Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 35 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 35 (suite)

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement vise à remplacer l’expression « soins primaires » par la formule « soins ambulatoires » à l’alinéa 7. Comme je l’ai expliqué en préambule, il ne s’agit pas de gommer l’aspect fondamental des soins primaires, au contraire : cette nouvelle formule vise précisément à englober, outre les soins primaires, l’ensemble des soins de spécialité d’organe en ambulatoire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek465.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek927.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 35 de ce projet de loi dessine un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé. Son alinéa 11 prévoit notamment la possibilité de modifier « les modalités de rémunération » et les « mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé ».
Nous nous interrogeons sur ces dispositions. Le personnel hospitalier souffre d’un manque de reconnaissance et de moyens ; or cette formulation trop large peut laisser craindre de nouveaux reculs pour ses conditions de travail dans les hôpitaux concernés par les expérimentations. En commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, vous nous avez indiqué que ces dispositions ne remettent pas en cause le statut de la fonction publique hospitalière.
Nous proposons à nouveau, par cet amendement, la suppression de l’alinéa 11, car nous voulons des éclaircissements et des engagements de M. le rapporteur général et du Gouvernement sur ce point.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je renouvelle l’engagement que j’ai pris en commission. Vous savez, le cadre de la fonction publique hospitalière est sécurisé au niveau national. La rémunération de l’ensemble des acteurs qui travaillent dans le service public hospitalier est cadrée nationalement. 4038L’article 35 ne déroge aucunement à ce cadre national sécurisé. C’est vraiment – si vous me passez l’expression – « ceinture et bretelles » !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je confirme l’engagement du Gouvernement : il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les statuts de la fonction publique hospitalière, qui sont au-dessus de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek387.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Rédactionnel également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek127 de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek466.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek187 et 1156.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à interdire aux prestataires de service et aux distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la Sécurité sociale d’être sous le contrôle direct ou indirect d’une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé.
L’article 35 vise à promouvoir l’organisation de parcours de soins et de vie cohérents en étendant les expérimentations ouvertes pour le programme « personnes âgées en risque de perte de d’autonomie » à l’ensemble des publics. C’est tout à fait conforme à la volonté exprimée par le Gouvernement de privilégier la prévention. Il me semble que cette politique doit être encouragée : nous sommes d’accord avec le Gouvernement sur ce point.
Il ne serait toutefois pas normal qu’une telle expérimentation déstabilisât, par son caractère dérogatoire, les fondements du droit des autorisations d’activités de soins. Cet amendement vise donc à prévenir les conflits d’intérêts qui résulteraient de la prise de contrôle, par une même personne, de l’ensemble de la chaîne de maîtrise de la qualité et des risques, de la fabrication à la relation avec le patient et assuré social.
Nous considérons que la rédaction du d) du 2° du II de l’article L. 162-31-1 que cet article tend à insérer dans le code de la Sécurité sociale présente un risque, en ce qu’elle ne comprend pas de mesures propres à prévenir les conflits d’intérêts. Elle laisse ouverte la possibilité pour des prestataires de services lucratifs, qui seraient par ailleurs des filiales de groupes industriels, de devenir eux aussi des offreurs de soins, au mépris du droit de la sécurité sanitaire.
Il faudrait au contraire distinguer clairement les rôles et les responsabilités de fabricant et de distributeur, d’une part, et de délivrance des produits de santé aux usagers, d’autre part. Ce devrait être un principe général de la sécurité sanitaire. C’est d’ailleurs pour cette raison que…

