Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 16
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mes chers collègues, les artistes auteurs sont en colère. Sabine Rubin vous a alertés hier, ainsi que lors d’une question au Gouvernement, sur le fait que la hausse de la contribution sociale généralisée heurterait de plein fouet ces artistes, puisqu’ils ne cotisent pas à l’assurance-chômage. Alors que le reste de la population active verra son revenu augmenter de 1,45 %, la perte pour les artistes auteurs s’élèvera à près de 1 %. Ce problème concernera 260 000 artistes auteurs plasticiens. Toutes les organisations syndicales, sans exception, ont écrit au Gouvernement pour l’interpeller sur cette question. En appauvrissant les artistes auteurs, vous les incitez à se tourner vers des mécènes ou des sponsors privés, à se vendre plutôt qu’à toucher les hommes et susciter les pensées. Vous renoncez ainsi à valoriser l’indépendance d’esprit, l’insoumission, l’expression, la compréhension, le risque, préférant encourager l’obéissance, la consommation et la culture de masse. En appauvrissant les artistes auteurs, vous entravez l’accès de tous et toutes à la culture. La ténacité et le courage des artistes auteurs sont, une fois de plus, sollicités, tandis que les lieux de création et de diffusion se raréfient et se concentrent dans les métropoles, laissant les déserts culturels dans des banlieues et villages.
Sachez, madame la ministre, que vous êtes rémunérée chaque mois, par l’argent public, ce qu’un auteur de bande dessinée sur deux gagne en un an. En effet, les états généraux de la bande dessinée, en 2016, ont révélé que 36 % des auteurs de bande dessinée vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2013, et que ce pourcentage pourrait attendre 50 % en 2020. Avec votre politique, leur précarisation va encore s’accroître. Ce sera une perte nette pour des professions déjà en grande difficulté. La simplification que vous souhaitez apporter par cet article ne change strictement rien à la donne : rien ne sert d’améliorer le moyen de paiement si la somme transférée demeure égale. Ce n’est qu’une mesurette, bien loin de satisfaire ces professions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Madame la ministre, l’article 16 nous permet d’évoquer la situation des artistes auteurs, puisqu’il institue un régime de simplification, d’affiliation, de recouvrement et de gouvernance pour le régime de Sécurité sociale de ces artistes. Comme l’oratrice qui m’a précédée, je veux vous alerter fermement et solennellement sur la non-compensation, pour les artistes auteurs, de la hausse de la CSG.
Le Gouvernement avait été alerté sur ce sujet, mais aucune réponse satisfaisante, à la hauteur des inquiétudes et des préoccupations des publics concernés n’a pu être apportée. La non-compensation de la hausse de la CSG, prévue par l’article 7, fragilise grandement ces professionnels, sans qu’une véritable concertation soit menée avec les organisations professionnelles, ce dont elles se sont plaint.
La perte sèche importante du pouvoir d’achat, pour toute une catégorie d’artistes auteurs, aggravera encore davantage la précarité de ceux-ci. Serait-il enfin possible d’apporter une solution, ne serait-ce que provisoire, en attendant la mise en place du nouveau régime prévu par l’article 16, dont je salue la bonne architecture ? Cet article me semble répondre, dans ses grandes lignes, aux attentes des professionnels concernés.
J’en profite pour apporter mon soutien à l’amendement de Mme Cariou, qui tend à renforcer le rôle des organismes de gestion collective dans la bonne gouvernance du nouveau système prévu à l’article 16.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet article, par la simplification qu’il opère, va dans le bon sens. Pour autant, Madame Fiat, la précarité des artistes auteurs est un vrai sujet – nous n’avons pas eu le temps d’échanger véritablement avant-hier, lors du débat autour de la CSG. Ils sont en effet pénalisés par la hausse de la CSG et les députés de La République en marche réfléchissent à la rédaction d’un amendement qui permette de rétablir au mieux leur pouvoir d’achat. Nous en reparlerons dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek1009.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Cet amendement concerne la bonne coordination des acteurs œuvrant pour les artistes et rattachés, selon leur domaine, à la maison des artistes ou à l’association pour la gestion de la Sécurité sociale des artistes auteurs.
