble des systèmes d’information qui servent actuellement de supports de gestion au RSI. Le GIE devra déterminer, domaine par domaine, l’évolution des systèmes d’information afin d’arrêter les bonnes solutions. Rien ne sera débranché avant que des tests poussés ne soient menés afin de vérifier l’absence totale d’impact pour les assurés.
Nous mettrons en place un comité de surveillance indépendant, comme le prévoit l’article 11, qui donnera obligatoirement son avis sur chaque évolution. Aucune ne pourra se faire sans qu’il l’ait validée.
Je comprends l’inquiétude des personnels du RSI. Il est hors de question qu’ils aient à pâtir de cette réforme structurante pour nos concitoyens. C’est pourquoi nous prévoyons une période transitoire de deux ans, durant laquelle nous négocierons avec eux un accord d’accompagnement. Le projet de loi prévoit que la négociation débute avant mars 2018. Nous avons pris un engagement relatif à l’absence de mobilité géographique pour ces personnels et une mission de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a été lancée afin d’accompagner l’adossement au régime général.
En ce qui concerne le recouvrement, l’organisation a déjà commencé à évoluer, avec une coopération renforcée entre le RSI et les URSSAF à compter de cette année. La réforme permettra d’intégrer complètement la chaîne de recouvrement dans un même et unique organisme, l’URSSAF, donc d’en améliorer l’efficacité.
Je confirme que le régime des retraites complémentaires continuera à être géré par les représentants des travailleurs indépendants. Il n’est donc pas concerné par la réforme et par le transfert au régime général.
S’agissant des différentes caisses, comme l’a dit le rapporteur général, les quatre organismes du régime général – caisses primaires d’assurance maladie, caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale en outre-mer, URSSAF – géreront conjointement la protection sociale des indépendants. Les caisses du RSI seront maintenues pendant deux ans, puis elles disparaîtront sous leur forme actuelle pour être intégrées dans les quatre organismes de gestion du régime général.
Les loueurs de biens meublés sont aujourd’hui affiliés au RSI. Comme les autres assurés du RSI, ils seront demain affiliés au régime général.
Enfin, pour les professions libérales, le rapporteur général l’a dit, l’organisation actuelle sera inchangée.
J’espère que ces réponses auront permis de lever les quelques doutes qui pouvaient persister chez les députés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1014.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement propose, lui aussi, la suppression de l’article, car nous estimons qu’il s’agit d’un cavalier législatif. La suppression du régime social des indépendants devrait faire l’objet d’un projet de loi ordinaire à part entière, qui permette un débat approfondi sur la question au Parlement.
La loi de financement de la Sécurité sociale vise à assurer la maîtrise des dépenses sociales et de santé. Or cet article est d’une tout autre nature puisqu’il tend à supprimer un régime social, celui des indépendants. L’essentiel des dispositions qui figurent dans l’article 11 ne portent pas sur les règles relatives à la maîtrise des dépenses sociales et de santé, mais sur l’organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d’affiliation, de prestation et de cotisation d’un nouveau système de portée générale.
De plus, j’ai le sentiment que la philosophie qui justifie la suppression du RSI est la même que celle qui présidait à sa création. Le RSI résultait de la fusion de caisses de protection sociale de chefs d’entreprise. En l’adossant au régime général, on risque de reproduire les mêmes problèmes. Les indépendants ont besoin d’un régime adapté à leurs fonctions.
C’est pourquoi le groupe Nouvelle Gauche appelle de ses vœux un débat approfondi sur le sort du RSI, qui ne peut pas être réglé en marge d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’avis est le même que pour le précédent amendement visant à supprimer l’article : défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek224, 588 et 589, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le répète : la suppression du RSI est une mauvaise réponse à un vrai problème.
Je voudrais insister sur un point majeur : les dysfonctionnements de l’inter-régimes, qui s’expliquent par les difficultés de communication entre les diverses structures des CPAM et du RSI. Ce sont des structures géographiquement incompatibles. Par exemple, le transfert d’un affilié entre le RSI et la CNAMTS peut prendre plusieurs mois, avec de lourdes conséquences sur la bonne gestion des déclarations et avec la création de nombreux litiges, souvent dramatiques pour ceux qui n’arrivent plus à s’assurer.
