Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 18

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 18

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, inscrit sur l’article.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 18, qui concerne les transferts entre l’État et la Sécurité sociale et entre branches de la Sécurité sociale, je m’étonne que – même si tout a été fait dans les règles – le Gouvernement ait déposé pas moins de six amendements. La grande quantité d’amendements gouvernementaux qui ont été déposés tout au long du texte est assez inhabituelle. Le Conseil constitutionnel notera sûrement que ce sont des conditions inhabituelles pour traiter d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. C’est un point qui a toute son importance.
J’en profiterai pour évoquer un problème de méthode qui se pose plus particulièrement ici à l’Assemblée nationale. En effet, quand le Gouvernement dépose des amendements, nous n’y avons pas accès aussi longtemps qu’ils n’ont pas été formellement acceptés. Ce n’est pas le cas au Sénat où il suffit qu’un amendement soit déposé, accepté ou non, pour que l’on puisse en prendre connaissance. D’où ce paradoxe : un député peut accéder, sur le site du Sénat, aux amendements déposés par le Gouvernement même s’ils n’ont pas été validés, alors qu’il n’a pas cette possibilité sur le site de l’Assemblée. Il est urgent que nous fassions évoluer la pratique pour assurer une meilleure qualité du travail.
Il me semble, monsieur le président, que cette question devrait susciter l’attention du Bureau de l’Assemblée nationale.

M. le président (Renaissance) : Elle pourrait en effet alimenter les réflexions du groupe de travail consacré à la refonte du processus législatif.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1184.

Mme Agnès Buzyn : Les buralistes bénéficient, depuis 1963, d’un régime d’allocation viagère qui leur apporte un complément de retraite. L’État est attaché à la pérennité de ce régime, même si ses fondamentaux doivent être clarifiés.
Ce régime additionnel de retraite très spécifique, car il correspond à une activité qui l’est également, est financé par une cotisation prélevée sur les revenus des débitants mais aussi, comme beaucoup d’autres régimes de retraite démographiquement déséquilibrés, par un apport financier de l’État et, depuis 2016, de la Sécurité sociale, via les droits de consommation sur le tabac.
Par cet amendement et l’amendement bkno ek1189 portant article additionnel après l’article 29, il s’agit de clarifier la nature de ce régime en confirmant sa nature de régime supplémentaire et son articulation avec le régime de base, et de consolider ses financements.
L’amendement consolide ce financement en portant de 0,25 % à 0,44 % la part des droits de consommation sur les tabacs qui sont affectés à ce régime, soit un apport de 22 millions d’euros. Je précise que cela se fera sans modifier le calcul des pensions versées par ce régime, et donc sans incidences pour ses assurés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1187.

Mme Agnès Buzyn : Les primes versées au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire des travailleurs frontaliers qui résident en France, mais sont affiliés dans un autre État membre de l’Union européenne, sont assujetties à la taxe de solidarité additionnelle, la TSA. Cet assujettissement a été remis en cause par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne au motif que le produit de la taxe est affecté pour partie à un organisme relevant du régime de Sécurité sociale français.
À des fins de sécurisation juridique et pour faciliter la gestion comptable de la mesure, l’amendement vise à affecter au fonds CMU-C, qui est hors du champ des régimes obligatoires de base, l’intégralité des sommes collectées au titre de la TSA pour les contrats bénéficiant d’un taux dérogatoire, ce qui inclut les résidents en France affiliés dans un autre État.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek380.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1186.

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement tend à ajouter aux missions de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale la prise en charge des cotisations d’assurance chômage exonérées. Les mesures d’exonération de cotisations d’assurance chômage contenues dans le PLFSS font l’objet d’une prise en charge par l’Acoss ; il convient dès lors de modifier l’article énumérant les missions de celle-ci. Cette modification, initialement opérée dans le cadre du PLF, est ici transférée au PLFSS par cohérence. Il s’agit donc d’un amendement de coordination avec les modifications apportées au PLF.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek277, 730 et 1120.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek277.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, qui est affectée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, est actuellement de 70,5 %. Le PLFSS pour 2018 prévoit de ramener ce pourcentage à 61,4 %, ce qui représente une baisse de 9,1 %. Notre amendement tend à revenir sur cette baisse, qui pourrait entraîner des conséquences majeures.
En effet, la part de la CASA allouée à l’APA va être réaffectée pour contribuer au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en 3967situation de handicap : fort bien, mais cela conduit à s’interroger sur les véritables objectifs poursuivis par le Gouvernement.
Car l’affectation de la CASA au financement de l’APA avait été décidée dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, laquelle donne la priorité à l’accompagnement à domicile. Or on peut se demander ce qu’il advient du maintien à domicile et de l’autonomie des personnes handicapées lorsque des fonds allant directement à la personne sont transférés à des structures d’accueil. C’est un changement de philosophie qui soulève un problème de fond, celui du manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social.
Alors que les évolutions démographiques et sociales entraînent une augmentation des besoins de financement de ce secteur, le Gouvernement semble n’agir que par un dispositif de vases communicants. Il fait comme si les besoins de financement du champ de l’aide à domicile étaient stables et que l’on pouvait donc opérer de tels transferts sans risquer de fragiliser l’autonomie des personnes concernées.
Sur ce sujet, l’heure est venue de sortir d’une logique budgétaire à court terme et d’entamer une véritable réflexion. Pour y contribuer, je vous invite à voter cet amendement de bon sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek730.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Nous proposons de revenir sur la baisse de la part de la CASA affectée à l’APA, car cette mesure est en contradiction avec l’objectif affiché de maintien des personnes âgées à domicile le plus longtemps possible.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement bkno ek1120.

Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains) : La CASA a été principalement affectée au financement de l’APA et de la prévention. Dans le contexte actuel d’augmentation des besoins, la participation de l’État n’est pas suffisante. Réaffecter la CASA à d’autres domaines sans prévoir la moindre compensation est tout à fait délétère. C’est très inquiétant pour la prévention comme pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes, et cela traduit le manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social. Or, cela a été dit, les évolutions démographiques et sociales entraînent une augmentation des besoins, en particulier à domicile, alors que les financements restent actuellement insuffisants.
De plus, la mesure est en contradiction avec les annonces gouvernementales, notamment avec l’objectif affiché d’aider au maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer le II de l’article 18.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Selon l’étude d’impact du projet de loi, les ressources issues de la CASA et affectées aux sections II et V du budget de la CNSA se révèlent supérieures aux besoins : l’excédent s’élève à 100 millions d’euros pour 2018.
Parallèlement, les besoins de ressources de la section I, qui finance l’objectif global de dépenses, c’est-à-dire l’équivalent médico-social de l’ONDAM, sont en augmentation, du fait de la réforme de la tarification des EHPAD et de l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des publics spécifiques dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Le financement de ces besoins passe depuis plusieurs années par des prélèvements sur les réserves de la CNSA, à hauteur de 230 millions d’euros pour la seule année 2017.
Afin de réduire le volume de ces prélèvements, il est prévu d’affecter à la section I les 100 millions d’euros excédentaires des sections II et V.
Le montant global de CASA affecté à la CNSA n’est aucunement réduit.
Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le rapporteur général l’a bien dit, il ne s’agit en aucun cas de revenir sur les engagements pris concernant l’APA dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le financement de l’APA issu de la CASA reste de 650 millions d’euros par an.
Comme l’a également rappelé le rapporteur général, le rendement de la CASA se révèle depuis plusieurs années supérieur à l’estimation initiale. Il est donc de bonne gestion d’affecter les sommes excédentaires au renforcement des établissements et des services médico-sociaux, notamment à la médicalisation des EHPAD. Tout cela va dans le même sens, et dans le bon sens.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1222.

Mme Agnès Buzyn : Dans le cas où un pensionné ne perçoit qu’une seule pension et réside dans un autre État que celui qui la lui verse, les règles européennes prévoient que les soins de santé et les soins liés à la dépendance sont à la charge de l’État débiteur de la pension.
Or, si le circuit de remboursement à la CNAMTS des soins de santé dispensés en France est maintenant bien éprouvé, la France ne se fait pas rembourser les dépenses d’APA, car le circuit est plus complexe, faisant intervenir les conseils départementaux.
Cet amendement est un amendement technique qui vise à permettre à la CNSA de recevoir le produit de ces remboursements, puis de les reverser aux conseils départementaux concernés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous voterons naturellement cet amendement.
Je profite de l’occasion pour demander à Mme la ministre de nous indiquer – pas immédiatement, évidemment, mais lorsqu’elle le pourra – le montant annuel des prestations susceptibles d’être recouvrées par la CNAM auprès de pays étrangers, européens ou non, et qui s’apparentent à des dettes étrangères vis-à-vis de la Caisse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Bien sûr, monsieur Door. Je ne dispose pas de l’information dans l’immédiat – merci de vous être montré compréhensif à cet égard ! –, mais je vous en rendrai compte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1185 rectifié.

Mme Agnès Buzyn : La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit plusieurs mesures destinées à faire de l’habitat et du logement un levier majeur des politiques d’autonomie et du bien vieillir, notamment par l’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap, grâce à la diversification de l’offre de logements.
Dans le rapport annexé à la loi, l’État s’est engagé à adapter 80 000 logements aux contraintes de l’âge et du handicap. Pour ce faire, l’Agence nationale de l’habitat a bénéficié d’un financement complémentaire de la CNSA, à hauteur de 40 millions d’euros pour la période allant de 2015 à 2017, ce qui a permis l’adaptation de plus de 45 000 logements.
L’action de l’ANAH en faveur de l’autonomie est en progression constante, mais n’a pas encore permis d’atteindre l’objectif fixé. Voilà pourquoi il est nécessaire de prolonger pour 2018, à hauteur de 20 millions d’euros, la contribution de la CNSA à l’action conduite par l’ANAH pour adapter les logements à la perte d’autonomie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Cet amendement est bienvenu, car les besoins sont grands : il faut développer des logements adaptés – maisons de retraite, appartements collectifs, etc. –, ainsi que les possibilités d’aide à domicile en rénovant des logements qui ne sont pas du tout faits pour les personnes vieillissantes, alors même que celles-ci souhaitent rester chez elles.
Le chiffre indiqué par le Gouvernement est élevé, mais l’objectif est raisonnable. Si l’on parvient effectivement à rénover autant de logements, peut-être faudra-t-il reconduire le dispositif les années suivantes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe Les Constructifs votera naturellement cet amendement.
Mais s’il y a 80 000 logements à adapter, avec 20 millions d’euros en plus des 40 millions initiaux, on ne dispose encore que de 750 euros par logement. Or on sait combien les dépenses d’accessibilité peuvent être élevées. Comment ce montant a-t-il été calculé, madame la ministre ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Les travaux prennent du temps, et il n’est pas certain que nous atteignions en un an l’objectif fixé. L’idée est d’accompagner progressivement l’ANAH dans la rénovation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : L’orientation qui consiste à agir sur le lieu de vie pour permettre le maintien à domicile et l’accompagnement me paraît très sensée. Elle répond aux besoins et à la demande de nos seniors, qui ne veulent qu’une chose : rester à la maison le plus longtemps possible. Si le PLFSS contribue à l’accompagnement du vieillissement, c’est aussi pour permettre aux différentes générations de vivre ensemble.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Ramassamy.

Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains) : Nous voterons cet amendement très positif, madame la ministre, mais ce budget concernera-t-il également les logements des bailleurs sociaux ? Il y a un manque énorme en la matière. Lorsque l’on effectue des visites, on constate de nombreux problèmes, tant dans le parc privé que dans le parc social, mais surtout en ce qui concerne les logements des bailleurs sociaux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Vercamer, à titre de complément d’information, l’aide s’élèvera en moyenne à 3 230 euros par logement. Elle pourra aller jusqu’à 3 800 euros pour les logements les plus complexes à rénover. L’abondement que nous verserons à l’ANAH ne représentera qu’une partie des fonds consacrés à la rénovation.
Madame Ramassamy, l’aide concerne a priori tous les logements, donc également ceux des bailleurs sociaux. Je vous répondrai plus précisément dès que j’aurai moi-même une réponse formelle sur ce point.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bkno ek923 de M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1191.

Mme Agnès Buzyn : Les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – bénéficient d’un régime fiscal et social favorable, sous la forme d’une exemption d’assiette. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé de nouveaux dispositifs qui ne bénéficient pas de ces mêmes exonérations. Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 a permis d’aligner le régime social et fiscal de ces nouvelles indemnités de rupture sur l’exonération déjà existante pour les indemnités versées dans le cadre d’un PSE. Le présent amendement vise à prévoir la non-compensation de cette exonération par 3969l’État à la Sécurité sociale, en application de dispositions organiques. Le coût de cette mesure est estimé à 5 millions d’euros.