Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 13
debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous rassure, nous n’avons plus que 540 amendements à examiner. (Sourires.)
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek75, 1141 et 151, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek75 et 1141 sont identiques.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un enjeu de santé publique, puisque cet amendement que j’ai déposé à titre personnel vise à favoriser le remplacement des véhicules à moteur thermique – et principalement ceux à moteur diesel, qui émettent le plus de dioxyde de carbone et de poussières – par des véhicules électriques peu émetteurs.
De quoi parle-t-on précisément ? De l’utilisation par les salariés des entreprises des véhicules d’entreprise. Il est intéressant de savoir que si les flottes d’entreprise représentent la moitié des immatriculations dans notre pays, le parc des véhicules de société ne comporte que 1 % de véhicules peu polluants.
Ce n’est pas tant parce qu’il n’existe pas de dispositifs à l’acquisition, car il existe des dispositifs favorables pour les entreprises, que parce que l’aval, c’est-à-dire l’utilisation par les salariés, ne suit pas.
Du fait du prix supérieur des véhicules non polluants, ces mêmes salariés se voient en effet affecter un avantage en nature qui a un impact sur leur feuille de paye et sur leur feuille d’impôt. Cela explique qu’ils ne choisissent pas de tels véhicules, car le surcoût passe de 100 euros à 600 euros. On peut les comprendre.
Cet amendement vise donc à effacer cet avantage en nature supplémentaire qui les dissuade d’utiliser ces véhicules. Le parc automobile professionnel est important et son taux de rotation est assez rapide, puisqu’il se renouvelle tous les trois ou quatre ans. Il pourrait de ce fait constituer un moyen de mettre sur le marché, en seconde main, beaucoup de véhicules électriques.
On est encore loin de l’objectif de pénétration de 50 % de véhicules électriques dans la flotte professionnelle dont j’ai parlé tout à l’heure, puisque elle est aujourd’hui de seulement 1 %.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1141.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il l’est également.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’objectif poursuivi par ces amendements est louable. Nous en avons d’ailleurs parlé en commission des affaires sociales, et nous avons décidé de les rejeter.
En effet, ils posent plusieurs problèmes. Tout d’abord, les assiettes des prélèvements sociaux ont été largement préservées jusqu’à présent, contrairement à celles des prélèvements fiscaux.
Le faible nombre de niches applicables aux cotisations a permis de ne pas miter leur assiette et d’en assurer la cohérence. Or vous proposez ici de créer une niche sociale, qui irait à l’encontre de la préservation de l’assiette et sur laquelle il serait ensuite difficile de revenir.
Rappelons que l’intégration des avantages en nature dans l’assiette des cotisations se justifie par l’économie de frais de transport réalisée par le salarié lorsqu’il se rend sur son lieu de travail.
En second lieu, le verdissement du parc automobile est déjà bien entamé. C’est notamment l’objet de l’article 13 que nous venons d’adopter, y compris pour les voitures mises à disposition, qui seront soumises à ce régime à compter du bk1er ekjanvier 2018. Il s’agit déjà d’un levier incitatif qui peut encourager l’acquisition d’un parc moins polluant.
Par conséquent, la commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour faire un peu d’humour, l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek75 de M. Alauzet correspond parfaitement à son dispositif.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Absolument ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Même remarque : l’exposé sommaire de cet amendement bkno ek75 n’a absolument rien à voir avec ce que l’on vient de nous raconter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1085.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM a déposé plusieurs amendements visant à rénover la fiscalité sur les produits agro-alimentaires. Celui-ci propose de supprimer les taxes sur l’eau embouteillée ainsi que sur les boissons non alcoolisées.
Pourquoi ? Notre réflexion est globale : pour favoriser et stimuler la consommation de boissons non sucrées – donc meilleures pour la santé – et pour permettre aux personnes les plus modestes de consommer des produits meilleurs pour leur santé, nous proposons la suppression de la taxe frappant les eaux embouteillées et les boissons non alcoolisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je m’exprimerai plus longuement dans quelques instants sur ce sujet qui fait partie de mes préoccupations. Les amendements identiques qui suivent proposent un dispositif qui englobe plusieurs dispositions en matière de boissons rafraîchissantes non alcoolisées.
Par conséquent, je vous propose, chère collègue, de retirer cet amendement afin que nous puissions examiner les amendements suivants, qui permettront d’aborder cette question dans son ensemble.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Ayant bien entendu les explications de M. le rapporteur, nous retirons cet amendement. Nous serons cependant vigilants lors de l’examen des amendements suivants.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknos ek1210, 866, 1015, 1016, 1091, 1215 et 1216.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir le premier d’entre eux, l’amendement bkno ek1210.
M. Olivier Véran (Renaissance) : De quoi s’agit-il ? Si je vais présenter cet amendement, il faut savoir qu’il a été déposé par pas moins de six groupes parlementaires – le groupe Les Républicains, le groupe Les Constructifs, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, le groupe La République en marche, le groupe de la Nouvelle Gauche…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah non, pas par tous ses membres !
M. Olivier Véran (Renaissance) : … et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Cette démarche traduit bien le consensus qui s’était dégagé en commission des affaires sociales la semaine dernière. Il s’agit d’un objectif de santé publique que nous poursuivons tous : limiter les risques d’apparition d’obésité et de diabète de type 2 chez les enfants.
Il existe aujourd’hui une taxe qui frappe l’ensemble des boissons rafraîchissantes non alcoolisées, mais elle n’est pas modulée en fonction de leur teneur en sucre. Or l’OMS – qui disait encore il y a dix jours que l’obésité infantile avait été multipliée par dix en quarante ans dans le monde – recommande la mise en place de dispositifs de taxes modulés en fonction des taux de sucre sur les sodas ou, plus généralement, les boissons rafraîchissantes non alcoolisées.
Nous avons travaillé avec un seul objectif, celui d’améliorer la santé des enfants, en prenant une précaution particulière : qu’il n’y ait pas de taxation additionnelle, de façon à ce que le dispositif ne coûte pas plus cher demain aux Françaises et aux Français.
Quel est le mécanisme à l’œuvre dans ce dispositif ? Il vise à inciter les industriels à réduire le taux de sucre dans les boissons rafraîchissantes non alcoolisées qu’ils fabriquent, puisque dès lors qu’ils le réduisent, ils bénéficient d’une fiscalité plus avantageuse.
En commission, un amendement avait proposé d’instaurer trois niveaux de seuil : 5 grammes, 8 grammes et 10 grammes de sucre. Nous avons considéré qu’il était plus intéressant de gommer les effets de seuil, de façon à ce que les industriels concernés soient incités à réduire, ne serait-ce que d’un gramme, la quantité de sucre dans leurs boissons pour bénéficier d’un effet immédiat en termes de fiscalité.
En schématisant, si une canette de soda contenait sept morceaux de sucre et qu’elle n’en contient plus que six, le consommateur ne sentira pas la différence au goût, mais son corps, lui, sentira une différence. Demain, les industriels ressentiront eux aussi une différence à travers la fiscalité.
C’est animés de cet esprit de synthèse que nous avons travaillé pour déposer cet amendement en séance publique. La commission, qui l’a examiné, y a donné un avis favorable.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek866.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Souvenez-vous : la taxe sodas a été créée par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, alors que nous siégions dans la majorité. Elle pouvait effectivement être améliorée.
En commission, le rapporteur général a donc présenté un amendement qui proposait des seuils. Notre débat a notamment porté sur ces seuils et leur lissage, ainsi que sur les modalités de modulation de cette taxe. Il s’agissait de ne pas passer notre temps à faire de la taxe et de ne pas gêner les entreprises du secteur, qui sont majoritairement françaises.
Il est difficile de s’opposer au principe de cette mesure. Ces boissons sucrées sont responsables de cas d’obésité, en particulier chez les enfants. Un article tout à fait remarquable est d’ailleurs paru la semaine dernière dans l’hebdomadaire Le Point. Il montrait les dégâts liés au fructose et au lactose – mais pas au glucose –, dont la consommation entraîne jusqu’à des cancers du foie.
Une personnalité de la télévision a été personnellement très touchée par cette obésité liée au sucre. Peut-être avez-vous lu cet article, chers collègues.
Quoi qu’il en soit, nous avons voulu, avec cet amendement, montrer notre volonté de suivre la démarche initiée par le rapporteur général. Pour autant, nous avons également voulu rester attentifs à la question complexe du lissage, qui est nécessaire si l’on veut rendre cette taxe plus intelligente.
M. le rapporteur général a évoqué une modification de son amendement. Nous l’avons étudiée et avons décidé de faire le chemin ensemble.
M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est important, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Il est aussi important de respecter le temps de parole imparti.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons ainsi abouti à un amendement commun de nature à satisfaire tout le monde.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de conclure très rapidement.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, cela peut également vous intéresser. Se pose en effet la question des boissons dont la fabrication intégrerait des édulcorants, certaines entreprises ayant fait le choix de tels adjuvants qui donnent le goût du sucre et leur permettent d’échapper à la taxe sodas.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1015.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe Les Constructifs a également déposé cet amendement, qui lisse le montant de la taxe en fonction de la concentration en sucre des boissons concernées. Je n’ajouterai rien à ce qui a été dit par M. le rapporteur général, puis par Jean-Pierre Door. L’heure tardive devrait nous pousser à accélérer le rythme d’examen des amendements…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1016.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous sommes tout à fait d’accord avec les arguments de M. le rapporteur général ainsi qu’avec l’amendement qui a été voté en commission. Cependant, et nonobstant l’heure tardive, je vous propose de faire preuve d’audace. De beaucoup d’audace.
Dans la logique de ce que vous nous avez proposé, madame la ministre, et pour rester fidèles à cette logique du « en même temps », nous vous proposons de taxer ces boissons sucrées et en même temps, de supprimer les taxes sur l’eau embouteillée ainsi que sur les boissons non alcoolisées.
Pourquoi ? D’abord parce que les taxes sur l’eau embouteillée sont peu pertinentes au sens fiscal du terme, puisque leur rendement est faible. Ensuite parce que nous enverrions un signal donnant aux plus jeunes et aux familles les plus modestes l’envie de consommer de préférence ces boissons non sucrées.
En définitive, une telle proposition constituerait une bonne réponse à l’enjeu de santé publique dont nous discutons, tout autant qu’une solution pragmatique pour nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1091.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1215.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit une taxation en fonction du taux de sucre dans les boissons concernées, et également un fléchage du produit de la taxe, qu’il s’agit d’affecter à la mise en œuvre d’actions déployées dans un 3944objectif de prévention et de santé publique, afin de sensibiliser notamment les plus jeunes à la nécessité de réduire leur consommation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1216.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne vous surprendrai pas : avis favorable, en me félicitant du consensus manifesté autour de cet objectif de santé publique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je ne reviendrai pas sur l’objectif de santé publique, que je partage bien entendu pleinement.
L’outil fiscal qui vous est proposé vise non pas à gagner de l’argent sur la vente des boissons sucrées, mais à inciter les industriels à mettre moins de sucre dans les boissons, dans le but de diminuer la consommation de sucres ajoutés. Il s’agit donc d’une simple reformulation d’une taxe existante pour la rendre plus efficace.
Si, sur le principe, cette évolution recueille l’accord du Gouvernement, le barème, lui, pourrait faire encore l’objet d’échanges avec les parties prenantes, afin de l’ajuster au plus près des objectifs que nous visons. Des discussions complémentaires sur le niveau du barème pourraient donc intervenir dans le processus parlementaire. Cela rejoint l’amendement proposé par le groupe MODEM concernant les eaux. Pour l’heure, nous sommes favorables au retrait de ce dernier au profit de l’amendement du rapporteur, sur lequel nous en appelons à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je ne vais pas faire l’unanimité. Peut-être allez-vous me reprocher, comme pour le tabac, de rapprocher les intérêts économiques et la santé publique. Pourtant, ce n’est évidemment pas l’objectif de santé publique visé par une telle mesure qui sous-tend mon intervention, mais bien l’impact économique significatif qu’elle pourrait avoir sur la filière. Elle intervient en effet dans un contexte particulièrement complexe pour les agriculteurs et les entreprises du secteur sucrier, puisque, le bk1er ekoctobre dernier, après cinquante ans de quotas sucriers, la filière betterave-sucre a été libéralisée. Il s’agit d’une période délicate pour l’ensemble de la filière, qui nécessiterait un soutien et un accompagnement bienveillant de la part des pouvoirs publics. Le précédent laitier est dans tous les esprits.
D’autre part, en ce moment même, les professionnels de la filière se réunissent avec les autres interprofessions pour mettre au point une stratégie de filière. Il serait incohérent qu’une telle mesure soit votée sans tenir compte des réflexions collectives à venir et des engagements futurs. En outre, le deuxième chantier des États généraux de l’alimentation doit rendre ses conclusions à la fin de l’année. Il est surprenant que cette mesure ne fasse pas l’objet d’une discussion approfondie.
Enfin, cette nouvelle taxe aurait un impact important sur la compétitivité de la filière sucre. Elle l’affaiblirait, alors que ses principaux concurrents, allemands notamment, n’y seraient pas soumis. Le risque est également grand que les clients répercutent la mesure sur les négociations commerciales à venir, alors que les cours du sucre sont extrêmement déprimés et qu’ils le resteront durablement.
Tout cela pourrait avoir des conséquences à l’échelle des territoires, notamment le mien – je pense bien sûr à ma circonscription, où est implantée une importante usine Tereos, qui emploie 600 personnes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous serons deux à ne pas faire l’unanimité ce soir dans l’hémicycle, car je vais abonder dans le sens de mon collègue Bricout.
Évidemment, nous sommes favorables à une politique de santé, mais plutôt sous la forme d’un apprentissage à l’équilibre alimentaire ; c’est ce que nous devons tous défendre si nous voulons vraiment lutter efficacement contre l’obésité, notamment chez les jeunes enfants.
Cette taxe sur les sodas n’impactera pas les grands industriels qui fabriquent des boissons sucrées, ni les consommateurs. En effet, les grandes firmes ne changeront pas le prix de vente de leurs produits ; en revanche, elles mettront la pression sur les industriels sucriers français, qui eux-mêmes la répercuteront sur le prix d’achat des betteraves produites en France. Nous venons déjà de supprimer les quotas sur le marché des sucres, demandant un effort considérable à une filière complète de notre agriculture, et vous êtes en train de prendre le risque de lui faire perdre encore des revenus déjà bien faibles ! Je vous rappelle que la betterave est souvent une source de revenu complémentaire pour les agriculteurs céréaliers.
Décidément, nous avons le sentiment que les agriculteurs sont malmenés par ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Madame la ministre, nous avons bien entendu votre avis de sagesse. Mes chers collègues, je vous invite à faire preuve d’audace ! La suppression de la taxe sur les eaux n’est pas contradictoire avec la modification de la taxe sur les sodas : nous sommes dans la logique du « en même temps ». Il y a eu en commission un vote favorable, qui a fait l’unanimité. Alors, ce soir, marquons l’histoire et supprimons la taxe sur les eaux en même temps que nous faisons acte de responsabilité par rapport aux boissons sucrées !
Plusieurs députés du groupe REM : L’amendement sur les eaux a été retiré !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Puisqu’il est question d’audace, je voudrais évoquer un autre projet, lui-même quelque peu audacieux.
Les Français consomment en moyenne vingt-cinq kilos de sucre par an. Le coût de l’obésité représente pour la France 2,6 % du PIB, soit 54 milliards d’euros. Il est clair qu’il est important de diminuer la quantité de sucre ingérée ; mais il est tout aussi important de se bouger. Il convient de pratiquer une activité physique régulière adaptée si l’on veut lutter contre le surpoids et les maladies chroniques.
Pour vous maintenir en éveil (Sourires), je voudrais vous présenter un projet strasbourgeois : 300 médecins généralistes ont signé une charte d’engagement « sport-santé sur ordonnance ». Dans le cadre de ce dispositif, ils peuvent prescrire à leurs patients une activité physique modérée et régulière. L’impact sur la santé a été démontré scientifiquement : cela contribue à la prévention primaire et secondaire des maladies chroniques.
Un engagement interministériel permettrait la création de 500 maisons du sport santé à l’échelle nationale. Nous ne trouverons bien évidemment pas la solution aujourd’hui, mais il serait bon d’envisager, dans les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale, de soutenir financièrement ce projet et de trouver un forfait qui, à l’instar du forfait de 150 euros pour engager le sevrage tabagique, permettrait d’engager une activité physique adaptée prescrite sur ordonnance.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek1210, 866, 1015, 1016, 1091, 1215 et 1216, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
……………
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknos ek1210, 866, 1015, 1016, 1091, 1215 et 1216.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bkno ek494.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Un grand pas vient d’être fait ! Nous nous réjouissons de l’adoption de ces amendements et de ce que le Gouvernement introduise la prévention et la promotion de la santé au cœur de son projet.
Pour contribuer à cette ambition, le présent amendement propose de réaffecter la taxe sur les boissons édulcorées au financement de la promotion et de la prévention de la santé, au bénéfice du lancement ou de la généralisation d’expérimentations nouvelles, telles l’éducation à l’alimentation ou l’aide par le sport. Un tel financement serait un geste fort, d’autant que, dans son rapport de 2017, Santé publique France associe le surpoids et l’obésité à une morbidité et une mortalité accrues, juste derrière le tabac. Surtout, une étude scientifique publiée par Nature en 2014 montre que les édulcorants de synthèse non caloriques seraient responsables d’une perturbation de la flore intestinale et accéléreraient notre intolérance au glucose. « Ils seraient directement responsables d’une épidémie d’obésité qu’ils étaient supposés éviter », concluent les auteurs.
Le sucre, ce n’est pas bien, les édulcorants, c’est bien pire ! Allons jusqu’au bout de la démarche, et réaffectons la taxe sur les boissons édulcorées au financement de la promotion et de la prévention de la santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La taxe qui existe sur les édulcorants a été très peu modifiée. Elle reste davantage une taxe de rendement, dans l’esprit de la loi de 2012, contrairement à la taxe sur les sucres ajoutés que nous venons de modifier.
Vous avez raison : il faut développer les actions de prévention et promouvoir la santé publique. Le « manger bouger », les messages de prévention à destination du grand public, auprès des gamins, dans les écoles, dans les familles : tout cela est indispensable, il faut le développer. Il convient donc de réfléchir à des modes de financement.
Actuellement, la taxe sur les boissons édulcorées est affectée à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Il serait très compliqué d’en changer l’affectation, dans la mesure où son périmètre n’a pas été changé. Si vous en êtes d’accord, vous pourriez retirer l’amendement, afin que nous puissions travailler à partir de la mesure que nous venons d’adopter en vue de développer de nouveaux modes de financement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement, mais je le répète : si le sucre, ce n’est pas bien, les édulcorants, c’est bien pire ! Il faut faire rapidement quelque chose dans ce domaine.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek68 rectifié, 1077 rectifié et 633 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek68 rectifié et 1077 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek68 rectifié.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je préfère laisser la parole à Mme El Haïry, qui est également signataire de l’amendement identique bkno ek1077 rectifié.
M. le président (Renaissance) : La parole est donc à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1077 rectifié.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous avons adopté en commission des finances, après la taxe dite « sodas », la mesure dite « chouquettes ». (Rires.) Nous proposons en effet de supprimer la taxe sur les farines.
Madame la ministre, nous vous interpellons : une maladie guette nos villes et nos villages ; cette maladie, c’est la ville-dortoir. Les collectivités territoriales luttent ensemble contre ce fléau et pour revitaliser nos bourgs. Dans ces bourgs, il y a des soldats : ce sont les boulangeries et les pâtisseries. C’est parce que nous les aimons, parce que nous tenons à elles et parce que, encore une fois, nous défendons la philosophie du « en même temps » que nous proposons la suppression de la taxe sur les farines, mesure qui a fait l’unanimité en commis3946sion des finances. De surcroît, cette taxe est l’une des plus coûteuses à recouvrir – à hauteur de presque 20 % – et elle n’est plus justifiée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellente défense de l’amendement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek633 rectifié.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Mes chers collègues, les amendements identiques qui viennent d’être présentés sont gagés sur la taxe sur les boissons sucrées : vous ne pouvez pas, en dix minutes de temps, augmenter celle-ci par deux fois ! On ne peut pas doubler ainsi la peine des betteraviers français !
Je suis moi aussi favorable à la suppression de la taxe sur les farines, mais je propose de la compenser par une augmentation de la fiscalité sur les alcools forts. Nous ne pouvons pas faire tout le temps porter les efforts sur les mêmes !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je veux d’abord vous rassurer, madame Magnier : je ne connais pas de marque de boisson rafraîchissante sans alcool, et encore moins de soda, qui fasse appel aux betteraviers français.
Beaucoup de tables rondes et de concertations ont eu lieu avec les industriels du sucre, les artisans et les producteurs de boissons rafraîchissantes, et j’ai aussi reçu un courriel qui m’interpelle sur le sujet de la betterave. Je veux bien en discuter, mais je ne crois pas que le problème se pose.
La question de la taxe sur les farines est récurrente et légitime sur le fond, puisque cette taxe avait été jugée injuste au moment même où elle fut votée. Beaucoup de sujets sont mis sur la table, avec les agriculteurs et les industriels, dans le cadre des États généraux de l’alimentation. La fiscalité est l’un d’entre eux, car elle peut grever le fonctionnement de certains commerces et le pouvoir d’achat de certains agriculteurs.
Je ferai, aux questions que soulèvent ces amendements, une double réponse. Tout d’abord, je le répète, une concertation est en cours dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Serait-il bienvenu d’anticiper sur leurs conclusions dans un texte tel que le PLFSS ? Je ne le crois pas. La concertation, à mon sens, doit d’abord aller à son terme.
Deuxième remarque : avec la suppression de la taxe sur les farines, le manque à gagner serait de 70 millions d’euros pour Mutualité sociale agricole. L’objectif n’est certes pas de baisser les pensions ou d’augmenter les cotisations pour les affiliés.
Aussi je vous propose plutôt une réflexion d’ensemble, moins dans le cadre d’un PLFSS que dans celui des États généraux de l’alimentation et des engagements du Président de la République.
Dans ces conditions, l’avis est plutôt défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La taxe sur les farines, on a eu raison de le souligner, n’est pas un prélèvement très performant. Toutefois, elle finance la retraite complémentaire des agriculteurs à hauteur de 70 millions d’euros. Comme nous ne pouvons aujourd’hui gager sa suppression sur le produit d’une autre taxe – celle sur les sodas, on l’a dit, n’étant pas vouée à rapporter de l’argent –, je puis m’engager à une réflexion d’ici à l’année prochaine, afin d’étudier les moyens de la substituer à une autre recette.
Puisque ne sommes donc pas en mesure, aujourd’hui, d’accepter la suppression de cette taxe, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’étais vigilant sur cette question, mais je serai bref puisque des éléments de réponse viennent d’être apportés, suite également à un échange avec notre collègue André Chassaigne.
La taxe sur les farines finance en effet un certain nombre de retraites agricoles, sujet délicat s’il en est. Le niveau de ces retraites est suffisamment bas pour que l’on n’ajoute pas encore aux difficultés.
Peut-être pourrons-nous discuter du bien-fondé de la taxe sur les farines, mais prenons garde à la conséquence de nos actes.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.