Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 14

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 14

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Trois orateurs sont inscrits sur l’article 14.
La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Avec cet article, vous permettez aux laboratoires pharmaceutiques d’augmenter de 1 % leur chiffre d’affaires sur les médicaments dispensés aux hôpitaux, sans avoir à en reverser une partie à l’assurance maladie. Ainsi, au cours de l’année 2018, les médicaments des hôpitaux pourront voir leur prix augmenter de 3 % sans que les laboratoires pharmaceutiques en soient nullement inquiétés.
Avec ce cadeau, le Gouvernement démontre une fois de plus ses connivences avec le secteur pharmaceutique. Je reprendrai pour appuyer mon propos celui d’un membre de la revue Prescrire, auditionné par la commission des affaires sociales en 2016 : « Depuis quelques années, nous sommes entrés dans une nouvelle époque, celle des prix extravagants, exorbitants, inacceptables. Ces prix d’aujourd’hui ne sont pas corrélés aux coûts de recherche et de développement des médicaments passés et futurs. ».
Notre proposition sur ce sujet est simple : nous souhaitons que les bénéfices des industries pharmaceutiques soient strictement encadrés par un pôle public du médicament. Inutile de se battre contre du vent, ce n’est qu’en prenant le mal à la racine que nous arriverons à des résultats probants.
Puisqu’une telle mesure structurelle n’a aucune chance de trouver grâce à vos yeux, nous souhaitons, au minimum, que le taux d’augmentation du chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises pharmaceutiques contribuent à l’assurance maladie descende à 0 %.
Derrière ces pourcentages, l’enjeu est de taille : permettre ou non à des milliers de patients de ne pas voir le prix de leurs médicaments augmenter et consentir ou non à ce que des milliers de familles ne se ruinent pas pour guérir un proche.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre des solidarités et de la santé, je voudrais profiter de cet article sur le médicament pour évoquer avec vous les autorisations temporaires d’utilisation. Avec les ATU, la France dispose d’un système unique en Europe, qui permet d’offrir aux patients un accès aux innovations les plus prometteuses, avant que celles-ci n’obtiennent leur autorisation de mise sur le marché : l’ATU se situe donc en amont de l’AMM.
Ce modèle souffre aujourd’hui d’une limite qui n’avait pas été anticipée par ses promoteurs. En effet, l’ATU ne peut être octroyée qu’en amont de l’obtention de la première AMM d’un médicament innovant et n’est donc pas opérante pour d’éventuelles extensions d’indications pour la même molécule – on sait très bien qu’il peut y avoir des extensions dans les semaines et les mois qui suivent l’ATU, mais qui précèdent l’AMM.
Aucun autre dispositif opérationnel ne permet de réduire les délais d’accès aux médicaments en cas d’extension des indications, ce qui est particulièrement vrai dans le domaine de l’immuno-oncologie, comme vous n’êtes pas sans l’ignorer.
Il est important que notre pays dispose du système de l’ATU, mais comment régler le problème d’une extension d’indications survenant avant l’AMM ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Voilà plusieurs années que nous vous proposons de travailler à la mise en place d’un pôle public du médicament, et il serait temps de faire avancer cette question. Quelques mouvements ont eu lieu dans l’opinion ; des professeurs de médecine, notamment en cancérologie, ont lancé il y a quelque temps une pétition sur le prix des médicaments, qui a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures.
Selon le professeur Anthony Gonçalves, oncologue à l’Institut Paoli-Calmettes à Marseille, « quand on se penche sur le chiffre d’affaires de ces laboratoires, 15 % 3953seulement est consacré à la recherche et au développement, alors que 20 % du chiffre d’affaires va au marketing par exemple, et 25 % aux actionnaires […] ».
Il demande en outre beaucoup plus de transparence dans la fixation du prix des médicaments et de maîtrise publique, et je crois qu’il faut également aller dans cette direction. L’exemple du Sovaldi, médicament contre l’hépatite C, est éloquent puisque son prix de vente est de 40 000 euros alors que son coût de fabrication est chiffré à 300 euros.
Les dispositions contenues dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale sont en dessous de tout dans ce domaine. Il faut prendre des dispositions très offensives pour agir sur ce sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn : Je commencerai par évoquer les actions que j’ai menées sur le prix du médicament, car beaucoup ici ne les connaissent pas. Lorsque j’étais responsable de l’Institut national du cancer, j’avais identifié l’augmentation extrêmement importante et rapide du prix des médicaments en cancérologie. J’avais donc rédigé moi-même, monsieur Dharréville, madame Fiat, un chapitre dédié à l’évaluation du prix des médicaments anticancéreux, de façon à mieux maîtriser les dépenses. Cette mesure a été adoptée dans le troisième Plan cancer.
J’avais ensuite alerté, en 2015, le Président de la République de l’époque, M. François Hollande, sur le fait qu’il s’agissait d’un problème mondial, et j’avais pu obtenir que ce sujet soit débattu au G7. En effet, ce problème ne peut malheureusement pas se régler au niveau d’une nation ; les industries du médicament étant globalisées, notre pays a assez peu de marge de manœuvres quant à la fixation des prix qui dépendent de ce que l’on appelle un « corridor européen » : lorsque leur valeur ajoutée est importante, c’est-à-dire lorsque l’amélioration du service médical rendu – l’ASMR – est comprise entre un et trois, nous sommes tenus d’avoir le même prix que les cinq « grands pays » européens. Je travaille depuis de nombreuses années sur ces problèmes extrêmement complexes, sur lesquels je continuerai de me mobiliser.
Le taux de progression du chiffre d’affaires des industriels du médicament à partir duquel ceux-ci sont soumis à une contribution pour les médicaments distribués à l’hôpital – taux Lh – a été fixé à 3 % pour anticiper l’arrivée en cancérologie de nouveaux « produits » extrêmement innovants qui permettront de traiter, voire de guérir, certains enfants français. On ne peut pas parler de médicaments, car ce sont des produits de thérapie cellulaire et génique qui donnent des résultats spectaculaires dans le traitement des leucémies réfractaires de l’enfant, mais ils vont coûter extrêmement cher car ils sont assez difficiles à produire. Nous nous mettons donc en ordre de marche pour anticiper cette problématique spécifique.
Monsieur Door, votre remarque sur les ATU met en lumière un gros problème. Les autorisations temporaires d’utilisation, comme les recommandations temporaires d’utilisation – RTU –, ont été des mesures très emblématiques de ce que notre pays sait faire pour anticiper l’AMM de médicaments et permettre à des malades d’accéder à un médicament bien avant que son prix ne soit fixé. Ce mécanisme nous est envié dans le monde, mais il a été pensé à une époque où chaque médicament était développé pour une indication spécifique. En immunologie, nous savons maintenant que ces médicaments peuvent être développés d’abord dans une niche, puis secondairement dans de très nombreuses pathologies.
Nous travaillons à ce problème, très bien identifié par le ministère, et nous espérons bien avoir une réponse à vous donner, qui ne pouvait malheureusement pas figurer dans ce PLFSS, car nous n’avons pas encore pu conclure.
Certes, le taux Lh augmente à 3 % pour les médicaments innovants, mais nous exerçons par ailleurs une pression extrêmement forte sur l’industrie du médicament. Nous allons éviter des rentes de situation et nous avons prévu de faire plus de 1 milliard d’euros d’économies sur le prix des médicaments dans ce PLFSS. L’idée est de pouvoir financer des innovations de rupture, comme les nouveaux produits dont je parlais à l’instant, tout en engageant les industriels à faire des efforts tout à fait particuliers sur les médicaments pour lesquels ils ont une rente.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. Ce mécanisme complexe correspond au reversement effectué par les laboratoires pharmaceutiques à la Sécurité sociale dès que leur chiffre d’affaires progresse d’un certain taux. La lettre L, qui représentait ce taux, est devenue Lv pour les médicaments distribués en ville et Lh pour ceux délivrés à l’hôpital.
Dans certaines situations, la clause de sauvegarde peut maintenant se déclencher alors que la croissance réelle du chiffre d’affaires des entreprises n’a pas excédé les taux fixés par la loi. Pour éviter cette pénalisation, surtout pour les entreprises les plus innovantes, nous vous proposons de supprimer la minoration artificielle du chiffre d’affaires qui sert de base au calcul, afin de prendre en compte l’évolution réelle des entreprises redevables. L’objectif est d’éviter les taxations de croissance négative.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable à l’adoption de cet amendement. La suppression des remises de l’assiette des taux Lv et Lh avait été demandée par les industriels et décidée l’année dernière dans le PLFSS de 2017. Si l’on devait revenir sur cette disposition cette année, cela pourrait créer de la complexité et troubler la lisibilité du mécanisme.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : J’ajouterai que si nous devions reprendre d’éventuels dépassements du chiffre d’affaires d’une année sur l’autre, cela nuirait à la capacité de cette mesure à réguler le prix des médicaments. Donc, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la ministre, je voudrais d’abord vous féliciter pour ce que vous nous avez dit avoir fait, mais la question n’est pas là. Mes propos ne sont pas une mise en cause personnelle, je voudrais que vous l’acceptiez.
