Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 26 (suite)
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements bknos ek324 et 568.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek498 et 576, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek498.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à restaurer le principe de l’universalité de la politique familiale, auquel le groupe MODEM est très attaché, et à l’inscrire dans la loi.
Toutefois, au regard des nombreuses discussions qui ont eu lieu ces derniers jours, particulièrement ce matin, et parce que nous avons appelé à être cohérents, nous le serons nous-mêmes. Nous attendrons donc la concertation à venir afin de débattre de ce sujet sur le fond et dans la sérénité.
C’est la raison pour laquelle nous retirons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek576.
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Mme Le Pen n’est pas là ?
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous considérons, et c’est l’une de nos propositions phares, que la solidarité nationale doit s’appliquer principalement aux citoyens français. C’est ainsi que nous concevons les choses : nous préférons faire bénéficier en priorité les citoyens français, nos compatriotes, de la solidarité nationale. Ce n’est pas une nouveauté.
Cet amendement va dans ce sens. Nous proposons ainsi que les allocations familiales soient réservées aux familles dont au moins un parent est français. Il nous semble urgent, dans ces moments de difficultés financières, de pouvoir adopter un tel amendement.
L’extension des allocations familiales constitue un danger pour ce principe de solidarité soutenu par notre État-providence. Nous vous proposons donc aujourd’hui un amendement de cohérence. Tout à l’heure, le rapporteur général se demandait où finissait notre liste de ceux qui n’ont pas le droit de bénéficier des subsides sociaux français. Nous préférons lui dire où elle commence.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : On va vous dire où ça finit !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. Je vous propose de réécrire votre amendement, monsieur Chenu, pour qu’il trouve tout son sens. Votre amendement signifierait en effet, s’il était adopté, que toutes les personnes cotisant au titre de la protection sociale peuvent bénéficier des allocations familiales en France, sauf si elles sont étrangères. (Sourires.)
Nous parlons de personnes étrangères, résidant en France, qui cotiseraient pour des prestations qu’elles ne pourraient pas percevoir au prétexte qu’elles sont étrangères. Bref, elles ont le droit de cotiser, mais pas celui de toucher des allocations ! La démonstration est faite qu’il faut rejeter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et GDR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux derniers amendements sont très différents. L’amendement de Mme Elimas, que nous soutenons pleinement, vise à préciser que les allocations familiales sont universelles. Si certains d’entre nous peuvent se poser la question de l’universalité, c’est qu’avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2017, nous avons mis le doigt dans l’engrenage en plaçant les allocations familiales sous condition de ressources. Du coup, on s’aperçoit aujourd’hui que des familles dont les revenus mensuels dépassent 6 000 euros perçoivent 32 euros par enfant, et on se demande si ça leur est vraiment utile ! C’était une grande erreur de mettre les allocations familiales sous condition de ressources l’année dernière.
M. le président (Renaissance) : Pour la clarté de nos débats, monsieur Lurton, je rappelle que l’amendement bkno ek498 a été retiré.
La parole est à M. Éric Coquerel, sur l’amendement bkno ek576.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas de priorité nationale dont devrait parler M. Chenu, c’est de priorité ethnique ! Non seulement M. Chenu laisse entendre par son amendement que toute personne qui cotise et paie des impôts en France sans être française ne pourrait pas bénéficier du fruit solidaire de ses cotisations, mais en plus, il introduit l’idée du droit du sang, l’idée qu’il faut être né de parents français pour être français. C’est peut-être la tradition du Front national, mais 3991fort heureusement, ce n’est pas encore la tradition républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, NG, REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il s’agit d’ouvrir un débat sur la préférence nationale, monsieur le rapporteur, nous sommes prêts, prêts à faire valoir nos arguments et à confronter nos positions. Quant aux excès de M. Coquerel, bien connus dans cet hémicycle, je n’y répondrai pas – ils font suffisamment sourire la représentation nationale chaque semaine pour que l’on n’y accorde pas plus d’importance.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous l’extrémiste !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ce serait faire trop d’honneur à quelqu’un dont l’obsession est de renverser le Gouvernement. Nous, notre obsession, c’est de défendre les Français !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et sur le fond ?
