Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 25
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 25. La parole est d’abord à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les revalorisations prévues à l’article 25 visent à améliorer les aides pour les familles les plus modestes, en particulier les familles monoparentales. Si l’objectif est louable, ces mesures restent en réalité de modestes coups de pouce, sans réelle ampleur. Car, avec les différentes dispositions de ce PLFSS relatives aux prestations familiales, le Gouvernement se fixe l’objectif de poursuivre les importantes économies engagées au cours du quinquennat précédent sur le dos des familles – nous avons encore tous en tête l’amour immodéré que leur portait François Hollande !
L’augmentation de 30 % du complément de libre choix du mode de garde – CMG –, aide destinée aux familles monoparentales et modestes, constitue un véritable soulagement. Cela devrait notamment aider les femmes. Ainsi, le plafond du CMG sera majoré de 30 % pour les familles monoparentales lorsqu’elles recourent à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro-crèche. L’aide maximale à laquelle peut prétendre une femme qui gagne 1 500 euros par mois et élève seule son enfant de deux ans passera de 463 à 601 euros par mois, soit une augmentation de 138 euros. Mais, en réalité, cette hausse de 138 euros est assez théorique : du fait de critères restreints, elle ne concernera qu’un nombre limité de familles. En définitive, le dispositif devrait bénéficier à 78 000 familles monoparentales, mais les familles modestes comptant deux parents, elles, n’en verront pas la couleur.
En outre, lorsque le Gouvernement prétend revaloriser « de façon exceptionnelle » – ce sont ses termes – l’allocation de soutien familial pour les personnes qui ne bénéficient pas de pension alimentaire, je crie à l’imposture : rappelons que l’augmentation en question s’élèvera à 6 euros par mois, soit exactement la hausse prévue par la réforme Ayrault-Touraine de 2013, ni plus ni moins. Il en va de même pour la revalorisation du complément familial : celui-ci sera augmenté de 16,80 euros par mois en 2018, ce qui est strictement conforme à la revalorisation prévue par l’article 55 de la loi de 2013.
Bref, les classes moyennes, encore une fois sacrifiées, repasseront.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec les articles 25, 26 et 27, nous en venons à la discussion des dispositions concernant la branche famille, sur laquelle nous nous sommes déjà tous longuement exprimés lors de la discussion générale mais aussi lors de l’examen du projet de loi de finances, dans la nuit de vendredi à samedi dernier, à l’occasion d’un amendement portant sur le quotient familial – amendement qui a été refusé.
La France consacre 3,5 % de son produit intérieur brut à la famille, contre 2,1 % en moyenne dans les autres pays. C’est ce qui fait que notre politique familiale nous est très enviée. Une telle politique est une très grande chance pour notre pays. Je l’ai dit, pendant les cinq dernières années, des coups de rabot extrêmement sévères ont été portés à la politique familiale : près de 4 milliards d’euros ont été retirés aux familles, ce qui est énorme. Je vous l’avoue, je suis aujourd’hui inquiet de l’avenir de notre politique familiale, et plusieurs signes à l’horizon méritent attention.
Le premier est le taux de fécondité. J’ai eu l’occasion de dire que je ne croyais pas qu’une femme faisait des enfants parce qu’elle allait toucher des allocations. Ce serait dramatique si c’était le cas. En revanche, je suis convaincu que certaines femmes renoncent à avoir des enfants, parce qu’elles pensent ne pas avoir les moyens financiers et matériels de les élever ou de choisir un mode de garde, quand elles veulent – et c’est extrêmement souhaitable – poursuivre leur vie professionnelle. Nous pensons que l’arrivée d’un enfant dans un foyer est un grand bonheur et une très grande chance, qu’il faut soutenir. Je souhaite que les décisions que nous prenons aujourd’hui permettent de continuer à bénéficier de cette chance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Taquet.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Madame la ministre, vous avez raison : il est inconcevable que, dans un pays comme le nôtre, en 2017, 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Il est inacceptable que plus d’un tiers des familles monoparentales vivent sous ce même seuil, surtout quand on connaît l’impact de la précarité sur l’ensemble des composantes du développement de l’enfant, qu’elles soient physiologiques, sanitaires ou même scolaires.
J’ai déjà eu l’occasion de partager avec vous, dans cette enceinte, le mot de l’écrivain Albert Camus – je m’adresse aux jeunes générations présentes aujourd’hui dans les tribunes de l’hémicycle : « La vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au présent. » C’est ce que vous avez décidé de faire, madame la ministre, avec la majoration de 30 % du plafond du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.
