Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 12

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 12

debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 12.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le 4 octobre dernier, les buralistes de France ont manifesté à Paris contre la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. Vous comme moi savons bien sûr que le tabac est nocif : il est responsable de 47 000 décès chaque année en France, soit 30 % de l’ensemble des décès dus à des cancers.
Comme vous, j’aimerais que les Français fument moins. Actuellement, un quart des personnes de plus de quinze ans fument en Europe. Une lutte efficace est donc nécessaire mais, et c’est là où ma position diverge de la vôtre, pas au détriment des buralistes. Il est en effet possible de mener une politique efficace contre le tabagisme sans que les buralistes aient à mettre la clef sous la porte.
C’est ce que j’avais proposé dans l’un de mes amendements, qui a été retoqué, car, sous la bkVe ekRépublique, les députés ne peuvent pas créer de charges : c’est inconstitutionnel, même lorsqu’il s’agit d’une mesure juste et nécessaire.
Je tiens à le dire : la hausse du paquet de cigarettes n’est pas le remède à tous les maux. La Suède obtient des résultats édifiants alors qu’un paquet de cigarettes y coûte en moyenne entre 5 et 6 euros, moins cher qu’en France où il oscille aujourd’hui entre 6,50 et 7 euros.
Pire, cette hausse du prix du paquet de cigarettes risque de nous exposer à plusieurs écueils, comme l’augmentation significative de la contrebande de tabac, surtout dans les régions frontalières. Il est donc impératif de renforcer le contrôle à nos frontières et de ne permettre l’achat que d’une seule cartouche de l’autre côté de la frontière.
Évitons de transformer une guerre contre le tabac en guerre contre les buralistes en France, surtout en province, dans des villages où les buralistes sont parfois les derniers à maintenir le lien social.
Dernier écueil, celui de ne pas « mettre le paquet » – si vous me permettez ce jeu de mots – sur une véritable politique de prévention du tabagisme en direction notamment des mineurs, qui sont les fumeurs de demain. Le plus efficace n’est pas d’inciter à l’arrêt de la consommation de tabac mais de la prévenir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 12 vise en effet à augmenter par paliers le prix du paquet de cigarettes pour qu’il atteigne le bk1er eknovembre 2020 la somme symbolique de dix euros.
Si cette disposition peut paraître louable du point de vue d’une lutte contre le tabagisme que personne ne remet en cause, elle semble néanmoins, madame, par sa rapidité et par sa brutalité, faire peu de cas d’acteurs économiques importants pour le monde rural – je veux bien sûr moi aussi parler des buralistes.
En effet, après le premier « coup dur » qu’a constitué pour eux l’instauration du paquet neutre, dont nous attendons toujours les résultats en matière de santé publique, les buralistes vont de nouveau connaître des mois, voire des années très difficiles du fait de ce paquet à dix euros.
Vous le savez bien, madame la ministre, la France ne vit pas en autarcie ; elle compte de nombreuses zones frontalières. Je suis moi-même député d’une circonscription frontalière avec la Suisse et l’Allemagne. Or les prix pratiqués dans ces deux pays sont déjà beaucoup plus bas qu’en France et cet écart de prix va encore s’accroître avec ces nouvelles augmentations. Celles-ci ne feront qu’alimenter un peu plus encore le marché parallèle.
Il y a 24 000 buralistes en France, qui emploient quelque 100 000 personnes. Quarante-trois pour cent de ces buralistes exercent dans des communes de moins de 3 500 habitants et, on l’a rappelé à l’instant, c’est souvent le seul commerce qui subsiste dans certains villages ou petites villes. Vous devrez, madame, assumer aussi la fermeture inéluctable de centaines de bureaux de tabac, notamment en zones frontalières.
Une telle mesure ne peut être prise qu’à la condition d’être assortie d’engagements très clairs quant à la mise en place d’un vrai plan de lutte contre le marché parallèle, en liaison avec la gendarmerie, la douane, la police et la justice, et une telle mesure ne peut se concevoir qu’en instaurant dès à présent une harmonisation au niveau européen. Comme vous n’en faites pas état, nous serons nombreux à nous opposer à cette mesure que vous préconisez.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Plus de 30 % des cancers seraient liés au tabac ; le tabagisme est également à l’origine de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Le tabac est un poison qui provoque nombre de maladies graves.
Les grands producteurs de tabac enrichissent leurs actionnaires grâce aux addictions qu’ils suscitent. Les pouvoirs publics doivent donc déployer une politique antitabac offensive, notamment en matière de prévention, mais aussi accompagner les fumeurs pour leur permettre d’en sortir.
Il est regrettable que d’autres formes de lutte ne puissent être imaginées, mais, dans ce contexte, il est indéniable que les politiques tarifaires ont des effets sur la consommation. Il convient pourtant d’interroger leur absence de progressivité, d’autant plus que se développe un marché de contrebande dont les produits sont encore plus nocifs. Il ne faudrait pas que l’addiction pousse nombre d’individus à sacrifier d’autres investissements, non sans dommage pour leur santé, pour pouvoir la satisfaire.
Avec la prévention c’est sans doute l’accompagnement des fumeurs qui sera décisif. La question se pose de savoir s’il sera efficace et soutenable d’augmenter les tarifs sans rembourser intégralement les traitements de substitution et d’aide à la sortie du tabac.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Séverine Gipson.

Mme Séverine Gipson (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, responsable de 80 000 décès par an en France, le tabac est un fléau pour la santé de nos concitoyens. Alors que la France compte près de 30 % de fumeurs, l’augmentation du prix du tabac est une mesure qui permet de diminuer la consommation : cela a été prouvé par le passé.
De plus l’augmentation progressive du prix du paquet de cigarette jusqu’au chiffre symbolique de dix euros aura un véritable effet dissuasif chez les jeunes, dont la consommation est parmi les plus élevées en Europe.
Il s’agit là d’une mesure de santé publique que je ne peux que soutenir sans réserve. Je suis d’autant plus favorable à cette hausse que le Gouvernement n’a pas fait la sourde oreille : il a été à l’écoute des buralistes, qui lui ont fait part de leurs inquiétudes et de leurs propositions.
Le temps de l’action est venu et je ne doute pas, madame la ministre, que vous saurez mettre en place une véritable politique pour éviter les effets d’aubaine au travers de négociations intenses à Bruxelles visant à obtenir d’ici à la fin du quinquennat l’harmonisation de la fiscalité du tabac au niveau européen et au travers d’un plan de lutte contre la contrebande et le trafic illicite du tabac. Ce plan renforcera considérablement les moyens des douaniers qui effectuent déjà un travail remarquable.
Madame la ministre, vos engagements sont forts et nous sommes convaincus qu’ils seront tenus. C’est pourquoi la majorité votera en faveur de l’article 12.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à dire en préalable que nous sommes tous attachés à la santé de nos concitoyens ; nous n’ignorons pas que le tabac fait des dégâts considérables, sans parler du coût pour la Sécurité sociale.
Depuis quelques années il n’est pas de projet de loi relatif à la santé ou de projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui ne compte de disposition relative au paquet de cigarettes. Ainsi le projet de loi de modernisation de notre système de santé proposait l’instauration du paquet neutre, donnant lieu à un débat au sein même de la majorité d’alors, certains préférant l’augmentation du prix du tabac.
Il faudrait que l’on puisse disposer d’un premier bilan des effets du paquet neutre sur la consommation de tabac. Je l’avais dit à la tribune de l’Assemblée lors de la troisième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé : j’étais de ceux qui ne croyaient pas que le paquet neutre serait susceptible de réduire la consommation et, aujourd’hui, les chiffres semblent nous donner raison.
L’autre problème touche ceux qui vendent ces paquets de cigarettes, parmi bien d’autres choses, à savoir les buralistes. Ces professionnels souffrent beaucoup des décisions que nous prenons au sein de cette assemblée. J’entends que le Gouvernement les a écoutés et a pu dialoguer avec eux. Je voudrais savoir quel type de solutions il compte proposer aux buralistes pour leur permettre de maintenir leur commerce, qui est quand même dans nos communes les plus rurales le dernier lien entre les habitants. Bien souvent, quand le « tabac-journaux » disparaît, il ne reste plus rien. C’est pourquoi nous avons le devoir d’être extrêmement vigilants quant à la situation de ces professionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet article visant à inciter les fumeurs à arrêter de fumer est insuffisant. En effet, plusieurs études prouvent que les augmentations progressives du prix du paquet de cigarettes n’ont qu’un impact minime sur la consommation de tabac. En outre, ce sont encore une fois les plus pauvres qui vont en faire les frais, car ce n’est pas chose simple que d’arrêter de fumer.