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : M. Chenu n’a même pas levé le bras pour voter son amendement !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek230 et 598.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui a déjà été longuement défendu notamment en commission, concerne la prime à la naissance. L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dispose qu’une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l’enfant – ce qui est bien normal. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de son versement. Or, sous le quinquennat précédent, il a été décidé, pour de simples petits gains de trésorerie, que la prime de naissance serait versée après la naissance de l’enfant.
Tout le monde sait que c’est avant la naissance que les besoins en argent se font le plus sentir, quand il faut préparer l’arrivée de l’enfant. La décision de reporter le versement après la naissance, lorsque l’enfant est déjà installé dans le foyer, est incompréhensible.
Cet amendement vise donc à revenir à l’esprit de cet article L. 531-2 du code, qui prévoit le versement avant la naissance de l’enfant. Nous savons très bien que, lorsque les parents ont des difficultés particulières, les CAF n’ont jamais manqué à leurs obligations et ont toujours fait en sorte qu’ils puissent toucher la prime avant la naissance. Il n’en reste pas moins que ceux-ci doivent en faire la demande. Or certains n’osent pas, ne se le permettent pas. Il faut en revenir à la situation précédente.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek598.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je rejoins M. Lurton. Nous avons l’occasion là de revenir sur une disposition qui porte préjudice aux familles les plus en difficulté, qui ne peuvent faire l’avance des frais liés à la naissance d’un enfant. En réalité, on les place dans l’obligation de quémander leurs droits. Il s’agit d’un amendement d’appel, pour retourner à une situation plus juste et plus sensée. En outre, et par souci de cohérence, il conviendrait d’apporter une modification à l’article en cas d’adoption de l’enfant.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il me semble avoir voté, sous une autre majorité, le report de la prime à la naissance pour des raisons de trésorerie. Certes, il s’agissait d’une mesure ponctuelle, permettant d’économiser 200 millions d’euros cette année-là. Mais cette somme n’est pas négligeable pour la branche famille, et revenir sur cette décision la mettrait vraiment en déséquilibre.
Par ailleurs, et vous l’avez dit, monsieur Lurton, les familles en difficulté, ou qui souhaitent simplement bénéficier d’une avance, peuvent obtenir un versement anticipé de la prime si elles en font la demande à la caisse d’allocations familiales – CAF – après examen de leur dossier. Peut-être faut-il améliorer l’information sur ce point ? Peut-être devrions-nous établir le décompte des avances de prime exécutées depuis 2014 ? Il n’en reste pas moins que cette mesure non financée grèverait le budget de la branche famille de 200 millions en 2018. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur général, je me permets de reprendre la parole car vous n’avez répondu qu’à M. Lurton… (Sourires.) Je sais que le versement anticipé est possible, nous l’avons évoqué en commission, mais outre que cela complexifie l’accès aux droits, dans un contexte plus général de renoncement aux droits, les familles se trouvent dans l’obligation de quémander. Interrogeons-nous sur le sentiment de culpabilité et d’atteinte à la dignité qu’une telle démarche peut induire.
Il serait bon de revenir sur cette mesure, les conditions budgétaires actuelles nous le permettent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Ces deux amendements sont de simple bon sens. Je prends le risque d’être qualifiée d’hypocrite, mais pour connaître la réalité de chaque territoire, je sais que l’accès aux droits est un vrai problème, en particulier pour les familles les plus en difficulté. Or les services des CAF, au plan national comme dans les territoires, sont saturés. Les demandes urgentes des personnes en difficulté prennent un temps monstrueux à être instruites. Si nous voulons lutter contre la pauvreté des familles, des enfants, si nous voulons assurer les meilleures conditions d’arrivée aux nouveau-nés, il me semble qu’il faut adopter ces amendements, au risque de paraître incohérente avec ce que j’ai pu voter lors du dernier quinquennat. Mais la politique, c’est avoir l’intelligence du terrain, entendre ce qui change, voir ce qui bouge dans la société. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très juste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame Bareigts, on peut regretter, en effet, que vous ayez voté cette mesure il y a quatre ans.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Agnès Buzyn : Mais nous avons aujourd’hui un problème commun : il nous faut cibler les aides. Or toutes les familles, nous pouvons le reconnaître ici, n’ont pas absolument besoin d’une avance de trésorerie de deux mois ; seules les familles les plus en difficulté doivent bénéficier du versement anticipé.