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …l’ordonnance du 12 janvier 2017 a pris soin d’édicter cette interdiction. Il ne faudrait pas que nous soyons en contradiction avec ces éléments.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek1156.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous en avons déjà discuté en commission, monsieur Lurton : je n’ai pas su alors vous convaincre. Je me suis vraiment creusé la tête pour comprendre votre préoccupation, mais en vain : nous n’interprétons pas de la même manière l’alinéa 24. Celui-ci reprend in extenso la dérogation prévue à l’article 43 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, relatif à l’insuffisance rénale chronique. Cette dérogation permet que des dialysats soient dispensés à domicile par des prestataires de service, sous la responsabilité d’un pharmacien.
Il n’est prévu aucune dérogation aux règles d’autorisation d’activités de soins, contrairement à ce que l’on peut lire dans l’exposé sommaire de votre amendement. La dérogation prévue à l’alinéa 24 ne permet pas aux prestataires de services d’intégrer une activité de soins. Ceux-ci ne peuvent intervenir que sur prescription, et n’ont pas non plus le droit d’être intéressés directement au sein d’une structure de soins.
Votre amendement vise à interdire que les prestataires de services et les distributeurs de matériels soient sous le contrôle direct d’une personne à but lucratif. C’est contradictoire, puisque ces prestataires sont par définition des acteurs privés, associatifs ou à but commercial. Cela rendrait donc la dérogation totalement inopérante.
Les expérimentations qui auront lieu dans ce cadre, comme toutes les autres, seront soumises au droit commun en matière de lutte contre les conflits d’intérêts. Si besoin, au cas par cas, des dispositions relatives à ces conflits d’intérêts seront inscrites dans le cahier des charges.
Nous avons fait beaucoup d’efforts pour nous assurer que nous n’étions pas passés à côté d’un problème, comme vous le pensez, mais en définitive nous n’avons pas du tout la même interprétation que vous de l’alinéa 24. Si vous nous faites confiance, vous retirerez cet amendement ; faute de quoi je maintiens l’avis défavorable de la commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre réponse. Vous aviez évoqué, en me répondant en commission des affaires sociales, un décret. Je pense qu’il s’agit du décret bkno ek2015-881 du 17 juillet 2007 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique, paru au Journal officiel du 19 juillet 2015. Vous faisiez sans doute référence à son article 6, par lequel mon amendement serait satisfait.
J’ai relu ce décret attentivement et constaté qu’il avait été pris en application de l’article 43 de la loi bkno ek2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Or cet article de loi organise des expérimentations dans un cadre juridique très différent, et seulement pour quelques régions. Je maintiens donc mon amendement.
J’invite mes collègues à être particulièrement vigilants sur ce sujet, à bien réfléchir à leur vote, car il s’agit là de conflits d’intérêts dans des métiers liés à la santé de nos concitoyens, à notre protection sociale et à son financement. Il me paraîtrait donc injuste que notre système de santé permette à quelques-uns de s’enrichir. C’est pourquoi votre article devrait être complété par la phrase que je suggère au moyen de cet amendement. Ce serait beaucoup plus prudent, je vous l’assure !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek468 et 930 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek468.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek930 rectifié.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek128 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek1211, 1212 et 1213.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement adopté par la commission des affaires sociales permet de répondre de façon synthétique à plusieurs demandes. Une première version de ce projet de loi, dont certains députés avaient eu connaissance, mentionnait un « conseil stratégique » relatif à l’expérimentation prévue à l’article 35. Cette instance avait disparu du texte tel que le Gouvernement l’a présenté au Parlement.
Nous souhaitons, par cet amendement, la rétablir. La composition précise de ce conseil stratégique n’est pas définie par la rédaction que nous proposons. Ses missions seraient de suivre les expérimentations et leur évaluation, de formuler des propositions et des orientations. Je souhaite que toutes les parties prenantes y soient associées, au premier rang desquelles les usagers, les professionnels de santé, les fédérations hospitalières. Nous serons vigilants sur cette question, mais la composition de cette instance ne saurait être directement définie par la loi.
Deuxièmement, un comité technique sera chargé au quotidien de sélectionner les expérimentations et de définir précisément le cahier des charges, les indicateurs et les modalités de l’évaluation. Ce comité d’expert travaillera à temps plein.
Il ne s’agit pas d’instituer un comité technocratique, ni de rendre les expérimentations bureaucratiques ou technoïdes. Au contraire, comme nous l’avons dit tout à l’heure, ces expérimentations doivent émerger du terrain, et provenir des professionnels de santé. Toutes les parties prenantes n’ont donc pas vocation à être représentées dans les deux instances : elles seront représentées essentiellement dans le conseil stratégique.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois sous-amendements, bknos ek1211, 1212 et 1213, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le sous-amendement bkno ek1211 vise à inclure des parlementaires dans le comité stratégique. Le sous-amendement bkno ek1212 vise, quant à lui, à y faire entrer des représentants des ordres des professions de santé. Enfin, le sous-amendement bkno ek1213 vise à y associer des représentants des fédérations hospitalières publiques et privées.
Vous avez plus ou moins répondu à la question que soulèvent les deux derniers de ces amendements, mais vous n’avez pas répondu à notre demande de faire entrer des parlementaires au sein de ce conseil stratégique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Un mécanisme de contrôle parlementaire de ces expérimentations est déjà prévu à l’alinéa 34, qui dispose : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un état des lieux des expérimentations en cours et lui remet, au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation, le rapport d’évaluation la concernant ». Le Parlement aura donc toute sa place dans l’évaluation de ce dispositif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les trois sous-amendements ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable à l’amendement de la commission des affaires sociales, et défavorable aux trois sous-amendements de M. Vercamer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek469.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek485.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : L’article 35 a pour objet d’introduire un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé en créant notamment, nous venons d’en parler, un comité technique en charge d’émettre un avis sur les expérimentations et de déterminer le champ d’application territorial de ces dernières. Ce comité serait composé des seuls représentants de l’assurance maladie, des ministres chargés de la Sécurité sociale et de la santé, et des agences régionales de santé. Le présent amendement vise à l’ouvrir aux représentants des usagers et des professionnels de santé, acteurs incontournables du système de santé et dont les opinions seront intéressantes à entendre compte tenu des missions attribuées au comité technique. Ce dernier devrait également comprendre des élus locaux afin que tout le monde puisse s’approprier les innovations en cours.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek926.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek472.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek333.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’associer au comité technique les représentants des professionnels de santé. En effet, ceux-ci sont dotés d’une expertise dont il serait regrettable de le priver alors qu’il sera appelé à décider des innovations qui ont vocation à améliorer notre système de santé. L’innovation sans garde-fou peut soulever des questions éthiques auxquelles nous ne pouvons pas nous dérober, l’enjeu est trop important. Vous savez tous comme moi que la sphère médicale cristallise toutes les passions tant elle est porteuse de rêves qui poussent à vouloir dépasser la nature elle-même. Ce n’est pas faire l’oiseau de mauvais augure que de le dire : déjà, on voit poindre des prouesses techniques qui transgressent l’ordre naturel. Comme toutes les expertises en matière d’innovation sont bonnes à prendre, y associer en l’occurrence les représentants des personnels de santé me semble une bonne chose pour alimenter le travail du comité technique.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek388, 389 et 398 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’amendements rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahmi Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek486.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement propose qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1064.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de repli après que mon amendement ayant le même objet n’a pas été accepté. C’est pourtant un vrai sujet que celui des conflits d’intérêts. Je vous propose ici de compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d’intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, notamment les liens d’intérêts, directs ou indirects, qu’ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant l’expérimentation ou projet-pilote avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l’article L. 5124-2 du code de la santé publique ou des entreprises fabriquant des produits de santé, matériels ou dispositifs médicaux. » Je me permets d’insister parce qu’il y a une faille dans le texte sur ce sujet. Je voudrais bien savoir ce que Mme la ministre en pense.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Lurton, connaissant le sérieux avec lequel vous travaillez les articles et les amendements – je le dis sans flagornerie aucune, c’est sincère –, vous pensez bien que nous avons à plusieurs reprises fait part de cette question à la puissante direction de la Sécurité sociale et la non moins puissante direction générale de l’offre de soins…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bah !