L’explosion du prix des médicaments est soulignée par tout le monde, y compris la Ligue contre le cancer. Le cancérologue Dominique Maraninchi dit ainsi que les prix des médicaments explosent à des niveaux jamais atteints.
Vous avez évoqué le caractère international des prix, mais on constate des différences extrêmement grandes selon que l’on se trouve en Égypte, aux États-Unis ou dans tel ou tel pays d’Europe. Il y a quand même des explications à demander, car cela est injustifiable. Si le prix du médicament n’est pas régulé au plan international, les choses risquent de ne s’améliorer que trop lentement, vous avez raison.
Mais ne faut-il pas commencer par essayer de comprendre comment se forment les prix ? Il y a une opacité complète sur ce sujet. L’industrie du médicament affiche un coût de 1,5 milliard d’euros par médicament. Comment cela est-il calculé ? Elle ne dit pas comment cet argent est utilisé.
Aux États-Unis, certains États, dont la Californie, le Massachusetts et le Mississippi, sont en train d’imposer ces règles de transparence. On a du mal à comprendre pourquoi la France ne fait pas la même chose.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Dharréville, vous avez raison, je n’ai pas totalement répondu à votre question. Effectivement, le problème est complexe. Vous avez cité le cas de l’Égypte, mais ce pays fait souvent appel à des génériques, ce que nous ne pouvons pas faire pour de multiples raisons.
Quant aux prix en Europe, ils sont éminemment différents en prix faciaux, mais tous les « grands pays » négocient des remises. Les prix faciaux correspondent à ce que l’industrie négocie, de façon à ce que l’on soit dans le cadre du « corridor européen », ce système dans lequel les prix sont harmonisés en Allemagne, Italie, Espagne, France et Angleterre. Nous n’avons effectivement aucune transparence sur les remises, et beaucoup de pays ne souhaitent pas rendre celles-ci transparentes, car ils ont toujours l’impression de mieux négocier que le pays voisin.
Malheureusement, le prix se fixe d’abord aux États-Unis où, une fois que l’AMM est octroyée, il n’y a pas d’instance de régulation, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’agence fixant la valeur ajoutée du produit. Le prix est déterminé par une négociation directe entre l’industriel et les compagnies d’assurances. C’est l’une des raisons pour lesquelles le prix des assurances explose au fil des années aux États-Unis – les compagnies d’assurance prennent en compte des prix exorbitants. De plus, aux États-Unis le prix du médicament intègre les coûts liés à la publicité. Quiconque voyage aux États-Unis sait que les médicaments font l’objet de publicités à la télévision, qui coûtent des fortunes aux industriels.
Je souhaiterais que l’Europe puisse négocier des prix sans tenir compte du prix américain, mais les industriels exercent des pressions intenses sur le marché de tel ou tel pays européen.
Quand le Royaume-Uni s’oppose à des prix trop élevés, il n’accède pas aux médicaments. Ainsi, dans le domaine de la cancérologie, les patients britanniques n’ont pas accès à au moins vingt-cinq médicaments très utiles que nous avons en France. On observe donc une médecine à deux vitesses : en Angleterre, soit le médicament anticancéreux figure dans la liste du Cancer Fund et il est alors accessible aux malades ; soit il n’y figure pas, parce qu’il est trop cher, et il n’est pas accessible aux patients, à moins que ces derniers soient fortunés et aillent l’acheter en Suisse. Cela explique pourquoi le taux de survie des patients britanniques après un cancer est 10 % inférieur à celui des patients français.
Tant que nous négocions pays par pays, notre marge de manœuvre est donc relativement faible : du fait de la petite taille des marchés nationaux, les industriels gardent en partie la main sur les négociations.
Différentes pistes sont possibles. Nous pourrions d’abord remettre en cause le fait que le prix d’un nouveau médicament soit systématiquement supérieur au prix du médicament précédent, quelle que soit sa valeur ajoutée intrinsèque. C’est un vrai sujet aujourd’hui : le mode de fixation des prix des médicaments est inflationniste car, même lorsque la valeur ajoutée du produit est très faible – deux mois de survie supplémentaires –, nous n’avons aucun moyen d’établir un prix inférieur à celui du produit précédent.
Voilà donc différentes pistes de travail. Vous pouvez compter sur moi pour faire avancer les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1102 et 1108.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek1102.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1108.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Défendu également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Cet amendement vise à porter le taux Lh à 6 %, ce qui serait plus conforme à l’évolution des progrès thérapeutiques.
L’industrie pharmaceutique française a perdu la position d’excellence qui était la sienne. Elle ne se situe plus qu’à la cinquième place européenne et prend de plus en plus de retard. Sur les 130 nouvelles molécules autorisées en France entre 2012 et 2014, seulement 8 seront produites dans notre pays. Ce sont autant d’emplois et de richesses qui nous échappent. Les conséquences de cette situation commencent à être dramatiques pour notre pays : baisse des investissements industriels, érosion de la place de la France dans la recherche pharmaceutique mondiale, stagnation des activités de production, multiplication des difficultés pour les entreprises qui se traduisent par des plans de sauvegarde de l’emploi, diminution des effectifs, érosion de l’attractivité du marché français du fait d’un taux d’imposition général élevé et d’un taux d’imposition spécifique le plus élevé d’Europe.
Le 6 janvier dernier, à Nevers, le Président de la République parlait ainsi : « Et en même temps, il faut être responsable. Et donc on va faire des économies, mais des vraies, des bonnes, des économies innovantes. Quand vous faites du mal à vos laboratoires pharmaceutiques, comme on 3955l’a fait, ils détruisent de l’emploi, ils ferment des sites. […] Donc on va arrêter ça. On va leur donner une visibilité sur plusieurs années, on va leur demander de faire des économies justes, mais de faire leur travail, de récompenser l’innovation. » Madame la ministre, après les paroles, nous attendons les actes !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la députée, si je puis me permettre, vous dressez un tableau très sombre de la situation. On en oublierait presque que la France a des atouts formidables : une recherche de qualité, une éducation incroyable, un pays qui forme des chercheurs, des médecins, des professionnels de santé, des pharmaciens, des experts en laboratoire d’une très grande qualité,…

Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : Bravo !

M. Olivier Véran (Renaissance) : …un maillage territorial efficace en termes d’organisation de la recherche fondamentale et de la recherche clinique, une très bonne recherche transversale, un transfert technologique, des pépinières d’entreprises, des start-up florissantes… La France est l’un des leaders en matière de dépôts de brevets d’innovation. L’industrie pharmaceutique emploie presque 200 000 personnes dans notre pays, entre les activités de production, de commerce et de recherche. Nous avons mis en place des outils fiscaux que le monde entier nous envie, comme le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Tout n’est sans doute pas rose et parfait, mais notre pays a quand même des atouts formidables. Par ailleurs, le marché français du médicament est très attractif puisque, de fait, la consommation de médicaments paraît plus importante en France que dans certains autres pays.
Je n’ai évidemment rien à ajouter aux propos de Mme la ministre, qui connaît le sujet mieux que quiconque ici. L’enjeu est de développer de nouveaux moyens pour donner de la valeur aux médicaments. Nous avons devant nous de nombreuses perspectives. Je pense par exemple au « test compagnon » : demain, plus aucun médicament ne sera vendu seul, ils seront tous vendus avec un test de susceptibilité quasiment individualisé permettant de déterminer si leur efficacité est adaptée au traitement. Je pense également aux traitements ciblés, ou encore à la fameuse médecine des quatre P – personnalisée, préventive, prédictive et participative. Tous ces modèles sont bouleversés et le nôtre doit sans doute évoluer lui aussi, faute de quoi nous resterons sur le bord de la route. Certains travaux sont en cours.
Ce débat revient chaque année devant le Parlement. Je me souviens qu’il y a quatre ou cinq ans, lors de l’examen d’un PLFSS, nous parlions déjà d’un index thérapeutique relatif permettant d’essayer de payer les médicaments à un prix plus proche de leur valeur. Nous avons aussi connu la mise sur le marché du sofosbuvir, commercialisé sous le nom de Sovaldi, qui a modifié les politiques publiques et le mode de fixation du prix des médicaments. Tout cela évolue beaucoup !
Notre politique du médicament n’est tout de même pas aussi sombre que vous ne le décrivez, madame la députée, même s’il est vrai que l’industrie pharmaceutique participe chaque année à l’effort national. Vous avez raison de rappeler que ces entrepreneurs ont besoin de lisibilité, de visibilité, dans une perspective pluriannuelle : puisqu’ils pilotent des industries, il est important pour eux de savoir où ils seront dans deux, trois ou quatre ans.
La commission est défavorable à l’augmentation du taux Lh, car son niveau actuel ne semble pas contrarier l’innovation. Ce sont d’autres facteurs que le financement de l’industrie pharmaceutique par le biais du taux Lh qui permettront d’accompagner l’innovation dans ce secteur.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je souhaite préciser deux choses. Tout d’abord, j’adorerais que la majorité des produits innovants auxquels s’applique le taux Lh proviennent de laboratoires français ; malheureusement, ce n’est pas le cas.

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Agnès Buzyn : Par ailleurs, s’agissant de productions destinées à toute l’Europe, la décision des industriels du médicament d’implanter une usine en France dépend évidemment davantage du coût du travail que du taux Lh.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne veux pas engager un débat sur le coût du travail : je m’abstiendrai donc sur cette question.
Je profite de l’occasion pour vous interroger, madame la ministre, sur la situation de l’unité de production Galderma à Sophia-Antipolis, qui a été rachetée, si je me souviens bien, par Nestlé. Depuis quelques mois déjà, de grandes craintes sont exprimées par les salariés de cette usine. Il me semble que le Président de la République a été interpellé sur ce sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux rebondir sur les propos de notre rapporteur général. La situation n’est pas aussi rayonnante qu’il le dit, car certaines industries pharmaceutiques sont à la peine… D’ailleurs, comme l’a rappelé Mme la ministre, 80 % des entreprises de ce secteur installées sur notre territoire sont étrangères. Il ne reste pas beaucoup d’entreprises franco-françaises – vous les connaissez.
Évidemment, madame la ministre, les représentants de toutes les entreprises internationales se réunissent, ils vous saisissent de leurs problèmes – vous les avez reçus, nous les avons reçus également –mais je veux vous poser une question très importante au sujet du Conseil stratégique des industries de santé – CSIS. Est-il prévu de réunir cette instance ? C’est autour de la table, avec les entreprises, que vous pourrez discuter et dégager des perspectives sur plusieurs années. Je pense que la grande demande des acteurs du secteur est de disposer d’une vision allant au-delà d’un horizon d’une année.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Pour favoriser le développement d’une industrie innovante et rayonnante dans notre pays, le CSIS doit être redynamisé. Nous venons donc de nommer un nouveau président, M. Noël Renaudin, qui se chargera de réanimer cette instance.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Agnès Buzyn : Je vois que cela vous fait plaisir ! Nous allons travailler avec le CSIS pour améliorer la recherche, notamment la recherche clinique.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek510 et 1024.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek510.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Cet amendement vise tout simplement à mettre l’article 14 en conformité avec l’annexe 10 du PLFSS. On peut y lire en effet, à la page 180, que les taux Lv et Lh « reprennent ceux retenus dans la LFSS pour 2017 ». Or le taux Lh, dont nous parlons ici, était fixé l’an dernier à 2 %. La hausse de ce taux nous semble donc aujourd’hui peu opportune. C’est pourquoi nous proposons de substituer, à la fin de l’alinéa 9, le taux de 2 % au taux de 3 %.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1024.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sans vouloir rallonger inutilement nos débats, je remercie Mme la ministre pour la réponse qu’elle m’a faite tout à l’heure et les éclairages qu’elle a apportés. À mon sens, ses propos corroborent la nécessité de réfléchir à la création d’un pôle public du médicament. Nous ne pouvons pas laisser la situation en l’état ! L’augmentation des prix des produits pharmaceutiques, notamment – mais pas seulement – des médicaments anticancéreux, suscite des inquiétudes largement partagées dans la société. L’exigence de transparence est croissante à l’échelle internationale. Sur ce sujet, il y a aussi matière à avancer.