Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 11 (suite)
debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Cet amendement vise à favoriser une pratique trop peu valorisée actuellement par les travailleurs indépendants : celle de l’auto-estimation. L’article L. 131-6-2 du code de la Sécurité sociale précise le principe du calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du statut du micro-entrepreneur : elles sont calculées à titre provisionnel sur les revenus de l’avant-dernière année, puis régularisées sur la base du revenu d’activité définitif de la dernière année. Cette pratique est trop peu valorisée, alors qu’elle permet d’anticiper et d’améliorer la gestion des comptes des indépendants.
Avec cet amendement, nous avons souhaité promouvoir cette démarche, en la rendant plus accessible et moins contraignante. Afin de faciliter le paiement des cotisations, nous avons souhaité favoriser la capacité d’estimation des indépendants. Pour l’heure, un travailleur indépendant qui constate ou anticipe une baisse ou une hausse significative de son activité peut demander la prise en compte, pour le calcul de ses cotisations provisionnelles, d’une estimation, qu’il transmet aux organismes sociaux, de son revenu de l’année en cours. Néanmoins, en cas d’écart trop important entre le montant de revenu estimé et celui finalement constaté, le travailleur indépendant est redevable d’une majoration de retard. Nous proposons de supprimer cette sanction pour les deux années à venir, afin de favoriser le recours à cette faculté d’estimation des revenus annuels et de faciliter la gestion.
Cet amendement répond à une demande forte de leur part. Aussi l’adossement au régime général du régime social des indépendants est-il une chance pour tous les travailleurs indépendants. Nous souhaitons leur simplifier les lourdeurs administratives. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Vous aviez raison, madame Fiat : il y a bien eu une erreur matérielle. L’amendement bkno ek1047 peut donc être défendu.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement vise à éviter l’éloignement géographique des salariés des caisses du RSI qui seront reclassés. La suppression du RSI nous semble relever du bon sens, tant l’échec d’une prise en charge efficace des indépendants est patent. Certains ont même parlé d’un naufrage auquel il faut mettre un terme. Toutefois, il ne faudrait pas faire couler l’équipage.
Nous soulignons la nécessité de veiller à ce que les salariés des caisses qui ont fait de leur mieux dans un contexte difficile ne pâtissent pas de la fusion avec le régime général. Ces salariés ont tenté de parer au mieux aux difficultés rencontrées en traitant sérieusement les demandes des cotisants. Ils n’ont pas à souffrir de la suppression d’un dispositif mal ficelé.
Cet amendement vise à protéger les salariés du RSI de toute mobilité géographique forcée et à veiller à une application circonstanciée en fonction des régions et de la durée des transports. En commission, le rapporteur, M. Véran, a voulu nous convaincre de faire confiance au Gouvernement quant au respect de ces salariés. Malheureusement, les garanties apportées, qui sont bien trop insuffisantes, appellent notre vigilance. Si la création du RSI a été bâclée, tâchons de ne pas bâcler également sa suppression.
Je tiens à rappeler qu’une injustice est vécue dans les outre-mer concernant les professeurs de l’éducation nationale et les policiers qui, de manière très inhumaine, sont affectés dans l’Hexagone sans tenir compte de leur situation. Nous espérons que ces problèmes seront résolus très rapidement et nous ne souhaitons pas les retrouver dans le reclassement des salariés du RSI. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons en effet débattu en commission des conditions de reprise des salariés du RSI dans le régime général. Des engagements forts oraux et écrits ont été pris par les ministres concernés. Cet amendement, qui prévoit de limiter les capacités de transfert au département de la circonscription, peut poser des problèmes 3918d’ordre pratique. Imaginons un centre du régime général situé à cinq kilomètres d’une caisse du RSI mais dans le département voisin : la contrainte géographique prévue dans l’amendement nuirait à la reprise des salariés.
Même si j’ai bien compris que vous n’avez pas été rassuré par les propos que les ministres ont tenus en commission, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je rappelle que le Gouvernement s’est engagé à ce qu’il n’y ait pas de mobilité forcée. De plus, en 2018, nous négocierons avec les salariés un accord d’accompagnement qui précisera les conditions de transfert. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pour l’examen de l’amendement en commission, nous avons rencontré les syndicats représentant les salariés du RSI, qui nous ont fait part de leur angoisse. Ces salariés se demandent en effet où ils seront mutés, car il arrive que plus de cent kilomètres les séparent de la plus proche CPAM – caisse primaire d’assurance maladie. Nous ne souhaitons pas vous ennuyer avec ce problème, mais il faut le prendre en compte : ces gens que, je le répète, nous avons rencontrés, ont vraiment très peur. Lorsqu’un des deux conjoints a déjà un travail, se demander où l’autre sera muté et s’il faudra déplacer sa famille est très difficile à vivre. Nous devons faire en sorte que ces personnes puissent travailler de façon sereine.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Je souhaite répondre à Mme Fiat : nous avons pris un engagement fort vis-à-vis des salariés dans l’ensemble de nos communications. Nous nous sommes bien sûr engagés à ce qu’il n’y ait aucune suppression de poste et à ce que la mobilité géographique reste très sectorielle.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est de la théorie !
