Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 11 (suite)
debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1197.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement tend à créer un poste de médiateur national, désigné par l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ce médiateur, chargé de coordonner l’action des médiateurs locaux, pourra également intervenir pour traiter des situations particulièrement sensibles.
Cette voie de médiation, propre aux travailleurs indépendants, vise à privilégier les voies alternatives à la procédure contentieuse afin de régler les litiges à l’amiable.
Ce dispositif reprend celui qui existait déjà au sein du régime social des indépendants, et qu’il est nécessaire de dupliquer pour assurer le maintien de la qualité de service.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1196.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement permet d’étendre le champ de l’action sanitaire et sociale définie par le projet de loi aux actions collectives – et non seulement individuelles – menées à destination des travailleurs indépendants. Ce champ d’action profite d’ores et déjà aux travailleurs indépendants, et il se justifie au regard de leur spécificité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1219 rectifié.
Mme Agnès Buzyn : Le projet de loi prévoit d’associer les représentants des travailleurs indépendants à leur sécurité sociale à travers le Conseil de la protection sociale qui leur est dédié. Il s’agit, à travers un processus de désignation aussi simple que possible, de rendre la gouvernance de cette instance efficace et représentative de la diversité de ces travailleurs.
Le droit du travail prévoit déjà un tel processus en vue d’assurer la représentativité des organisations patronales. Or certaines organisations peuvent légitimement être concernées par les deux dispositifs. L’objet du présent amendement est donc de proposer une articulation idoine, simple et lisible entre ce qui relève, d’une part, du dispositif de la représentativité patronale et, de l’autre, de celui applicable à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les organisations candidates aux deux processus pourront ainsi, dans un souci de simplification administrative, utiliser le même dispositif de déclaration. Les organisations resteront, bien entendu, libres de candidater à un seul de ces deux dispositifs, qui ont chacun des finalités différentes.
Compte tenu des délais requis pour la mise en œuvre, notamment par les organisations candidates, de ces dispositions, une enquête de représentativité allégée, ouverte à toutes les organisations, sera retenue pour la première désignation effectuée pour la période 2019-2021. Les organisations candidates communiqueront à l’administration, afin que cette dernière statue, tous les éléments leur paraissant utiles pour attester de leur représentativité même s’ils ne remplissent pas totalement, pour cet exercice, le formalisme requis dans le cadre repris du dispositif de représentativité patronale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La remarque de M. Hetzel, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, méritait de plus amples explications.
J’entends bien votre argument sur cette somme d’amendements, madame la ministre : le RSI, dites-vous, vous a fait part de plusieurs remarques. Mais, que ce soit avant ou pendant la campagne électorale, ou encore depuis que vous êtes installée au Gouvernement, n’avez-vous pas eu le temps de rédiger un projet de loi un tant soit peu cadré sur un article aussi important ?
Le fait que le RSI soit obligé de revenir vers vous en catastrophe pour vous signaler une erreur prouve bien une impréparation majeure de votre part.
Par ailleurs, j’aurais aimé avoir l’avis de la présidente de la commission des affaires sociales sur cette arrivée, en séance, d’amendements gouvernementaux non examinés en commission.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et nous aurions aussi aimé voir le ministre de l’action et des comptes publics !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mme la présidente de la commission doit avoir quelque chose de mieux à faire, sans doute, que de siéger dans l’hémicycle pour l’examen du PLFSS.
Mme la présidente (Renaissance) : Je veux préciser, s’agissant de l’urgence à laquelle on fait ici reproche, que le Gouvernement a respecté les délais de dépôt pour ses amendements, hormis celui dont nous discutons.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas dit que la manœuvre était illégale !
Mme la présidente (Renaissance) : Dans ces conditions, les amendements ont pu être normalement examinés par les parlementaires.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’atmosphère dans l’hémicycle est plus que cordiale, monsieur Dumont, et nos travaux avancent bien.
Mme la présidente de la commission siège avec nous depuis la première minute des débats : mettre l’accent sur une absence de quelques minutes n’est pas très élégant à son égard. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
Comme je l’ai dit précédemment, vous n’avez pas participé aux auditions en commission, ce qui est votre droit. Nous avons auditionné beaucoup de représentants du RSI, de représentants syndicaux et d’acteurs indépendants. Et le débat, figurez-vous, s’est enrichi au fil de ces travaux : des propositions et des problématiques ont émergé, et notre relation de travail avec le Gouvernement, très efficace et productive, a permis d’enrichir le texte d’éléments qui, d’ailleurs, vont dans le sens de plusieurs de vos amendements.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente !
M. Olivier Véran (Renaissance) : S’agissant par exemple de la CIPAV, pour les professions libérales, il nous arrive d’être interpellés : nous faisons alors remonter les informations. C’est donc d’un dialogue constructif avec le Gouvernement que naissent aussi les amendements.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourquoi, alors, ne pas les avoir déposés vous-même ?
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et la séparation des pouvoirs ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Bref, la chose n’a rien d’inhabituel, et le travail effectué sur ce texte est de qualité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek862.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, qui me paraît satisfait par l’amendement précédent du Gouvernement, tend à instaurer un système de représentativité transitoire, la prochaine mesure de cette représentativité n’ayant lieu qu’en 2021.
Je suis très heureux que le Gouvernement me satisfasse sur ce point, comblant ainsi, à travers un amendement d’une rédaction plus étoffée, une lacune que j’avais identifiée au cours des auditions.
Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek815.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je veux répondre aux propos du rapporteur général sur les auditions, auxquelles j’ai participé, des représentants du conseil d’administration du RSI ou du personnel. Je n’ai pas perçu, en ces occasions, un grand enthousiasme pour votre projet, mais si votre impression était différente, vous faites bien de poursuivre dans la voie choisie.
Ce qui est sûr, en tout cas, c’est que ces auditions ont eu lieu à la fin du mois de septembre. Vous aviez donc largement le temps, depuis cette date, de faire passer des messages au Gouvernement, de façon que nous puissions examiner les propositions qu’il nous fait en commission, à tête reposée, et trouvions la meilleure solution.
Je me suis efforcé de travailler sur ce PLFSS comme sur tous les autres depuis cinq ans. Je vous avoue être un peu perdu quant à ces amendements présentés par le Gouvernement. J’ai du mal à en comprendre la teneur, et il nous est difficile de progresser dans notre analyse de l’article avec cet amoncellement de mesures nouvelles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, après quoi le débat sera clos.
Mme Agnès Buzyn : Le présent amendement s’inspire de conclusions de la mission Giorgi. M. Giorgi conduit, en effet, une mission continue sur l’évolution du RSI, avec les représentants duquel les débats ont été nombreux sur la question de la représentativité. L’amendement est donc le fruit de nombreuses auditions et d’une longue concertation.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai annoncé la clôture de ce débat, monsieur Lurton. Vous aurez l’occasion, si vous le souhaitez, d’interpeller à nouveau Mme la ministre sur la façon dont elle a procédé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran pour soutenir l’amendement bkno ek816.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Lurton, si votre intervention porte sur cet amendement rédactionnel, je veux bien l’entendre.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais demander à Mme la ministre comment le conseil d’administration du RSI sera représenté au sein des caisses primaires d’assurance maladie. Combien de personnes assureront cette représentation, par rapport à ce qui existe actuellement ? Le savoir me paraît très important. Après ce que j’ai entendu, j’ai l’impression que les caisses primaires d’assurance maladie auront du mal à absorber les conseils d’administration tel qu’ils sont composés.
Mme la présidente (Renaissance) : Mme la ministre a bien noté votre question et votre inquiétude, monsieur Lurton. Aussi, je vous propose qu’elle vous réponde plus tard et que nous continuions à examiner les amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek817.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek818.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek471.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Cet amendement vise à créer un bouclier social pour les travailleurs indépendants. Il a été question de réduire les cotisations pour les travailleurs salariés, notamment pour ceux dont le revenu est au niveau du SMIC. Parlons maintenant de ces travailleurs indépendants qui sont appelés à cotiser alors qu’ils se retrouvent avec des niveaux de revenus inférieurs au revenu de solidarité active – RSA.