Parce que nous ne pouvons pas abandonner les fumeurs à leur triste sort, nous vous proposons par deux amendements à cet article de reconnaître le tabagisme comme une maladie au même titre que l’alcoolisme en créant une autorisation de mise sur le marché – AMM – pour les substituts nicotiniques et le remboursement à 100 % des consultations en addictologie.
Mieux vaut prévenir que guérir. Donnons aux fumeurs tous les moyens d’avoir envie d’arrêter de fumer, parce que c’est bien la motivation qui permet de mettre fin à cette addiction. Mettons tout en œuvre dans le domaine de la prévention du tabagisme chez les adolescents. Il y a eu des progrès en la matière, mais ils semblent insuffisants. Avec 40 % de fumeurs réguliers chez les 16-25 ans, la France est très touchée par le problème du tabagisme des jeunes.
Il semblerait que vous n’ayez pas pris en compte les différences tarifaires avec les pays frontaliers. À l’heure actuelle, un habitant de la Meurthe-et-Moselle peut acheter jusqu’à cinq cartouches au Luxembourg voisin. L’achat de cinquante paquets permet une économie de cent euros.
Une fois de plus vous déplacez le problème, sans parler du développement du marché noir, qui, loin de favoriser l’arrêt du tabac, permet aux jeunes fumeurs de se procurer des cigarettes.
Le tabagisme est une maladie difficile à combattre. Prenons-le en compte en donnant aux fumeurs toutes les cartes pour sortir sereinement de cette addiction.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Peyron.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article est un pas de plus dans la lutte contre ce fléau qu’est le tabagisme.
La France détient le triste record du nombre de fumeurs en Europe, notamment chez les jeunes. L’augmentation du prix du tabac est dans ce contexte une mesure de bon sens – et j’espère que ce constat est partagé sur tous ces bancs.
Mais la France détient un autre record européen : celui de la consommation de cannabis. En effet, près de 50 % des jeunes Français de dix-sept ans déclarent avoir déjà fumé du cannabis dans leur courte vie. Il s’agit de la drogue la plus consommée en France. Environ 40 % des 18-65 ans ont consommé du cannabis au moins une fois.
Si le cannabis peut avoir des effets thérapeutiques dans le traitement de certaines pathologiques, il peut causer des dommages psychologiques graves et parfois irréversibles, notamment chez les jeunes.
La volonté du Gouvernement, en accord avec les préconisations des acteurs des forces de l’ordre, de contraventionnaliser l’usage du cannabis va permettre une procédure beaucoup moins contraignante. Alors que la prévention est une des priorités du Gouvernement, l’amende pécuniaire va amoindrir la sanction. Cependant, la consommation de cannabis augmente inexorablement. Il est aussi de notre devoir de combattre ce fléau par des campagnes de prévention beaucoup plus efficaces.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous soutenons le Gouvernement dans sa lutte contre le tabagisme. Dans la mesure où il s’agit de la première cause de mortalité évitable, c’est en effet une sage décision que d’augmenter le prix du paquet de cigarettes pour le faire passer progressivement à dix euros.
Cependant, pour que cette politique soit pleinement efficace, il convient de l’assortir d’une réforme profonde du code des douanes visant à s’attaquer à la contrebande de tabac étranger, notamment dans les zones frontalières. Ma circonscription touchant l’Espagne et n’étant pas éloignée de l’Andorre, je peux en parler longuement, d’autant plus que les buralistes s’y font de plus en plus rares.
On ne peut pas parler du tabagisme sans parler des autres addictions, notamment en ce qui concerne les jeunes. Je pense à la consommation d’alcool et de substances toxiques, qui constituent un réel problème de santé publique.
C’est pourquoi, madame la ministre, je vous demande quelles sont vos intentions en matière de traitement de ces addictions dans le cadre d’une politique de santé publique, en espérant que vous pourrez me répondre !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous partageons votre combat, madame la ministre. Il s’inscrit dans une longue histoire dont nous allons ce soir franchir une nouvelle étape.
Mais je voudrais profiter de ce débat pour évoquer un sujet également difficile, la deuxième cause de mortalité évitable avec 49 000 décès et la première cause d’hospitalisation, pour un coût de 2,6 milliards d’euros : je parle de l’abus d’alcool. Il faut que nous nous attelions à combattre ce fléau, qui tue, qui détruit, provoquant accidents de la route et violences intrafamiliales.
Nous avons en la matière une lourde responsabilité et je souhaiterais, madame la ministre, que nous puissions, au cours des prochains mois et des prochaines années, avancer sur ce sujet.
Je n’ignore pas qu’il est toujours délicat d’aborder ce problème, mais je suis certaine que nous pouvons le faire de façon intelligente, c’est-à-dire en affirmant notre volonté de protéger nos familles, nos jeunes contre l’abus d’alcool et, en même temps, en reconnaissant que la France dispose d’un réel savoir-faire en matière de production d’alcool, notamment de vin ou de rhum, et qu’il s’agit aussi de protéger ces filières.
Sur ce sujet, la population attend les réponses que nous devons lui apporter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Avec 78 000 morts par an, 200 décès par jour, le tabac est un meurtrier effroyable ; le coût estimé du tabac en tant qu’impôt indirect s’élève à 1 846 euros par Français ; il fait peser chaque année 15 milliards d’euros sur les finances publiques.
La lutte contre le tabagisme se doit d’être implacable et c’est ce à quoi concourt cette politique de hausse des prix, laquelle doit être importante pour être efficace. Une augmentation des prix particulièrement nette en 2003 et 2004 a fait chuter la vente des cigarettes de 14 % et 20 %. Un accroissement de 10 % du prix entraîne une diminution de la consommation de 4 %.
Ce PLFSS prévoit trois hausses significativement élevées. Cette politique sera accompagnée d’un contrôle renforcé des ventes du tabac et de sa circulation, en particulier transfrontalière – Mme Buzyn nous en a parlé. D’après l’étude menée en 2010-2011 par l’Office français de lutte contre les toxicomanies, une cigarette sur cinq est achetée hors réseaux de buralistes : 15 % des achats sont transfrontaliers ; 5 % illicites.
Bien sûr, la politique de prévention du tabagisme ne peut se résumer à cette seule mesure. C’est un ensemble de dispositions d’accompagnements, d’incitations, d’évolutions culturelles qui est nécessaire. J’ai fait une telle expérience en tant que médecin tabacologue et je sais qu’il est possible de changer la donne.
Presque 33 % des jeunes de quinze à dix-neuf ans déclarent fumer régulièrement ; un jeune de dix-sept ans sur trois déclare fumer quotidiennement. La consommation des jeunes est un enjeu majeur et il est nécessaire de faire évoluer les représentations positives qu’ils associent au tabac. Le prix du tabac influence fortement leur consommation, de même que celle des personnes en situation de précarité. Oui, une hausse significativement élevée est une mesure de prévention efficace ! Oui, elle se justifie sans aucune réticence ! Oui, tout doit être tenté pour enrayer ce fléau qui met en jeu la santé publique !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous avons déjà eu l’occasion de débattre longuement de la fiscalité du tabac dans cette même enceinte avec l’examen du PLF, mais l’optique est aujourd’hui différente – puisqu’il s’agit du financement de la Sécurité sociale –, même si le dossier reste le même.
Madame la ministre, nous soutenons la démarche gouvernementale en faveur de la santé publique : c’est un objectif prioritaire sur lequel je ne reviens pas.
Cependant, la Corse se trouve confrontée à une double évolution : la dynamique d’alignement entre le prix du tabac en Corse et le prix général ainsi que la croissance très soutenue de ce dernier, qui se traduira par un quasi-doublement du prix du tabac et posera des problèmes aux buralistes face à la diminution prévisible de la demande touristique en particulier et au risque d’achats transfrontaliers.
Le basculement dans le droit commun mettra également en danger la manufacture MACOTAB – il est important de le rappeler, la Corse étant une île très largement désindustrialisée. Nous demanderons donc des mesures spécifiques pour les buralistes – de même nature que celles qui ont déjà été prises dans des régions transfrontalières – et l’étude de mesures permettant d’assurer la pérennité de la MACOTAB.
Dans le cadre de l’architecture fiscale générale de la Corse, l’État récupérera la fiscalité sur le tabac. Nous demandons donc logiquement que la perte pour la collectivité soit compensée à due concurrence par un transfert de la part de TVA, puisque la compétence de la gestion des routes – pour laquelle cette fiscalité sur le tabac nous a été attribuée – demeure. Le ministre Darmanin nous a renvoyé au collectif budgétaire : nous verrons bien.
Pour finir, je dirai plus largement que nous ne nous inscrivons pas dans cette démarche de normalisation fiscale. Bien au contraire, nous demandons que, dans le cadre des compétences futures, la Corse puisse bénéficier de la dévolution fiscale qui lui donnera plus d’autonomie et de maîtrise quant à ses choix politiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Par rapport à la moyenne nationale, le nombre de cancers du poumon est 25 % plus élevé en Corse et l’île compte 30 % de jeunes fumeurs en plus. L’alignement de la fiscalité comportementale y est justifié, mais des mesures transitoires sont indispensables pour préserver l’activité des buralistes et la requalification des employés de l’usine MACOTAB de Bastia.
La Corse perçoit la TVA tabac, mais cette ressource, pour nous, est empoisonnée. La collectivité de Corse est là pour assurer le bien commun des Corses et pas pour faire des recettes sur la dégradation de leur santé. La collectivité unique sera mise en place au bk1er ekjanvier prochain et devra être financée à long terme par des ressources dynamiques, comme la TVA affectée.
On ne peut que souhaiter une baisse rapide de la perception de la TVA tabac et, avec elle, du nombre des cancers. La collectivité ne peut pas tabler sur la consommation de tabac afin de maintenir ses ressources : c’est contradictoire avec les objectifs de santé publique. Les Corses n’ont pas à choisir entre la solidité de leurs finances locales et la santé de leurs enfants.
La politique de santé et la fiscalité comportementale relèvent pour le moment de la compétence de l’État, non des régions. C’est à l’État de récupérer cette fiscalité et d’en assumer la baisse progressive liée au fait que l’alignement des prix mettra fin aux achats saisonniers.
Nous venons de remplacer la dotation globale de fonctionnement régionale par une fraction de TVA. Il est logique que la Corse dispose d’une part de TVA normale équivalente à la TVA tabac. Nous avons été reçus par M. Darmanin pour discuter du PLF, mais il nous a expliqué, madame la ministre, qu’il était tenu par votre avis. Nous discutons donc maintenant du PLFSS, mais, si les ministres veulent se renvoyer la balle, les électeurs prendront acte dès le mois de décembre des réponses que l’État est ou non capable d’apporter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Attal.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le tabac provoque une hécatombe insidieuse, silencieuse, sournoise. Certains d’entre vous ont rappelé les chiffres : 80 000 morts par an, 200 morts par jour, comme si un tiers de cet hémicycle disparaissait quotidiennement sous nos yeux.
Le tabac est aussi un marqueur d’inégalités sociales, puisque 50 % des demandeurs d’emploi sont fumeurs, point qu’il faut évidemment garder à l’esprit.
Pour autant, le tabagisme n’est pas une fatalité. Des pays européens, dont le Royaume-Uni, par exemple, ont montré qu’ils pouvaient obtenir une réduction forte, drastique, de la 3930consommation de tabac grâce à des mesures volontaristes. Voilà ce qu’il faut : un arsenal de mesures et du volontarisme, du courage politique.
Au moment où nous parlons de dépassement des clivages, s’il est un sujet qui devrait tous nous rassembler, c’est bien celui-là, celui de la santé publique, de la lutte contre le tabagisme. C’est d’ailleurs le courage politique de Jacques Chirac qui a permis d’interdire la consommation de tabac dans les lieux publics, c’est le courage politique de Marisol Touraine qui a permis que le paquet neutre soit mis en place et c’est aussi le courage politique dont vous faites preuve avec le Président de la République, madame la ministre, qui permettra de parvenir à une très forte hausse du prix du tabac. Si, dans notre arsenal, une mesure peut avoir un peu plus d’effets que les autres, c’est bien celle de la fiscalité, à condition que celle-ci augmente fortement et très rapidement, comme en dispose ce texte.
Je tiens aussi à rappeler – puisque la question a été posé, notamment par Mme Fiat – que chaque Français qui le souhaite est en droit de demander depuis l’année dernière 150 euros à la Sécurité sociale pour s’acheter des substituts nicotiniques.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas assez !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’accompagnement est là. Aujourd’hui, nous devons prendre nos responsabilités et voter cette hausse du prix du tabac en continuant de mettre en œuvre toutes les mesures permettant de lutter contre le tabagisme. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Après avoir oublié hier de compenser l’augmentation de la CSG pour les agriculteurs, vous malmenez maintenant nos buralistes. Et nous devrions vous croire lorsque vous affirmez avoir un regard bienveillant sur les territoires ruraux !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet article prévoit donc la hausse du prix du tabac, donc, corollairement, celle des recettes fiscales. Permettez-moi d’émettre un doute sur la sincérité budgétaire, madame la ministre, puisque toute hausse du prix du tabac s’est traduite par une baisse de recettes pour l’État. Je pense donc que vous rencontrerez quelque problème pour équilibrer votre budget.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Par ailleurs, madame la ministre, la lutte contre le tabagisme et pour la santé publique, que nous devons tous défendre, ne pourra être efficace que si elle est accompagnée par deux autres actions fortes.
La première : une lutte contre le trafic des cigarettes importées. La seconde : un alignement avec nos pays limitrophes pour éviter la fuite des fumeurs vers les buralistes voisins. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour nous indiquer quelles mesures et quels moyens vous consacrerez à ces deux actions nécessaires.
Enfin, madame la ministre, vous avez annoncé la hausse du prix du tabac pour porter le prix du paquet de cigarettes à dix euros en 2020. Soit, mais pourquoi ne pas aligner la hausse des autres produits sur celle de la cigarette ? Pourquoi avoir choisi un traitement si inégal des différents produits – les cigarillos et les cigares connaissant une augmentation nettement supérieure ?
Madame la ministre, quelle fiscalité adopterez-vous pour les produits de substitution aux cigarettes qui vont être importés, notamment, d’Italie ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, lutter contre le tabagisme est évidemment une bonne chose. Vous prenez comme exemples l’Australie et la Grande-Bretagne, où la hausse massive du prix du tabac a entraîné une baisse de la consommation, mais vous savez fort bien que ce sont deux îles et que ce n’est évidemment pas le cas de la France.
Les mesures que vous proposez n’auront aucun effet positif sur la consommation de tabac, parce que, d’une part, la contrebande augmentera – le tabac consommé sera de moins bonne qualité – et, d’autre part, vous diminuerez les recettes fiscales pour l’État, comme vient de le dire notre collègue. Vous ne rendrez donc service à personne.
J’ajoute que la Belgique et le Luxembourg, pays limitrophes, ont récemment encore baissé les taxes sur le tabac pour attirer les acheteurs français.
Au lieu d’augmenter le prix du tabac, vous devriez procéder à une harmonisation européenne et, là, le Gouvernement auquel vous appartenez aurait en effet intérêt à aller beaucoup plus loin.
Par ailleurs, vous êtes en train de tuer une profession, celle des buralistes, surtout en milieu rural. Nous le disons depuis le début du quinquennat : vous ne proposez aucune mesure en faveur de la ruralité. Vous vous apprêtez à fragiliser les très nombreux buralistes, alors qu’ils jouent un rôle très important pour nos concitoyens, puisque 60 % d’entre eux ont une activité de café et de vente de journaux. Aucune étude d’impact n’a été réalisée dans ce PLFSS pour évaluer ce qu’ils deviendront après une telle augmentation du prix du tabac.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, mon propos sera peut-être un peu iconoclaste. Je suis un député du vieux monde, je dirais même, d’un autre monde. Je suis médecin – je ne sais pas si j’ai bien fait de l’être… –, je suis fumeur – je suis sûr de ne pas avoir bien fait de l’être – et j’ai été membre de la commission des affaires sociales pendant dix ans.
Depuis dix ans, le tabac est un peu le monstre du Loch Ness qui donne lieu à des manifestations parfaitement hypocrites dans cet hémicycle. Le dernier exemple date de notre réunion, tout à l’heure, en commission des affaires sociales, où l’article contesté était lui-même gagé sur une augmentation du prix du tabac, ce qui est tout de même assez extraordinaire.
Le problème, c’est que, à travers les taxes qu’il prélève, l’État est le premier commerçant de tabac. Et cette hypocrisie, qui ne date pas d’hier, est totale. Nous allons parler du tabac pendant deux heures ! Sur l’article concernant le RSI, on a compté dix fois moins d’orateurs inscrits que sur celui-ci !
Je vous soutiens pleinement : mettez le prix du paquet à 50 ou 60 euros. Si je peux arrêter de fumer, je mets des patchs, je les retire lorsque la majorité m’énerve et je fume à nouveau (Sourires) – et je ne demande jamais leur remboursement à la Sécurité sociale. J’essaie donc de faire des efforts.
Enfin, 30 % des Français fument. De temps en temps, j’entends des propos extrêmement stigmatisants. C’est terrible ! Il ne faut pas diaboliser les fumeurs ! Ce ne sont pas des drogués ! Il me semble essentiel de les respecter pendant le débat que nous allons avoir.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La question du tabac est si grave qu’elle est devenue un marronnier du PLFSS. Nous parlons de lui chaque année. L’année dernière, nous avions débattu du paquet neutre.
Il semble ne pas donner les résultats promis par la ministre à qui vous avez succédé. C’est que la France n’est pas une île. L’augmentation du prix du tabac est une bonne mesure, qui a fait ses preuves sur des durées plus ou moins longues. Pour être efficace, elle doit être brutale, importante et rapide.
Malheureusement, cette mesure est inefficace dans un département comme le mien, les Ardennes, car il est frontalier avec la Belgique. À mesure que les bureaux de tabac ardennais ferment, des supérettes de vente en gros de cigarettes, cigares et tabac en vrac s’ouvrent en Belgique, juste derrière la frontière, puisque c’est la clientèle française qui est visée. Pour nous, dans les Ardennes, point de salut sur ce sujet sans mesures au niveau européen. Nous comptons donc sur vous pour militer dans ce sens, madame la ministre.
La contrebande organisée, jusque dans les établissements scolaires, la vente par internet de produits tabagiques, dont la composition est parfois plus que douteuse, le fléau du tabac, tout cela mérite que nous cherchions des solutions, mais la France, je le répète, n’est pas une île. Évitons de nous bercer d’illusions.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je suis convaincu qu’il est nécessaire de lutter contre le tabagisme, mais je veux, moi aussi, apporter mon soutien aux buralistes. Il a été rappelé que sont souvent adossées au bureau de tabac d’autres activités – bar, presse, articles de pêche, photocopieur. Quand l’une de ces activités décline, c’est tout l’équilibre du commerce qui est affaibli, et l’on assiste à la fermeture d’établissements et de commerces de ce type, qui sont souvent le dernier du village. Cette question est particulièrement problématique dans les territoires ruraux – même si j’entends les problèmes de concurrence que connaissent les départements frontaliers.
Qu’a-t-on prévu pour ces buralistes, pour ces gens qui, du jour au lendemain, risquent de se retrouver en difficulté ? On va faire passer le prix du paquet de cigarettes de 7 à 10 euros. Combien le buraliste va-t-il récupérer sur ces 3 euros d’augmentation ? J’ai essayé de décrypter les tableaux qui figurent à l’article 12, mais je n’ai pas réussi à trouver la table de conversion entre l’augmentation du prix et ce qui reviendra au buraliste. Or il me semble que ceux qui vendent le tabac doivent profiter aussi d’une partie de cette augmentation, de façon à ce que leur perte de recettes soit compensée et que leur commerce ne soit pas mis à mal. Il faut les accompagner et les aider à pérenniser de nouvelles activités, si c’est encore possible.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je soutiens évidemment la démarche du Gouvernement sur ce sujet important de santé publique. L’Organisation mondiale de la santé indique qu’une augmentation des prix de 10 % sur le paquet de cigarettes devrait entraîner en moyenne une baisse de 4 % de la demande dans les pays à revenus élevés et de 4 à 8 % dans les pays à faibles revenus.
En France, de telles mesures ont été relativement efficaces, puisque nous sommes passés, entre 2010 et 2014, de 50 000 tonnes à 45 000 tonnes de tabac vendu. Cependant, il importe de renforcer aussi la prévention, car l’impact sur le portefeuille est inégal selon les catégories sociales. Entre 2000 et 2008, le tabagisme a nettement diminué pour les cadres, il a peu diminué parmi les ouvriers et pas du tout parmi les chômeurs. Nous devons avoir ces données à l’esprit.
J’insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques de prévention adaptées en complément de cette hausse importante du prix du tabac. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les mesures complémentaires de prévention que vous comptez mettre en œuvre ? Comme mes collègues, je pense que nous devons également être attentifs à l’avenir des buralistes et les accompagner. Comment envisagez-vous de renforcer cet accompagnement ? Enfin, il faudra lutter sans relâche contre les trafics qui se développent jusqu’à nos portes. Allez-vous solliciter le ministère de l’intérieur pour lutter contre ces trafiquants, qui font beaucoup de dégâts, aussi bien pour les consommateurs que pour les buralistes ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Évidemment !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je serai bref, puisque beaucoup de choses ont déjà été dites.
J’entends certains collègues regretter la hausse du prix du tabac, mais il faut reconnaître que depuis des années, gouvernement après gouvernement, l’Assemblée nationale a eu la volonté d’augmenter le prix du tabac, avec le sentiment – et c’est aussi la réalité des choses – que cela avait un effet sur la consommation. On ne peut pas nier qu’il existe un mouvement continu, en dépit des alternances politiques, en faveur de la hausse du prix du tabac. Il va de soi que nous soutenons cette mesure, dont nous espérons qu’elle nous permettra, par son ampleur significative, de passer un cap. Il importe néanmoins de mener, en plus de cette politique incitative, une politique de prévention, comme plusieurs collègues l’ont souligné. Il faut conjuguer les effets de la hausse du prix et ceux de la prévention.
Le deuxième sujet, c’est celui des buralistes. Madame la ministre, la question de l’équilibre de ces bars tabac est une vraie question, même si elle dépasse sans doute les attributions de votre ministère. Ces établissements, dans un certain nombre de communes, sont le dernier lieu de commerce, à la fois bar, tabac, maison de la presse, voire multiservices – et leur équilibre économique tient beaucoup à la taxe sur les tabacs. Puisque nous allons augmenter ces taxes, il faudrait que le Gouvernement s’interroge sur l’éventuelle évolution de la répartition entre ce qui revient à l’État et ce qui revient au buraliste. Par ailleurs, je pense qu’il faudrait que nous ayons avec les buralistes une réflexion plus profonde sur la façon 3932dont ils pourront équilibrer leur activité, grâce à d’autres ressources, comme la taxe sur les jeux, par exemple. Il importe en effet que ces établissements, qui sont un élément structurant dans de nombreux territoires, puissent être maintenus.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Si cette mesure est efficace, il y aura de moins en moins de fumeurs, et les buralistes verront leurs recettes s’effondrer. Si nous voulons maintenir ce tissu, il faut que nous trouvions un nouveau modèle économique.
Je tiens, pour finir, à saluer notre collègue Christian Hutin pour son intervention. J’ai trouvé très justes ses propos sur notre schizophrénie collective et sur le fait qu’il ne fallait pas stigmatiser les fumeurs – j’en suis un moi-même – mais plutôt les accompagner pour les aider à changer de comportement. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On a souvent présenté cette mesure comme une atteinte au pouvoir d’achat, alors qu’en réalité, c’est exactement le contraire. En effet, tous ceux que l’on va mener jusqu’au sevrage vont faire des économies colossales – 200 euros d’économies potentielles pour tous ceux qui vont arrêter de fumer. Cette mesure, loin d’altérer le pouvoir d’achat, va l’accroître pour bon nombre de nos concitoyens.

Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Très bien !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est une morale d’église !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai aucun doute sur la volonté du Gouvernement d’accompagner les buralistes pour qu’ils préservent leur pouvoir d’achat, sur sa volonté d’obtenir une harmonisation européenne et de lutter contre le trafic aux frontières. C’est de l’accompagnement des fumeurs eux-mêmes que je souhaiterais parler. Le prix du tabac est une motivation importante : pour avoir accompagné des centaines et des centaines de fumeurs, je sais que c’est souvent l’un des motifs de leur consultation. Mais il faut prendre en compte cette autre dimension importante du problème qu’est la dépendance. Il existe évidemment une dépendance physique, mais elle est beaucoup moins forte que celle que provoque l’alcool : cela n’a rien à voir.
Il faut avoir à l’esprit que la dépendance est essentiellement psychologique, lorsqu’on accompagne un fumeur vers le sevrage. Les patchs, c’est très bien et cela peut mettre en confiance, mais l’accompagnement psychologique est absolument essentiel. Vous ne mettrez pas un alcoolique dans un avion, mais vous pouvez y mettre un fumeur. L’alcoolique, au bout d’une heure ou deux, va avoir des syndromes de sevrage, tandis que le tabagique va se conditionner. Que le voyage dure deux heures ou dix heures, c’est au cours de la dernière demi-heure qu’il va commencer à gamberger en se disant qu’il va bientôt pouvoir fumer.
La dépendance, même lorsqu’on fume un paquet par jour, est essentiellement psychologique. Il importe donc de prévoir des mesures d’accompagnement d’ordre psychologique et comportemental pour lutter contre les réflexes du type : « Je fume parce que je m’ennuie », « Je fume parce que je me détends », « Je fume parce que c’est la pause », « Je fume parce que je partage un moment de convivialité ». C’est là dessus qu’il faut le plus travailler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le tabagisme, je l’ai vu de près pendant de nombreuses années, du fait de ma profession. J’ai vu le pire que l’on puisse imaginer – et même le pire du pire – s’agissant des effets du tabac sur le cœur. Je voudrais simplement rappeler, dans le prolongement de l’intervention de Marc Fesneau, que tous les ministres, depuis vingt ans, ont dû subir ces débats, en se demandant ce qu’il fallait faire pour mettre fin au tabagisme.
Madame la ministre, tous vos prédécesseurs ont eu, année après année, à revenir sur cette question, qui est extrêmement difficile à résoudre. Personne n’a la solution miracle. Si nous la connaissions, ce serait très simple et le problème serait réglé en cinq minutes. Mais personne ne l’a. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Alauzet. En réalité, les fumeurs se fichent du prix.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils sont prêts à faire n’importe quoi, y compris à aller piquer dans la poche de leur voisin ou à récupérer une cigarette dans un cendrier. Vous avez parlé de problème psychologique, mais la vraie question, c’est celle du dialogue entre un médecin et son patient – point à la ligne. Il est vrai que c’est une question difficile, mais la lutte contre le tabagisme est un objectif prioritaire, madame la ministre. Les plans Chirac qui se sont succédé entre 1995 et 2000, puis les plans cancer – vous étiez alors directrice de l’Institut national du cancer, l’INCa, si ma mémoire est bonne – ont eu des effets importants…

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et l’un de vos prédécesseurs, Xavier Bertrand, a réussi à faire interdire le tabac dans les lieux publics – un résultat dont chacun peut se réjouir.
Ce qui m’inquiète le plus, c’est la consommation des jeunes, et particulièrement des jeunes filles, qui fument souvent leur première cigarette à onze ou douze ans.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Mesdames et messieurs les députés, j’espérais – et je l’espère encore – que ce débat, pour la première fois, serait un débat transpartisan et qu’il arriverait à nous mettre tous d’accord. Le choix que nous avons fait, Gérald Darmanin et moi, c’est celui du « en même temps ». Cela signifie que nous voulons arrêter d’opposer stérilement les buralistes et les objectifs de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme Agnès Buzyn : On peut le faire : les buralistes en sont d’accord. Nous avons donc négocié avec eux avant de prendre cette décision. L’idée, en effet, n’est pas de les pénaliser, alors que nous avons cet objectif de santé publique en commun et que 100 % de cette assemblée pense qu’il faut limiter le tabagisme en France.
Certains me disent que la France n’est pas une île : ce sont ceux qui, soutenant le gouvernement Chirac en 2003, avaient autorisé l’augmentation du prix du tabac de 28 %, grâce au 3933premier plan cancer, ce qui avait abouti à une réduction de 20 % du tabagisme. Il y a un lien absolu entre l’augmentation du prix et la réduction du tabagisme. À cette époque-là, cette augmentation du prix ne vous avait pas choqués et vous n’aviez pas peur de la fraude transfrontalière. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela va encourager le marché parallèle !

Mme Agnès Buzyn : Nous avons pris, avec Gérald Darmanin, des engagements très fermes vis-à-vis des buralistes, de façon à ce que cela ne pénalise pas leur retraite, puisque nous avons besoin d’eux sur les territoires et qu’ils sont même prêts à s’engager dans des actions de santé publique. Nous leur avons promis, d’abord, une lutte acharnée contre la fraude, que nous avons commencé à mettre en œuvre avec la Direction générale des douanes. Nous avons également prévu, dans le protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes, une hausse du taux de remise net. Ce taux passera ainsi de 6,9 % en 2016 à 8 % en 2021. Le Gouvernement est même prêt à amender ce protocole pour accompagner encore davantage les débitants de tabac.
Enfin, nous allons travailler avec la Commission européenne sur une harmonisation des prix, sur la traçabilité des produits du tabac et sur une convergence des prix entre tous les produits du tabac, qu’il s’agisse de tabac à rouler, de cigarillos ou de cigarettes, de façon à éviter un report de la consommation.
Oui, la hausse que nous proposons est importante, car nous savons que seules les hausses importantes sont capables de réduire la consommation. Au cours des dix dernières années, pendant les quinquennats des présidents Sarkozy et Hollande, aucune mesure réellement courageuse n’a été prise sur le prix du tabac dans les plans cancer successifs, ce que je regrette. Or les hausses minimales et continues qui ont été décidées n’ont pas abouti à une réduction, mais plutôt à une augmentation de la consommation, alors que les autres pays européens réussissaient à réduire leur tabagisme.
Nous avons les pires chiffres de prévalence du tabagisme chez les femmes de vingt à cinquante ans au monde ! Ce n’est pas simplement un tabagisme réservé aux personnes des catégories socio-professionnelles les plus défavorisées. Les femmes fument, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle. C’est pareil pour les jeunes : 33 % des jeunes de dix-sept ans sont des fumeurs quotidiens – quotidiens ! Nous savons l’impact que cela aura sur leur santé et leur dépendance. Un fumeur sur deux aujourd’hui mourra du tabac. Il s’agit donc d’un enjeu majeur. C’est pourquoi je vous demanderai, dans les débats qui s’annoncent, d’arrêter d’opposer stérilement les buralistes à la lutte contre le tabagisme, car ils en sont d’accord. Ce sera l’enjeu du « en même temps » de ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek19, 33, 58, 102, 225, 302, 784 et 1033, visant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, nous n’avons pas du tout opposé les buralistes à la lutte contre le tabagisme ; mais nous les avons rencontrés dans nos territoires. Je vous ai d’ailleurs écrit le 3 octobre dernier au sujet du tabac. Comme mes collègues – et si pour ma part je ne fume pas –, je suis bien conscient de la nécessité de lutter contre les effets du tabagisme sur la santé et d’éviter à nos jeunes une addiction qui leur serait préjudiciable. En revanche, votre stratégie n’est pas la bonne. En Allemagne, où les prix ne se sont pas envolés, la prévalence est bien moindre. On voit donc bien que ce n’est pas le prix qui joue sur tout.
Vous proposez dans l’article 12 un paquet à 10 euros. Mais cette politique d’augmentation continue du prix du paquet de cigarettes a des effets encore plus préjudiciables, à savoir l’augmentation du marché parallèle, qui déstabilise notre réseau de buralistes – dire cela n’est pas les opposer à la lutte contre le tabagisme –, notamment dans les zones transfrontalières, comme dans mon département de Meurthe-et-Moselle, faute d’harmonisation européenne à très court terme. Ma collègue Caroline Fiat a évoqué la même situation avec le Luxembourg. Cette nouvelle hausse du prix du tabac ne va pas diminuer la consommation réelle, celle qui importe vraiment, mais encouragera le commerce de produits de très mauvaise qualité dans le réseau parallèle – ce qui peut d’ailleurs poser d’autres problèmes de santé. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Derrière les enjeux de santé, votre décision a des conséquences non négligeables en termes de pouvoir d’achat, qui plus est de manière inégalitaire. Les fumeurs, beaucoup plus nombreux dans les foyers à faibles revenus, seront nettement frappés au portefeuille. Cet enjeu est loin d’être négligeable, en plein débat sur le budget pour 2018, où le Gouvernement se voit accusé de favoriser les plus riches au détriment des plus pauvres. À elle seule, la hausse des prix du tabac représente une perte moyenne de pouvoir d’achat d’environ 0,8 % pour les ménages français, selon l’OFCE, qui y a consacré une note détaillée. Or, elle pénalisera les plus pauvres, parce qu’ils fument plus en moyenne et que le prix du tabac est le même pour tous.
