Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 28
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, inscrit sur l’article.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 28 prévoit de revaloriser progressivement le minimum vieillesse. Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – sera ainsi augmenté de 30 euros au bk1er ekavril 2018, pour atteindre 903 euros d’ici trois ans.
Nous ne pouvons qu’être en accord avec une telle mesure qui contribuera à aider 550 000 personnes âgées modestes. Notre groupe est très attentif à cette question. Nous avions, dans le même esprit, déposé avec notre collègue André Chassaigne une proposition de loi sur l’augmentation des petites retraites agricoles, adoptée par notre assemblée le 3 février 2017.
Toutefois, je voudrais faire deux remarques. D’abord, nous regrettons que cette revalorisation maintienne le montant de l’ASPA en dessous du seuil de pauvreté, aujourd’hui fixé à 1 015 euros, soit 60 % du revenu médian. Nous regrettons également que vous prévoyiez, à l’article suivant, de geler les pensions de retraite en 2018 pour faire 380 millions d’euros d’économie sous prétexte d’harmoniser les dates de revalorisation des prestations. Encore une fois, ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 28, nous abordons la revalorisation de l’ASPA, qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d’ici le bk1er ekjanvier 2020. Nous nous réjouissons évidemment de cette mesure. Nous soulignons cependant, comme l’orateur précédent, que le montant de 903 euros reste sous le seuil de pauvreté.
Cet article me donne également l’occasion de revenir sur la situation de retraités qui restent très largement en dessous de ce seuil et qui malheureusement ne seront pas concernés par cette revalorisation – ils n’en demanderaient d’ailleurs pas tant ! Il s’agit des agriculteurs et, plus encore, de leurs conjointes. Revalorisées à 75 % du SMIC sous le précédent 3996quinquennat, leurs retraites auraient dû atteindre 85 % du SMIC, conformément à l’engagement du précédent gouvernement.
Madame la ministre, pourquoi nos agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toute autre personne ? Pourquoi les futures retraites d’agriculteurs ne seraient-elles pas calculées, comme dans les autres régimes du secteur privé, sur les vingt-cinq meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière ? Pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus ? Pourquoi avoir refusé, la semaine dernière, nos amendements visant au rétablissement de la demi-part fiscale des veuves et des veufs, notamment pour les agriculteurs ? Autant de questions qui restent sans réponse, et qui pourtant relèvent de la solidarité nationale. Autant de questions qui relèvent de votre fonction, madame la ministre des solidarités ! Il n’est plus acceptable qu’après avoir consacré autant d’années à un travail difficile et éprouvant, les agriculteurs retraités et leurs conjoints ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Chers collègues, connaissez-vous le montant du seuil de pauvreté ? Il est fixé 1 008 euros par mois, et je peux vous assurer qu’il ne permet pas de faire le tour du monde pendant deux ans, comme M. Castaner avait l’air de le prétendre pour les allocations chômage. Quand M. Macron déclare qu’il souhaite augmenter le minimum vieillesse, nous soutenons évidemment son initiative ; mais voyez-vous, agir socialement, c’est agir vraiment et non distribuer quelques miettes comme artifice de communication.
Le sociologue Robert Castel a retracé mille ans de traitement de la question sociale : Napoléon et Bismarck étaient allés plus loin que vous dans l’investissement auprès des plus démunis de nos sociétés ! On attend mieux de la cinquième puissance mondiale au XXIe siècle ! Voulez-vous que nos enfants confondent un roman de Victor Hugo ou d’Émile Zola avec le quotidien de leurs grands-parents, lorsqu’ils iront leur rendre visite ?
À la rentrée, un récent baromètre, initié par Ipsos pour le Secours populaire, pointait la précarité grandissante des seniors, avec une augmentation de près de 50 % des demandes d’aide, provenant particulièrement de femmes de plus de 60 ans. Il y a urgence à sortir de la pauvreté les victimes d’un capitalisme fou. Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes, comme cette femme de 61 ans récemment interrogée par La Croix, Fatima, qui vit dans une chambre de bonne, sous les toits de Paris, sans salle de bain ni toilettes, et qui, sans augmentation significative de cette allocation, n’imagine pas accéder aux standards de confort de notre époque.
Nous vous proposons donc de procéder à une véritable revalorisation de cette allocation. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à indexer le minimum vieillesse sur l’évolution du seuil de pauvreté dans les six mois qui suivront le vote de cette loi. Il y va de la dignité de nos concitoyens !
Mme Caroline Fiat : et M. Alexis Corbière. Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : En effet, augmenter le minimum vieillesse de 100 euros est une bonne chose. Mais pourquoi ne pas le faire immédiatement ? On le fait pourtant pour d’autres mesures – on l’a constaté hier à propos des actions. On ne peut donc que s’étonner que ce qui profite aux uns, qui en ont certainement moins besoin, ne profite pas aux autres, qui en manquent le plus.
Madame la ministre, je voudrais aussi revenir sur l’interpellation de ce matin, relative au taux de non-recours aux minima sociaux. Je pense que vous partagez mon point de vue : ce taux doit être évalué, nous en avons besoin. Je vous engage à nouveau à conduire cette évaluation, et je peux vous assurer que nous vous soutiendrons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : On peut toujours faire mieux…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On doit faire mieux !
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Bien entendu, mais on peut malgré tout se réjouir de cette mesure que nous allons voter, car la solidarité nationale, c’est aussi se préoccuper de nos aînés, comme des enfants et des familles. Selon l’Observatoire des inégalités, les plus de 60 ans représentent 10 % des personnes pauvres et les plus de 80 ans 3 % de la population pauvre en France. Enfin, 1 million de seniors, soit 8 % de la population, vit avec moins de 1 000 euros par mois. En 2012, 11 % des seniors se restreignaient sur leur consommation et en 2014, ils étaient 16 % à le faire. La situation est pire dans nos campagnes où l’INSEE parle même d’extrême pauvreté chez nos seniors.
Cette augmentation de l’ASPA à 903 euros à l’horizon 2020 est donc une belle mesure de solidarité. S’y ajouteront bientôt les mesures de prise en charge des prothèses dentaires, des lunettes et des prothèses auditives, pour que le reste à charge soit toujours moins important. Avec la poursuite des mesures de la loi de l’adaptation de la société au vieillissement, relatives à la prévention de la perte d’autonomie, ces dispositions contribueront à mieux protéger les plus précaires de nos anciens, et à les aider à vivre dignement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Emmanuel Macron avait promis, durant la campagne, de porter l’ASPA à 900 euros sur le quinquennat. Ce sera chose faite, et je m’en réjouis, dès 2020, en trois paliers. Ce n’est pas anodin car il y avait en 2016 un peu plus de 433 000 bénéficiaires de l’ASPA en France. Des hausses de 30 euros dès janvier 2018, plutôt qu’en avril, puis de 35 euros les deux années suivantes permettront de porter l’ASPA à 903 euros.
Comme chacun le sait, l’ASPA concerne les personnes âgées qui ont peu ou pas cotisé, et donc touchent peu ou pas de pension. Le montant de l’ASPA versé à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions ; l’ensemble du groupe REM ne peut que s’en réjouir. Pour rappel, la dernière revalorisation datait d’il y a trois ans, en octobre 2014, et représentait 8 euros pour une personne seule et 13 euros pour un couple. Là, nous arrivons à 100 euros pour une personne et 155 euros pour un couple. Certes, on peut et on doit faire mieux, mais ce petit rappel chiffré n’est pas inutile.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La réalité de la pauvreté chez les seniors a été soulignée par plusieurs d’entre nous. Il est donc difficile de comprendre pourquoi vous avez prévu trois paliers pour combler ce qui représente un dû. Les personnes concernées ont souvent vécu une vie de labeur pour se retrouver dans la précarité la plus extrême. Je 3997voudrais également souligner qu’en milieu rural, non seulement les agriculteurs, mais l’ensemble des seniors sont isolés, donc rarement pris en compte par les centres communaux d’action sociale et mal identifiés par les services départementaux. Cette catégorie des personnes âgées profondément précaires mériteraient d’être mieux ciblée.
Je me demande toujours pourquoi l’injustice fiscale que représente la suppression il y a quelques années de la demi-part des veuves et des veufs n’a pas été réparée dans le projet de loi de finances. Pourtant, vous savez agir très rapidement quand il est question de faire des cadeaux fiscaux – nous l’avons vu hier encore, dans le cadre du présent PLFSS, sur les actions gratuites !
Vous aviez donc l’opportunité de le faire. Vous auriez pu, madame la ministre, qui êtes censée apporter une nuance de gauche à ce gouvernement, corriger cette injustice que constitue la suppression de cette demi-part. Il faut comprendre que ces personnes sont souvent plongées dans un désarroi profond, mais que dans la culture des aînés, dans leur mentalité, on ne demande pas l’aumône. C’est pour cela qu’ils ne se présentent pas devant les services sociaux, malgré toute leur détresse. Le renoncement aux droits est une réalité pour nos aînés : revendiquer leurs droits, même justes et légitimes, réclamer une prise en compte adéquate de leur situation, ce n’est pas dans leur culture.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je voudrais simplement saluer le Gouvernement pour la réflexion qu’il mène sur les minima sociaux, et pour les efforts qu’il accomplit en la matière dans le PLFSS. Certains disent qu’il faut faire plus : mais précisément nous faisons plus ! On peut débattre de beaucoup de choses, mais pas de ça : nous avons bel et bien décidé d’une revalorisation de 100 euros.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En trois fois !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Cette revalorisation prend place dans un dispositif plus global…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La suppression de l’ISF, c’est un cadeau en une fois ; la revalorisation de l’ASPA, c’est en trois fois !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Vous pouvez toujours dire qu’on part de rien pour n’arriver à rien. Mais comme il y a quelque chose en plus, ce serait quand même mieux de le souligner ! J’ai tendance à voir le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
Comme je le disais, cette revalorisation prend place dans un dispositif plus global, qui comprend la revalorisation de l’allocation adulte handicapé – AAH – que nous examinerons plus tard dans ce texte. Je salue la politique du Gouvernement, dans la continuité des engagements du Président de la République et de la majorité, et je me félicite donc de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je crois que nous avons tous le même objectif : que les personnes âgées, les retraités, puissent vivre dans la dignité. Nous concrétisons, par cet article, un engagement fort du Président de la République : une revalorisation importante, de 12 %, du minimum vieillesse. À l’issue de cette revalorisation, ces personnes toucheront donc, d’une certaine manière, un treizième mois.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non, la moitié d’un mois seulement !
Mme Agnès Buzyn : Le Président de la République avait promis que cette revalorisation aurait lieu sur l’ensemble du quinquennat ; nous avons décidé qu’elle se ferait sur deux ans et demi, en trois étapes. Cet engagement sera tenu au bk1er ekjanvier 2020 : la promesse présidentielle sera ainsi devenue réalité dans un délai court.
En outre cette mesure s’accompagne de mesures annexes, visant, par exemple, à faciliter l’accès aux soins. Nous travaillons notamment sur le « reste à charge zéro », comme l’a dit tout à l’heure l’une d’entre vous. Tout cela montre que nous faisons un effort très particulier en faveur des personnes âgées. Et je ne parle pas de l’ensemble des mesures concernant les personnes âgées dépendantes accueillies dans les EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – dont nous allons discuter à l’occasion des articles suivants. Au total, donc, il y a dans ce PLFSS un très grand nombre de mesures dédiées aux personnes âgées les plus défavorisées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek666, 669, 672 et 678.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek666.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : L’ASPA est récupérable sur succession pour les allocataires dont le patrimoine dépasse 39 000 euros en France et 100 000 euros dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Cette récupération sur succession dissuade les retraités modestes de réclamer cette allocation, ce qui explique pour une large partie le taux apparent de non-recours, qui s’élève à 31 %. Depuis 2010, toutefois, sont exclus du patrimoine récupérable les bâtiments professionnels des exploitations agricoles.
Cet amendement vise donc à établir une expérimentation au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il est proposé tout simplement de ne pas tenir compte de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession pratiqué après son décès dans les conditions prévues à l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek669.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires pour alimenter notre réflexion. Il s’agit de l’accès à une prestation sociale, l’ASPA, dont le montant sera revalorisé progressivement en trois ans. Les personnes âgées les plus pauvres survivent avec moins de 800 euros par mois, parfois plutôt 300 ou 400 euros. Ces personnes ne recourent pas à l’ASPA : comment pourrions-nous leur faciliter l’accès à ce droit ? Il s’agit de personnes qui ont travaillé, qui ont eu des parcours difficiles et des carrières fragmentées.
Les dispositions de cet amendement visent les collectivités de l’article 73, c’est-à-dire les outre-mer. Ces collectivités présentent en effet une singularité historique : l’égalité sociale n’y a été reconnue qu’en 1996, cinquante ans après la départementalisation. Les gens qui ont travaillé dans ces collectivités n’avaient pas les mêmes ressources, pas les mêmes 3998salaires que les travailleurs de la France métropolitaine. Ils n’ont donc pas reçu le fruit du paiement de leurs cotisations sociales. En outre, ils ont subi un chômage structurel.
Nous proposons donc de ne pas prendre en compte la valeur de la résidence principale dans le calcul du patrimoine soumis à la récupération. Le but est d’ouvrir plus largement le droit à l’ASPA, de faire disparaître ce « risque » du recours sur succession, pour les personnes dont j’ai parlé, qui subissent une véritable triple peine. Cela permettra indirectement de ne pas appauvrir leurs enfants et leurs petits-enfants, eux-mêmes déjà très modestes, en obligeant la personne âgée à avoir recours à la solidarité familiale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek672.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : J’ajouterai une chose : l’an dernier, au mois d’octobre, dans le cadre des activités du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, j’ai rendu un rapport avec mon collègue Jean-Louis Costes sur l’accès aux droits sociaux. Nous y avons montré que l’ASPA est l’une des prestations sociales les moins demandées.
On évalue le taux de non-recours à l’ASPA à 31 %, mais aucun outil n’a été mis en place pour mesurer ce taux avec précision : ce n’est donc qu’une supposition. Je demanderai d’ailleurs un rapport sur cette question.
Le recours sur succession est aussi un frein pour l’entrée en EHPAD. Beaucoup de personnes âgées y entrent trop tard, dans de mauvaises conditions, alors que leur état est vraiment très dégradé, à cause de leurs réticences à recourir aux aides sociales. Or ces réticences s’expliquent en partie par la crainte du recours sur succession. Nous demandons donc, par cet amendement, que la résidence principale soit exclue du champ de la récupération, comme c’est le cas pour les bâtiments agricoles et les bâtiments d’habitation indissociables de l’exploitation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek678.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Avant de donner la parole à M. le rapporteur général pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques, je vous informe que je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public sur l’article 28.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Quitte à me répéter, je vais revenir sur ce dont nous avons discuté en commission, madame Bareigts. Ces amendements visent à soustraire la résidence principale du recouvrement sur succession de l’ASPA dans les départements et régions d’outre-mer. Plusieurs mesures ont déjà été adoptées pour résoudre, au moins partiellement, le problème réel que vous soulevez.
Depuis 2010, les bâtiments professionnels des exploitations agricoles sont exclus du patrimoine récupérable. Depuis 2011, les bâtiments d’habitation indissociables de l’exploitation le sont également. La loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a porté le seuil de récupération de 39 000 euros – seuil qui reste en vigueur en France métropolitaine – à 100 000 euros outre-mer. C’est un progrès important, qui avait à l’époque été obtenu dans la douleur face au gouvernement.
Vous proposez donc de rendre encore plus dérogatoire un droit qui l’est déjà beaucoup, et sur lequel le Conseil constitutionnel ne s’est pas encore prononcé. Ces amendements soulèvent par ailleurs un risque d’instabilité juridique et posent un problème d’égalité devant la loi. Je renouvelle donc l’avis défavorable que j’avais donné en commission.
J’ajoute que la disposition de la loi de 2017 à laquelle j’ai fait référence n’a même pas six mois. Il est très difficile d’évaluer son impact réel dans les territoires d’outre-mer et de mesurer ses conséquences. Nous aurons peut-être l’occasion de revenir ultérieurement sur cette question, car vous savez que la majorité est très attentive à la situation des outre-mer. Mais en l’occurrence, il paraît vraiment prématuré de changer à nouveau la loi, car cela la rendrait trop instable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Notre analyse est la même. La loi de février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a déjà institué un seuil de récupération spécifique pour l’outre-mer, fixé à 100 000 euros contre 39 000 euros en métropole. Je rappelle que la récupération sur succession du minimum vieillesse est la contrepartie du fait que cette allocation se substitue à l’obligation de solidarité familiale. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.