M. Olivier Véran (Renaissance) : …pour en obtenir des lectures conjointes et recoupées étant donné la crainte qui était la vôtre. Et je me fais l’interface pour vous affirmer qu’il n’y a pas pour eux de crainte à avoir à la lecture du texte. Mon avis demeure donc défavorable, mais croyez que ce sujet a intéressé la commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : J’ai le même souci de la prévention des conflits d’intérêts que vous, monsieur Lurton, et pour avoir géré bon nombre d’agences sanitaires, je sais à quel point c’est une préoccupation de nos concitoyens. Après avoir longuement discuté avec les services, il est clair que les expérimentations ne peuvent déroger aux principes généraux du droit et aux règles générales de préven4041tion des conflits d’intérêts qui continueront à s’appliquer. Personne ne comprend la nécessité de le préciser dans la loi dès lors que c’est inhérent à la façon dont les dossiers vont être traités. On pourrait au cas par cas, pour l’expérimentation de certains produits, le rajouter dans son cahier des charges, mais c’est a priori déjà totalement couvert par ce texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais voulu savoir, par exemple, s’il est possible d’autoriser des prestataires de santé, sous contrôle direct ou indirect des fabricants, à intervenir chez un patient qui reçoit des soins à domicile pour lui livrer les produits ? Je pense aux personnes qui effectuent leur dialyse chez elles – c’est moins coûteux pour la Sécurité sociale et susceptible d’assurer dans certains cas un meilleur confort – et notamment au dialysat, puisque c’est ce produit qui est visé. Je crois que c’est la question de fond.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek390 et 391, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’amendements rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : C’est un amendement que je qualifierai d’anthropologique puisqu’il vise à s’assurer que l’évaluation de l’expérimentation soit multidimensionnelle et ne se limite pas à un cadre médico-économique que je juge trop restrictif. À cet effet, l’évaluation doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensions : l’accessibilité aux soins, les pratiques et l’organisation des soins, la qualité de la prise en charge des patients, la satisfaction des patients et les coûts liés aux recours aux soins – conformément aux recommandations de la HAS, la Haute Autorité de santé. Comme ces expériences ont des effets sur l’organisation des soins et les pratiques des professionnels, l’évaluation doit impliquer l’ensemble des soignants mobilisés et leur expertise d’usage prise en compte ; il en va de même de la satisfaction des patients, notamment en matière d’accessibilité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel… Non en fait, pas du tout, mais il est très bien tout de même. (Rires.)

M. le président (Renaissance) : Raison de plus pour nous le présenter, monsieur le rapporteur général. (Sourires.)

M. Olivier Véran (Renaissance) : En fait, il s’agit de corriger une omission en mentionnant à l’article 35 la disposition prévoyant les expérimentations de prise en charge des enfants souffrant d’obésité. C’est tout de même un sujet important dont nous avons aussi parlé hier.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek392, 393, 396, 395 et 394, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce sont bien, cette fois-ci, des amendements rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek529 rectifié.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est de coordination.