Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 15

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 15

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 15.
La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, en parfaite continuité avec les gouvernements précédents, vous augmentez progressivement la part du financement de l’assurance sociale versée par les complémentaires santé, donc sa part privée. L’article 15, qui entérine un mécanisme de participation de celles-ci au financement du forfait du parcours de soins, s’inscrit dans cette perspective.
Mais il y a pire : afin que l’hôpital survive aux milliards d’euros d’économies qu’on lui fait subir depuis des années, vous augmentez le forfait hospitalier, c’est-à-dire le reste à charge que les complémentaires santé prendront en charge et répercuteront sur les cotisations de leurs adhérents. Cette augmentation illustre la pente dangereuse que vous suivez.
Vous privatisez la Sécurité sociale ainsi que l’expérience même de la maladie, notamment en chassant des hôpitaux les patients, que vous renvoyez chez eux dans le cadre du virage ambulatoire, et ce l’air de rien plutôt que franchement. François Fillon, lui, avait au moins le mérite d’assumer ses propositions.
Pour votre part, vous rognez les moyens de l’hôpital public, y organisant sciemment une catastrophe industrielle, et vous préparez des alternatives privées à la protection sociale que nous avons toujours connue. D’ailleurs, vous vous apprêtez à franchir une nouvelle limite au mois de janvier prochain en publiant une ordonnance, dont nous avons eu vent, ouvrant la gestion des centres de santé aux établissements privés à but lucratif. Des concertations seraient déjà organisées en vue de sa conception.
Madame la ministre, pouvez-vous confirmer qu’une telle ordonnance est en cours d’élaboration ? Si tel est le cas, vous souvenez-vous du scandale Dentexia, du nom du centre de santé bucco-dentaire qui a profité de l’énorme marché formé de tous ces gens trop pauvres pour s’offrir des soins dentaires non couverts par la Sécurité sociale, avant de les arnaquer et de les laisser privés de solutions après liquidation ? Eh bien, Dentexia est l’horizon de vos réformes !
Face à la défaillance de la Sécurité sociale, les malades désemparés n’auront plus qu’à se tourner vers des vautours. Pour plus cher, ils seront moins bien soignés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous avions déposé plusieurs amendements à l’article 15 relatifs aux minima sociaux, qui ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit pourtant d’amendements de bon sens visant à encourager l’automaticité des minima sociaux afin de lutter contre le non-recours aux droits.
Nous proposions notamment les mesures suivantes : faire en sorte que la demande de prime d’activité vaille automatiquement demande de RSA socle ; instaurer l’automaticité du renouvellement de l’ACS – aide au paiement d’une complémentaire santé – pour les bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active ; mettre en place une information systématique sur l’accès au RSA ; expérimenter l’octroi automatique de l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées. Qu’on me pardonne cette abondance de sigles !
S’il existe une mesure essentielle que nous vous proposons de reprendre, madame la ministre, c’est bien celle qui consiste à créer une évaluation annuelle du taux de non-recours aux droits. En effet, il est inacceptable que nous refusions de regarder la vérité en face et de connaître ce taux. Si nous sommes capables de mesurer le PIB, le RNB et le taux de mortalité infantile, nous sommes également capables de mesurer le taux de non-recours aux droits.
Je vous invite donc à reprendre notre amendement afin de lutter contre ce fléau. L’accès aux droits est un objectif majeur de lutte contre l’exclusion. Une prestation sociale est accessible si elle trouve son public et si la fraction de population qu’elle est destinée à aider la reçoit ; sinon, son service social rendu est faible et son utilité aussi. La persistance d’un taux élevé de non-recours à telle ou telle prestation doit inciter les pouvoirs publics à revoir sa conception même.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai assisté, il y a quelques jours, au congrès des Mutuelles de France qui se tenait à Saint-Etienne. J’ai senti cette assemblée habitée d’une vive inquiétude à propos de l’évolution de notre système de santé, dont celle prévue par le PLFSS, en même temps qu’une forte capacité de mobilisation du tissu mutualiste.
L’article 15 prévoit une participation des complémentaires santé au financement du forfait médecin traitant à hauteur de 250 millions d’euros. En mettant davantage à contribution les complémentaires santé, vous pénalisez le pouvoir d’achat des assurés, madame la ministre, car celles-ci n’auront d’autre choix que de répercuter ce prélèvement sur leurs tarifs.
Il en résultera un désengagement accru de la Sécurité sociale du financement des prestations sociales. Cette pente, nous ne devons pas la suivre. Combinée avec l’augmentation de 2 euros du forfait hospitalier, cette nouvelle contribution des complémentaires santé sera répercutée sur le montant des cotisations.