Cette mesure permettra ainsi à des dizaines de milliers de familles monoparentales de percevoir jusqu’à 138 euros de plus chaque mois et ainsi, à de nombreuses femmes de reprendre un emploi. Elle contribue à ma fierté personnelle de voter pour l’ensemble de ce budget. Avec l’augmentation inédite de l’allocation aux adultes handicapés, la revalorisation du minimum vieillesse, la hausse massive du pouvoir d’achat permise par la baisse des cotisations sociales et la suppression de la taxe d’habitation, cette mesure est le symbole parfait, pour qui en douterait encore, d’un budget pour 2018 qui a fait le choix de la justice sociale et des plus démunis. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : L’article 25 permet, en effet, de majorer le montant maximal d’aide auquel les familles monoparentales peuvent prétendre pour la garde de leur enfant par une assistante maternelle ou une garde à domicile. Cet article prévoit une augmentation de 30 %, à compter d’octobre 2018. Cela concerne 700 000 familles employant directement une assistante maternelle.
Quel est notre objectif ? Donner un coup de pouce au complément de libre choix du mode de garde, le CMG, permettra de faire reculer la pauvreté chez les enfants. Comment ? Ils sont 3 millions à vivre dans des foyers disposant d’un revenu inférieur à 60 % du revenu médian. Selon les chiffres de l’INSEE, ces familles monoparentales représentent une famille sur cinq. Dans 85 % des cas, le parent isolé est une femme. Elles sont davantage touchées par le chômage, la précarité, les difficultés à se loger, donc par la pauvreté.
Mes chers collègues, ces situations sont particulièrement indignes. L’objectif est donc d’aider ces parents isolés à retrouver un emploi en leur permettant de faire garder leurs enfants, soit en crèche, soit par une assistante maternelle, car il n’est pas facile, quand on est seul, de concilier vie professionnelle et vie familiale, emplois à temps partiel ou à horaires décalés. Vraiment, nous pouvons vous féliciter, madame la ministre, de ce choix et de cette politique pour accompagner les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Pitollat.
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Je vais compléter les propos de mes collègues, mais je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont déjà été présentés. Cette mesure concerne particulièrement les familles monoparentales, qui sont confrontées à la difficulté du quotidien. Ces familles comptent parmi les plus modestes, les plus exposées et les plus fragiles. La charge d’élever seul un ou plusieurs enfants est extrêmement très lourde, tant sur le plan matériel que et financier, et la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle est extrêmement compliquée.
Certains déplorent que cette mesure cible uniquement les familles monoparentales, au détriment des couples. Pourtant, cette mesure reste cohérente avec son objectif de lutte contre l’extrême pauvreté, en s’adressant directement aux familles les plus vulnérables et les plus démunies, dans la mesure où, parmi les 3 millions d’enfants vivant en France sous le seuil de pauvreté, la plupart grandissent au sein de familles monoparentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est attribué au ménage ou à la personne qui emploie directement une assistante maternelle agréée. Il consiste en une prise en charge d’une partie du salaire et de la totalité des cotisations sociales correspondantes.
Malgré ce dispositif de solvabilisation, l’avance de frais que constitue le paiement du salaire à l’employée est souvent pointée comme un frein au recours à une assistante maternelle. Actuellement, le circuit est le suivant : la famille rémunère l’assistante maternelle, puis effectue sa déclaration au centre Pajemploi ; le versement du complément de libre choix du mode de garde n’intervient qu’ensuite, sur la base des éléments transmis par ce dernier.
Conformément à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, une expérimentation a été lancée pour une durée de dix-huit mois. Elle concernait onze départements. Afin d’aider les familles modestes à recourir à l’offre d’accueil par les assistantes maternelles, elle prévoyait le versement en tiers payant, directement à l’assistante maternelle agréée, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur. Un rapport compilant les observations issues de cette expérimentation devait être transmis par le Gouvernement au Parlement. Il n’a cependant toujours pas été publié. Je voulais savoir où il en était et quelles conclusions vous en tiriez.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur un vice de forme du texte que vous nous présentez. L’article L.112-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l’État, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la Sécurité sociale et d’assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allégements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d’objectifs. Il évalue l’impact et la cohérence d’ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année. »
Les dispositions de cet article ne sont pas appliquées. C’est assez surprenant, parce qu’il s’agit d’une obligation légale lors de la présentation du PFLSS, que le Gouvernement devrait donc respecter. Il ne le fait pas. Il y a donc là un vice de forme.
Ensuite, madame la ministre, comment se fait-il que vous ne respectiez pas vous-même une obligation légale prévue dans le code de l’action sociale et des familles ? Un tel rapport permettrait d’éclairer nos débats et de constater qu’il existe, certes, un vrai problème pour les familles monoparentales, mais que l’ensemble des familles, au sens large, ne doivent pas être oubliées. Il ne faut pas se focaliser sur les familles monoparentales. Certains couples rencontrent également des difficultés, y compris financières, pour élever leurs enfants. Nous pourrions élargir le débat en ce sens si nous disposions du rapport prévu par la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous aurions tort de considérer que, prise isolément, cette mesure, ne va pas dans le bon sens. Cependant, nous sommes confrontés sur le terrain à plusieurs difficultés. D’abord, la Caisse nationale d’allocations familiales – CNAF – n’a plus les moyens d’accompagner les relais assistantes maternelles – RAM – dans le cadre des contrats enfance conclus sur les territoires. Or, si l’on veut accompagner efficacement les enfants des familles les plus exclues, notamment en permettant à leurs assistantes maternelles de prendre du recul afin de mieux travailler auprès d’eux, ces relais sont très souhaitables. J’ajoute que l’asphyxie financière des départements a conduit ces derniers à se désengager de ce dispositif.
Ensuite, la notion de libre choix du mode de garde implique la possibilité de s’adresser à des crèches publiques. Or l’asphyxie des collectivités territoriales conduit à la remise en cause de nombreux projets de construction de crèches municipales dans des villes qui en avaient pourtant besoin. Le service public de la petite enfance s’en trouve dégradé. Or c’est une bonne manière de prendre en charge tous les enfants, notamment pour les publics les plus exclus.
Enfin, je n’ai pas obtenu de réponse satisfaisante à ma question au Gouvernement sur les quartiers urbains sensibles. Or ce sont dans ces quartiers que se concentrent les familles monoparentales. Dans les trois zones urbaines sensibles – ZUS – de Dieppe, on compte plus de 35 % de familles monoparentales. Or la diminution des crédits de la politique de la ville affecte les associations qui aident ces familles. Je tenais à appeler votre attention sur ces réalités. Prise isolément, cette mesure va dans le bon sens, mais nous verrons, avec l’article 26, dans quelle mesure la main droite reprendra ce que la main droite a donné. (Sourires.) Oui, ce Gouvernement a bien deux mains droites !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : D’abord, nous aurions pu ne rien faire.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela aurait été dommage !
Mme Agnès Buzyn : Nous assumons ce choix de favoriser les familles monoparentales, qui subissent le plus la pauvreté et dont le taux de chômage est deux fois supérieur à celui de la population française – 25 % contre 12 %. Ne rien faire aurait voulu dire s’en satisfaire et ne pas considérer qu’il s’agissait d’une urgence. J’ai donc décidé d’augmenter de 30 % le plafond du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.
C’est d’ailleurs cohérent avec une mesure existante, puisque le montant maximal du CMG était majoré pour les familles bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou travaillant en horaires spécifiques, alors qu’il était identique pour les familles monoparentales et les couples. Cette augmentation de 30 % du plafond sera pour les familles monoparentales une mesure très avantageuse. Il faut ici rappeler que le CMG est versé directement aux familles. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les modes de garde collectifs ne sont pas concernés.
Pour ce qui est de la CNAF, le fonds national d’action sociale sera calibré pour permettre le soutien à la parentalité et l’appui aux assistantes maternelles, comme le prévoit la convention d’objectifs et de gestion pour les années 2018-2021 dont nous sommes en train de discuter. Ses crédits augmenteront sous le quinquennat, à un taux restant à déterminer.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La CNAF pourra alors financer de nouveau les relais assistantes maternelles ?
Mme Agnès Buzyn : Enfin, je ne souhaite évidemment pas commenter, dans le cadre du PLFSS, la politique de la ville. Ce n’est pas l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui.
Enfin, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014 a prévu une expérimentation permettant de verser le CMG en tiers payant, c’est-à-dire directement à l’assistante maternelle. Or le bilan dressé par la CNAF de cette expérimentation a été mitigé. Par ailleurs, la réforme plus ambitieuse de création d’une plate-forme simplifiant toutes les démarches, envisagée par loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, sera mise en œuvre en 2019. Le Gouvernement vous présentera un amendement à cette fin.