Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 31

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 31

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 31.
La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Les maladies professionnelles posent de nombreux problèmes de société : il n’est pas admissible qu’en 2017 le travail tue, que ce soit de manière directe ou, comme c’est parfois le cas, à petit feu.
Engager une vaste lutte contre la consommation de tabac pour laisser certains salariés respirer des produits toxiques ou exercer leur métier dans des conditions dangereuses sur le plan sanitaire relève, selon nous, de la contradiction, voire de l’absurde.
Face à une telle situation, nous pourrions nous réjouir d’une disposition visant à mieux prendre en compte les maladies professionnelles. Depuis le scandale des personnes décédées à cause de l’amiante dans les usines industrielles, une prise de conscience sociétale conduit à réclamer, en la matière, de meilleurs dispositifs juridiques. Les victimes souhaitent être reconnues comme telles, et donc indemnisées en fonction du préjudice qu’elles ont subi.
À première vue, la majorité a pris la mesure du phénomène. Mais à première vue seulement : il est tout de même dommage d’enterrer les bonnes intentions en rendant ainsi caduques les tentatives de réforme. Permettre l’indemnisation de la victime dès l’apparition des premiers symptômes de la maladie constitue certes un progrès en soi. Mais vous parvenez à en faire ensuite une régression : il faut être fort pour réussir un tel tour de passe-passe !
Concrètement, qu’est-ce qui nous pose problème dans cet article ?
Vous dites que, pour des raisons opérationnelles et afin de limiter l’aléa pesant sur les entreprises auxquelles le sinistre est imputable, la date de début d’indemnisation ne pourra pas remonter au-delà de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l’assuré. Pourtant, si des symptômes révèlent une maladie contractée dans le cadre professionnel, pourquoi seules les deux dernières années devraient-elles compter ? Il faut arrêter d’être complaisant envers des patrons peu scrupuleux à l’égard de la santé de leurs salariés.
Tout comme en matière d’indemnités prud’homales, nous sommes pour que la justice soit sans galanterie à l’égard de ceux qui font du mal. Alors que des hommes et des femmes souffrent, et parfois meurent, au travail, votre seule préoccupation, madame la ministre, semble être ici la santé de l’entreprise.
Nous réclamons donc la suppression de cette mesure qui vise à empêcher la reconnaissance à plus long terme des maladies professionnelles ainsi que, de facto, l’indemnisation correspondante.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous voudrions appeler l’attention du Gouvernement sur le syndrome d’épuisement professionnel, autrement dit le burn-out. Ce syndrome frappe sans distinction cadres et simples employés, salariés du public comme salariés du privé ; il est la conséquence d’un trop-plein de travail ou de pression, qui mène des hommes et des femmes à l’effondrement, quand ce n’est pas à la décompensation. La souffrance au travail est le mal de notre temps, tout comme les conditions d’hygiène et de sécurité des travailleurs ont été la face sombre de la révolution industrielle au bkXIXe eksiècle.
Nous proposons de faciliter la reconnaissance de cette maladie. La première voie consisterait à inscrire le syndrome d’épuisement professionnel au tableau des maladies professionnelles. L’autre voie tendrait à faciliter l’instruction et la reconnaissance individuelle des cas de burn-out. Aujourd’hui, pour qu’un salarié puisse engager une telle procédure, il faut qu’il ait un taux minimum d’incapacité permanente partielle – IPP – de 25 %. En pratique, ce seuil élimine une majorité des cas de burn-out. C’est la raison pour laquelle nous proposerons tout à l’heure un amendement visant à ce que ce seuil soit supprimé, comme c’est le cas dans d’autres pays d’Europe, notamment en Suède.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai eu à connaître, dans mon entourage familial, le parcours du combattant que constitue la reconnaissance d’une maladie professionnelle, plus particulièrement liée au cancer de l’amiante. Lorsqu’on oblige le salarié à reconstituer sa carrière professionnelle pour faire la preuve que, dans les entreprises où il a travaillé, il y avait de l’amiante, alors qu’il est atteint par le cancer, cela relève de l’humiliation, et cela prive un grand nombre de salariés victimes de maladies professionnelles d’une juste et légitime réparation.
L’article 31, en limitant à deux ans la durée d’indemnisation, constitue, me semble-t-il, un élément d’injustice supplémentaire. Voici ce que dit l’exposé des motifs : « pour des raisons opérationnelles et afin de limiter l’aléa pesant sur les entreprises auxquelles le sinistre est imputable, la date de 4003début d’indemnisation ne pourra pas remonter au-delà de deux ans ». Mais de qui se moque-t-on ? Il existe déjà une jurisprudence qui prive les victimes de l’amiante de leur réparation et l’on va inscrire dans la loi un délai qui rendra les choses encore plus compliquées pour elles ? Nous protestons contre cet article, qui, pour les familles de victimes et les salariés, va dans un très mauvais sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Il y a une grave incompréhension à propos de cet article, car il fait progresser les droits des salariés. Jusqu’à présent, en effet, l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles débutait à la date de la première consultation. Nous avons décidé de la faire débuter à la date des premiers symptômes ; les salariés gagnent donc des droits.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas ce qu’on lit dans l’exposé des motifs !

Mme Agnès Buzyn : Mais c’est la mesure que contient l’article !
Pourquoi ne peut-on pas remonter au-delà de deux ans après la déclaration de maladie professionnelle ? Parce que, les données de la CNAM – la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés – n’étant archivées que pendant deux ans, il n’existe pas de données préalables objectives qui certifieraient que le patient a consulté. Il s’agit donc d’une raison technique.
Cet article fait progresser le droit. Certes, on ne peut pas remonter au-delà de deux ans avant la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, puisqu’on ne dispose pas des données nécessaires, mais on gagne deux ans : c’est un progrès.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel : et Mme Annie Vidal. Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek857 rectifié.

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement bkno ek857 rectifié est rédactionnel, de même que l’amendement suivant, bkno ek858.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek858 est donc également défendu.