Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 12

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 12

debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation de la part spécifique du droit de consommation.
Telle qu’elle est rédigée dans le code de la Sécurité sociale, la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac fait peser la charge de la contribution sur les distributeurs, alors que l’intention du Gouvernement, qu’il avait exprimée lors des débats qui avaient eu lieu dans cet hémicycle, était d’atteindre directement les fabricants.
La réintégration de cette contribution par une augmentation du droit de consommation permettra de pérenniser la ressource financière, désormais assise sur les fabricants de tabac, mais également de la sécuriser, en évitant les nombreux contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution par les distributeurs aux fabricants, et ainsi de protéger les recettes du Fonds de prévention du tabagisme, conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement nous a été proposé en l’état par plusieurs cigarettiers, comme Philip Morris ou Japan Tobacco International. Vous comprendrez donc qu’en l’état, la commission y soit défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je rappelle que cette taxe permet d’alimenter le Fonds de prévention du tabagisme, qui est nécessaire à l’action globale du Gouvernement, notamment pour aider au déploiement du deuxième plan national de réduction du tabagisme que nous préparons pour le mois de janvier prochain.
Cette taxe est donc, je le répète, absolument indispensable à une action globale de prévention. Je suis donc défavorable à sa suppression.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1089.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est nécessaire de s’assurer de l’efficacité de la lutte contre la contrebande et le trafic illégal des produits du tabac. Sur ce point, madame la ministre, nous nous rejoignons enfin : il s’agit d’un enjeu de santé publique et d’un enjeu financier pour la Sécurité sociale.
Pour lutter efficacement contre le trafic de tabac, il faut d’abord disposer d’un système fiable et indépendant de traçabilité des produits du tabac. Or le mécanisme actuel de traçabilité ne semble pas suffisant pour endiguer le commerce parallèle : il est en effet en grande partie contrôlé par les fabricants de tabac eux-mêmes. Il gagnerait sans doute en efficacité s’il devenait indépendant des fabricants de tabac, comme le prévoit le protocole de l’OMS – que vous avez citée tout à l’heure – pour éliminer le commerce illicite du tabac, protocole ratifié par la France en 2015.
Nous espérons que cet amendement retiendra toute votre attention, et même qu’il recueillera votre assentiment.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est son anniversaire, madame la ministre ! Soyez compréhensive ! (Sourires.)

Mme Agnès Buzyn : Encore une fois, je voudrais rassurer M. Bazin : la France travaille à l’élaboration de la prochaine directive sur la traçabilité, afin que celle-ci soit assurée de façon totalement indépendante. C’est pourquoi nous essayons de nous rapprocher le plus possible des objectifs fixés par la CCLAT – la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac – que notre pays a signée. Je suis donc défavorable à votre amendement.