Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 14
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek141, 526 et 906, portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le rapport de la Cour des comptes a confirmé la situation économique préoccupante des entreprises de répartition pharmaceutique, également appelées « répartiteurs ». Le modèle de rémunération de ces entreprises, assis sur le prix des médicaments, n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des génériques. Or ces répartiteurs constituent justement un levier puissant pour le développement des génériques, dans la mesure où ils disposent du large référencement de ces médicaments destinés aux pharmacies. L’amendement bkno ek141 vise donc à retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros, ce qui permettrait de pérenniser l’activité des répartiteurs.
Vous savez comme moi que, sans répartiteur, les pharmacies connaîtraient des difficultés d’approvisionnement. Nous avons d’ailleurs déjà observé quelques situations difficiles sur le territoire, lorsque des pharmacies n’obtenaient pas satisfaction dans leur demande d’approvisionnement pour certains médicaments.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek526.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Comme l’a déjà dit Jean-Pierre Door, cet amendement vise à conforter l’usage des médicaments génériques et donc à préserver l’un des maillons indispensables de la chaîne du médicament, celui des grossistes répartiteurs. Nous proposons donc de supprimer les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek906.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est identique aux deux précédents. Effectivement, la Cour des comptes relève les difficultés rencontrées par le secteur de la répartition, dont on connaît la très grande importance pour la diffusion du médicament sur l’ensemble du territoire. On observe déjà des déserts médicaux ; il ne faudrait pas observer demain des déserts pharmaceutiques parce que les pharmaciens n’arriveraient plus à être livrés en médicaments. Le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le prix du médicament, n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.
La mesure que nous proposons s’inscrit dans une volonté de mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des trois composantes de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros. Elle répond à une situation d’urgence, dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémunération des grossistes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. La mesure proposée serait coûteuse et assurément sans effet pour le développement des génériques. En revanche, mes chers collègues, vous êtes sensibles à la situation des grossistes répartiteurs, dont nous avons discuté en commission. Or, un peu plus tard lors de l’examen du texte, nous examinerons un amendement visant à conforter ce secteur. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : J’ai moi-même rendez-vous, juste après la discussion du PLFSS, avec la chambre syndicale des grossistes répartiteurs pour discuter de leur avenir. Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.