Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 28 (suite)
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Deux orateurs m’ont demandé la parole sur les amendements identiques bknos ek666, 669, 672 et 678.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il ne faudrait pas que les outre-mer soient la variable d’ajustement de ce débat, d’autant que le Président de la République est actuellement en Guyane et que je n’ai pas l’impression que son voyage se passe si bien que cela. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Nous considérons que le caractère dérogatoire du droit applicable outre-mer, reconnu par la Constitution, justifie pleinement cet amendement. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que vous ne voulez pas courir le risque d’une annulation par le Conseil constitutionnel. Je constate que vous préférez l’amour des riches à l’amour du 3999risque ! Quant à nous, nous voulons bien courir ce risque, nous voulons bien tenter la chance, si c’est pour faire un geste envers les outre-mer.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Deux remarques. Premièrement, la Constitution permet les dispositions d’exception pour les territoires d’outre-mer, et il y en a beaucoup : pour la santé, pour la famille, pour l’économie… Pour des raisons liées à ces territoires, à leur histoire, il est possible de leur appliquer un traitement dérogatoire.
Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous dire qu’il est inutile de me rappeler ce qui s’est passé lorsque je siégeais au banc des ministres. Je ne suis pas amnésique, et je ne renie pas ce que j’ai fait alors ! Au contraire je suis fière d’avoir présenté ici un projet de loi qui, en coconstruction avec les députés de tous bords, a changé l’approche des outre-mer. Ce texte procédait d’une véritable ambition et a apporté de l’égalité, de la justice sociale à ces départements qui en attendaient tant.
À ce propos vous avez raison, monsieur Jumel : nous voyons bien aujourd’hui, et la visite du Président de la République en Guyane ne fait que le révéler encore plus, que la situation dans les outre-mer est très fragile.
Je suis donc très fière de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, mais cette loi n’est qu’une étape. Je voulais seulement amplifier l’action pour réparer ces années, ces décennies d’inégalités. Voilà le message que je voulais porter. Mais j’y reviendrai : c’est un combat qui dure depuis cinquante ans, je prendrai le temps qu’il faut ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et GDR.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1195.
Mme Agnès Buzyn : C’est un amendement très important. Nous essayons de résoudre ainsi un problème apparu avec l’augmentation de l’ASPA et de l’AAH.
Je rappelle que la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS – sont des dispositifs essentiels en matière d’accès aux soins des personnes précaires, et que les bénéficiaires de l’ASPA, de l’AAH et de l’ASI – allocation supplémentaire d’invalidité – font partie de leur public cible compte tenu du niveau de ressources pris en compte pour leur éligibilité. Or la revalorisation de l’ASPA, de 100 euros, ainsi que celle de l’AAH, auront pour conséquence d’exclure une partie de leurs bénéficiaires du champ de la CMU-C et de l’ACS. L’amendement propose donc d’appliquer un abattement sur les montants de l’ASPA et de l’AAH, mais également de l’ASI, dont le public connaît, lui aussi, des difficultés d’accès aux soins. Cela permettra à plus de 50 000 personnes de continuer à bénéficier de la CMU-C et de l’ACS, pour un coût estimé à 15,8 millions d’euros en année pleine. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement a été accepté par la commission. Il montre toute l’attention portée à la situation des plus fragiles. L’article 28 propose d’augmenter l’ASPA – ou minimum vieillesse – d’un demi-milliard d’euros en année pleine. Cela concernera bientôt 600 000 personnes. Il ne fallait évidemment pas que cette revalorisation, qui n’est que justice, ait pour effet d’exclure certaines personnes de la couverture santé à travers la CMU-C ou l’ACS. La majorité est très sensible à cet amendement, qui illustre bien que tout a été parfaitement réfléchi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe les Républicains votera cet amendement, ainsi que l’article, mais j’aurais souhaité, madame la ministre, que vous alliez plus loin sur un point qui me paraît profondément injuste : il s’agit des personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé qui vivent en couple, dans le cas où le conjoint travaille.
M. Pierre Dharréville : et M. Sébastien Jumel. Tout à fait ! Il a raison !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez augmenter l’AAH de 50 euros au bk1er eknovembre 2018, puis de 40 euros au bk1er eknovembre 2019. Vous auriez dû en même temps rehausser le plafond de revenus du couple en dessous duquel on bénéficie de l’AAH, qui est actuellement de 1 620 euros. En effet, si vous n’augmentez pas dès le bk1er ekjanvier 2018 ce plafond du montant de la revalorisation prévue, vous allez exclure du bénéfice de l’AAH toute une série de personnes – très exactement 250 000. J’entends souvent des collègues dire que vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre : nous sommes complètement dans ce cas avec l’augmentation de l’AAH que vous proposez. Je trouve cette situation profondément injuste.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il a raison ! Le Gouvernement a deux mains droites !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’avais évoqué ce point lors de la discussion générale et je pense que, comme moi, beaucoup d’entre vous ont été interpellés par cette question. Les personnes en situation de handicap se trouvent du coup face des problèmes assez ubuesques, confrontés à des complications de leur vie affective qui sont incompréhensibles. En outre, il y a rupture d’égalité alors que les droits doivent être pleins et entiers pour toutes les personnes concernées, quelle que soit leur situation. C’est tout de même un point sur lequel nous devons agir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, puis nous passons au vote.
Mme Agnès Buzyn : Cet article aurait dû normalement être débattu dans le PLF et non dans le PLFSS.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, tout à fait !
Mme Agnès Buzyn : Mais je tiens à rappeler, parce que c’est important pour nos concitoyens, que tous les couples seront gagnants ou qu’en tout cas il n’y aura pas de perdants, puisqu’au-dessus de 1 620 euros mensuels par couple, les revenus resteront stables. Vous avez eu raison, monsieur Lurton, d’évoquer ce seuil.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 28.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :