Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 11 (suite)
debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek865 ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Certains régimes spéciaux préexistaient à la création de la Sécurité sociale. Nous nous situons donc plutôt dans une convergence progressive. La convergence est déjà accomplie pour la branche famille ; la branche maladie a également achevé cette convergence. S’agissant de la branche AT-MP – accidents du travail, maladies professionnelles –, des régimes particuliers peuvent encore s’expliquer en fonction de l’activité exercée et sont en tout état de cause très assurantiels.
Reste le risque vieillesse : sur ce point, le Président de la République et la majorité se sont engagés à conduire une réflexion d’ampleur en vue d’une réforme importante. Sans vouloir porter un jugement de valeur, cela mérite mieux qu’un amendement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Vous avez dit vous-même que vous étiez constructif : vous avez donc toute votre place dans la future réflexion. Nous nous retrouverons pour discuter des propositions du Gouvernement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tenez bon, monsieur Vercamer ! Nous sommes avec vous !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je compléterai les propos du rapporteur général en vous indiquant que nous avons nommé un haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, qui s’attelle, à mes côtés, à une réflexion globale sur la réforme structurelle des retraites. Il ne me semble pas judicieux de s’attaquer à un régime spécial par le biais d’un amendement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’admets qu’il est curieux de s’attaquer à un régime spécial avec un amendement de ce type. Toutefois, l’article 11 s’attaque, lui aussi, à un régime : le régime social des indépendants. J’ai donc cru que le Gouvernement voulait réformer les régimes spéciaux par amendement. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement car cela me paraissait de bon aloi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement d’équité, de justice fiscale et sociale. Nous avons voté à peu près le même amendement la semaine dernière pour rétablir l’équilibre entre la retraite des fonctionnaires, avec le Préfon, et celle des TNS – travailleurs non salariés –, prévue par la loi Madelin.
Le présent amendement vise à rétablir la justice entre les salariés et les non-salariés. Les premiers bénéficient de titres restaurant, auxquels les seconds n’ont pas droit : nous proposons donc de rétablir l’équité. Nous avons estimé à 40 millions d’euros supplémentaires les recettes qui viendraient alimenter les comptes de l’État et de la Sécurité sociale. En adoptant cet amendement, vous rendriez justice et équité aux travailleurs non salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Votre amendement vise à exonérer de cotisations sociales l’acquisition des titres restaurant par les indépendants. Or, en l’état du droit, les indépendants peuvent bénéficier de déductions fiscales pour leurs repas, en frais réels, dans le cadre de l’établissement de l’impôt sur le revenu. Si votre amendement était adopté, il y aurait une double niche fiscale : vous bénéficieriez à la fois d’une déduction des frais réels pour les repas et des déductions sur les tickets restaurants qui pourraient éventuellement être utilisés pour payer ces repas.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas possible : on ne peut pas bénéficier des deux !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Si un dispositif se substituait à l’autre, il n’est pas certain que les indépendants y gagneraient. Mieux vaut une déduction fiscale sur un repas de 20 euros que sur la part de ticket restaurant qui participerait au paiement de ce repas de 20 euros. La commission a donc émis un avis défavorable, à moins que vous ne soyez d’accord pour retirer cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Outre les précisions apportées par le rapporteur général sur le fait que les frais de repas sont déjà déductibles, j’ajouterai que nous avons évalué cette mesure aux alentours de 1 milliard d’euros. Je préférerais donc que cet amendement soit retiré, sinon l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il retiré, monsieur Laqhila ?
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek586.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement entend préparer la mise en place d’un bouclier social pour l’ensemble des indépendants, en demandant au Haut conseil du financement de la protection sociale de remettre un rapport au Parlement sur la question, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Ce rapport étudierait la création d’un plafond au-delà duquel les indépendants ne seraient plus appelés à cotiser davantage et d’une garantie d’un revenu préservé pour les entrepreneurs.
Il s’agit d’une véritable inquiétude : les indépendants veulent une réforme du RSI, mais sa suppression les inquiète à moyen et long termes concernant les cotisations. Ce rapport serait de nature à les rassurer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek590.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement propose de mener une étude – encore un rapport ! – sur l’indemnisation des naufragés du RSI, qui en ont subi les dysfonctionnements. La suppression du RSI prévue par le PLFSS pour 2018 ne résoudrait en rien les dysfonctionnements du passé, dont les victimes doivent être décemment indemnisées ; nous devons tous y être attentifs.
Afin que l’État prenne ses responsabilités et indemnise ceux qui en ont été victimes, le présent amendement a donc pour objet la remise d’un rapport au Parlement afin d’étudier les conditions d’un fonds d’indemnisation destiné aux victimes des failles du RSI. S’il n’y a pas de nouveaux malades, il faut quand même soigner les anciens malades !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Les dysfonctionnements n’ont pas été découverts cette année.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous êtes d’accord avec moi ! Il y a sur ce sujet un rapport de la Cour des comptes, qui commence à dater, nous l’avons évoqué plusieurs fois ce soir, ainsi que d’autres rapports. J’ai parlé tout à l’heure du marché et du réflexe assez fort, assez vif que le sigle RSI peut parfois déclencher.
Les dysfonctionnements sont connus ; pour autant, il n’a jamais été question d’un fonds d’indemnisation des victimes du naufrage du RSI. Maintenant que nous voulons mettre en place un système qui remplacera le RSI, auquel vous n’êtes pas nécessairement favorable, en tout cas pas de la façon dont nous voulons le conduire, vous voudriez que nous mettions en place ce système d’indemnisation. C’est un peu difficile !
Plus sérieusement, les dysfonctionnements du RSI, qui ont pu causer des torts aux indépendants dans la gestion de leurs dossiers, sont progressivement, et pour un grand nombre d’entre eux, mis à jour. Des mesures correctives sont systématiquement appliquées, de façon que personne ne soit lésé.
Cette démarche ira à son terme ; il n’est pas nécessaire d’établir un rapport pour cela puisque les choses s’organisent structurellement et que les indépendants doivent évidemment être dédommagés pour les désagréments subis. Ceux-ci sont parfois très importants, nous en avons reçu des témoignages. Je ne vais pas revenir ici sur l’article 11, que nous avons longuement examiné et adopté tout à l’heure, mais nous avons parfaitement conscience du sujet ; je pense que vous pouvez être rassuré.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Quelques précisions techniques : les difficultés des travailleurs indépendants ont été prises en compte par la caisse. Aujourd’hui, le RSI apporte différentes aides, comme l’octroi de délais de paiement. Plus de 220 000 salariés en ont bénéficié en 2016 : cela représente près de 1,2 milliard de cotisations.
Par ailleurs, un fonds d’action sanitaire et social permet de couvrir un ou plusieurs mois de délais de cotisation, avec la prise en charge de 32 millions d’euros en 2016.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable : nous souhaitons nous projeter dans l’avenir et ces salariés naufragés semblent avoir été pris en compte par la caisse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je soutiendrai cet amendement, car nous avons rencontré, avec les dysfonctionnements du RSI, des situations assez ubuesques, voire dramatiques. Il y a donc sans doute un devoir de réparation et peut-être aussi de prévention car je ne suis pas sûr que la nouvelle fusion n’entraîne pas encore quelques désagréments, qui nécessiteront aussi d’être réparés.