Cette proposition avait été défendue en son temps par l’ancien député et actuel ministre de l’économie, Bruno Le Maire, qui avait déclaré en septembre 2015 : « Il faut créer un bouclier social pour que les indépendants ne se retrouvent pas avec un niveau de revenu inférieur au RSA à cause de cotisations excessives. Par ailleurs, ce bouclier agirait comme un plafond au-delà duquel les indépendants ne seraient plus appelés à cotiser davantage et garantirait un revenu préservé pour les entrepreneurs. »
C’est exactement ce que nous vous demandons aujourd’hui, madame la ministre. Je n’ose imaginer que vous refusiez une proposition de bon sens qui était celle de l’actuel ministre de l’économie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek819.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement adopté par la commission vise à maintenir la possibilité de créer de nouvelles prestations pour tous les travailleurs indépendants.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek820.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1200.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement tend à clarifier la rédaction des dispositions relatives à l’assurance invalidité des travailleurs indépendants. Avec la réforme, le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants conservera les spécificités inhérentes à l’activité indépendante.
Pour autant, les salariés et les travailleurs indépendants relèvent d’ores et déjà de dispositions communes en matière d’âge de départ à la retraite et d’un possible maintien de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite en cas d’activité professionnelle.
Le présent amendement opère une clarification de la rédaction au sein du code de la Sécurité sociale, en procédant par renvoi aux dispositions applicables aux salariés, tout en conservant les spécificités inhérentes à l’activité indépendante.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1221.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement, identique au précédent à cela près qu’il porte sur l’assurance vieillesse, clarifie l’articulation entre les dispositions de l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants et celle des salariés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Nous ne sommes pas encore intervenus depuis l’amendement de suppression que nous avons déposé car l’on est en train, on le comprend, de fusionner deux régimes. Ce fait assez exceptionnel méritait peut-être un peu plus d’attention, voire un projet de loi.
Il y a vingt jours, le président national du RSI disait : « Il n’est pas question que j’endosse la suppression du RSI, car elle engendrera de nouvelles difficultés. » Quant au vice-président, il dénonçait une « intégration à marche forcée ».
Je peux comprendre que neuf amendements passent ainsi à la va-vite, mais je suis extrêmement inquiet de ce qui se passera dans les mois qui viennent, d’un point de vue mécanique, informatique, institutionnel. Fusionner deux régimes à la vitesse à laquelle nous le faisons, à dix-neuf heures aujourd’hui, est inquiétant. Bon nombre d’entre nous pensaient qu’il fallait réfléchir beaucoup plus longtemps sur des sujets aussi importants. Dans le passé, les discussions sur le devenir des autres régimes, notamment le régime agricole, ont d’ailleurs été beaucoup plus longues dans cet hémicycle.
Le fait que les amendements défilent ainsi pose problème. Mme la ministre les fait d’ailleurs très bien défiler, en expliquant très vite, de même que vous, madame la présidente. Vous avez été une excellente présidente, je tiens à le dire.
Plusieurs députés sur les bancs du groupe LR : Oui, restez !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Mais il y a un problème qui reviendra dans les années qui viennent, et nous risquons d’avoir quelques soucis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous construisons un monument très fragile.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Une tour de Pise !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Hutin l’a rappelé – je le soutiens –, nous ne savons pas bien comment les murs, le toit, la base pourront sortir du chapeau du Gouvernement.
La question du conseil d’administration a été posée : nous n’avons pas eu de réponse.
Ensuite, qui aura voix délibérative ou consultative ? Rien n’est marqué.
Vous avez raison de le dire, monsieur Hutin : il fallait un projet de loi totalement indépendant sur ce sujet, qui n’a rien à faire dans un PLFSS.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Absolument !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek821.
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel. L’article étant très long – 32 pages, soit un tiers du PLFSS –,…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Donc il n’a rien à voir dans un PLFSS !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …il n’est pas illégitime que l’on retrouve des amendements de coordination et des amendements rédactionnels.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek822.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1132.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage les inquiétudes de M. Door et de M. Hutin sur la vitesse à laquelle nous examinons ce sujet. Le nouveau système que nous construisons risque bien, nous le craignons, de poser les mêmes problèmes que le système existant a posé au départ.
Le présent amendement vise à compléter la liste des professions ayant vocation à demeurer affiliées au régime d’assurance vieillesse des professions libérales, la fameuse CIPAV, dont parlait M. Bazin, en ajoutant les mots suivants : « architecte paysagiste, urbaniste, géomètre, géomètre expert, dessinateur technique, technicien conseil ». J’ai encore ajouté dans le texte de l’amendement de nombreuses professions, tout en craignant fortement d’en oublier certaines.
