Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 11 (suite)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 11 (suite)

debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek408.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avec Arnaud Viala et de nombreux députés du groupe Les Républicains, nous proposons d’introduire une mesure d’accompagnement à l’article 11. Cet amendement prévoit l’élaboration d’une liste aussi précise que possible des mesures transitoires applicables jusqu’à la mise en œuvre complète du nouveau dispositif pour les assurés du régime social des indépendants – RSI.
Le comité chargé du pilotage des opérations s’engagerait à fournir une nomenclature précise des dispositions transitoires ainsi que le schéma d’organisation du processus, avant la fin du premier trimestre de 2018. Il lui incomberait par ailleurs d’établir un processus mensuel pour le parcours d’un assuré, pendant la période transitoire.
Nos échanges sur les précédents amendements confirment la nécessité de préciser ce processus, pour que chaque assuré soit bien pris en compte dans cette période de transition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Votre amendement est doublement satisfait par les alinéas 293 et 294 de l’article 11. Par exemple, vous souhaitez que le schéma d’organisation du processus soit mis en place avant la fin du premier trimestre de 2018. L’alinéa 294 précise que ce schéma doit être mis en place au plus tard le 31 mars 2018, ce qui correspond précisément à la fin du premier trimestre. Si vous en êtes d’accord, vous pouvez retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Votre réponse me rassure sur le dispositif de transition et j’accepte de retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek838.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

Mme Agnès Buzyn : Favorable

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1204.

Mme Agnès Buzyn : Le présent amendement précise les missions du comité de surveillance de la réforme, qui validera, avant leur déploiement effectif, les principales transformations affectant le partage des missions, le statut des personnels et les systèmes d’information. Le projet de loi prévoit, pour assurer la mise en œuvre de la réforme, un comité chargé du pilotage opérationnel, composé des directeurs des branches concernées et de la structure héritière de la Caisse nationale du RSI, ainsi qu’un comité de surveillance. Étant donné l’ampleur de la réforme, il est souhaitable que le comité de surveillance ait des missions qui dépassent la seule validation des transferts des contrats de travail, comme le prévoit le projet actuel.
Le comité de surveillance interviendra ainsi pour sécuriser les principales étapes de la réforme, dans ses différents aspects. Cet amendement a donc pour objet d’améliorer la gouvernance de la phase de transition.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek119 rectifié.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement, adopté en commission, a pour objet de permettre au personnel des caisses héritières du RSI de signer les actes nécessaires à l’exercice de leurs missions exercées pour le compte du régime général, pendant la période transitoire de deux ans.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek839.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek840.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1198.

Mme Agnès Buzyn : Le présent amendement prévoit l’équilibrage financier des dépenses de gestion administrative de la structure héritière du RSI au cours de la période transitoire, puisque cette dernière ne se verra plus affecter de recettes propres. La suppression du RSI et l’affiliation des travailleurs indépendants au régime général conduit à la suppression des recettes propres de ce régime. Pendant la période transitoire, toutefois, la structure héritière du RSI supportera des dépenses de gestion administrative. Par le présent amendement, il vous est proposé de maintenir un mécanisme d’équilibre financier de ces dépenses financé par le régime général, pendant la période transitoire.

M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, les amendements bknos ek841 et 842 sont-ils rédactionnels ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Absolument !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je reviens sur l’amendement précédent. La caisse du RSI a une trésorerie assez importante – de plus de 11 milliards, d’après ce qu’un membre de la commission des finances m’a rapporté. Je voulais savoir ce qu’il allait advenir de cette trésorerie, puisque l’amendement précédent du Gouvernement vise à équilibrer les comptes. J’aurais pu penser qu’elle allait servir de garantie pour les retraites complémentaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Aucun changement : cette caisse de retraite complémentaire reste à la main des travailleurs du RSI.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement bkno ek1218.

Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains) : J’associe à la défense de cet amendement ma collègue Nathalie Bassire, qui ne peut être présente aujourd’hui.
Le transfert du RSI au régime général des caisses générales de Sécurité sociale – CGSS – aura des conséquences importantes sur les entreprises réunionnaises, notamment celles qui sont très petites, petites et moyennes. Pour le RSI, il existe, à La Réunion, un moratoire sur le recouvrement des dettes des entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Cela concerne 50 % de ces entreprises. Que va-t-il advenir de ce moratoire, une fois que le RSI et le régime général auront fusionné ?
Par cet amendement, nous proposons d’accorder une remise gracieuse de toutes les dettes sociales des entreprises affiliées au RSI et d’annuler ainsi les créances existantes des travailleurs indépendants. Cela permettrait à nos entreprises d’accéder à la commande publique, conformément au code des marchés publics, et surtout de redonner une impulsion importante au tissu économique local, qui est actuellement en très grande difficulté, du fait de la vie chère et du taux de chômage élevé à La Réunion – plus du double de celui de la métropole.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement a été déposé mercredi et n’a donc pas pu être examiné par la commission. Si j’ai bien compris, il reviendrait à annuler les dettes de toutes les entreprises des outre-mer, qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Vous proposez une forme d’amnistie, dont le coût n’est pas estimé. Il me paraît vraiment extrêmement difficile d’y être favorable. La commission ne s’est pas exprimée, mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le coût est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros et c’est une mesure totalement dérogatoire. Plusieurs questions majeures se posent, au regard du principe d’égalité de traitement : pourquoi supprimer les dettes accumulées de toutes les entreprises, quelles que soient leurs situations économiques ? Comment justifier que ceux qui ont payé leurs cotisations soient défavorisés par rapport à ceux qui ne les ont pas payées ? Bref, cet amendement soulève de nombreuses difficultés, au-delà même de son coût. Nous y sommes défavorables.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Madame la ministre, vous soulevez le problème de l’inégalité de traitement, mais, dans le département de La Réunion dont je suis l’élu, par exemple, plus de 50 % des entreprises sont aujourd’hui endettées auprès du RSI, car ce régime est inadapté à la situation locale. Le tissu économique réunionnais est composé essentiellement d’indépendants et de très petites entreprises. Avec l’alignement du RSI sur le régime général de la Sécurité sociale, si toutes les dettes doivent être payées, les entreprises risquent de traverser une crise sans précédent dans les départements et les territoires d’outre-mer. Je souhaite que cette demande soit étudiée de façon approfondie, car la situation des outre-mer est loin d’être identique à celle de l’Hexagone, et nous sommes véritablement en 3917grande difficulté. La France insoumise votera cet amendement, qui dépasse les clivages politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à l’amendement bkno ek1047 de M. Quatennens, qui n’est pas présent. Puisqu’il en est le seul signataire, l’amendement ne peut pas être défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek843.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.