Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 29

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 29

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 29. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : À première vue, il ne semble pas qu’il y ait de raison de s’indigner d’un alignement calendaire des dates de revalorisation du minimum vieillesse et des pensions de retraite. Pourtant, il semblerait que le Gouvernement ait profité de cet article pour se livrer, pour un faible gain économique, à un jeu de dupes. En effet, sous couvert de procéder à cet alignement de dates, il procède à un décalage de trois mois de la revalorisation des pensions de retraite.
Si cette erreur s’était produite par inadvertance, il serait bon, chers collègues, de la corriger, afin de ne pas laisser nos retraités et nos anciens dans l’attente. S’il s’agit au contraire, madame la ministre, d’un choix politique, il est assez vicieux de votre part de communiquer lorsque les montants augmentent, et de ne surtout rien dire lorsqu’ils baissent.
L’augmentation du pouvoir d’achat des retraités est pourtant une mesure urgente, à la fois socialement comme du point de vue de la justice sociale et du bon sens économique.
En effet, l’augmentation des pensions de retraite favorise l’achat de biens et de services dans de nombreux secteurs qui ne sont pas soumis à la tentation de la délocalisation : il s’agit donc d’une véritable mesure de soutien aux entreprises françaises.
Vous comprendrez que notre groupe demande la suppression de cet article 29 afin de répondre à l’urgence sociale et économique dans laquelle vivent tous les retraités comme tous les allocataires du minimum vieillesse. Revenir sur ce décalage serait également bénéfique aux entreprises que vous aimez tant mais que vous allez priver de clients.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement de suppression de l’article bknoek 232.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, sous couvert d’harmoniser les dates de revalorisation de l’ASPA et des pensions de retraite, vous imposez aux retraités, comme nous l’avions dit au ministre de l’action et des comptes publics, une année blanche en 2018.
Il s’agit véritablement d’un tour de passe-passe que vont subir les 8 millions de retraités, après la fameuse hausse de CSG pour laquelle ils ne bénéficieront, au titre de 2018, d’aucune exonération.
Cela signifie qu’en reportant la revalorisation des pensions de retraite, qui aurait dû se produire au bk1er ekoctobre 2018, au bk1er ekjanvier 2019, vous faites de 2018 une année blanche sur le plan du pouvoir d’achat de nos retraités qui ont déjà subi depuis plusieurs années la fiscalisation des majorations de pensions et le gel des pensions.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis. Je rassure la représentation nationale : le décalage de trois mois est une mesure de simplification qui améliore la lisibilité du dispositif pour les intéressés. En effet, les revalorisations du minimum vieillesse, comme des pensions de retraite, adviendront à l’avenir à la même date, c’est-à-dire au bk1er ekjanvier de chaque année.
Ce recul de la revalorisation des pensions de retraite de trois mois en 2018 permet de financer l’avancement de la revalorisation du minimum vieillesse au bk1er ekjanvier, ce qui, en 2019 et 2020, fera gagner trois mois d’allocations aux retraités percevant le minimum vieillesse.
Il s’agit donc d’une mesure de simplification qui est juste.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek687, 727, 456 et 1100, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek687 et 727 d’une part, et bknos ek456 et 1100 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek687.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek727.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 5 de cet article, c’est-à-dire à supprimer le report de trois mois de la date de revalorisation des pensions de retraite. Ce report est soit une fausse bonne nouvelle, soit un tour de passe-passe.
Madame la ministre, vous comptez reporter cette date du bk1er ekoctobre au bk1er ekjanvier et, en parallèle, avancer celle de la revalorisation de l’ASPA du bk1er ekavril au bk1er ekjanvier. Le décalage de trois mois de la revalorisation des pensions de retraite fait perdre aux retraités une année de revalorisation. Il va permettre une économie de 380 millions d’euros en 2018, économie qui s’élèvera à 450 millions d’euros en 2021.
Cette mesure d’économie va aggraver la dégradation du pouvoir d’achat des retraités. La date de revalorisation de l’ASPA ne sera en effet avancée au bk1er ekjanvier qu’à compter de 2019. Le montant de l’ASPA sera augmenté par décret de 30 euros au bk1er ekavril 2018. Après les deux autres étapes, il sera porté à 903 euros mensuels pour une personne seule, soit une revalorisation totale de 100 euros d’ici 2020.
Pour masquer l’effet « président des riches », le Gouvernement met aujourd’hui l’accent sur la revalorisation de l’ASPA, de l’AAH et de la prime d’activité, en oubliant au passage le revenu de solidarité active – RSA – qui est pourtant versé aux personnes les plus fragiles.
L’étalement de cette revalorisation sur plusieurs années est inacceptable, alors que la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI – et du prélèvement forfaitaire unique – PFU – sur les revenus du capital aura lieu dès le bk1er ekjanvier prochain.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques de cette discussion commune. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1100.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Une fois de plus, le joli mot d’harmonisation est galvaudé. En effet, madame la ministre, si vous revalorisez de façon anticipée le minimum vieillesse, mesure que nous défendons, vous reculez de trois mois la revalorisation des pensions de retraite.
Cette astuce comptable n’est pas très saine : vous feriez attendre les uns pour revaloriser plus rapidement ce qui est versé aux autres. Prenez garde, car, dans un cas comme dans l’autre, ce jeu comptable a un impact sur des centaines de milliers de personnes pour lesquelles ces prestations représentent le seul moyen de subvenir à leurs besoins.
Aussi vous demandons-nous de supprimer l’alinéa 2 de l’article 29 et d’effectuer a minima toutes les revalorisations à la date la plus proche.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est défavorable, pour toutes les raisons que viens d’évoquer Mme la ministre en réponse à l’amendement de suppression bkno ek232.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : N’ayant pas pu défendre notre amendement de suppression bkno ek318, je souhaite intervenir sur ce sujet. Je le fais avec un peu d’émotion, car nous abordons un sujet sensible.
J’ai rencontré, comme vous sans doute, mes chers collègues, beaucoup de retraités qui sont inquiets de l’évolution de leur situation. Cet article 29 constitue en quelque sorte la deuxième lame qui va, après l’augmentation de la CSG de 1,7 point, porter atteinte à leur pouvoir d’achat avec un nouveau gel des pensions de retraite.
La dernière revalorisation des pensions a eu lieu en octobre 2017, et s’est élevée à 0,8 %. Elle est intervenue après trois années consécutives de gel, et les retraités devront patienter jusqu’au bk1er ekjanvier 2019 pour voir, éventuellement, leur pouvoir d’achat augmenter.
Une fois de plus, nous sommes confrontés à une politique de décalage. Je continue de penser qu’il y a vraiment deux poids et deux mesures : la situation des femmes retraitées est, en particulier, très préoccupante. J’ai en rencontré beaucoup et leur situation mérite qu’on ne vote pas cet article 29.