Le non-recours aux droits est un vrai problème. Il ne concerne pas que cette prime, mais l’ensemble des minimas sociaux, et je souhaite y travailler. Comme vous le savez, nous lançons une concertation qui devrait aboutir à un plan de lutte contre la pauvreté des enfants au premier trimestre 2018. L’une des priorités du plan sera d’améliorer l’accès aux droits des familles, par différents moyens. Nous prévoyons notamment d’installer des référents de parcours, qui pourraient, en prévention, identifier et accompagner les familles en grande difficulté avant la naissance, de créer un guichet unique, de faciliter par un cloud le recueil des informations personnelles, de simplifier les démarches.
Plutôt que de voter un amendement qui coûterait 200 millions au budget de la branche famille pour 2018, je vous propose que nous travaillions ardemment sur l’accès à l’ensemble des droits sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Olivier Véran (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Force est de constater que la branche famille inclut des dépenses très diverses qui ne relèvent pas toutes de la politique familiale. En revanche, elle ne prend pas en compte des dépenses très importantes qui bénéficient en tout premier lieu aux familles, comme le montre la sous-évaluation des coûts liés au développement et au fonctionnement des crèches.
Il serait utile, pour une meilleure gouvernance de la politique familiale, de définir avec plus de cohérence le périmètre de la branche famille. Ainsi, les dépenses de RSA non liées au complément famille, qui ne cessent d’augmenter ces dernières années, ne devraient pas y être imputées. À l’inverse, l’intégralité des dépenses liées à la création et au fonctionnement des structures d’accueil collectives devraient y être entièrement intégrées, puisqu’elles sont un soutien indispensable aux familles.
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, pour évaluer l’ensemble des soutiens fiscaux et sociaux aux familles, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques. Ce rapport nous permettra peut-être de revenir sur la baisse regrettée de la PAJE, qui concernera 1,5 million de familles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Dans le prolongement du festival d’hier soir pour votre anniversaire, monsieur Bazin (Sourires), à nouveau votre amendement me paraît satisfait. Ce n’est pas M. Lurton qui vous dira le contraire, lui qui va participer très activement à la mission d’information parlementaire sur la politique familiale dans notre pays. On peut d’ailleurs féliciter la présidente de la commission des affaires sociales d’avoir eu cette initiative, quand on voit le nombre d’amendements qui demandent des rapports d’évaluation de la politique familiale en France ! Sans entrer dans les détails, je pense que vous pourrez participer, ainsi que M. Breton, aux travaux du Parlement qui se tiendront très prochainement. Je vous propose par conséquent de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement est doublement satisfait. Vous souhaitez légitimement disposer d’une vision globale de la politique publique en faveur des enfants et des familles. Mais la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a établi en 2015 le bilan de l’effort social en faveur des enfants, qui rassemble l’ensemble des dépenses publiques relevant de la politique familiale au sens large, soit ce qui relève du PLF et du PLFSS. Ce rapport est présenté dans le programme de qualité et d’efficience « Famille » annexé au PLFSS. Cette donnée est régulièrement actualisée avec un délai irréductible compte tenu de la nécessité de consolider les données diverses. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, ou j’y donnerai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour montrer que nous sommes à l’écoute, nous allons retirer cet amendement. Je me permets tout de même une remarque sur la méthode : il est dommage de ne pas avoir attendu les résultats de la mission pour décider de baisser la PAJE.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek229 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek181.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme je sens que tout le monde a été frustré par la concision de mon collègue, tout en cherchant dans la liasse où nous en sommes, je vais présenter cet amendement.