D’ailleurs, lorsque ce projet de loi nous a été présenté, il ne restait que neuf professions libérales affiliées à la CIPAV, contre 350 aujourd’hui. Madame la ministre, je m’interroge donc sur les critères qui vous ont conduit à choisir certaines professions plutôt que d’autres.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. Sur ce sujet, la commission a adopté des amendements qui seront présentés sous peu et qui permettront à certaines professions, réglementées notamment, de continuer d’être affiliées à la CIPAV.
Monsieur Lurton, vous proposez d’affilier soixante-deux professions, ce qui viderait de sa substance le texte que nous comptons faire adopter et le contenu de la réforme concernant la CIPAV.
Par ailleurs, la CIPAV et certains représentants syndicaux de professions concernées craignaient qu’à terme, le niveau de cotisations n’augmente puisque le projet de loi initial prévoyait qu’à partir de 2026, il pouvait être aligné sur celui du régime général. Or nous examinerons un amendement qui vise à supprimer l’échéance de 2026, donc à assurer dans la durée un niveau de cotisations identique pour les professions qui auraient quitté la CIPAV pour intégrer le RSI.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable. La liste des professions ayant vocation à demeurer à la CIPAV a été déterminée à la suite d’une large mission de concertation menée par M. Philippe Georges.
Le présent amendement maintiendrait une soixantaine de professions dans le champ de la CIPAV, sans que les modalités d’exercice de celles-ci ne fassent l’objet de règles clairement définies. Cela ne permettrait donc pas de résoudre les difficultés concrètes que les affiliés rencontrent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de votre réponse très intéressante, madame la ministre. Il y a donc eu une mission de concertation, menée par un certain M. Georges, pour déterminer la liste de ces professions. Il me paraît très important de connaître les critères selon lesquels celles-ci ont été retenues pour réfléchir à l’évolution de ce que nous sommes en train de voter ce soir.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Lurton, les équipes de la ministre vous préparent une réponse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek823.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement vise à ajouter les chiropracteurs à la liste des professions qui resteront affiliées à la CIPAV, à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Sans vouloir être tatillon, monsieur le rapporteur général, si vous ajoutez les chiropracteurs, pourquoi ne pas compléter la liste avec les étiopathes et les naturopathes ?
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Et les réflexologues plantaires ?
Mme la présidente (Renaissance) : Là aussi, je pense que la réponse est en préparation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission propose d’ajouter les diététiciens à la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d’assurance vieillesse des professions libérales. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement de la commission tend à ajouter, cette fois, les experts automobile à la liste précédemment évoquée.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pas possible : et hop, on en rajoute !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce PLFSS nous donne l’occasion de découvrir des professions, un atout de plus. La commission propose par cet amendement d’ajouter à la liste les architectes d’intérieur et les économistes de la construction.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Avez-vous pensé aux taxidermistes ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Si vous ajoutez les économistes de la construction à la liste, je ne vois pas pourquoi l’on n’y ajouterait pas aussi les maîtres d’œuvre. Il faut aller jusqu’au bout de la démarche !
Je repose ma question : comment cette liste a-t-elle été établie ? Comment ces professions ont-elles été choisies ? Je ne sais pas si vous le comprenez ; moi, en tout cas, je ne comprends pas ! Je suis perdu ! J’ai l’impression qu’on est en train de mal faire la loi. C’est inquiétant.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Lurton, voici les critères qui ont été appliqués par la mission de M. Philippe Georges, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Ont été d’abord retenues les professions réglementées ou celles qui sont dotées d’ordres déontologiques tels que les ordres professionnels ; pour le reste, la liste est issue d’une concertation avec l’ensemble des professionnels.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Lurton, vous aurez la parole sur l’amendement suivant.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un point important !
Mme la présidente (Renaissance) : Ne vous inquiétez pas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’ajouter la profession de guide conférencier à la liste des professions libérales restant affiliées à la CIPAV.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que les maîtres d’œuvre ont un ordre. Pourtant, ils ne figurent pas dans la liste.
Je suis vraiment désolé de vous embêter (Rires sur divers bancs), mais c’est très inquiétant.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Mes chers collègues, est-il possible de parler sérieusement du fond ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est ce que l’on fait !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : On est en plein dedans !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Quand on avance trop lentement, ça ne va pas ; quand on avance un peu plus vite, ça ne va pas ; quand on parle d’amendements déposés en séance, ça ne va pas ! (Protestations sur les bancs des groupes GDR, NG et LR.)
Monsieur Lurton, il s’agit d’amendements dont nous avons discuté en commission des affaires sociales ! Nous les avons débattus ! (Mêmes mouvements.) C’est tout ce que je voulais rappeler.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Des propos pareils, c’est scandaleux !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Monsieur Je-sais-tout !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis mis en cause. Je vais demander la parole.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : L’opposition a été très claire. Il existe un fait majoritaire écrasant, ce qui n’empêche pas l’opposition de contester que l’Assemblée nationale fusionne deux régimes en une demi-heure en fin de journée alors qu’historiquement, en France, cela ne s’est jamais passé ainsi. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Les professions sont ajoutées à la liste amendement par amendement ! Et on nous reproche, vous nous reprochez, mon cher collègue Mesnier – cela n’a rien de personnel –, de contester que l’on aille si vite sur un sujet aussi important ! C’est pourtant parfaitement légitime !
Évidemment, nous ne sommes pas nombreux. Évidemment, vous pensez avoir raison. C’est souvent ainsi en politique. Malheureusement, je pense que les choses vont mal se passer, parce que nous allons trop vite.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On risque de faire des erreurs !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Pourquoi ne pas ajouter aussi à la liste les réflexologues plantaires ? Nous avons eu des spécialistes dans cette assemblée. (Sourires sur divers bancs. – Applaudissements et rires sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Sérieusement, M. Lurton a raison s’agissant des maîtres d’œuvre. Et les bureaux d’étude, où figurent-ils ? Il y a en France au moins 25 000 ou 30 000 personnes qui y travaillent. Ce sont des points de détail, mais cette rapidité, cet ajout de professions au fur et à mesure, même sous l’égide d’un inspecteur général des affaires sociales parfaitement compétent, posent un problème.
Ce sujet est très important. Je suis désolé, mes chers collègues, mais vous devez supporter l’existence d’une opposition, si minoritaire soit-elle.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et constructive !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Nous reconnaissons le fait majoritaire : vous nous avez battus, soit ; mais laissez-nous tout de même dire ce que nous pensons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, NG, LC et LR.)
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
M. Christophe Castaner : Je ne me prononcerai pas sur la réflexologie plantaire, dont nous avons effectivement connu quelques spécialistes. (Sourires.)
Plus sérieusement, les interventions de toutes parts sont parfaitement légitimes, comme l’est la volonté d’avancer.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Merci, monsieur le ministre !
M. Christophe Castaner : Elles sont d’autant plus légitimes que certaines professions pourraient imaginer ne pas être bien traitées parce qu’elles ne seraient pas traitées ici.
N’oublions pas que la seconde lecture pourra permettre de compléter le dispositif. En la matière, je préconise que l’on ne s’emballe pas, et que l’on prenne le temps de travailler sur des 3909questions qui ont été bien posées, de manière à pouvoir progresser dans l’examen du texte, quitte à y réintégrer en seconde lecture des éléments qui auraient pu être oubliés, ce qui serait fort dommageable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et LC.)
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Ça, c’est positif !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ça, c’est de la politique ! Merci !
Mme la présidente (Renaissance) : Merci de votre sagesse, monsieur le secrétaire d’État.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek76, 696, 118, 72 et 531, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek118, 72 et 531 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’article 11 prévoit que la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. Il prévoit également la possibilité pour certaines professions, dont les moniteurs de ski, de continuer à relever de l’assurance vieillesse des professions libérales.
L’objet de cet amendement est de compléter la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d’assurance vieillesse des professions libérales au bk1er ekjanvier 2018, en y ajoutant les guides de haute montagne et les accompagnateurs de moyenne montagne.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek696.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : J’ai défendu cet amendement la semaine dernière en commission des affaires sociales. Celle-ci l’ayant adopté, je le présente à nouveau. Je me félicite que mes collègues de Savoie et de Haute-Savoie l’aient repris en vue de l’examen en séance publique, ce qui montre l’importance de son objet.
L’article 11 prévoit les conditions de mise en œuvre de la suppression du RSI et énumère les professions qui resteront affiliées à la CIPAV. Puisqu’il dispose en son alinéa 182 que ce sera le cas des moniteurs de ski, l’amendement tend à ajouter à ces derniers les guides de haute montagne et les accompagnateurs, dont la situation est similaire, afin de leur garantir l’égalité de traitement.
Ces arguments valent également pour l’amendement bkno ek531.