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Il n’y aura aucune mobilité géographique non souhaitée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu cette réponse lors de plusieurs réunions de la commission. Toutefois, la question posée par Mme Fiat est fondée parce qu’il arrive que des caisses primaires d’assurance maladie soient éloignées de 100, voire de 150 kilomètres d’une caisse du RSI. Il est important de savoir, au moment où nous débattons de ce dossier, comment seront traités ces salariés.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est tout à fait légitime !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi des amendements rédactionnels bknos ek844 et 845.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1214.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement propose la suppression de l’alignement progressif vers les taux de cotisation de droit commun pour la retraite complémentaire pour les personnes concernées par la bascule CIPAV– Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – vers le RSI.
L’article 11 du présent texte reprend les dispositions du PLFSS pour 2017 relatives à la transformation de la CIPAV. Il garantit que l’affiliation au régime général se traduira non pas par une hausse des cotisations retraite, mais par l’application de taux spécifiques pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire à la demande des assurés. Ce taux spécifique de cotisations sera ouvert aux professionnels affiliés au régime des professions libérales avant 2019 qui feront le choix d’être transférés au régime général. Il sera également ouvert à ceux qui créent leur activité et qui relèveront désormais du régime général.
Le présent amendement sécurise cet objectif dans le temps sans limitation de durée. Il supprime également en cohérence l’alignement progressif des taux spécifiques de cotisations vers ceux de droit commun.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement très important répond à l’inquiétude qui était née tant du côté de la CIPAV que des professions libérales. Avis évidemment favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, je profite de cet amendement où vous évoquez l’avis du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants pour vous faire part de ce qui nous chiffonne, voire nous chagrine : ce conseil n’aura qu’un avis consultatif et jamais délibératif, y compris pour les représentants du conseil qui seront membres des conseils d’administration de la CARSAT – Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail –, de la CIPAV ou de la Caisse nationale d’assurance maladie. Quel sera son rôle ? Sera-t-il réduit à faire de la figuration ?
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bonne question !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est très regrettable que les travailleurs indépendants, en particulier dans le cadre de cette caisse, ne puissent pas prendre la parole alors que vous leur donnez la possibilité de siéger dans les conseils d’administration. Certes, vous précisez que les décrets seront « pris après avis du conseil » : s’il s’agit d’un simple avis, vous savez aussi bien que moi qu’il sera considéré comme superfétatoire.
Pouvez-vous également nous répondre sur la question, soulevée par mon collègue, relative à l’éloignement géographique entre les caisses de RSI et les caisses primaires, qui sont parfois très éloignées les unes des autres au sein des départements ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Le conseil sera chargé de la gestion de la retraite complémentaire et des commissions d’action sociale – CAS. Concernant la question d’ordre géographique, à ma connaissance, seuls deux sites du RSI 3919n’ont pas de CPAM dans un rayon très proche. Ce problème concerne donc très peu de salariés sur les 6 000 du RSI. Nous devrons traiter leur cas de manière spécifique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek846.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur l’amendement précédent, qu’a soutenu le Gouvernement. Je m’interroge sur sa signification, car ni la lecture du rapport sur l’article 11 ni celle de l’étude d’impact ne nous apporte d’éclaircissements. Je me demande ce que cet amendement, qui soulève de nombreuses questions, vient faire dans cet article !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Le diable est dans les détails. Et celui-là n’est pas anodin, puisqu’il concerne la possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier du régime d’auto-déclaration mensuelle ou trimestrielle.
L’alinéa 335 laisse la possibilité aux organismes de recouvrement des cotisations sociales d’opter pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle. C’est une simple possibilité qui relève du bon vouloir de ces organismes.
Cet amendement vise donc à les obliger à proposer aux indépendants d’opter pour un tel dispositif. Ce texte que vous présentez comme ambitieux ne contraindra même pas les organismes de recouvrement à proposer aux indépendants le régime de la déclaration mensuelle ou trimestrielle dès le bk1er ekjanvier 2018. Pourquoi les faire attendre, alors que vous savez très bien qu’ils réclament cette mesure depuis très longtemps pour soulager une trésorerie très fragile ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement vise à décaler de six mois la fin de l’expérimentation relative au paiement mensuel ou trimestriel des cotisations dues par les travailleurs indépendants. Cet amendement a recueilli l’avis favorable de la commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek519.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek520 rectifié.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek847.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek964.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement tend à évaluer la réforme visant à adosser le régime social des indépendants au régime général.
Une telle évaluation permettrait d’avoir une analyse précise des effets de cette mesure – le RSI avait en effet connu des difficultés opérationnelles importantes lors de sa création – et une vision claire du sort des 6 000 salariés qui assurent la gestion du RSI au quotidien et dont les inquiétudes sont réelles et régulièrement relayées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Après tout ce qui a été dit depuis le début de l’examen de cet article, voilà une réponse un peu courte. C’est pourtant bien le moment d’argumenter.
Monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission, combien de rapports n’avons-nous pas présentés ensemble au cours de la dernière législature ? Et ils portaient sur des sujets beaucoup moins importants ! Or ce qui est en jeu ici, ce n’est pas rien. S’il y a un système dont il faut évaluer l’efficacité au moyen d’un rapport, c’est bien celui-là. Nous aurions donc pu espérer de votre part une argumentation un peu plus nourrie. Au demeurant, une telle étude ne vous coûterait rien. Monsieur Véran, madame la présidente de la commission, ces dizaines de rapports que nous avons produits portaient sur des sujets ridicules. Nous essayions par là d’exister, aussi bien quand nous étions dans l’opposition que quand nous étions dans la majorité.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous siégiez sur les mêmes bancs, à l’époque !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Le rapport que nous demandons ici porte sur un objet dangereux, un objet qui présente à nos yeux un risque. Et l’ensemble des amendements que vous avez déposés montrent que vous en êtes conscient, monsieur le rapporteur général. D’une certaine manière, et je peux le comprendre, on essaie de régler les problèmes le mieux possible en fonction de l’urgence de la situation. Tous les 3920députés ici présents ont dû intervenir auprès des CARSAT ou du RSI individuellement pour nombre de nos concitoyens, et pour des situations dramatiques.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Tout le monde sait donc qu’il y a un risque. Un gouvernement, une majorité, un Parlement dans son ensemble ne peut accepter un tel risque s’il ne permet pas d’établir parallèlement un rapport sur l’efficacité de la réforme en cause.
Par ailleurs, et vous l’avez très bien expliqué, l’ensemble des travailleurs du RSI s’inquiètent aujourd’hui de leur devenir. Le rapport doit donc avoir un double objet : il doit porter à la fois sur l’efficacité du système et sur la possibilité pour les travailleurs du RSI de conserver de bonnes conditions de travail. La réponse qui a été donnée – défavorable, défavorable – n’est pas satisfaisante sur un tel amendement.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, comme notre collègue l’a dit à l’instant, c’est un peu court. Nous pouvons en effet être d’accord sur le fait que, dans sa configuration actuelle, le RSI ne fonctionne pas correctement et que des mesures correctives sont nécessaires.
Toutefois, sur certains bancs, nous sommes en désaccord quant à ce qu’il conviendrait de mettre en place. Le Gouvernement disposant d’une majorité, il passe en force ; dont acte. Mais parce que nous sommes un certain nombre à douter que ces mesures soient les bonnes, nous estimons qu’accepter la proposition de notre collègue, la publication d’un rapport établissant un bilan un an après la mise en œuvre, est la moindre des choses. D’ailleurs, si tout se passe comme vous le souhaitez, le bilan sera positif, et ce sera l’occasion pour votre majorité de valoriser son action. De quoi avez-vous peur pour vouloir rejeter un tel rapport ? Je ne comprends vraiment pas.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’entends les mots « risque », « danger », « peur ». Vis-à-vis des indépendants, le risque aurait été de ne pas prendre la décision de changer le dispositif, le système de cotisation et de protection sociale, de ne pas supprimer le RSI, de ne pas tenir ce qui était un engagement présidentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a d’autres risques !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il n’y a pas d’autre danger. Les pouvoirs publics exerceront une vigilance particulière quant au sort des salariés de la structure RSI, quant au bon fonctionnement des systèmes d’information dans la future structure et au temps d’acclimatation qui sera nécessaire ; personne ne l’a caché ici.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Acceptez le rapport, dans ce cas !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Concernant la demande de rapport, je vous ferai la même réponse qu’en commission, monsieur le député. Nous en avions discuté, et je vous avais suggéré que vous pouviez présenter votre proposition en séance sous réserve de modification. Vous souhaitez que nous présentions d’ici à douze mois une évaluation sur une réforme, la suppression du RSI, qui va se mettre en place en deux ans. Pour reprendre les mots de M. Hetzel, c’est un peu court !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est pragmatique !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Proposez un sous-amendement, dans ce cas ! Inscrivez dix-huit mois ! C’est un faux problème !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous aurons bien le temps de procéder à une évaluation, et le Parlement sera bien entendu plus qu’informé et plus que vigilant sur l’avancée de cette réforme et sur ses implications pour les indépendants.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : J’aimerais prendre la parole, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : Il n’y aura pas de réponse à la réponse de la réponse, mes chers collègues ! Nous allons nous en tenir aux règles usuelles et passer au vote.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est pourtant une question majeure d’évaluation des politiques publiques !
M. le président (Renaissance) : Vous aurez l’occasion de vous exprimer sur de nombreux autres articles, cher collègue.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Mais un sous-amendement était proposé !
M. le président (Renaissance) : La présidence n’a été saisie d’aucun sous-amendement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le rouleau compresseur en marche !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 11.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :