Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 25 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 25 (suite)

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek855.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek856 est également rédactionnel.

M. Olivier Véran (Renaissance) : En effet, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’examen de l’article 25 s’achève, je saisis l’occasion de cet argument rédactionnel pour revenir sur une question qui a été posée par une oratrice en discussion générale sur les conditions d’attribution du complément de libre choix du mode de garde. Il est vrai que la mesure prévue à l’article 25 permettra à de nombreuses familles monoparentales de bénéficier de financements supplémentaires pour faire garder leurs enfants.
J’ai posé la question en commission et je la pose de nouveau dans l’hémicycle : je crois savoir que l’attribution de ce complément est soumise à un seuil de dépenses engagées par la famille pour la garde des enfants, qui, sauf erreur de ma part – mais j’ai travaillé le dossier –, s’élève à 600 euros par mois, ce qui me paraît énorme. Tout comme Patrick Hetzel, je regrette que les couples, qui sont parfois autant en difficulté que les familles monoparentales, ne puissent pas bénéficier des mêmes aides. Quoi qu’il en soit, les familles monoparentales les plus pauvres n’ont pas les moyens de s’offrir des frais mensuels de garde aussi importants, même si elles ont la volonté de préserver leur emploi. Je peux me tromper : je n’en pose pas moins la question. Pourrais-je obtenir une réponse sur ce point ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Je tiens à rebondir sur le sujet des familles monoparentales : il s’agit de femmes à 85 %. Leur taux de pauvreté a déjà été évoqué. Les dispositions de l’article 25 constituent une mesure d’égalité entre les femmes et les hommes car le relèvement du complément de libre choix du mode de garde permettra aux femmes d’accéder de nouveau à l’emploi, de s’insérer dans la société et donc de sortir de la pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons jamais dit le contraire !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1194 rectifié.

Mme Agnès Buzyn : Avant de soutenir cet amendement, je tiens à répondre à M. Lurton. Le complément de libre choix du mode de garde finance 85 % de la dépense et il n’y a pas de minimum, pas de seuil.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un seuil.

Mme Agnès Buzyn : S’agissant de l’amendement bkno ek1194 rectifié, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu de simplifier le dispositif de paiement du complément de libre choix du mode de garde. Son montant sera désormais affecté en priorité au paiement des cotisations et contributions sociales restant à la charge de l’employeur. Cette réforme répond au souci de simplifier, pour les familles employant une garde à domicile, la compréhension de leurs aides en limitant les flux financiers et les avances de trésorerie.
Dans la même logique de simplification des circuits d’échange, il est apparu nécessaire de permettre le versement du complément de libre choix du mode de garde directement par un seul interlocuteur, Pajemploi. Cette mesure nouvelle, qui permettra un paiement plus rapide de la prestation à l’employeur, implique d’adapter les circuits de gestion des indus dans un souci d’efficacité, d’allégement des circuits d’échange et de protection des parents, lesquels n’auront plus à subir une procédure de récupération d’une prestation qui ne leur a pas été versée directement.
Enfin, cet amendement propose de différer d’une année l’entrée en vigueur de la réforme prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, afin de tenir compte du report de la mise en place de la retenue à la source, avec laquelle le projet spécifique relatif aux particuliers employeurs présente une forte cohérence.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable. Je tiens à souligner que la majorité soutient fortement l’article 25. Monsieur Lurton, dans la mesure où 15 % resteront à la charge des ménages, pour une famille monoparentale engageant 600 euros de dépenses mensuelles pour la garde de ses enfants, le reste à charge serait de 90 euros. Il faut savoir que 44 000 familles seront bénéficiaires du dispositif prévu à l’article 25 et que 53 % des familles monoparentales en retireront un gain moyen de 70 euros, qui peut aller 3974jusqu’à 137 euros par mois en fonction des conditions. Cet article bénéficie donc vraiment à la grande majorité des familles monoparentales de ce pays.
Je le répète, regardez non pas les 600 euros qu’il faudrait engager comme frais mais le reste à charge, à savoir 90 euros. Le dispositif apparaît ainsi plus cohérent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pardonnez-moi d’insister : de la réponse de Mme la ministre, j’ai compris qu’à compter de l’année prochaine, les CNAF financeront de nouveau les relais assistantes maternelles. Est-ce à dire que l’État donnera pour consigne de revenir sur les dispositions ayant abouti au retrait de la CNAF du financement de ces relais ?
Il ne m’a pas échappé, par ailleurs, madame la ministre, que vous n’étiez pas ministre de la politique de la ville ou de la cohésion sociale. Il n’en reste pas moins que vous avez insisté sur le fait que le public ciblé par cette mesure, ce sont les familles monoparentales. Or, nous le savons, les familles monoparentales se trouvent en proportion très importante dans les quartiers de la politique de la ville. N’avez-vous pas peur que votre mesure, dont j’ai dit qu’elle va dans le bon sens, ne soit contrariée, voire remise en cause par la baisse des crédits aux associations dont l’action vise à soutenir la parentalité ? Tel est le sens de ma question.
Pour moi, la République est une et indivisible : les politiques ont vocation à s’additionner et non à se contrarier.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Jumel, je vous rassure, il n’y a aucun désengagement de la CNAF ni des associations : 80 millions d’euros sont prévus pour les relais assistantes maternelles. Votre question n’a donc pas de lien avec la mesure que nous présentons aujourd’hui.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Venez voir à Dieppe, c’est moins 45 000 euros !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne nie pas la pertinence de la mesure. En revanche, je soutiens que, si les dépenses n’atteignent pas 600 euros, il ne sera pas possible de bénéficier de l’augmentation maximale prévue de 138 euros.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Bien sûr, monsieur Lurton : le complément de libre choix du mode de garde, plafonné à 85 % de la dépense engagée – un minimum de 15 % reste à la charge des familles – est proportionnel à la dépense. En effet, pour bénéficier de l’augmentation maximale prévue, 138 euros, il faut engager 600 euros de dépenses. Le dispositif est dégressif.