La réforme du congé parental partagé, lequel représente un vrai enjeu qui a occupé ces bancs il y a quelques mois, réservant un an à chaque parent, avait pour objectif initial de favoriser l’insertion professionnelle des mères – une très bonne chose – et de promouvoir une meilleure égalité entre les hommes et les femmes – une aussi bonne chose. Son effet sur les comptes de la sécurité sociale à court terme est économique, puisque le nombre de bénéficiaires de l’allocation de congé parental est en chute libre depuis 2015. Il a même baissé de 20 % en 2017.
En revanche, plusieurs difficultés sous-jacentes à cette réforme mériteraient d’être complètement évaluées, afin de vérifier qu’elle n’est pas une fausse bonne idée en matière de dépenses publiques à moyen et long terme. Ainsi, le nombre de familles qui n’ont plus recours au congé parental est très supérieur à la création de places de crèches sur la même période. Aussi, qui garde les enfants désormais ?
C’est pourquoi cet amendement, déposé avec Xavier Breton et d’autres collègues, prévoit la remise d’un rapport – encore un, mais nous aimons les rapports, mus par le souci d’évaluer nos politiques publiques cher au président de l’Assemblée. Ce rapport évaluerait dans sa totalité la réforme du congé parental partagé, notamment son impact sur le taux d’activité des jeunes mères ou l’accès au mode de garde.
La Cour des comptes indique dans son rapport de 2017 que le taux d’activité des jeunes mères est en diminution. La CNAF, quant à elle, précise dans son rapport de 2016 que les bénéficiaires du congé parental sont des pères dans seulement 5 % des cas. L’objectif de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes n’est donc pas atteint aujourd’hui. Un bilan complet de cette réforme pourrait nous permettre de comprendre quels dispositifs de garde sont attendus par les pères et les mères pour favoriser réellement une meilleure insertion professionnelle tout en faisant face à leurs contraintes familiales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Bazin, force est de constater qu’il est difficile de vous donner tort dans les faits. Il y a eu une réforme du congé parental en 2015, dont l’objectif était de faciliter l’accès au congé parental par les pères, étant donné que le recours au congé paternel était en chute libre depuis 2009. La réforme avait pour but de juguler cette réduction et pour l’instant, les chiffres dont nous disposons montrent qu’elle n’est pas véritablement efficace. La proportion des pères parmi les bénéficiaires de la PREPARE – prestation partagée d’éducation de l’enfant – était de 3 % en 2015 et sera au mieux stable en 2016. Je vous confirme que l’objectif de partage du congé parental entre les deux parents, instauré en 2015, n’est pour l’instant pas atteint.
S’agissant de la méthode pour progresser, je vous renvoie à l’argumentation précédente qui vous a convaincu : quand on parle de congé parental, il s’agit clairement de politique familiale. Ce pourra donc être un très beau sujet à traiter dans le cadre de la mission d’information. Je vous propose de retirer votre amendement et de participer activement à nos travaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Ces deux amendements sollicitent la remise d’un rapport sur la réforme de l’indemnisation du congé parental, dans un délai de douze ou de six mois, avec un point particulier sur l’impact de cette réforme sur le taux d’activité des jeunes mères et l’accès au mode d’accueil. Sachez que j’ai saisi cet été le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge afin qu’il établisse un rapport sur le développement de l’accueil individuel et collectif des jeunes enfants, assorti d’une analyse du recours aux différents modes d’accueil dans le contexte de la mise en place de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Ce rapport permettra aussi d’effectuer le premier bilan de la réforme.
Un rapport supplémentaire, monsieur Bazin, ne me semble pas pertinent, sauf peut-être celui qui laissait au Gouvernement un délai de douze mois ; mais d’ici là le rapport aura été rendu par le Haut conseil. Avis défavorable sur l’amendement bkno ek181 ; de sagesse sur l’amendement bkno ek229.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La ministre ne me l’a pas demandé mais je souhaiterais retirer mon amendement, pour lui faire plaisir, même si ce n’est pas son anniversaire. (Sourires.) Mais tout cela prouve que les rapports sont parfois nécessaires et que nous en avons besoin, puisque vous nous avez devancés !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous allez finir à En Marche, monsieur Bazin ! C’est quoi cette pommade ?
