Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 35
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’examen d’amendements portant articles additionnels après l’article 35.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1067.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement permet au Gouvernement d’autoriser des consultations jeunes consommateurs, dites CJC, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, afin de lutter contre les addictions chez les jeunes. Ces consultations seraient financées par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie. Le directeur général de l’ARS veillerait à ce qu’elles soient véritablement accessibles sur l’ensemble du territoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Votre amendement, madame Bareigts, est pleinement satisfait par le droit commun existant. Il n’y a donc pas lieu de créer une expérimentation sur le sujet dans le cadre de ce PLFSS. En effet, il existe déjà des consultations pour jeunes consommateurs adossés aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie. Ces centres sont déjà financés par l’ONDAM médico-social. Je vous propose donc de retirer l’amendement. Mais je partage pleinement l’objectif qui le sous-tend.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Retrait, sinon défavorable.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je partage, bien sûr, l’avis de M. le rapporteur. J’appelle néanmoins l’attention de mes collègues sur la nécessité de veiller à ce que, sur l’ensemble du territoire, 4042les actions concernées deviennent effectives car elles sont – je sais, madame la ministre que vous en êtes d’accord – importantes en termes de prévention de l’addictologie.
M. le président (Renaissance) : Dois-je en conclure que vous retirez l’amendement bkno ek1067 ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Oui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek570.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Dans le cadre de la lutte contre le surpoids et l’obésité, la loi limite actuellement aux seuls médecins traitants la capacité de prescription de consultations diététiques, de bilans d’activités physiques ou de consultations psychologiques.
Or plusieurs autres acteurs médico-sociaux rencontrent, au quotidien, des publics cibles et peuvent également dépister l’obésité : c’est, par exemple, le cas des médecins scolaires ou, pour les enfants de trois à huit ans, des médecins de protection maternelle et infantile, PMI.
Aussi cet amendement vise-t-il, dans le cadre des expérimentations innovantes portées par le Gouvernement, à étendre le dispositif de dépistage du surpoids et de l’obésité – défini à l’article 68 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 – à l’ensemble des structures et des acteurs médico-sociaux en capacité de dépister l’obésité.
Le travail en réseau, autour du médecin traitant, permettra au plus grand nombre de patients concernés de pouvoir bénéficier d’une prise en charge adaptée. Le dispositif de lutte contre le surpoids et l’obésité se trouvera ainsi renforcé.
L’amendement bkno ek570 n’a pas d’incidence financière car il ne concerne que les expérimentations. En effet, la mise en œuvre d’une expérimentation est toujours précisée par décret, les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale arrêtant la liste des territoires retenus pour l’expérimentation ainsi que son cahier des charges.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le député, la rédaction de votre amendement, s’il venait à être adopté, mettrait fin aux expérimentations qui viennent d’être lancées en matière d’obésité chez l’enfant.
Si votre proposition d’intégration des médecins scolaires et de PMI dans le dispositif de dépistage ouvre une perspective intéressante, l’opportunité de cette intégration sera examinée au moment de la généralisation desdites expérimentations.
L’avis du Gouvernement est, par conséquent, défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1157.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : S’il y a un amendement du groupe La France insoumise que vous pourriez adopter, c’est bien, mes chers collègues, celui-ci. Merci, donc, d’être attentifs…
Si la question du droit à mourir dans la dignité est de plus en plus débattue, force est de constater que le débat avance peu. Cet amendement propose donc de constituer une commission parlementaire non permanente dont la composition permettrait d’assurer une représentation équilibrée des groupes politiques.
Cette commission aurait pour but d’évaluer la pratique actuelle, particulièrement le recours aux dispositifs étrangers d’aide active à mourir dans les pays avec lesquels la Sécurité sociale a établi un accord de prise en charge partielle ou totale des parcours de soins des ressortissants français, notamment les personnes visées par les conventions portant sur les zones organisées d’accès aux soins transfrontaliers.
Elle serait également chargée de recueillir les attentes des Français en matière de droit à mourir dans la dignité et de proposer des modifications adéquates du droit en vigueur.
À cet effet, elle remettrait un rapport annuel au Parlement, afin que son évaluation puisse être prise en compte dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques ainsi que lors de la discussion du projet de loi de finances de l’année suivante.
Madame la ministre, vous nous avez déjà dit que vous n’étiez pas hostile à ce que l’on avance sur cette question : le groupe La France insoumise souhaite vous prendre au mot.