En outre, à l’heure de l’absence de toute frontière, nul ne sait aujourd’hui si cette politique fera réellement baisser la consommation ou si elle favorisera la contrebande. Enfin, l’article 12, qui prévoit une évolution fiscale jusqu’en 2020, est contraire au principe constitutionnel de l’annualité budgétaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, le tabagisme est bien un fléau. C’est un vrai enjeu de santé publique, parce qu’il est à l’origine de maladies graves et létales, comme le cancer du poumon, les maladies cardio-vasculaires ou encore la bronchopneumopathie chronique obstructive – BPCO. Il est également vrai qu’il coûte cher en termes de dépenses de santé. Augmenter le prix du paquet pour qu’il soit à 10 euros fera bien baisser la consommation de cigarettes achetées dans le réseau des buralistes. Mais que se passera-t-il pour les achats hors réseau ? Dans le rapport que j’avais réalisé sous la précédente législature avec Frédéric Barbier, il apparaissait que le marché parallèle hors réseau représente 20 % des cigarettes consommées en France et fait perdre plus de 2 milliards d’euros de taxes non perçues par l’État français.
Le vrai sujet est là : nous avons autour de nous des pays qui vendent des cigarettes qui sont quasiment moitié moins chères. Depuis mon département des Hautes-Pyrénées, si vous allez en Espagne ou en Andorre, vous trouverez des 3934cigarettes moitié moins chères. Cela signifie que la consommation hors réseau va augmenter, que ce soit par le biais d’achats sur internet, de la contrebande ou de réseaux illicites. Madame la ministre, pouvez-vous nous donner des éléments précis sur votre plan pour lutter contre les ventes illicites ? Par ailleurs, où en sommes-nous de la ratification du protocole européen de l’OMS pour éliminer le commerce illicite dans l’Union européenne ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que vous vous inspiriez d’une décision prise sous la présidence de Jacques Chirac, dont le gouvernement avait procédé à une augmentation massive du prix du tabac. Mais vous ne pouvez pas transposer tout simplement ce qui s’est fait alors. En réalité, votre mesure, comme j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, s’inscrit dans un contexte tout à fait particulier. La France est environnée par plusieurs pays étrangers.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’était pas les mêmes auparavant ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Aussi, en augmentant le prix du tabac, comme vous êtes en train de le faire, vous provoquerez deux effets. Dans les zones frontalières, les consommateurs conserveront leurs habitudes et iront acheter leur tabac à l’extérieur de la France ; les autres auront plus massivement recours au marché parallèle : tous continueront donc à consommer. La baisse que vous allez provoquer ne sera pas une baisse de la consommation, mais des achats auprès des buralistes. Votre combat est tout à fait légitime, et nous ne mettons pas en cause votre objectif. Mais les moyens dont vous vous dotez pour l’atteindre sont faux, erronés, et ils auront des effets contre-productifs, largement supérieurs aux effets positifs sur la santé publique auxquels vous aspirez. En effet, la contrebande mettra sur le marché des produits bien plus nocifs pour la santé que ceux qui sont contrôlés dans le réseau des buralistes. En réalité, les effets sont contre-productifs. L’étude que vous nous soumettez dans le bleu budgétaire n’est pas très convaincante. Nous sommes un certain nombre à vouloir obtenir des précisions afin de savoir comment vous justifiez vos décisions politiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Le tabac n’est pas un produit comme les autres. Sa consommation constitue la première cause de mortalité évitable en France. La baisse du tabagisme chez les jeunes est un enjeu de santé public majeur, comme l’a rappelé Jean-Pierre Door. Toutefois, nous sommes à un tournant. Alors que notre pays pratique des prix sensiblement supérieurs à ceux des pays voisins, un marché parallèle très important s’est implanté, estimé à 27 % des ventes, rendant de moins en moins opérantes les mesures mises en œuvre sur notre territoire.
La priorité absolue, c’est de lutter réellement contre le trafic parallèle. La seule façon de lutter contre le marché parallèle du tabac, c’est la traçabilité. Il faut mettre en application la convention de l’OMS. Quel est votre avis sur ce point, madame la ministre ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne suis pas hostile à l’augmentation du prix du tabac ; car j’entends que payer un paquet de cigarettes 10 euros puisse éventuellement être dissuasif. Mais j’entends aussi les slogans des buralistes, qu’il n’est pas question d’opposer à une politique de santé publique. Ils ne sont pas des gens irresponsables. Ils scandaient ce mois-ci dans les rues : « Paquet à 10 euros, clients rackettés, commerces de proximité menacés » ou encore « Hausse des prix du tabac = trafic à tout va ». Le 20 octobre, M. le ministre Darmanin est intervenu devant le congrès des buralistes et s’est voulu rassurant pour la profession, en affirmant que le Gouvernement menait une action au niveau européen pour harmoniser la fiscalité des tabacs et mettre en place un système européen de traçabilité.
C’est très bien, mais en attendant, que fait-on concrètement pour les buralistes ? Et surtout, que fait-on concrètement pour protéger la santé des mineurs ? Frappons fort ! Réformez pour qu’il ne soit vraiment plus possible à un mineur d’acheter des cigarettes. Vous savez bien qu’ils le font, même si c’est interdit officiellement, aussi bien en France qu’à l’étranger. Que chaque mineur pris en train de fumer paie une amende de 33 euros, par exemple. Vous verrez comme cela sera dissuasif ! Pour que les buralistes puissent vivre décemment, réformez vraiment, de sorte que leurs marges soient augmentées, et non pas seulement, comme vous le préconisez, en fonction du dynamisme des jeux, mais en vous servant de ce que le tabac rapporte à l’État. S’il coûte 19,6 milliards d’euros, il en rapporte 20,6 milliards. Ne sacrifiez pas les buralistes au nom de notre bonne conscience collective !

Mme Brigitte Bourguignon : et M. Olivier Véran, rapporteur général. Bonne conscience collective ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement bkno ek784.

Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains) : L’article 12 prévoit d’augmenter le prix du tabac. Cette augmentation n’est pas la solution à privilégier pour lutter efficacement contre le tabagisme. Plus de 30 % des cigarettes proviennent du marché parallèle, lequel comprend la contrebande et les contrefaçons. Étant donné qu’il y a de nombreuses zones transfrontalières en France, il est nécessaire de lutter contre le développement de ce marché parallèle.
Le marché légal étatique devrait être protégé, car il permet de contrôler l’ensemble du processus de fabrication et de vente du tabac. Or, en l’absence d’une harmonisation législative européenne en la matière, le marché légal français est en grande difficulté. En effet, les buralistes ne peuvent faire face à la concurrence des autres pays européens.
Par ailleurs, augmenter le prix du tabac pénalise les catégories sociales défavorisées. En effet, la dépendance au tabac prend différentes formes : elle est tant physique que psychologique et comportementale. La seule augmentation des prix ne permet pas de faire disparaître soudainement une telle dépendance. Ainsi, les personnes les plus démunies qui sont dépendantes au tabac devront soit payer plus cher leur paquet sur le marché légal, soit se résoudre à acheter leur paquet sur le marché noir, dont les produits portent encore plus atteinte à leur santé.
