Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 11
debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, M. Brun, de très nombreux collègues et moi-même vous faisons une proposition concrète, qui n’a rien à voir avec l’aide à l’installation, pour lutter contre la désertification médicale : que les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de charges sociales.
Cet amendement vise ainsi à renforcer le bénéfice du cumul emploi-retraite pour les territoires sous-dotés qui en ont le plus besoin. Cela permettrait d’agir à court terme et, « en même temps », de vous laisser déployer les mesures attendues.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement recoupe les annonces de la ministre des solidarités et de la santé ; je la laisserai d’ailleurs revenir sur leur contenu si elle le souhaite.
Nous attendons tous un dispositif sur ce sujet, et l’urgence évoquée par beaucoup d’entre vous justifie sans doute le caractère dérogatoire de la présente proposition. Si la commission a repoussé cet amendement, c’est aussi parce que le terme « abaissement » est trop imprécis juridiquement. Je vous suggère donc, monsieur Bazin, de retirer votre amendement après avoir écouté l’avis de la ministre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Vous souhaitez favoriser le cumul emploi-retraite ; je le souhaite aussi. C’est d’ailleurs prévu dans mon plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires. Cependant, si nous partageons le même objectif, nos moyens pour l’atteindre divergent. Alors que vous souhaitez vous appuyer sur une baisse de charges sociales, nous prévoyons de relever le plafond de revenu annuel en deçà duquel les médecins peuvent être dispensés de cotiser au régime de prestation complémentaire vieillesse. Ce plafond passera de 11 500 à 40 000 euros par an, ce qui constitue déjà une forte incitation, et satisfait d’ailleurs en partie votre demande.
Vous souhaitez aller plus loin en touchant aux cotisations vieillesse du régime de base. Une telle mesure entraînerait une rupture d’égalité devant les charges publiques, non seulement entre les médecins, mais aussi entre les professions libérales, qui cotisent auprès d’un même régime de retraite de base.
L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai bien écouté votre réponse, madame la ministre, mais le Gouvernement pourrait opportunément proposer un sous-amendement pour aller dans votre sens. À défaut, je serai contraint de maintenir mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : J’y suis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, voilà dix ans que je dépose ce même amendement, chaque année, dans le cadre du PLFSS. Nous l’avions même déposé lors de la discussion de la loi santé dé fendue par votre prédécesseur.
Il vise à permettre aux médecins retraités qui le souhaitent d’exercer dans les zones dites fragiles en étant exonérés des cotisations à la CARMF, la Caisse autonome de retraite des médecins de France. Près de 8 000 médecins retraités sont prêts à prendre leur bâton et leur petit bagage pour se rendre dans les territoires.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Leur stéthoscope, c’est moins dangereux !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut donc les y inciter.
Or, chaque fois que nous en avons fait la demande, nous avons essuyé un refus. Le même amendement a été déposé au Sénat ; cette proposition figure également dans un rapport sénatorial récent sur les déserts médicaux. Ces amendements sont très importants. Il s’agit non pas d’une exonération de charges sociales, mais d’une interruption de versement des cotisations à la CARMF pour les seuls médecins retraités choisissant d’exercer dans des zones sous-médicalisées. On ne va tout de même pas leur demander de travailler pour rien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek51 rectifié.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Avec le RSI, on peut presque dire qu’une page s’est tournée. C’est un dossier que je connais très bien : depuis douze ans, j’ai autour de moi des chefs d’entreprise, des indépendants qui souffrent à l’idée même d’évoquer le RSI. Il faut aller un peu plus loin, madame la ministre, et faire confiance aux praticiens. Derrière chacun d’entre nous, derrière chacun des 577 députés, il y a des praticiens, des experts-comptables ; faites-leur confiance.
Faites confiance également à Bruno Le Maire, qui avait déposé un amendement identique à celui-ci au cours de la dernière législature.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça, c’est autre chose !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons nous-mêmes repris certains de ses amendements !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Faites confiance aux entrepreneurs, qui aujourd’hui font leur déclaration d’impôt sur les sociétés, gèrent leur déclaration d’impôt sur le revenu et leurs acomptes, pour lesquels la régularisation est automatique.
Vous l’aurez compris, cet amendement vise à simplifier la tâche de l’administration et à lui permettre, éventuellement, d’effectuer davantage de contrôles, procédures pour lesquelles il manque peut-être de moyens. Il tend à laisser faire les professionnels, les entrepreneurs grâce à l’autoliquidation et à l’autodéclaration. Ces pratiques sont très simples, puisque ce sont déjà celles des auto-entrepreneurs. Pour chaque prélèvement, il y a une retenue. Une fois payées les charges sociales, il ne reste que du revenu disponible. Les mêmes règles pourraient s’appliquer aux commerçants, aux indépendants, aux professions libérales, à tout le monde, en prévoyant une régularisation au mois d’avril ou de mai. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le député, tel que vous le présentez de manière convaincante, le système paraît simple. En outre, parmi les syndicats patronaux que nous avons entendus en commission, un en particulier avait rapidement abordé le sujet de l’auto-liquidation.
La commission a néanmoins émis un avis défavorable sur cet amendement, car l’affaire est moins simple qu’il n’y paraît. Dans un rapport rendu public en juillet 2016, l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, émet 3922plusieurs propositions, dont l’une, la dixième, s’intitule : « Écarter le scénario d’une mise en œuvre de l’auto-liquidation, même sous forme expérimentale. »
Trois raisons sont avancées. Tout d’abord, l’auto-liquidation présente un intérêt limité par rapport au nouveau dispositif « 3 en 1 » instauré depuis 2015.
Deuxièmement, toujours selon le rapport de l’IGAS, « l’auto-liquidation des cotisations ne semble possible que pour une partie des travailleurs indépendants ». Elle n’est en effet intéressante que pour les cotisants « capables d’avoir une visibilité sur leur rémunération nette en cours d’année, notamment les dirigeants majoritaires des sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés, dont la rémunération est assimilée fiscalement à un salaire », qui ne représentent que 45 % des travailleurs indépendants, hors micro-entrepreneurs.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Comment font les autres entrepreneurs ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le troisième argument mis en avant par l’IGAS concerne le VIII de l’article 11, qui prévoit de permettre aux travailleurs indépendants « d’acquitter leur cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle […] en fonction de leur activité ou leurs revenus mensuels ou trimestriels ». Cette mesure répond donc en partie à vos préoccupations.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : C’est une usine à gaz !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dommage !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est dur de se faire entendre ! C’est du caporalisme !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek998 et 999, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour les soutenir.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Depuis 2013, les sociétés commerciales dont l’associé est soumis au RSI ne peuvent bénéficier du régime fiscal de droit commun des distributions de dividendes qu’à hauteur de 10 % du capital social. L’amendement bkno ek998 vise à supprimer cette mesure pour les TPE et PME qui sont majoritairement soumises au RSI et imposer les dividendes versés au régime de droit commun – la flat tax.
Il s’agirait d’un geste fort au bénéfice des TPE, qui ont été regardées par la précédente majorité comme une classe sociale privilégiée. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe NG.)
De nombreuses TPE PME ont donc choisi de se transformer en société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU – ou en société par actions simplifiée –SAS –, afin d’éviter cette taxation. Le basculement d’un grand nombre de TPE et PME dans le régime des SAS majoritaires n’engendrerait pas un coût exorbitant pour les caisses de Sécurité sociale et serait un geste fort en direction des plus petites de nos entreprises.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la députée, j’ai confessé en commission des affaires sociales que la lecture de ces amendements avait posé quelques difficultés de compréhension et que les administrateurs et moi-même avions passé du temps à tenter d’en comprendre pleinement la teneur. Je dois vous avouer qu’une semaine plus tard, j’en suis rendu à peu près à la même conclusion : si l’on a compris la mesure proposée, c’est généralement parce qu’on nous l’a mal expliquée ! Cette mesure a des conséquences financières importantes et je ne peux donc que renouveler ma demande de retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Madame Firmin Le Bodo, retirez-vous ces amendements ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek587.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, vous allez supprimer le RSI. Dans la même logique que les précédents, cet amendement, propose de maintenir dans le système existant la garantie de simplification des procédures administratives pour les indépendants. Il est donc proposé que l’absence de réponse du RSI équivaille à un accord implicite de l’administration pour toute question posée par un affilié. Ainsi, dans le cadre du rescrit social, l’absence de réponse à une demande portant sur le recouvrement vaudrait accord implicite de l’organisme social, une fois dépassé le délai fixé par décret.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Bazin, une fois encore, votre amendement est satisfait par l’état du droit, qui prévoit en effet que, si l’URSSAF ne répond pas dans un délai de trois mois, « il ne peut être procédé à un redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande ». Je vous invite donc à retirer votre amendement, car il est vraiment satisfait.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est comblé !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable, car la disposition proposée figure déjà dans le texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vais vous faire confiance et retirer cet amendement.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle grandeur d’âme !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek585.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous n’allons tout de même pas tout retirer ! (Sourires.)
Cet amendement propose de limiter le recours à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations par le RSI aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales qui donne raison au RSI, tout en imposant à ce dernier de privilégier la voie amiable et raisonnable avant toute action juridique. Vécue comme un véritable traumatisme par l’ensemble des familles, l’arrivée d’huissiers de justice frappant à la porte des indépendants et saisissant les meubles est récurrente – je suis certain que certains d’entre vous ont reçu des témoignages en ce sens.
L’amendement tend en outre à suspendre l’application des majorations de retard sur les montants appelés en cas de contentieux, afin d’alléger la pression financière sur les entrepreneurs qui ne peuvent, bien souvent, plus faire face au paiement des sommes exigées.
L’opportunité de cette disposition me semble pouvoir être entendue par la majorité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Jamais deux sans trois, monsieur Bazin ! Depuis la proposition de loi de M. Aubert, la situation a évolué : au mois de juin 2015, vingt mesures ont été mises en place pour les assurés du RSI, dont quatre recoupent précisément le dispositif que vous proposez. Un exemple : en cas de recouvrement de petites sommes, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée, et ce n’est plus l’huissier qui se rend chez l’indépendant pour réclamer les sommes dues. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Après votre confession, je me ferai fort de porter la bonne parole à M. Aubert. Je retire donc l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Comme l’amendement bkno ek41, cet amendement a été défendu en commission. Il vise à permettre, dans le cadre du régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, une cotisation proportionnelle unique, déterminée en pourcentage des bénéfices non-salariés.
En effet, bien qu’on se situe ici dans le régime général, une cotisation minimale forfaitaire s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Jusqu’en 2015, une dérogation à ce principe de cotisation minimale forfaitaire était appliquée aux professionnels justifiant d’une autre activité professionnelle.
Monsieur le rapporteur général – si vous voulez bien m’écouter –,…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Pardonnez-moi, madame Battistel. J’étudiais l’amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …vous nous avez répondu en commission, sur cet amendement. Nous avions donné l’exemple des moniteurs de ski, qui travaillent très occasionnellement – une semaine ou deux pendant les vacances scolaires –, et en particulier des jeunes stagiaires, qui sont étudiants et doivent, au cours de leur formation, effectuer des heures de pratique dans une école de ski. Ils ont évidemment des revenus très faibles et sont soumis à ce plafond de cotisations, puis, lorsque le plafond est dépassé, cotisent, proportionnellement aux heures travaillées, ce qui a un impact particulièrement fort quand leurs revenus sont très faibles.
Vous nous avez répondu que les moniteurs pouvaient choisir le régime du micro-social et échapper à la cotisation forfaitaire. Notre analyse est que le régime micro-social est très désavantageux pour cette profession, qui supporte énormément de frais professionnels. Monsieur le rapporteur, la réponse que vous nous avez faite ne convient pas à la situation que j’ai évoquée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement donne le mal des montagnes à la commission. (Sourires.) Plus sérieusement, Mme Battistel et moi partageons une passion pour l’Isère et ses montagnes. Je cherchais donc tout à l’heure à bien comprendre les raisons pour lesquelles je suis obligé de donner à nouveau un avis défavorable.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Il ne sait pas pourquoi !
M. Olivier Véran (Renaissance) : De nombreuses modifications ont été apportées au régime des cotisations minimales forfaitaires. C’est en effet très complexe, car de nombreuses réformes successives sont intervenues. Jusqu’au 31 décembre 2015, s’appliquait l’article D. 612-5 du code de la Sécurité sociale, puis l’article 26 de la loi du 18 juin 2014 et l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale – LFSS – pour 2015. L’article 21 de la LFSS pour 2016 est revenu sur les dispositions précédentes, de telle sorte qu’en matière de dispense de cotisation forfaitaire minimale pour l’ensemble des professions libérales, la mesure que vous proposez serait extrêmement problématique, car elle viserait toutes les professions libérales affiliées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés – CNAVTS –, polyactifs ou non, alors qu’il n’y a pas de raison de traiter ces travailleurs indépendants différemment des autres travailleurs indépendants.
Quant à votre amendement bkno ek41 rectifié, sur lequel vous avez anticipé en évoquant les moniteurs de ski, il est plutôt satisfait, car la cotisation minimale n’est pas indispensable pour ces professionnels, qui peuvent relever du régime du micro-social et, ainsi, ne pas s’acquitter des cotisations minimales.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Vous avez gagné votre troisième étoile !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek41 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je me permets d’insister, car la réponse que vous avez donnée à propos du micro-social ne correspond pas du tout à cette situation, compte tenu des frais professionnels très importants supportés dans le cas de figure que j’ai évoqué. Le dispositif en vigueur n’est donc pas du tout adapté à la situation et votre réponse n’est pas satisfaisante.
À propos de cet amendement bkno ek41 rectifié, je tiens à citer le rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale sur la protection sociale des non-salariés et son financement, qui souligne que « l’absence de bénéfice d’un allègement général de cotisations sur les faibles revenus d’activité, comparable à celui dont bénéficient les salariés, contribue par ailleurs à des situations contrastées entre non salariés et salariés dans la zone des bas salaires » et qu’« il serait logique qu’un régime d’indépendant aligné dans ses règles sur le régime général et intégré financièrement à celui-ci repose sur des contributions de ses affiliés proches de celles observées pour les salariés ». La logique voudrait donc que ces travailleurs indépendants paient leurs cotisations proportionnellement aux résultats, comme les autres salariés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Si je comprends bien, madame Battistel, vous dites que, bien que qu’ils aient la possibilité de relever du régime micro-social, et ainsi d’être dispensés de cotisation, ils sont tout de même soumis à une cotisation, quelle que soit la solution proposée.
Je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement, du fait de la complexité du dispositif – et, à en juger par le visage de certains députés, je ne suis pas seul à percevoir cette complexité. Je puis au moins demander au Gouvernement d’intervenir sur ce sujet, ou peut-être pourrons-nous creuser la question en prévision de l’examen du texte au Sénat ou en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Il ne s’agit pas de vous opposer un non de principe, mais, si je vous dis que nous nous creusons la tête sur ce sujet et sur cet amendement, c’est bien parce que nous disposons d’éléments contredisant ceux que vous nous présentez.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas bien de poser des questions difficiles !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je vous propose de vous recevoir au ministère pour discuter spécifiquement de la situation des moniteurs de ski, qui semble être une spécificité.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Une spécificité de la montagne !
Mme Agnès Buzyn : S’ils bénéficient du régime micro-social, ils doivent s’acquitter d’une cotisation strictement proportionnelle à leur chiffre d’affaires. Ils ont, en fait, le choix entre deux situations : relever du régime micro-social ou être soumis à la cotisation minimale qui permet à tous les travailleurs indépendants de valider au moins trois trimestres de retraite par an. La situation des moniteurs de ski stagiaires, que vous évoquez, est très précise. Je propose donc que nous en discutions au ministère.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre, de me proposer cette solution. Ce sujet est en effet relativement technique et recouvre d’autres cas de figure que celui des moniteurs de ski, comme les saisonniers, dont je souhaiterais également parler avec vous. J’accepte donc très volontiers votre rendez-vous et retire par conséquent mon amendement dans l’attente d’une nouvelle proposition.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek865.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Depuis le début de ce débat, nous entendons dire que la majorité s’attache à réformer le pays en appliquant les promesses du Président de la République. Cela tombe bien car, étant vraiment des Constructifs, nous proposons un amendement visant à supprimer les régimes spéciaux : j’ai entendu que c’était une promesse électorale du Président de la République.
Pour éviter une suppression pure et simple, qui serait un coup de hache dans les régimes spéciaux, le présent amendement vise à mettre en extinction ces régimes spéciaux. À partir du bk1er ekjanvier 2019, l’ensemble des salariés concernés rentreraient dans le régime général, permettant une réforme de fond, une réforme structurelle des retraites.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Comme vous le savez peut-être, les régimes de retraite se dégraderont à nouveau à partir de 2020. Il paraît donc important de s’atteler dès maintenant à la tâche, sans attendre plusieurs années qu’ils se dégradent complètement.
Depuis la création du compte pénibilité, les régimes spéciaux n’ont plus de raison d’être : ils avaient été créés pour permettre un départ en retraite anticipé pour les métiers difficiles et pénibles. Dès lors qu’un autre régime de pénibilité est mis en place, il n’y a plus de raison de maintenir ces régimes spéciaux. Pour cette raison, je propose l’extinction de ces régimes.