Nul doute que les mutuelles l’intégreront dans leurs tarifs, pénalisant en premier lieu les personnes âgées, car le prix des complémentaires santé augmente avec l’âge. Il faut à présent modifier les relations entretenues avec le mouvement mutualiste et surtout éviter de le loger à la même enseigne que les assurances, ce à quoi je crains que cette mesure ne procède. Pour ces raisons, nous demanderons la suppression de l’article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je tiens tout d’abord à rassurer la partie gauche de l’Assemblée : je n’ai pas l’intention de privatiser la Sécurité sociale. Mon parcours professionnel ne suggère aucunement une telle volonté. Par ailleurs, les centres de santé privés, notamment les centres de santé mutualistes, existent déjà. L’objet de l’ordonnance évoquée vise à renforcer le contrôle auquel ils sont soumis.
Cette ordonnance permettra des contrôles effectués par les Agences régionales de santé, une meilleure définition des centres de santé et un renforcement des obligations relatives à l’hygiène ainsi qu’à la sécurité des soins. Elle impose également à tout gestionnaire souhaitant ouvrir un centre de santé l’obligation d’établir une déclaration de conformité aux règles et améliore l’encadrement de l’obtention de l’autorisation de délivrance de soins aux assurés sociaux.
Enfin, elle vise à déterminer une procédure de suspension de l’activité, voire de retrait de l’autorisation de délivrance de soins, et rend obligatoire la gestion désintéressée de l’entité « centre de santé ». Cette ordonnance va donc tout à fait dans le sens du renforcement des contrôles que vous appelez de vos vœux, monsieur Quatennens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek595 et 1068, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek595.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je confirme que nous demandons la suppression de l’article et rappelle la nécessité d’envisager autrement les relations entretenues avec le mouvement mutualiste et sa place dans le système de santé. Celui-ci a en effet le sentiment d’être la vache à lait du système, rôle qu’il ne mérite pas de tenir.
Ayant déjà défendu l’amendement, je précise les propos que j’ai tenus tout à l’heure sur le site de Galderma à Sophia-Antipolis. Je comprends que vous ne puissiez pas fournir immédiatement des informations à ce propos, madame la ministre, mais je rappelle que ce site compte 560 salariés, ce qui n’est pas rien, et qu’il est prévu de délocaliser en Suisse certaines activités, notamment la production de crèmes destinées à lutter contre l’acné.
Les organisations syndicales affirment avoir fait appel au Gouvernement à plusieurs reprises sans obtenir de réponse, ce qui n’est peut-être plus vrai à l’heure où je parle. Quoi qu’il en soit, à défaut de réponse immédiate, je souhaite que le Gouvernement se penche sur le sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je n’ai reçu aucun courrier à ce sujet. Les organisations syndicales ont peut-être fait appel au Gouvernement, mais probablement pas à mon ministère. Faute d’avoir eu à connaître de cette affaire, je ne puis vous répondre, monsieur Dharréville.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1068.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Le PLFSS, véritable réforme de la Sécurité sociale, va dans le mauvais sens. Il accroît la participation des complémentaires santé au financement de l’assurance maladie. Vous affirmez ne pas avoir l’intention de privatiser la Sécurité sociale, madame la ministre. Il s’agit ici non pas de conter nos intentions, mais d’évaluer les actes.
De fait, la mesure consistant à accroître la participation des complémentaires santé au financement de la Sécurité sociale est un premier pas vers la privatisation de notre système de santé, qui constituera une charge supplémentaire pour les Français. Nous sommes confrontés ici à la logique de la hausse du forfait hospitalier, qui aura des conséquences sur la vie des patients, même si elle ne figure pas dans le PLFSS. Vous demandez aux patients de mettre la main à la poche, car leurs cotisations aux complémentaires santé augmenteront pour aider le secteur hospitalier à survivre à la rigueur et à l’austérité dans lesquelles il est placé et maintenu.
Et que dire des 50 % de Français qui renoncent aux soins pour raisons pécuniaires ou des 4 millions de Français dépourvus de complémentaire santé ? Il s’agit d’une atteinte fondamentale au système d’assurance sociale que le monde nous envie par ailleurs.
Par-delà les principes, l’article 15 fait peser une part de la charge de l’assurance maladie sur les complémentaires santé, auxquelles une contribution supplémentaire est demandée, donc sur les usagers. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons fermement à cet article et demandons sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Certes, ils soulèvent de vraies questions.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah !

M. Olivier Véran (Renaissance) : On peut faire de la situation une lecture distincte de la vôtre, cher collègue, et ne pas se faire le prédicateur de l’apocalypse de la Sécurité sociale, tout en s’interrogeant légitimement sur l’évolution de la place de ses acteurs dans le financement de la protection sociale.