Dans cette perspective, l’établissement d’une telle commission serait une étape essentielle de sa prise en compte. Nous vous remercions donc par avance, chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même s’il est défavorable, je vous tire mon chapeau, chère collègue, pour le montage de votre amendement : en faisant référence aux accords de prise en charge partielle ou totale des parcours de soins des ressortissants français, vous parvenez à insérer cette question dans la discussion budgétaire : c’est très habile.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le sujet nous tient à cœur !
D’ailleurs, cela relève de l’innovation ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La fin de vie est un sujet extrêmement important et beaucoup de nos concitoyens souhaitent que nous nous penchions dessus : le débat ne sera jamais clos.
Vous le savez, les décrets d’application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, sont entrés en vigueur en juillet de la même année.
Par conséquent, cette loi n’est appliquée, en réalité, que depuis moins d’un an. J’ai cependant décidé de lancer dès à présent une mission de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, afin d’évaluer son impact dans les pratiques ainsi que les questions éventuelles posées par son déploiement, afin de voir s’il y a lieu de modifier certaines de ses dispositions.
Mais il est évidemment trop tôt pour y revenir, surtout par voie d’amendement au PLFSS.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est une expérimentation !
Mme Agnès Buzyn : Par ailleurs, vous savez qu’en application des lois bioéthiques, une consultation citoyenne sera organisée sur ces sujets à partir du mois de janvier 2018.
Si l’avis du Gouvernement est défavorable, ce n’est donc pas parce que le sujet ne mérite pas tout notre intérêt ni parce que nous nous n’y travaillons pas, mais parce qu’il n’a pas sa place dans ce PLFSS.
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Notre propos n’est pas de revenir sur les lois bioéthiques – nous connaissons tous, par exemple, l’importance des directives anticipées. Cet amendement ne vise qu’à travailler ensemble sur un sujet dans lequel notre pays accuse un certain retard – afin, par exemple, de mieux connaître ce qui se passe ailleurs – et à y revenir chaque année lors de la discussion budgétaire ; il n’a pas pour objet de prendre immédiatement des décisions. Il me semble que, sur une telle question, avoir plusieurs instances de discussion n’est pas problématique, et je suis sûre que beaucoup de nos collègues assis sur ces bancs auraient envie de participer à cette belle aventure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Damaisin.
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Franchement, le sujet me tient également à cœur. Dans la mesure où la proposition qui est faite ne coûte rien, je ne vois pas où est le problème : cela permettrait à chacun d’y réfléchir dans un esprit d’ouverture.
À titre personnel, et non au nom du groupe, je suis donc favorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Le sujet me tient également à cœur, chère collègue, et au moins autant qu’à vous. Je vous informe que la commission des affaires sociales va y consacrer, à partir de janvier ou de février, une série d’auditions.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cela n’est pas contradictoire avec l’objet de mon amendement !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : En outre, la réflexion autour de la révision des lois bioéthiques va démarrer sous la forme de concertations citoyennes qui seront organisées dans chaque région. Pour avoir reçu cette semaine le président du Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, je vous assure que la commission des affaires sociales consacrera à ce sujet une part importante de ses travaux.
M. le président (Renaissance) : Madame Fiat, compte tenu des explications qui viennent de vous être données, retirez-vous votre amendement ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je le maintiens corps et âme.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 653.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Dans son rapport du 24 avril 2013 sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale a constaté l’évolution préoccupante des arrêts de travail ainsi que leur disparité géographique, regrettant que le phénomène ne fasse pas l’objet d’une meilleure analyse. Or les arrêts dits courts, c’est-à-dire dont la durée est inférieure à trente jours, représentent 75 % des arrêts de travail au titre de la maladie et environ 18 % des dépenses d’indemnités journalières.
C’est pourquoi, comme le préconisait le rapport de la MECSS, une réflexion sur la mise en place de dispositifs de régulation de cette dépense s’avère nécessaire.
Il serait opportun, dans cette perspective, de mieux connaître les caractéristiques de ces arrêts de courte durée et d’en faire une analyse fine, tant en termes de dépenses pour l’assurance maladie qu’au regard de l’articulation entre cette dernière et les caisses de prévoyance. Il serait également utile d’en évaluer les conséquences pour les assurés et les employeurs.
L’amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement, « au plus tard le bk1er ekjuin 2018, un rapport relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie, notamment concernant les arrêts courts ou itératifs, afin de mieux prévenir ces arrêts ou en améliorer les contrôles. »