Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 32

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 32

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, inscrite sur l’article 32.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet article entérine le financement de la nouvelle mouture du compte professionnel de prévention, lequel succède donc au compte pénibilité. Le Président de la République, alors candidat, l’avait promis, chers collègues : lui Président, la pénibilité serait boutée hors du dispositif ! Celui-ci fut qualifié en son temps d’« usine à gaz », à la plus grande satisfaction du MEDEF et de la CGPME.
Le remodelage, sous l’appellation de « prévention », en dit long sur une inclinaison limpide vers le patronat, au détriment des salariés les plus exposés à la pénibilité. Cette nouvelle version allégée resserre encore les conditions d’accès au compte pour les salariés en excluant quatre critères d’exposition aux risques, sur les dix reconnus par la loi. Il semble que, vus des salons de l’Élysée, les risques chimiques, les vibrations mécaniques, les postures pénibles et la manutention manuelle de charges relèvent de la fioriture.
En 2016, pourtant, près de 800 000 personnes ont bénéficié du compte pénibilité, chiffre d’autant plus notable quand on connaît la part significative de sous-déclarations. La souffrance au travail n’est pas une vue de l’esprit, n’en déplaise au Gouvernement. Le volume des maladies professionnelles a même progressé de 4 % entre 2005 et 2012, dans le sillage de la croissance des troubles musculo-squelettiques.
Une étude de la DARES – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé –, publiée en décembre 2016, met en lumière, s’il en était besoin, chers collègues, que 73 % des salariés du régime général victimes de maladies professionnelles sont des ouvriers et 23 % des employés.
Vous comprendrez aisément que, dans ces conditions, nous votions contre l’article 32, qui contribue à accabler les salariés et déresponsabilise le patronat.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Même si vous n’êtes pas encore porte-parole du Gouvernement, ni même ministre du budget, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, nous vous accueillons avec plaisir dans cet hémicycle ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quelle pommade !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le présent amendement tend à garantir le maintien d’un budget stable pour les victimes de l’amiante et à améliorer la performance du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek1109.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : À travers cet amendement, nous marquons notre opposition au compte professionnel de prévention, que nous jugeons régressif.
La prévention et la compensation de la pénibilité du travail sont essentielles pour lutter contre les inégalités sociales ou sanitaires, objectif auquel la nouvelle formule, imposée par ordonnances, ne permet pas de répondre. Bien au contraire, puisqu’elle rejette des milliers de salariés, notamment au sein des industries de la chimie et de la construction, en excluant les postures pénibles, la manutention manuelle de charges ou encore les risques chimiques.
Nous aurons l’occasion d’en reparler bientôt, dans le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances relatives à la loi travail ; mais retenez bien, chers collègues, que rien ne justifie d’exclure les situations que j’évoquais du périmètre du compte professionnel de prévention !
Alors que les excédents de la branche ATMP pourraient être dépensés au profit d’une véritable politique de prévention et de lutte contre la désinsertion professionnelle, c’est le choix de déresponsabiliser le patronat qui est fait. Un dispositif de progrès eût été la mise en place d’un congé de fin d’activité ou la reconnaissance collective de la pénibilité par métier, au niveau de la branche. Mais non : vous faites le choix de rétrécir le périmètre, sous la dictée des organisations patronales. Car ne nous mentons pas, mes chers collègues : aucune considération d’intérêt général n’est susceptible de justifier le rabot radical du compte de pénibilité, l’un des rares acquis sociaux de l’ère Hollande.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous partageons l’objectif de prévention au travail ; le débat a eu lieu en commission. Je vous avais dit, à cette occasion, que le dispositif que vous proposez revient à priver le nouveau compte professionnel de prévention de toute possibilité de ressources. En d’autres termes, si l’on adoptait votre amendement, tout financement disparaîtrait, que ce soit pour le compte de pénibilité ou pour le compte professionnel de prévention. Ce serait contraire à l’esprit même de ce que vous proposez. Aussi je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : J’ajoute que l’inscription du montant des dépenses engagées au titre du compte professionnel de prévention en loi de financement de la Sécurité sociale constitue un progrès en matière de transparence et de pilotage : la représentation nationale a désormais un droit de regard sur ce financement. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je vous rappelle, madame la ministre, que nous vous avons adressé un courrier pour vous interroger sur les motifs sanitaires ayant justifié la réforme du compte pénibilité ; ce courrier appelle une réponse.

Mme Agnès Buzyn : Je n’ai pas eu le temps !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous avions notamment relevé, dans un rapport relatif à l’état de santé de la population française, remis à votre ministère début mars, que, pour l’essentiel, les inégalités en matière de santé étaient liées à l’exposition professionnelle à certains produits chimiques, laquelle fait précisément partie des critères que vous écartez. On passe ainsi d’une logique de prévention à une logique de réparation. Afin d’éclairer nos débats, nous apprécierions une réponse de votre part.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mon interpellation porte, elle aussi, sur l’exclusion des risques chimiques. Cela fera sans doute l’objet de nouveaux débats dans les semaines à venir, car de nouvelles révélations sont à prévoir s’agissant de l’état de certaines installations industrielles et des dégâts qu’elles font sur la santé de celles et ceux qui y travaillent. Cette question, à nos yeux essentielle, mérite donc d’être prise très au sérieux ; or nous avons le sentiment que, jusqu’à présent, elle a été totalement écartée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Les risques chimiques posent malheureusement les mêmes problèmes que les risques environnementaux et toxiques : il est très difficile de les calculer et de les évaluer. Une réflexion est en cours sur les moyens d’identifier et de quantifier ces risques mais convenez que la science a parfois ses limites !