Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 15

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 15

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bkno ek650 portant article additionnel après l’article 15.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Cet amendement quelque peu technique porte à nouveau sur les répartiteurs pharmaceutiques, qui fournissent actuellement les 22 000 officines réparties sur l’ensemble du territoire national. Il vise à clarifier le calcul des marges réalisées par les grossistes répartiteurs qui, à l’heure actuelle, sont confrontés à d’importantes difficultés économiques. Ce constat est d’ailleurs mis en évidence dans le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, qui indique que leur chiffre d’affaires n’a cessé de diminuer depuis 2012 et conclut à la nécessité absolue de réformer leur mode de rémunération. J’appelle votre attention sur le fait que ces entreprises assurent une véritable mission de service public de santé. Elles constituent un maillon essentiel de la chaîne du médicament, puisqu’elles garantissent l’égal accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales, où elles jouent un rôle indispensable.
Le problème est le suivant : au-delà des difficultés liées à l’ampleur du réseau de pharmacies d’officine que les grossistes répartiteurs alimentent, c’est avant tout le coût très élevé de la distribution des médicaments qui pèse sur leurs revenus. Cet amendement vise donc à clarifier le périmètre de l’assiette de la troisième tranche de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques, troisième tranche qui est à la charge des grossistes répartiteurs. Il s’agit d’une mesure concrète et efficace assurant une sécurisation juridique favorable à l’activité économique des répartiteurs pharmaceutiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je pense qu’il s’agit d’un bon amendement, mais je m’étonne, madame la ministre, que vous m’ayez répondu précédemment que vous ne pouviez accepter mon amendement au motif que vous deviez recevoir au préalable les grossistes répartiteurs. Vous venez pourtant de donner un avis favorable à un amendement portant sur la répartition. Or, vous n’avez manifestement pas reçu les répartiteurs au cours des dix dernières minutes !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ça n’a rien à voir !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis désolé, mais ces deux amendements ont trait au prix du médicament et à la marge du distributeur !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Mon intervention sera peut-être plus technique, mais je crois le moment venu d’aborder le problème de la pénurie affectant les pharmacies. Je 3960voudrais rappeler aux Français qui suivent nos débats que, pendant très longtemps, il n’y a eu aucun problème en ce domaine. Les difficultés sont survenues depuis deux ou trois ans, concernant notamment les vaccins. Depuis quelques mois, il manque un certain nombre de médicaments, qui sont pourtant quasiment indispensables, ce qui oblige les patients à revenir les chercher à la pharmacie. C’est un problème quotidien pour les Français. S’agissant des causes de ce phénomène, on peut tout imaginer, y compris une pénurie organisée, qui rappellerait la spéculation sur le sucre intervenue dans les années 80 – à la différence près que, cette fois, la pénurie pourrait être le fait des laboratoires. Madame la ministre, pourriez-vous nous expliquer l’origine du problème, nous indiquer si cela vient des répartiteurs, d’une volonté des laboratoires, d’un problème de production, du fait que celle-ci a lieu à l’étranger… C’est peut-être le moment de répondre à une question simple pour les Français qui suivent nos débats.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le député, je me suis posé la même question que vous en arrivant au ministère, il y a cinq mois, et la réponse réside dans l’ensemble des éléments d’explication que vous avez évoqués. Selon les produits, il peut y avoir de vrais problèmes d’approvisionnement, par exemple dans le cas où il n’existe qu’une usine au monde et que celle-ci brûle. Par exemple, la fabrication d’un anticoagulant, qui dépendait de la pêche du saumon autour de Fukushima, a dû cesser à la suite de l’accident nucléaire de 2011. Mais il existe beaucoup d’autres raisons à ce phénomène de pénurie. Des pénuries sont probablement organisées pour certains produits. Tout cela nécessite d’être regardé médicament par médicament. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je fais mienne l’observation de M. Vercamer. En effet, madame la ministre, j’ai exposé précédemment le problème des répartiteurs grossistes et vous avez émis un avis défavorable à l’amendement que j’avais présenté à ce sujet. Or, vous venez de donner un avis favorable à l’amendement bkno ek650. On aurait pu examiner ces amendements de manière groupée, afin d’avoir un débat sur les solutions à apporter à ce problème. Je suis donc très étonné.
Pour en revenir à l’amendement bkno ek341, les contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, dits « contrats responsables », sont une fausse bonne idée pour limiter les dépassements d’honoraires. Au bk1erek janvier 2018, ces contrats s’imposeront aux entreprises – beaucoup d’entre elles les ont d’ailleurs déjà mis en place. Ces contrats, vous le savez, feront l’objet d’une taxation plus élevée s’ils autorisent un remboursement de plus de 100 % du tarif de la Sécurité sociale, c’est-à-dire s’ils prennent en charge un dépassement multiplié par deux des honoraires des médecins. Or, le plafonnement des garanties a eu pour effet d’accroître les restes à la charge des assurés. L’amendement vise donc à revenir sur les dispositions qui ont été adoptées dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2014 et à supprimer l’obligation de plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires, de façon à limiter à la fois l’augmentation des cotisations et celle des restes à charge.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Pour vous répondre au sujet des grossistes répartiteurs, monsieur Door, je me suis contenté de donner un avis favorable à l’amendement précédent. Mais, comme je le disais à M. Vercamer précédemment, cela n’a pas de rapport avec votre amendement : l’amendement qui vient d’être adopté est extrêmement technique ; il vise à corriger un problème technique et ne répond pas nécessairement aux revendications des grossistes répartiteurs. Une divergence d’interprétation se posait en effet avec l’URSSAF ; un certain nombre de redressements ont été contestés, et il régnait une certaine insécurité juridique. L’amendement visait donc à corriger cette insécurité, sans aborder la question qui faisait l’objet de votre amendement.
L’amendement bkno ek341 revient, peu ou prou, à revenir sur la maîtrise tarifaire par une modification de la couverture collective par les complémentaires santé. De fait, les dispositions en vigueur permettent de subordonner le crédit d’impôt versé au titre de l’aide à la complémentaire santé à la prise en compte de la maîtrise tarifaire à laquelle s’engagent certains médecins. Revenir sur cette disposition, ce serait revenir sur des dispositions beaucoup plus larges en matière, notamment, de maîtrise médicalisée ou d’accessibilité aux soins. De surcroît, quoi que l’on puisse penser de ces mesures par ailleurs, je ne pense pas qu’elles puissent être modifiées par la voie d’un amendement dans le cadre de l’examen de ce PLFSS. Donc, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable, pour les mêmes raisons. En effet, vous proposez, monsieur Door, de supprimer l’obligation de plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires dans le cadre des contrats responsables, ce qui va à l’encontre de l’objectif du Gouvernement de faciliter l’accès aux soins des Français.
Par ailleurs, nous travaillons sur l’objectif de réduire à zéro le reste à charge des Français. Mais j’accorde aussi une importance particulière aux dépassements d’honoraires, qui pèsent sur les dépenses de santé des ménages. Vous le savez, la réforme des contrats responsables, mise en œuvre depuis 2015, participe à cette politique de réduction des restes à charge, à un double titre. D’une part, elle améliore le niveau de couverture minimale, notamment pour les postes générant de forts restes à charge, par exemple l’optique. D’autre part, elle pénalise les pratiques assurantielles qui alimentent, par une couverture quasiment sans limite, une spirale inflationniste dans les tarifs.