Lorsque nous avons abordé ce sujet en commission, je n’ai pas caché l’embarras suscité par la généralisation de l’accès à une complémentaire santé à laquelle ont procédé les accords nationaux interprofessionnels en excluant de fait les étudiants, les retraités et les chômeurs, qui constituent une part infime mais réelle de la population n’ayant pas accès à une complémentaire santé. Il faut y travailler.
Cet article traite du forfait médecin traitant. Il s’agit, par exemple, de valoriser davantage les consultations longues auxquelles ont recours les personnes âgées souffrant d’affections de longue durée, ou la gestion du dossier patient dans le cadre des rémunérations sur objectif de santé publique. Le fond de l’article n’est donc pas discutable.
Idéalement, la participation des complémentaires santé au financement de l’assurance maladie devra être obtenue par voie conventionnelle. Faute d’accord, conformément à ce qu’a prévu le précédent gouvernement, le législateur interviendra pour obtenir ce financement. Le débat sur la place de chaque acteur de la Sécurité sociale n’est pas clos pour autant. Sur ce sujet, il n’y a pas de tabou. Il faut y réfléchir.
La part de l’assurance maladie dans le financement des soins des Français a augmenté au cours des dernières années. Si on prend en compte tous les patients, elle s’élève à 77 %, mais si on exclut ceux qui relèvent d’une affection longue durée, de la CMU – couverture maladie universelle –, de la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire – et de l’ACS, elle est légèrement inférieure à 50 %. Elle est donc moindre pour 80 % de la population et accrue pour les patients les plus fragiles et les plus malades, qui ont le plus besoin de l’aide de l’État.
Quant aux frais des complémentaires santé, nous pourrions ouvrir une discussion à leur sujet. Comme il reste de nombreux amendements à examiner, je préfère ne pas m’y engager. Je rappelle néanmoins que les primes des complémentaires santé évoluent constamment à la hausse depuis plusieurs années, passant de 5,45 milliards d’euros en 2010 à 7,15 milliards d’euros en 2016.
Cette évolution constante ne dépend pas, pour l’essentiel, des dispositions de l’article 15 ni même de l’accroissement de la participation des complémentaires santé au financement de l’assurance maladie, qui d’ailleurs tend à stagner, voire à présenter un léger recul. Il ne faut donc pas tout mélanger. Honnêtement, cet article ne présente aucune difficulté majeure.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je ne reprendrai pas les propos que vient de tenir M. le rapporteur général et me contenterai d’ajouter que la mesure prévue par l’article 15 vise à couvrir temporairement les dispositions de la conven3959tion médicale 2016-2021 améliorant la rémunération des médecins, notamment celle des consultations longues réalisées par les médecins généralistes.
Il s’agit d’une mesure temporaire élaborée avec les complémentaires santé en attendant que celles-ci trouvent le moyen de rémunérer directement les médecins concernés. Tout cela a été négocié et accepté par les organismes complémentaires. L’avis du Gouvernement sur les deux amendements est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek533.

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek532.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit, là encore, d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1169.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement de repli qui a pour objet d’exclure les organismes à but non lucratif – je pense en particulier aux organismes mutualistes que j’ai évoqués à l’instant – de la contribution de 250 millions d’euros au titre du « forfait médecin traitant ». Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur général, une évolution à la hausse continue des tarifs des complémentaires. Je pense que, pour ce qui concerne les organismes à but non lucratif, il n’y a pas d’argent caché, investi dans des dividendes, etc. Au contraire, les mutuelles, dans notre pays, dont l’objet d’une gestion plutôt saine. Si tel n’était pas le cas, il faudrait diligenter des enquêtes et essayer de savoir où va l’argent provenant de ces hausses continues. Peut-être cet argent sert-il à mettre en œuvre les mesures qui, d’année en année, sont imposées aux mutuelles, puisqu’on leur demande de contribuer de manière croissante au remboursement des dépenses de santé, en compensant le désengagement de la Sécurité sociale ?
Vous avez vous-même cité les chiffres de la couverture des dépenses de santé par l’assurance maladie et indiqué qu’elle est en recul pour les soins les plus ordinaires. C’est cela qui n’est pas acceptable. Nous devons au contraire repasser la marche avant et assurer une meilleure prise en charge des soins par la Sécurité sociale, car c’est l’égalité des droits qui est en jeu. De fait, la Sécurité sociale ne peut pas se contenter de s’adresser aux plus malades, aux plus fragiles ; vous avez dit que son action tendait vers ce but mais, pour ma part, je crois qu’il faut, au contraire, établir des droits égaux pour toutes et tous. Nous avons là un vrai sujet d’inquiétude ; il faut revoir la répartition des remboursements et des frais de santé.