Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 16
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 16.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek572.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Cet amendement de bon sens vise à fixer un délai au terme duquel une personne de nationalité étrangère, qui ne travaille pas, peut bénéficier du remboursement de ses frais de santé.
Il complète le critère fixé à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale d’une résidence stable et régulière en France, en imposant un délai de deux ans.
L’amendement répond à deux objectifs : d’une part, il participe à la réduction de la dépense publique en matière de santé ; d’autre part, il limite l’appel d’air en matière d’immigration, en incitant les étrangers à venir sur notre sol uniquement s’ils ont un travail. Je précise que les étudiants et les stagiaires sont exonérés de la condition de délai.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1224.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à simplifier les démarches des assurés dits polyactifs, c’est-à-dire ceux qui cumulent plusieurs activités professionnelles et peuvent parfois, de ce fait, être amenés à s’ouvrir des droits dans plusieurs régimes d’assurance maladie.
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2017 a initié un mouvement de simplification dans la continuité de la mise en place de la protection universelle maladie. Après cette réforme, les assurés ne changeront de régime que si celui-ci correspond à leur activité principale. Un certain nombre de critères ont été fixés pour déterminer ce caractère principal, notamment la durée du contrat de travail. Par exemple, si un salarié agricole dispose d’un contrat à durée indéterminée dans une entreprise relevant du régime général, il basculera automatiquement dans le régime général. Il convient de préciser ces critères pour éviter des situations aberrantes. Si, dans mon exemple, la quotité de travail du contrat relevant du régime général est très faible, il n’est pas pertinent de faire basculer l’assuré dans ce régime. L’amendement permet donc de tenir compte de la quotité de travail dans le but d’éviter des changements de régime inopportuns.
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2017 avait par ailleurs mis en place un système de liquidation unique des indemnités journalières pour les salariés disposant, au moment de leur arrêt maladie, de droits ouverts à la fois au régime général et au régime agricole. Les règles de calcul étant alignées, un seul régime sera chargé de liquider toute l’indemnité journalière, y compris la part relevant de l’autre régime. C’est une simplification importante pour les salariés concernés et un facteur d’amélioration de l’effectivité de leurs droits. Cependant, la loi avait restreint le champ d’application de la mesure aux seuls salariés en contrat à durée déterminée – d’une durée inférieure à six mois. Cette règle complique plus qu’elle ne facilite la gestion du dispositif. Il est donc proposé de la supprimer pour permettre à tous les salariés disposant de droits à indemnités journalières dans les deux régimes de bénéficier d’une liquidation unique de leurs droits.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est extrêmement pertinent parce qu’il facilitera l’accès à leurs droits de salariés qui sont souvent dans des situations compliquées du fait de contrats de courte durée – vous avez fixé une limite à la durée des contrats – et de faibles moyens. En outre, les caisses primaires d’assurance maladie rencontrent d’énormes difficultés pour indemniser rapidement les personnes en congé de maladie, qui en ont pourtant besoin. Nous voterons donc cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est, en effet, très pertinent. L’exposé sommaire indique qu’il concerne également les coopératives d’activité et d’emploi dont le régime de protection sociale, assez complexe – ce dispositif permet d’être à la fois entrepreneur et salarié –, donne parfois lieu à des litiges auprès des caisses. J’ai noté que l’amendement vise les activités agricoles. J’espère qu’il s’applique à l’ensemble des métiers.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1202.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à faciliter les démarches d’installation des médecins libéraux et celles liées au remplacement des médecins et des étudiants. Il met en œuvre deux mesures du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires.
En premier lieu, la condition d’exercice préalable de l’activité pendant un mois complexifie les démarches liées à l’installation des praticiens et auxiliaires médicaux en imposant une première affiliation pendant ce délai en tant que professionnel libéral avant de pouvoir bénéficier ensuite des dispositions propres aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – PAMC. Il est donc proposé de supprimer cette condition, l’adhésion aux conventions médicales constituant un critère suffisant pour permettre l’affiliation au régime des PAMC. L’amendement renvoie, pour les conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces, à celles du régime général.