Cela aggrave donc doublement les inégalités sociales, en pénalisant le pouvoir d’achat et la santé des plus démunis. Pour lutter efficacement contre le tabagisme, davantage de moyens devraient être consacrés à la prévention, en particu3935lier auprès des jeunes, afin d’obtenir une réelle baisse de la consommation du tabac. Il est également nécessaire de promouvoir l’éducation pour la santé. Cet amendement propose donc la suppression de la hausse du prix du tabac, laquelle aurait pour conséquence première d’aggraver les inégalités sociales. Vous savez que je suis également médecin, madame la ministre…

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui, appliqué tel quel, n’atteindra pas son objectif de baisse du tabagisme et n’aura pas l’effet escompté sur la santé publique. La lutte contre ce fléau – c’en est réellement un – doit être menée à l’échelle européenne, et c’est en tant qu’élue frontalière que je vous parle. Cette augmentation du prix du tabac aura pour conséquence, comme cela a été dit, une hausse des ventes sur les marchés illicites parallèles et en contrebande, avec tous les risques que cela comporte et que vous connaissez, madame la ministre. Le tabac illégal étant plus accessible, plus nombreux seront les fumeurs, particulièrement la jeune clientèle, qui est la cible des cigarettes à bas prix.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier les enjeux économiques, en particulier pour les buralistes, a fortiori frontaliers. Je sais que vous avez commencé à travailler avec eux ; ils veulent être écoutés, entendus et rassurés. Je vous demande de supprimer cet article afin de mettre en place une véritable politique de prévention, qui nécessite de tenir compte de nombreux paramètres et exige donc davantage de temps et de réflexion.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements de suppression ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Mes chers collègues, il y a eu tellement de prises de parole sur le prix des cigarettes que pendant ce temps, selon les statistiques, dix personnes sont mortes du tabac dans notre pays. En effet, 200 personnes meurent chaque jour du tabac. Dans ces conditions, il est surprenant d’entendre Mme Ménard parler de bonne conscience collective alors que nous essayons collectivement de trouver un moyen pour permettre aux jeunes de ne pas entrer dans la prison du tabac, et à celles et ceux qui y sont entrés, de pouvoir en sortir. Selon les statistiques, dix personnes sont mortes depuis qu’on a commencé de parler de l’augmentation du prix du tabac.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Quelle démagogie !

M. Olivier Véran (Renaissance) : La lutte contre le tabac est multifactorielle. Elle ne se réduit ni au prix, ni au paquet neutre ; elle renvoie aussi aux outils de sevrage – et nous espérons des progrès dans ce domaine – et à une prévention efficace, qui arrive à toucher les jeunes. Il n’y a pas de raison que 25 % des jeunes fument dans notre pays, alors qu’ils sont dix fois moins nombreux en Australie ! Il n’y a pas de raison que des pays – y compris frontaliers – s’en sortent bien mieux que le nôtre. Le prix du tabac dans ces pays est supérieur ou inférieur à la France ; mais ce facteur prix fonctionne. Mme la ministre de la santé l’a rappelé : lorsqu’en 2004, le prix du paquet de cigarettes a été porté à 5 euros, il y a eu 1,5 million de fumeurs en moins dans notre pays. Quand on sait qu’un fumeur sur deux mourra du tabagisme, cela en fait, des vies épargnées ! C’est une mesure de santé publique indiscutable. Contester cette statistique, c’est faire injure à celles et ceux qui se sont battus dans d’autres pays pour sauver des vies à travers l’augmentation du prix du tabac.
Mais vous avez raison de souligner qu’il ne faut pas méconnaître les difficultés. Ainsi, 200 équivalents temps plein de plus seront embauchés dans les douanes pour lutter contre la contrebande. La ministre a parlé de l’attention particulière accordée à la situation des buralistes qui font vivre les villages, les petites communes rurales et les cœurs de ville. Il ne s’agit de pénaliser personne ; mais il faut sortir de l’ambivalence entre le souhait de voir les gens arrêter de fumer et le besoin de voir les buralistes continuer à vendre des cigarettes. Cette ambivalence nous bouffe politiquement, dès qu’on aborde la question des politiques de santé publique. Il faut en sortir en accompagnant les buralistes. La ministre a annoncé travailler sur cette question avec Gérald Darmanin ; cela montre l’attention particulière accordée à cette situation.
La traçabilité est également un sujet important : en 2019, des mesures seront prises en ce sens. Mais la traçabilité ne sauve pas des vies ; aussi n’empêche-t-elle pas de se poser la question du prix du tabac et des mesures à prendre pour aider nos jeunes. Le Fonds national de prévention du tabagisme, doté de plus de 100 millions d’euros, lancera des actions ambitieuses pour protéger les jeunes et réduire les inégalités de santé. Bien sûr, un prix du tabac plus élevé aura un impact particulier sur des personnes qui ont peu de ressources ; mais peut-on considérer qu’il est moins grave de mourir du tabac si l’on est pauvre ? Je ne le crois pas. Je vous invite collectivement à retirer vos amendements de suppression et à continuer de débattre de ces questions. Il faut faire vite, car il y a une urgence sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1069.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous avions proposé dans un autre amendement de reconnaître le tabagisme comme une maladie, au même titre que l’alcoolisme, afin que les substituts nicotiniques fassent l’objet d’une autorisation de mise sur le marché et d’un remboursement ; mais il a été retoqué au prétexte de l’article 40. Pourtant, ces mesures étaient largement gagées par l’économie en santé et en soins d’oncologie – que vous connaissez bien, madame la ministre, vu votre spécialité. Nous proposions la prise en charge à 100 % des substituts nicotiniques, et plus largement de tout ce qui peut aider les gens à arrêter de fumer. Les 150 euros dont on peut bénéficier actuellement sont insuffisants. De plus, même si c’est un progrès, il faut avancer l’achat des substituts, la CPAM ne les remboursant qu’ a posteriori, et après un délai conséquent. Or tout le monde n’a pas les moyens de dépenser autant, et les substituts coûtent plus cher qu’un paquet de cigarettes. Il faudrait remédier à ce problème.
Selon l’OMS, une baisse de la consommation n’est véritablement observée que lors d’augmentations des prix brutales et significatives, dès lors qu’il y a une rupture ne permettant pas une adaptation immédiate des budgets, et renforçant l’incitation, voire la motivation des personnes souhaitant arrêter. Notre idée était de rembourser à 100 % toutes les solutions existantes – substituts nicotiniques, hypnose, réflexologie… – pour que tout le monde puisse arrêter de fumer très facilement. Il faut laisser aux gens six mois pour arrêter de fumer ; en parallèle, il faut passer le paquet à 20 euros dans toute l’Europe – et tant pis si les industriels du tabac sont 3936vexés et en colère. Mme la ministre a raison de souligner qu’à un moment donné, il faut choisir entre faire plaisir aux industriels et en finir avec le tabagisme !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable sur l’amendement bkno ek1069.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame Fiat, les substituts nicotiniques sont en effet remboursés à hauteur de 150 euros par la Sécurité sociale, et tous les Français qui souhaitent arrêter de fumer peuvent en bénéficier. Malheureusement, ces produits remboursés par le Fonds de prévention du tabagisme sont largement sous-utilisés par les Français, qui restent très peu nombreux à y avoir recours. Vous dites que ces produits devraient faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché pour être remboursés ; mais l’autorisation dépend des industriels, or ceux-ci n’ont jamais souhaité soumettre les substituts nicotiniques à l’évaluation nécessaire à leur remboursement. En revanche, le Champix est un nouveau médicament qui permet d’arrêter de fumer ; il a obtenu une autorisation de mise sur le marché l’année dernière et est désormais remboursé. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pourquoi ne peut-on pas adopter l’amendement d’origine, puisque je vous ai prouvé qu’il était gagé ? Le médicament que vous avez évoqué est une bonne chose ; mais j’attire votre attention sur la nécessité de trouver une solution pour que les personnes qui n’ont pas beaucoup d’argent puissent bénéficier des 150 euros sans les avancer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek592.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, la destination sera la même, mais si vous me permettez cette image alpine qui a su nous rassembler ce soir – c’est le seul amendement de notre groupe qui est passé –, je vous propose d’emprunter une piste bleue plutôt que noire. Je m’explique : cet amendement vise à étaler l’augmentation des droits de consommation sur les produits du tabac. Dans le même esprit que les paliers des deux augmentations par an, en 2019 et 2020, prévus par le Gouvernement, le présent amendement propose d’étaler l’augmentation de l’année 2018 en deux paliers fixés au bk1er ekavril et au bk1er eknovembre. Il permettra ainsi d’améliorer l’intégration de la mesure par les buralistes et les consommateurs, sans remettre en cause la cible fixée par le Gouvernement d’un prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes au bk1er eknovembre 2020.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable à la piste bleue !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : De même, je suis plus favorable à la piste rouge : l’augmentation d’un euro, en une fois, pour envoyer un signal fort aux fumeurs et montrer que nous sommes déterminés à les aider à arrêter de fumer. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Attention au hors-piste !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sans revenir sur les débats d’hier soir, je me faisais une réflexion : un retraité avec 1 450 euros de revenu, qui roule au diesel et qui fume va être fortement touché au portefeuille… (Rires sur divers bancs.) Ah, je vous ai réveillés ! Bien sûr, je vous rejoins, monsieur le rapporteur : sa santé et son pouvoir d’achat pourraient s’améliorer s’il arrêtait de fumer, mais beaucoup ne le peuvent pas seuls. Plutôt que de taxer, il faudrait d’abord accompagner !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je voudrais rassurer M. Bazin : bien entendu, la lutte contre le tabagisme est une politique globale, qui ne se résume pas à une augmentation du prix du tabac, même si nous savons qu’il s’agit du levier le plus puissant pour pousser les gens à arrêter de fumer. Un premier plan de réduction du tabagisme, qui avait promu le paquet neutre, arrive à son terme fin 2017. Dans le cadre du premier axe de la stratégie nationale de santé, nous écrirons un deuxième plan national de réduction du tabagisme, avec des mesures d’accompagnement pour aider les fumeurs à arrêter et pour prévenir l’entrée dans le tabagisme des jeunes. Donc bien entendu, monsieur Bazin, l’accompagnement sera au rendez-vous ! Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 909.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre collègue François-Michel Lambert m’a demandé de présenter son amendement, que je résumerai en une question : celle de la comparaison entre la trajectoire d’augmentation des cigares et cigarillos et celle du tabac. Avant l’augmentation, les cigares et cigarillos étaient moins chers ; avec l’augmentation de 2 euros, ils deviennent plus chers. Pouvez-vous éclairer l’Assemblée sur cette différence de trajectoire ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Lors des rencontres entre les buralistes et Gérald Darmanin et moi-même, et lors du passage du ministre des comptes publics au congrès des buralistes, il y a une semaine, il a été saisi de la question de l’augmentation du prix des cigares et cigarillos. Il s’est engagé auprès des buralistes à étudier spécifiquement cette question. En l’état, je donne un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous vous demanderez peut-être en quoi cet amendement diffère du précédent, mais il faut savoir être imaginatif au cas où vous auriez changé d’avis ! (Sourires.) Ce nouvel amendement propose une nouvelle écriture. Je pourrais en appeler à la sagesse de notre collègue Marc Fesneau et à son témoignage quant à la nécessité d’être accompagné, mais je voudrais plutôt revenir sur la stratégie que vous avez déployée, madame la ministre. Nous sommes d’accord sur les objectifs de santé publique – moi-même, je n’ai pas envie que mes filles se mettent à fumer ! – mais vous faites totalement abstraction du marché parallèle. Or ce problème va s’amplifier avec la hausse du prix. On ne prévoit ni mesures concrètes ni délais certains ; l’horizon européen semble aujourd’hui mystérieux. C’est pourquoi nous vous proposons à nouveau cet amendement, en espérant que vous puissiez nous rassurer sur les objectifs que vous vous êtes fixés et les garanties que vous avez obtenues de la part de vos homologues européens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : M. Bazin met beaucoup d’énergie à me convaincre, ce soir ; je veux lui faire plaisir et mettre autant d’énergie à le convaincre des efforts que nous faisons vis-à-vis des buralistes. Premièrement, nous allons les accompagner : une négociation est déjà en cours afin de les intéresser au capital de La Française des jeux, possibilité qui semble les séduire. Deuxièmement, comme je l’ai dit tout à l’heure, un amendement au protocole d’accord pour la modernisation de leur réseau devrait permettre de constituer une sorte de bouclier contre les potentielles pertes de revenus, un filet de sécurité en cas de baisse de chiffre d’affaires. Nous mettons en place ce dispositif avec eux.
Nous travaillons à la lutte contre la fraude, la contrebande, avec la Direction générale des douanes, de façon très active : comme l’a rappelé M. le rapporteur général, cela implique 200 postes dédiés. Nous augmentons ainsi notre capacité de renseignement et d’enquête, nous identifions les ventes par internet, nous augmentons énormément les contrôles transfrontaliers.
Nous utilisons en outre l’arsenal juridique actuel – qui n’avait jamais été utilisé : il existe dans la loi, et la loi devrait être appliquée – pour lutter contre la fraude. Normalement, le prix des amendes doit représenter deux fois le prix de la vente, et il doit y avoir une saisie de la vente frauduleuse. Il peut y avoir une saisie du véhicule et des peines de prison allant de trois à dix ans. Nous allons faire en sorte, avec Mme Belloubet et M. Collomb, que les fraudeurs soient pénalisés.
C’est aussi un enjeu européen : à ce sujet, vous savez que la France travaille activement à une future directive sur la traçabilité. Nous œuvrons par ailleurs à une harmonisation des prix du tabac au niveau européen : j’ai déjà commencé des discussions avec mes homologues à ce propos, et j’ai demandé que cette question figure à l’ordre du jour du prochain conseil des ministres de la santé de l’Union européenne, qui aura lieu dans un mois.
Cela rejoint, du reste, l’offensive menée par le directeur général de l’OMS contre le tabac : c’est un enjeu de santé publique auquel il est personnellement attaché. Il a rencontré le commissaire européen à la santé pour demander aux Européens d’harmoniser les prix du tabac dans l’Union européenne, afin de lutter contre le tabagisme.
Avec toutes ces explications, j’espère vous avoir convaincu, monsieur Bazin ! Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la ministre, la question que je voudrais vous poser ne concerne pas directement l’amendement dont nous discutons. Vous venez d’évoquer la possibilité – si j’ai bien compris – d’intéresser les buralistes au capital de La Française des jeux. Or depuis plusieurs semaines, des bruits courent : La Française des jeux serait en passe d’être privatisée. Cela soulève de vives inquiétudes parmi ses salariés.
C’est pourquoi les propos que vous venez de tenir à propos de La Française des jeux m’ont pour le moins intrigué, voire inquiété.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je n’ai pas du tout participé à ces travaux. Je pense donc qu’il vaut mieux que je reprenne les propos exacts tenus par M. Darmanin devant le congrès des buralistes la semaine dernière : « La Française des jeux est un partenaire de premier plan pour vous : 85 % de vos commerces ont aujourd’hui une activité de jeux. Le jeu représente ainsi une part importante et croissante de votre activité et de vos revenus : près de 26 000 euros en moyenne l’an dernier pour chacun d’entre vous. Ce montant a doublé en dix ans : cela représente donc plus de 1 000 euros par mois en plus. »
« La présidente de La Française des jeux m’a d’ailleurs récemment confirmé son souhait d’étendre au maximum la couverture de votre réseau. Près de 4 000 d’entre vous ne vendaient pas de jeux à la fin de l’an dernier. Suite à la conclusion de cet accord, et comme La Française des jeux s’y était engagée, une baisse progressive des loyers mobiliers que vous acquittez a été engagée avec une première réduction d’un tiers du montant des loyers, qui sera effective dès 2018. Cette baisse des loyers représentera à terme 13 millions d’euros, soit l’équivalent de 0,1 point de rémunération. »
« Cette baisse montre que La Française des jeux est très attentive à son réseau, en particulier à la situation des plus petits points de vente. Pour conclure sur ce sujet, je souhaite qu’une négociation s’engage avec La Française des jeux sur votre rémunération, notamment pour réviser la modulation de la rémunération en fonction des types de jeu. Ceci vous permettra de profiter pleinement de la dynamique de certains jeux. »
Je pense qu’il était préférable de vous rapporter exactement les propos tenus par Gérald Darmanin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je voudrais vous faire remarquer, madame la ministre, qu’il suffit de taper les mots « cartouche de cigarettes » dans un moteur de recherche sur internet pour trouver des cartouches à un prix de 40 euros, soit 4 euros le paquet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit, par cet amendement, d’associer le ministère des solidarités et de la santé à la signature de l’arrêté de revalorisation des parts spécifiques et des minima de perception au bk1er ekjanvier de chaque année. La procédure applicable pour cette revalorisation a toujours prévu la signature du ministre du budget et celle du ministre de la santé, mais la mention de ce dernier avait disparu dans le projet de loi initial.
Or les débats qui portent sur la santé publique montrent qu’il est fondamental que le ministère soit associé aux mesures qui touchent à la santé publique, ce qui est toujours le cas lorsqu’il s’agit de tabac.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.