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous également votre amendement, monsieur Lurton ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek1126.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à obtenir un rapport en amont de la concertation qui doit établir un bilan global de la politique familiale, afin que celle-ci puisse y être évaluée et examinée sous tous ses pans, sans oublier notamment le principe d’universalité qui est son fondement même.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Compte tenu de ce que nous avons expliqué à M. Bazin sur la mission d’information, à laquelle je ne doute pas que vous participerez activement à nos côtés,…
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Activement !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …si vous en êtes d’accord, je vous propose de retirer votre amendement. Nous aurons ces débats très importants, auxquels je sais que vous êtes très attachée, tout comme moi, dans le cadre de la mission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur. Je retire mon amendement.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh bien ! C’est le luxe, le calme et la volupté !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bkno ek652.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Durant la campagne présidentielle, nous avons pris l’engagement d’une plus grande transparence dans les critères d’attribution de places en crèche, ce qui est très important pour les familles. Actuellement, dans bon nombre de cas, cela semble assez obscur. En effet, les différentes structures, quel que soit leur statut, ne sont pas tenues de publier leurs critères d’attribution. Aussi la réalisation d’un rapport sur le sujet permettrait-elle d’actualiser nos connaissances des pratiques, en vue de la mise en œuvre de notre engagement en faveur de la transparence.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis favorable.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On sait d’où vient l’amendement !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’aimerais en savoir un peu plus sur vos motivations, monsieur le rapporteur général, pour accepter cette demande de rapport. Je vous ai beaucoup entendu nous expliquer qu’il ne fallait pas accumuler les rapports – quand bien même, de par votre titre, vous devriez être attaché à cette pratique... Je ne comprends donc pas pourquoi, tout en refusant d’accorder leurs rapports à nos collègues du MODEM – qui par ailleurs soit déposent trop d’amendements, soit en retirent trop, je ne saurais dire – vous acceptez cette demande de notre collègue de La République en marche.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça appelle une réponse !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Plus globalement, dans notre famille politique du centre et des démocrates sociaux au MODEM, nous avons toujours pensé que l’ensemble des politiques familiales devaient s’appliquer à toutes les familles, sans aucune exception. Ce contrat nous lie et tisse des liens de solidarité et de cohésion dans notre société, quels qu’en soient les membres. Dans nos propositions, nous défendons la politique familiale, de telle sorte que toutes les familles puissent être également protégées et participer du même sentiment d’appartenance à la République.
Par ailleurs, puisque M. Vallaud est revenu, je voudrais lui rappeler qu’aux dernières élections, nos concitoyens ont voulu transcender les clivages auxquels il veut nous renvoyer. Non, monsieur Vallaud, il n’y a pas de leçon à recevoir de vous en termes de justice. Il y a plus de quarante ans – vous n’étiez peut-être pas encore né – votre famille politique n’a pas eu le monopole du cœur ; et aujourd’hui vous avez encore moins celui de la justice.
Notre famille politique a toujours fait le choix de la liberté et de la justice.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Votre place est plus à gauche, monsieur Hammouche !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : C’est avec force et vigueur que l’histoire actuelle nous a donné raison. Vous voulez incarner une étoile montante de la médiasphère ; vous n’êtes en réalité que la queue de la comète. (Exclamations sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On est obligé d’écouter ça ?
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Vous avez seulement réussi avec vos amis à renvoyer le socialisme au mieux à l’utopie, au pire aux jeux de mots que nous voulons réparer.
Nous sommes des démocrates sociaux, fiers de l’être, pour qui l’audace, le courage et la détermination accompagnent avec justesse et justice le réel. Nous n’avons pas à recevoir de leçons de vous. Nous voulons absolument transformer ce réel pour corriger les inégalités réelles dont vous êtes l’un des responsables.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Rien à voir avec le sujet.