L’article 16 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose une réforme utile du régime des cotisations sociales par ses deux entités, dans une logique de simplification que nous saluons.
Notre proposition vient coordonner cette intervention législative du PLFSS avec de récents acquis pour les artistes, et ceux qui les représentent.
En effet, l’Union européenne, par la directive 2014/26 du Parlement européen et du Conseil européen en date du 26 février 2014, a actualisé le droit de la gestion collective, le droit des auteurs et les droits voisins.
C’est en transposant cette directive que le Parlement et le Gouvernement ont créé un nouvel article L321-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel les organismes de gestion collective ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents et délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu’ils représentent.
Notre amendement tend à garantir la pérennité de ce principe en le coordonnant avec le présent article 16 et les modifications qu’il emporte dans le droit de la Sécurité sociale, en mettant en cohérence l’ensemble. La présence des organismes de gestion collective dans les commissions d’affiliation assurera un bon chaînage de l’information entre ces acteurs qui servent les intérêts des créateurs, mais c’est surtout un amendement de coordination et de mise en cohérence avec le droit communautaire, qui ne coûte pas d’argent à l’État, qui me paraît légitime et surtout obligatoire en matière de transposition.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable. Je vous invite, madame Cariou, à retirer votre amendement à la faveur des explications de Mme la ministre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement n’est pas opposé à l’introduction des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur au sein des commissions professionnelles.
Toutefois, dans la mesure où ces sociétés assurent la gestion d’une partie des droits des artistes auteurs, comme la SACEM qui gère et verse les droits d’auteur aux musiciens, le Gouvernement partage votre vision et considère que leur présence dans ces commissions est légitime et de nature à enrichir l’expertise de ces commissions.
Cependant, la composition des commissions professionnelles est prévue au niveau réglementaire. Ce sujet n’a pas sa place dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et il nous semble nécessaire d’organiser une période de concertation avec les organisations professionnelles représentant les artistes auteurs afin de s’assurer de leur accord.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’engage sur une feuille de route permettant d’aboutir à la prise d’un décret d’ici aux prochains mois afin d’entériner cette demande après concertation avec les parties prenantes.
Au regard de cet engagement, je vous invite, madame Cariou, à retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Acceptez-vous de retirer votre amendement, Madame Cariou ?
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je suis désolée, madame la ministre, mais je ne le retire pas car il a parfaitement sa place au sein du PLFSS. Nous avons déjà beaucoup tardé pour transposer la directive concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins. Les auteurs ont besoin de sécurité juridique et de voir leur rôle conforté dans ces instances.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je voterai cet amendement. Une fois n’est pas coutume, un axe transpartisan très fort traverse cette assemblée. Il n’y aurait que des avantages à conforter aujourd’hui, à l’article 16 du PLFSS, le rôle et la place des organismes de gestion collective. Ceux que nous avons rencontrés sont partants !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les députés du groupe La France insoumise soutiennent cet amendement. Son adoption permettra également au groupe de travail prévu en l’espèce de se pencher sur un autre sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Les membres du groupe Nouvelle Gauche soutiennent également cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine fera de même.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Il faut voter pour les artistes !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement a pris un engagement. La disposition que vous appelez à voter relève du domaine réglementaire. Je vous invite donc une nouvelle fois à retirer cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je comprends les émotions suscitées par le sujet, mais le texte est clair : la composition du conseil, la représentation par les partenaires, doit être renvoyée au décret.
Allons-nous modifier la loi pour lui faire dire l’inverse de ce qu’elle préconise ? Si l’on commence à inscrire dans la loi des dispositions d’ordre réglementaire, nous n’en finirons plus. Il est beaucoup plus difficile de modifier une loi qu’un décret. Or, une concertation est en cours. Je confirme mon avis défavorable, même si nous partageons le même objectif. La force des explications de Mme la ministre devraient emporter votre conviction.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.