En second lieu, les étudiants en médecine non thésés qui effectuent des remplacements ne se constituent pas de droits à la retraite, ce qui est un frein à l’exercice d’une activité de remplacement. Il est donc proposé de modifier les textes pour leur permettre d’être affilié à un régime de retraite et ainsi de s’ouvrir des droits à la retraite comptabilisés dans le même cadre que leur future activité. Cette mesure simplifie la découverte du remplacement en exercice libéral pour les étudiants thésés et non thésés et répond à l’engagement de renforcement de l’offre de soins dans les territoires, inscrit dans le plan pour l’égal accès aux soins du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous pouvons nous rejoindre sur certains sujets, en particulier celui-là, madame la ministre. Vous levez les freins administratifs au remplacement ou à l’installation des jeunes médecins libéraux. Nous vous suivons sur ce point car nous connaissons les obstacles, dans les caisses d’assurance maladie et dans les ordres des médecins, à la délivrance des licences de remplacement. C’est un très bon amendement que nous voterons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je suis favorable à votre amendement, madame la ministre, parce que nous sommes confrontés aux déserts médicaux dans les territoires dont nous sommes les élus. En permettant de favoriser les remplacements, cette mesure technique, administrative peut contribuer à lutter contre ces déserts médicaux. Face à l’urgence actuelle, nous voterons toutes les mesures allant dans ce sens qui peuvent être prises dans le projet de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Voilà un amendement qui colle vraiment à la réalité du terrain ! La mesure supprimera la paperasserie administrative, frein puissant à l’installation des médecins de la jeune génération, et permettra d’accompagner les internes sur la voie de l’installation et de l’activité libérale. Je salue cette disposition pratico-pratique, qui relève du bon sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement va dans le bon sens en répondant à une partie de nos demandes. C’est pourquoi le groupe La France insoumise le votera.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Quelle unanimité !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bkno ek1192.
Mme Monica Michel (Renaissance) : L’amendement concerne les marins résidant en France et employés sous pavillon étranger. Le décret d’application de l’article 31 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2016, en application depuis juillet 2017, a prévu l’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale française des gens de mer marins et non marins résidant en France et travaillant à bord d’un navire battant pavillon étranger, qui ne relèvent pas de la législation de sécurité sociale d’un autre État, en application d’un accord international de coordination des systèmes de sécurité sociale.
La mesure avait pour objet d’offrir une couverture sociale complète aux gens de mer concernés, conformément aux engagements pris dans la convention du travail maritime. Tout en conservant l’objectif de protection sociale des marins concernés, il paraît nécessaire d’aménager le dispositif pour tenir compte des mécanismes de protection existant sur les pavillons extracommunautaires.
L’amendement prévoit que les gens de mer concernés seront affilés au régime de sécurité sociale français sauf s’ils justifient d’une protection sociale au moins équivalente. Les gens de mer déjà affiliés à un régime français de sécurité sociale restent affiliés à ce régime sauf demande expresse de leur part et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale équivalente.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a repoussé l’amendement mais, compte tenu des explications que vous venez de nous donner, madame la députée, et de la réflexion qui s’est poursuivie ces derniers jours, j’émets à titre personnel un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un excellent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous avons beaucoup réfléchi pour améliorer l’article 19 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, qui avait donné lieu à de nombreuses discussions. Cet article avait été rédigé à la suite des difficultés rencontrées par Condor Ferries, compagnie malouine assurant la liaison entre Jersey et Saint-Malo, battant pavillon étranger et dont les marins résidant en France ne bénéficiaient d’aucune protection.
En partie à ma demande, la ministre avait trouvé une solution, mais qui n’était pas très satisfaisante : dans les faits, l’article 19 du PLFSS semble avoir empêché le recrutement de marins français sur les navires sous pavillon 3965étranger. L’amendement corrige très bien le problème, ce dont je vous remercie, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne la situation des frontaliers. Dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d’être, par exception, exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d’avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. Il existait un droit d’option, pour les travailleurs frontaliers ayant fait le choix d’une couverture maladie en France, entre une assurance privée au premier euro et l’affiliation à la Sécurité sociale. Or le précédent gouvernement n’a pas souhaité maintenir ce droit d’option, qui a pris fin le 31 mai 2014.
Depuis le bk1erekjuin 2014, la possibilité de s’affilier en France auprès d’une assurance privée a pris fin, mais la possibilité de choisir entre l’affiliation auprès de l’assurance maladie suisse et l’affiliation auprès de l’assurance maladie française est maintenue. Après avoir pris cette décision en mettant en avant le gain pour la Sécurité sociale, il est urgent de faire un bilan de ce dispositif qui pose manifestement des problèmes.
Certains frontaliers, notamment en Alsace et en Franche-Comté, se plaignent d’un service nettement dégradé par rapport à celui dont ils bénéficiaient précédemment, lorsqu’ils avaient recours à une assurance privée. Parce qu’il s’agit d’un vrai sujet, nous demandons qu’un bilan puisse être réalisé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est en effet un vrai sujet. Toutefois, votre demande de rapport intervient un peu trop tôt. Avant le printemps 2014, les résidents français travaillant en Suisse pouvaient effectivement choisir entre cotiser à l’assurance maladie en Suisse ou cotiser en France au régime général ou à une assurance privée. Les autorités suisses font état d’un droit d’option qui a été exercé par 100 000 personnes, mais 8 000 travailleurs n’ayant pas effectué la demande restent en difficulté.
L’accord franco-suisse leur laissait jusqu’au 30 septembre 2017 pour choisir un dispositif, faute de quoi ils seront automatiquement affiliés à la CNAM ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas nécessairement une mauvaise nouvelle pour celle-ci. Cette date étant assez récente, il me semble prématuré de faire un rapport maintenant. Je vous propose donc que nous reprenions cette discussion l’an prochain. Pour l’heure, je vous suggère de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous maintenir l’amendement, monsieur Hetzel ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je tiens à rassurer M. Hetzel. J’ai longuement reçu Mme Genevard sur ce sujet au ministère. La demande est parfaitement légitime mais, comme l’a dit le rapporteur général, elle pourra être satisfaite sans qu’il soit nécessaire de produire un rapport, puisque le bilan de l’accord franco-suisse de juillet 2016 sera dressé sous peu conjointement par les autorités suisses et françaises.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cette réponse est pour le moins paradoxale. Mme la ministre nous dit que l’accord suisse prévoit un bilan général. Dans ce cas, qu’est-ce qui l’empêche d’émettre un avis favorable sur l’amendement pour que le Gouvernement traite cette question de manière spécifique sous forme de rapport ? Je rappelle que le sujet concerne nombre de nos concitoyens qui se plaignent régulièrement.
Le rapport, qui ne demanderait pas un travail considérable, permettrait de mettre la focale sur cette question. C’est d’ailleurs ce que vous a demandé Mme Genevard lorsque vous l’avez rencontrée, puisqu’elle suit ce dossier pour la Franche-Comté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek540.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je ne doute pas que cet amendement fera l’unanimité. La famille des ayants droit de nationalité étrangère résidant dans le pays d’origine n’est pas couverte par le régime de sécurité sociale français, sauf s’il existe une convention particulière entre la France et le pays tiers. Conscients des grandes qualités et de la générosité de notre modèle social, nous souhaitons connaître le coût éventuel de cette générosité pour les Français. C’est pourquoi nous souhaitons la rédaction d’un rapport annuel qui chiffrerait ce coût en toute transparence, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Les Français ont le droit de savoir. Telle est la logique de cet amendement qui, je le répète, fera l’unanimité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable, car l’amendement est satisfait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Pourriez-vous m’en dire un peu plus, madame la ministre, afin d’éclairer ma lanterne ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Le CLEISS – Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale – fait un rapport annuel sur ce sujet.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ce rapport n’est pas remis au Parlement !