Quant à ce que nos collègues ont qualifié tout à l’heure de précipitation, j’y vois bien plutôt une nouvelle méthode de travail, bénéficiant de l’écoute du Gouvernement.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : Je considère que l’amendement bkno ek118 a été défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek72.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’objet de cet amendement est de compléter la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d’assurance vieillesse des professions libérales en y ajoutant les guides de haute montagne.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement identique bkno ek531 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Les professions de guide de haute montagne et d’accompagnateur de moyenne montagne sont très proches de celle de moniteur de ski. La commission a donc donné un avis favorable à l’amendement bkno ek76.
Je crois, madame la présidente, que, s’il est adopté,…
Mme la présidente (Renaissance) : Effectivement, il est compatible avec les autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous proposons le retrait de l’amendement bkno ek76 au profit des amendements bknos ek118 et 696.
Mme la présidente (Renaissance) : Cela revient à un avis favorable du Gouvernement.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien ! Et les réflexologues plantaires ? (Rires sur les bancs du groupe FI.)
M. Christophe Castaner : Non, sur eux, rien !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek824 à 829, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ils sont rédactionnels.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek830 et 831, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’amendements de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek694 et 996.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek694.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer une contribution à la seule charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les professionnels de santé non conventionnés en étant totalement exonérés. Cette disposition surprenante et anachronique est liée à l’histoire des conventions nationales.
À l’origine, le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux était censé constituer un avantage social. Avec une telle contribution, il devient dans certaines circonstances un désavantage et favorise ainsi les praticiens déconventionnés. De plus, cette différence n’est en rien justifiée par la gestion du risque maladie des praticiens, que ceux-ci soient ou non conventionnés.
Dans le contexte actuel d’aggravation des déserts médicaux, il convient de redonner toute son attractivité à la contractualisation conventionnelle en supprimant cette contribution.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Firmin Le Bodo, je vous invite à garder la parole pour soutenir l’amendement bknoek 996.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable. Je ne vois pas de lien entre ces amendements et les déserts médicaux. Il s’agit de supprimer toute différence de participation de l’État aux cotisations des médecins selon que ceux-ci relèvent du secteur 1 ou du secteur 2. Cela pourrait réduire l’attractivité que le secteur 1 présente aujourd’hui par rapport au secteur 2, mais, je le répète, je ne vois pas bien l’effet que cela pourrait avoir sur la désertification médicale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Les revenus respectant le champ conventionnel ne sont pas assujettis à cette contribution. Ils font même l’objet d’une prise en charge de la cotisation maladie, dans la limite d’un reste à charge de 0,1 %.
Dès lors, ces amendements détruiraient un équilibre visant à favoriser les pratiques des médecins qui se conforment au cadre conventionnel. Il n’y a pas de raison de revenir sur ces dispositions, car nous ne souhaitons pas favoriser les professionnels de santé qui n’adhèrent pas au dispositif de régulation des tarifs, au détriment des autres professionnels et des patients.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek833.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek834.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek835.
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1183.
Mme Agnès Buzyn : Les marins bénéficient d’un régime de sécurité sociale géré par l’Établissement national des invalides de la marine, qui assure la couverture des risques maladie, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse. Les cotisations des marins ainsi que certaines prestations sont calculées sur la base d’un salaire forfaitaire variant selon le classement catégoriel des marins ; il existe vingt catégories. Cet amendement tend à préciser les modalités de revalorisation de ces salaires forfaitaires. En effet, les modalités actuelles, prévues dans le code des transports, sont imprécises et restent inappliquées. En pratique, les salaires forfaitaires des marins affiliés à l’établissement précité sont revalorisés dans les mêmes conditions que les prestations du régime général de la Sécurité sociale : c’est l’évolution des prix à la consommation qui sert de base annuelle à leur révision. Cet amendement vise à sécuriser la revalorisation en mettant en cohérence la pratique et le droit. La date de revalorisation demeurera inchangée : le bk1er ekavril de chaque année.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En tant qu’élu d’une circonscription littorale, dans laquelle se trouve de surcroît le siège de l’Établissement national des invalides de la marine, je pense qu’il s’agit d’un très bon amendement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme Audrey Dufeu Schubert : et Mme Sereine Mauborgne. Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en arrivons aux amendements bknos ek836 rectifié et 837 de M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce sont des amendements de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.