Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 31

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 31

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31.
Les amendements bknos ek319 et 1037 sont identiques.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : De nombreuses études attestent qu’un peu plus de 3 millions de Français sont exposés à un risque élevé de syndrome d’épuisement professionnel. Le documentaire L’enfer au travail, diffusé il y a quelques semaines dans l’émission Cash investigation, sur France 2, l’a illustré d’une belle manière, je trouve.
Ce syndrome concerne toutes les professions : cadres, simples employés, salariés du public comme du privé ; il est la conséquence de méthodes managériales dupliquées, théorisées, d’un trop-plein de pression qui mène des hommes et des femmes à l’effondrement. Les pathologies issues de ce syndrome sont prises en charge par l’assurance maladie. Si elles étaient reconnues comme maladies professionnelles, elles seraient prises en charge par la branche accident du travail et maladies professionnelles, financée à 97 % par les employeurs.
Nous ne pouvons continuer à faire peser sur l’assurance maladie la prise en charge de ces pathologies. C’est pourquoi nous vous faisons une proposition, qui reprend d’ailleurs une recommandation du rapport d’information relatif au syndrome d’épuisement professionnel présenté en février 2017 par nos anciens collègues Yves Censi et Gérard Sebaoun : il s’agirait d’intégrer le coût des pathologies psychiques dans l’appréciation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Tel est le sens de cet amendement, pour le coup, constructif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1037.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Jumel, vous faites allusion au rapport de l’ancien député Gérard Sebaoun sur le burn-out et les maladies professionnelles. Le burn-out en milieu professionnel – davantage que comme maladie professionnelle – est un vrai sujet, de même que la définition et la reconnaissance du burn-out en général ; le rapport de Gérard Sebaoun est extrêmement intéressant sur tous ces points.
Cela étant, vous proposez que la commission chargée d’évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles se charge d’apprécier le coût de la sous-déclaration des pathologies psychiques. Or cette même commission a rendu en septembre un rapport, dont je vous invite à lire les pages 61 et 62, où il est écrit qu’il est totalement impossible – en l’état, j’imagine – « de produire une estimation tant soit peu robuste de la proportion de pathologies psychiques qui auraient pu faire l’objet d’une demande de reconnaissance avec quelque chance de succès ». Il me paraît difficile de demander à cette commission ce qu’elle nous a dit être dans l’impossibilité de faire il y a à peine quelques semaines.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, même si, sur le fond, je considère que le lien entre pathologies psychiques et pathologies professionnelles est un vrai sujet. Nous devons progresser en la matière, et cela pourrait se faire aussi dans le cadre d’une discussion parlementaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est très compliqué d’évaluer l’ampleur du syndrome d’épuisement professionnel : entre 30 000 et 3,2 millions de personnes seraient concernées, suivant les estimations. Nous pensons que, dans l’attente 4004d’une possible évaluation, il convient de poursuivre les efforts engagés pour prévenir et repérer ces affections. La Haute autorité de santé a ainsi produit des recommandations en vue de repérer, prendre en charge et orienter les victimes de burn-out, notamment afin d’aider les médecins à le faire – il se trouve que j’ai signé ce rapport l’année dernière. Par conséquent, le Gouvernement est pour l’instant défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek124 rectifié.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement tend d’abord à préciser que « la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur ». C’est déjà le cas, mais cette disposition figure seulement dans le droit réglementaire ; nous proposons de l’inscrire dans la législation.
Surtout, l’amendement a pour objet de clarifier les obligations respectives des CPAM – caisses primaires d’assurance maladie – et de l’employeur en cas de contestation par ce dernier du caractère professionnel d’un accident du travail. Lorsqu’elle a connaissance d’un accident, la CPAM instruit le dossier aux fins de statuer sur le caractère professionnel de celui-ci. Une fois que la CPAM a statué, l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident, même s’il n’avait pas formulé de réserves lors de la transmission de la déclaration d’accident du travail à la CPAM. Toutefois, lorsque l’employeur engage une action précontentieuse ou contentieuse, et seulement dans ce cas, c’est alors à lui d’apporter à l’appui de sa demande les éléments relatifs à l’absence de matérialité ou de lien entre l’accident et le travail. Il semble important de préciser dans la loi les différentes responsabilités qui pèsent sur l’employeur et sur la CPAM.
Je précise que cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous sommes sensibles à l’objectif visé : un équilibrage des responsabilités entre employeur et caisse primaire d’assurance maladie en cas de contentieux, en particulier quand l’accident du travail n’a pas fait l’objet de réserves de la part de l’employeur au moment de la déclaration.
Il me semble toutefois nécessaire de laisser un peu plus de temps à la réflexion, car la rédaction de l’amendement pourrait avoir des effets dépassant l’objectif visé, et potentiellement remettre en cause les grands équilibres de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il convient d’être vigilant : il faut protéger les salariés qui, aujourd’hui, ne voient pas leur indemnisation remise en cause, même en cas de contentieux engagé par leur employeur, sans pour autant mettre à la charge de celui-ci une procédure trop lourde. Pour ces raisons, il nous paraît nécessaire de prendre le temps de l’expertise sur ce sujet, très délicat pour les employeurs comme pour les salariés, et très complexe sur le plan juridique. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur général.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement est retiré, afin que nous puissions en discuter. Nous reviendrons sur le sujet, éventuellement lors de la prochaine lecture.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek320.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la ministre, je vous remercie pour vos explications à propos de l’article 31, qui, vous avez raison, apporte un progrès. Mais le problème est que sa rédaction semble contenir une portée limitative. N’est-il pas possible de regarder s’il n’y aurait pas une autre manière de valider la reconnaissance de la maladie professionnelle, sans limitation de deux ans ?