De nombreux rapports ont montré que le logiciel posait problème – surtout celui utilisé par les URSSAF ; c’est un outil instable. Il faudra changer tout le système informatique. Imaginez-vous le chantier ?
Vous allez construire une tour immense qui réunira les deux régimes. Souhaitons que ce ne soit pas la tour de Pise et qu’elle ne penche pas, au risque de tomber !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle tient debout, la tour de Pise !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce que nous souhaitons, par cet amendement, c’est permettre aux indépendants d’opter pour l’autodéclaration et l’autoliquidation des cotisations et contributions sociales. Cette solution avait été préconisée par plusieurs rapports, dont le rapport sénatorial de M. Cardoux et le rapport fait au nom de cette assemblée par M. Verdier et Mme Bulteau, ainsi que par la proposition de loi de M. Bruno Le Maire, actuel ministre de l’économie et des finances, et de M. Aubert.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknos ek588 et 589, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Auparavant, madame la présidente, ayant appris que c’était l’une des dernières séances que vous présidiez, je voudrais rendre hommage à la manière dont vous le faites. Nous l’apprécions – même dans l’opposition ! (Applaudissements.)

Mme la présidente (Renaissance) : C’est gentil. Je vous remercie.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement bkno ek588 tend à revenir sur la suppression pure et simple du RSI en introduisant des garanties que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 semble occulter – même si vous en avez apporté certaines, madame la ministre : on n’est jamais trop prévoyant !
Afin que les affiliés puissent connaître leur situation de retraite, nous proposons d’imposer l’envoi à chaque cotisant d’un relevé individuel de situation qui reprendrait l’ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. À partir de cinquante-cinq ans, ce relevé de situation individuelle devrait, en outre, comporter une estimation indicative de la future pension de retraite qui serait calculée sur la base des cotisations versées. En cas d’erreur ou d’omission constatée par le cotisant, celui-ci pourrait faire appel au médiateur du régime social des indépendants afin d’apporter les corrections nécessaires au relevé individuel.
L’amendement bkno ek589 propose quant à lui de créer un « droit opposable à la retraite » pour les travailleurs indépendants non agricoles, et ce afin de faciliter la liquidation des droits à la retraite des indépendants en fin de carrière. Cela permettrait à tout affilié au RSI de se voir verser, au bout de quatre mois, une pension de retraite provisoire, qui serait révisée par la suite dans un délai maximum de six mois, ce qui assurerait la continuité des ressources pour les assurés, tout en les incitant à déposer leur demande en amont. Je crois que, pour eux, on peut le faire !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Les trois amendements sont satisfaits.
Monsieur Door, vous voulez expérimenter la possibilité pour les indépendants de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement leurs cotisations et contributions sociales : c’est prévu par l’article 11. L’intégration dans le régime général le permettra.
Idem pour le droit à la retraite : depuis le bk1er ekjanvier 2017, avec l’entrée en vigueur de la garantie de versement de la pension, le paiement de la retraite de base des travailleurs indépendants est garanti, dès lors que la demande a été effectuée au moins quatre moins auparavant.
Quant au droit à l’information sur la situation de retraite, le dispositif que le Gouvernement propose dans l’article 11 est encore plus complet que l’exposé des motifs de l’amendement.
Objectif partagé, donc, et résultat acquis : vous pourriez, si vous en êtes d’accord, retirer vos trois amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Door, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne peux pas retirer un amendement pareil, madame la présidente ! Je n’ai pas confiance dans ce nouveau dispositif, et je pense que le réveil sera très difficile.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce qu’il fallait faire, c’était s’occuper des recouvrements, sans toucher aux prestations. La gestion déléguée aux organismes conventionnés permettait d’avoir des prestations immédiates. Quand tout cela sera noyé dans le régime général, entre les 2 millions d’indépendants et les 20 millions de salariés, ce sera une pétaudière !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Et vous, monsieur Bazin ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je maintiens mes amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek806.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement, adopté par la commission, vise à rappeler, de manière symbolique, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek807.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek808.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Lui aussi est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek810.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek811.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement pas rédactionnel, mais presque. (Sourires.)

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ça veut dire quoi, « presque rédactionnel » ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek522.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Cet amendement vise à offrir aux indépendants la possibilité de continuer à bénéficier d’un régime de protection sociale spécifique jusqu’au 31 décembre 2020, soit trois ans à compter de l’entrée en vigueur du texte. Ces trois ans permettront de préparer une alternative pérenne au régime général, de bâtir un nouveau régime social des indépendants qui garantisse à ceux-ci une couverture santé et retraite suffisante, à des taux de cotisation adaptés.
Comme pour la protection sociale des salariés, nous devons aborder la question du financement de la protection sociale des indépendants. La suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés pose la question d’un mécanisme de compensation qui prélèverait sur une partie des dividendes des grandes entreprises une contribution pour les artisans et les commerçants. Oui, les grandes enseignes doivent contribuer à la protection sociale des commerçants des cœurs de ville. Oui, les grandes entreprises du BTP, comme Bouygues, Vinci ou Eiffage, doivent contribuer aux cotisations retraite et santé des petits artisans.
Se donner du temps permettra de construire une réforme ambitieuse et équilibrée, qui préservera la liberté dont ont besoin nos indépendants, tout en renforçant leur protection – protection qui, à l’heure d’une ubérisation anarchique et d’une mondialisation débridée, n’a jamais été aussi nécessaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Ce que vous proposez, monsieur le député, est une sécurité sociale à la carte, donc une régression des droits sociaux. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek813.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit, à travers cet amendement de la commission, d’assurer la communication au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, nouvellement créé, toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet autre amendement de la commission vise à garantir une représentation des assurés retraités au sein du futur Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Rappelons que 2 millions de retraités sont affiliés au RSI.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek648 rectifié.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Cet amendement vise à introduire la parité au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale. Un décret fixera les conditions dans lesquelles 3903cette parité est assurée, afin d’assurer sa mise en œuvre effective, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des travailleurs concernés.
De nombreuses études menées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes démontrent que l’instauration légale de la parité est la seule manière de faire progresser la présence des femmes dans les instances représentatives.
Cette efficacité s’est démontrée par l’exemple dans différents domaines, la vie politique notamment, où les résultats, s’agissant de l’accès aux responsabilités des femmes, sont prometteurs. La parité a donc progressé en politique, mais seulement en application d’obligations légales. Ainsi, grâce aux dispositions législatives sur la parité, les conseillères départementales représentent désormais la moitié des assemblées et des bureaux, étant passées d’un taux de représentativité de 13,8 % à 50,1 % entre 2011 et 2015. Parmi les conseillers régionaux, 49 % étaient également des femmes en 2015, contre en 12 % en 1992.
Il s’agit d’impulser et de développer ce mouvement dans la sphère économique et dans l’accès aux responsabilités professionnelles chez les travailleurs indépendants, parmi lesquels on compte aujourd’hui, en France, 1,4 million de femmes.
L’amendement respecte pleinement la philosophie défendue par le Gouvernement, qui a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale du quinquennat. Surtout, il s’inscrit dans l’esprit de notre Constitution, qui dispose, dans son article bk1erek, que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes […] aux responsabilités professionnelles et sociales ».
L’amendement que nous proposons, pragmatique, rendrait effective la représentativité des femmes dans les instances de décision de la vie économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Très favorable : cet amendement permettrait le respect de la parité au sein des nouvelles instances créées par l’article 11.
Il me semble puissamment moderne d’instaurer la parité au moment où l’on crée et identifie les structures.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : « Puissamment moderne », bigre !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Et comme nous avons un Parlement lui-même puissamment moderne, j’espère de tout cœur que le présent amendement recueillera l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il ne peut évidemment être que favorable.