L’amendement bkno ek320 porte sur le même sujet, précisément sur l’indemnisation des travailleurs de l’amiante. Vingt ans après les premières plaintes, le parquet de Paris a orienté le dossier Eternit vers un non-lieu, ne reconnaissant pas la responsabilité pénale de l’employeur. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause ici une décision de justice, mais nous souhaitons que les employeurs soient mis à contribution pour le financement des cessations anticipées d’activité des travailleurs de l’amiante. Trop souvent, en effet, une exposition prolongée aux particules dangereuses contraint le salarié à stopper son activité professionnelle bien avant l’âge de la retraite.
C’est pourquoi il s’impose de rétablir la contribution des entreprises au financement des fonds de l’amiante, qui avait été créée par l’article 47 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005, et que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 avait abrogée. De nombreux rapports préconisent d’ailleurs son rétablissement, proposent de l’augmenter et de simplifier les modalités de son recouvrement. Les entreprises responsables doivent contribuer financièrement à la prise en charge des soins en lieu et place du patient et de l’assurance maladie, par l’intermédiaire du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Il y a urgence à ce que les entreprises prennent leurs responsabilités.
Je précise que cette disposition doit concerner les entreprises donneuses d’ordre, qui se défaussent parfois de leurs responsabilités sur les entreprises sous-traitantes, alors qu’il y a une coresponsabilité en la matière.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable. Cette contribution, instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005, a été supprimée en 2009 car son rendement était faible et son recouvrement difficile. De surcroît, plus on s’éloigne de la période d’utilisation intensive de l’amiante, moins le rétablissement de la contribution aurait de sens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est défavorable. Le recouvrement de cette contribution était en effet extrêmement difficile, en raison des délais écoulés, s’agissant d’entreprises qui avaient été rachetées les unes après les autres, et son rendement était très faible : 30 millions d’euros alors que l’on en attendait 100 millions. Plus on s’éloigne de la période de l’utilisation de l’amiante, plus le rétablissement de la contribution perd de son sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le sujet est d’une portée symbolique extrêmement lourde ; le groupe GDR, je le rappelle, avait déjà présenté cet amendement en 2009. Il s’agit d’assurer dans la durée une contribution au FIVA – Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – de la part des entreprises responsables du déclenchement de la maladie. Vous proposez de supprimer cette responsabilisation financière. Imaginez-vous la portée symbolique d’un tel refus ?
Vous nous parlez, et vous avez raison, d’entreprises qui ont été cédées ; certaines ont même revu leur organisation juridique pour échapper à leur responsabilité juridique. La réalité des victimes de l’amiante, c’est qu’elles se voient contraintes, lorsqu’elles attrapent cette foutue maladie qu’est le cancer, de prouver qu’elles ne l’ont pas attrapée volontairement, qu’elles n’étaient pas informées des risques qu’elles encouraient, et elles doivent apporter elles-mêmes la preuve que les locaux de telle entreprise contenaient de l’amiante. Il y a une inversion de la charge de la preuve.
Sous prétexte d’un rendement insuffisant, vous proposez de supprimer la contribution. Faisons plutôt en sorte d’améliorer le rendement ! Une fois l’entreprise disparue, le FIVA joue un rôle déterminant.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faudra expliquer votre vote dans les circonscriptions !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1152.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, nous demandons la création d’une commission pour consacrer la reconnaissance du burn-out, ou syndrome d’épuisement professionnel, qui désigne l’ensemble des troubles psychiques subis par les travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les bouleversements économiques et l’irruption de nouvelles méthodes ont conduit à une évolution silencieuse dans la nature du travail et les conditions de travail, faisant du burn-out un phénomène croissant dans les sociétés contemporaines.
En février dernier, la mission d’information relative au syndrome d’épuisement professionnel a conclu que le coût du burn-out devait être quantifié et transféré à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. En raison du changement de majorité, cette mission d’information n’a pu aboutir à une proposition de loi, si bien qu’un débat pourtant nécessaire a été interrompu. La commission dont nous proposons ici la création tend à le réactiver, mais aussi à mettre à jour les estimations du coût de ce syndrome pour les finances sociales.
Un an s’est écoulé depuis la dernière mission d’information et, entre-temps, les conditions de travail des salariés français se sont aggravées. L’entrée en vigueur de la loi El Khomri, en janvier dernier, puis la publication des ordonnances, il y a près d’un mois, ont durci le quotidien des travailleurs. Le développement du burn-out est certainement l’un des prix qu’ils auront à payer. Ce sera aussi le cas pour les finances sociales, qui devront prendre en charge les conséquences sanitaires de ces changements.
Afin de poursuivre ce chantier ouvert lors de la dernière législature et dont nous ne nions pas la complexité, et dans le but d’engager une discussion constructive et informée pouvant aboutir à la reconnaissance de ce syndrome, nous vous demandons d’émettre un avis favorable sur la création de cette nouvelle commission.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est défavorable. Le rapport de notre ancien collègue Gérard Sebaoun, auquel il a été fait allusion et auquel j’ai rendu hommage tout à l’heure, a été rendu en 2017, et nous sommes toujours en 2017. Créer un nouvel organe parlementaire pour faire le point ne paraît pas opportun. Le rapport Sebaoun contient vingt-sept propositions. Beaucoup d’éléments et d’améliorations restent à intégrer pour progresser.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je profite de cette intervention pour répondre à M. Jumel sur l’amendement précédent. Il est évidemment hors de question de dédouaner les entreprises de leurs responsabilités. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est financé par la branche ATMP – accidents du travail et maladies professionnelles –, donc par les employeurs ; seule la contribution additionnelle a été supprimée en 2009. Je tenais à faire cette précision pour ceux qui suivent nos débats.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela ne me rassure pas du tout !

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable sur l’amendement bkno ek1152.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quelle froideur !