Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 36
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est en 1971 que commence l’histoire des déserts médicaux, avec l’instauration du numerus clausus chez les médecins. À l’époque, la mesure n’est pas absurde car la demande de soins n’est pas très importante, et les médecins ne sont pas, comme c’est le cas aujourd’hui, surchargés de travail.
Les années passant, et en l’absence d’une vision à long terme, le secteur de la santé s’est dégradé. La situation est désormais grave, car en 2025, c’est-à-dire demain, la France aura perdu un médecin généraliste sur quatre.
Or vous savez comme moi qu’un médecin généraliste est souvent bien plus qu’un praticien : c’est un conseil, un confident et parfois même un ami. La situation est grave, car en raison de ce manque d’anticipation, quelque 22 000 médecins ayant obtenu leur diplôme à l’étranger exercent désormais en France. Or leur formation ne correspond pas forcément aux exigences nationales.
Allons-nous continuer à faire ainsi venir des médecins de l’étranger ? Vous le savez, sans eux, un certain nombre d’hôpitaux de notre pays ne pourraient tout simplement pas fonctionner.
Aujourd’hui, alors que nous payons notre manque d’anticipation et tentons de masquer notre gêne – car, au bout d’un moment, les erreurs des politiciens commencent à se voir –, on nous présente la « e-santé » comme le remède à tous nos maux.
Il nous faudrait en effet absolument entrer dans l’ère de la modernité, et celui qui fait mine d’y réfléchir à deux fois est aussitôt suspecté d’être déconnecté de la réalité. Or si le progrès est un bien, il ne fait pas tout.
J’avais proposé deux mesures simples, qui ont été retoquées : la fin du numerus clausus, car il ne correspond plus à nos besoins en termes de santé, et le vote de mesures fiscales favorables à la création de maisons de santé – exonération fiscale totale pendant trois ans, puis par paliers pendant les sept années suivantes.
Ces deux mesures de bon sens permettraient aux Français de bénéficier d’un suivi médical de qualité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Alors que la question des déserts médicaux a été abordée à de multiples reprises, je me dois d’évoquer rapidement la situation des centres de santé mutualistes et municipaux, dont beaucoup se trouvent en difficulté.
Ma circonscription en abrite quelques-uns. Ils ont connu des situations difficiles, notamment parce qu’un certain nombre de ressources leur ont fait défaut, et notamment celles relatives à la coordination des soins et à la reconnaissance des activités d’accompagnement des patients dans l’ensemble de leur parcours.
J’appelle l’attention de la représentation nationale sur cette question : il me semble que les mesures adéquates qui permettraient le développement de ces centres ne sont pas prévues.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : L’article 36 vise à développer la télémédecine, notamment en ville. Dans son dernier rapport sur le fonctionnement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes critique sévèrement la politique menée en la matière, qualifiant la télémédecine de « pratique marginale » et les expériences actuelles d’ « hétérogènes et inabouties ».
En réalité, ce rapport donne totalement raison aux professionnels de santé qui ont sur la télémédecine un regard extrêmement critique. Cela nous amène à la question de son financement : en la matière, il faut réellement créer un modèle économique permettant à la fois de rémunérer ceux qui interprètent à un bout de la chaîne, et, en amont, ceux qui requièrent de telles interprétations.
Madame la ministre, parler de financement nous renvoie à la question des déserts médicaux que nous venons d’évoquer. Ce n’est pas qu’une question de procédures : si toutes les organisations peuvent être utiles, une procédure ne peut en elle-même constituer la réponse unique. Elle peut en effet faire partie de la réponse, mais à la constituer à elle seule.
Dans ce projet de loi, la télémédecine est davantage orientée vers la médecine de ville ; il faudrait l’étendre en milieu hospitalier, notamment dans les milieux ruraux. Il me semble, madame la ministre, que nous sommes d’accord sur ce point.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : La télémédecine en milieu rural est précisément le sujet que je souhaitais aborder.
L’article 36 vise à organiser la prise en charge de téléconsultations par l’assurance maladie et prévoit que la télé-expertise intègre le droit commun.
Dans les territoires ruraux, le développement de la télémédecine présente bien des avantages : elle contribue à l’amélioration de leur pouvoir d’attraction, maintient et développe une offre sanitaire adaptée et innovante tout en permettant une complémentarité avec les réseaux urbains d’experts ainsi qu’une optimisation des ressources.
La télémédecine en milieu rural s’inscrit dans une politique de développement de la qualité des services à la personne, notamment en apportant des solutions efficaces à l’inégalité d’accès aux soins des patients en zones rurales.
Petite illustration en Lorraine : les neurologues du CHU de Nancy prennent actuellement en charge, à distance, les accidents vasculaires cérébraux de patients meusiens, leur évitant ainsi toute perte de temps dans les trajets. Sept hôpitaux lorrains sont actuellement concernés, pour environ 300 actes par an : c’est donc un véritable succès eu égard à la mise en œuvre récente de cette expérience.
La télémédecine atténue l’impression de manque de chance que peuvent ressentir, en zone rurale, les populations isolées – notamment en zone de montagne. Elle est un levier indispensable pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, afin d’assurer partout une offre de soins de qualité. Elle est la garantie d’un accès aux soins équitable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, vous savez mon engagement sur le sujet. L’utilisation des nouvelles technologies permettrait de remédier aux déficiences de l’offre de soins dans les territoires ruraux, comme d’ailleurs dans les territoires insulaires. Il y a donc urgence à ce que la télémédecine sorte du cadre de l’expérimentation, qui n’a que trop duré. Rappelons qu’il y a treize ans, la loi d’août 2004 définissait dans son article 32 l’acte de télémédecine comme un acte médical placé sous la responsabilité du médecin ; l’article 34 prévoyait qu’en conséquence, une ordonnance pouvait être délivrée par courriel.
Les expérimentations passées ont été exclusivement hospitalières. Jusqu’à présent, on n’a pas encore mesuré comment se développait la télémédecine en milieu libéral et ambulatoire, qui est pourtant un pivot de l’offre de soins, non seulement dans le domaine des consultations, mais aussi dans celui de la permanence des soins ambulatoires. L’intégration des professionnels de santé libéraux, qui devraient être les chevilles ouvrières de la télémédecine, ne pourra se faire qu’à la condition de définir l’acte médical et sa rétribution. On ne peut pas expérimenter sans cesse ; il faut passer des paroles aux actes. C’est d’autant plus urgent que des initiatives se développent ici ou là, notamment en dehors du système conventionnel, sur des sites internet, voire sur des sites low cost. Le directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS – a récemment fait des déclarations très encourageantes, puisqu’il envisage de recevoir les partenaires conventionnels dès la fin de l’année 2017. Le parcours de soins sera respecté, les données de santé seront conservées. Tout cela va dans le bon sens, mais il faut aller très vite, madame la ministre !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : L’article 36 a pour objet de basculer vers le financement de droit commun les actes de téléconsultation et de télé-expertise, en les sortant du cadre expérimental actuel. C’est une mesure très attendue par les professionnels, tant hospitaliers qu’en ville, et qui apparaît comme une condition essentielle du déploiement des 4045parcours de soins ; elle s’inscrit dans la stratégie nationale de santé, qui vise à assurer l’égal accès aux soins dans les territoires. Évidemment, le groupe MODEM soutient ces orientations.
Je souhaite évoquer un point précis : il s’agit de la téléconsultation, en particulier l’obligation au recours à la vidéotransmission. En effet, nous craignons que cette exigence n’aboutisse dans certains cas à un échec technique, du fait de l’absence de réseau adapté chez le patient ou lors de ses déplacements, alors même que l’utilisation du canal téléphonique pourrait suffire à assurer une téléconsultation de bonne qualité. Nous craignons également que cette condition ne crée une rupture d’égalité, notamment pour les personnes âgées ou les ménages les plus modestes, qui ne sont pas nécessairement équipés d’outils de vidéotransmission et qui, de ce fait, ne pourraient pas accéder à ce nouveau service.
Madame la ministre, pensez-vous que nous puissions atténuer le caractère impératif et systématique de l’utilisation de la vidéotransmission pour les actes de téléconsultation ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
Mme Charlotte Lecocq (Renaissance) : L’article 36 m’apparaît comme l’un des éléments majeurs de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, les cadres expérimentaux de remboursement des actes de téléconsultation et de télé-expertise se sont succédé sans que jamais nous ne franchissions le pas du remboursement dans le cadre du droit commun, souvent par méfiance envers les outils numériques. Aujourd’hui, nous franchissons ce pas, et c’est une avancée considérable, attendue de longue date par de nombreux patients et professionnels. La France a en effet pris du retard sur cette question. Il s’agit de le rattraper, tant l’intérêt de la télémédecine est grand.
Sans être la solution miracle à la désertification médicale, la télémédecine permet d’améliorer l’accès aux soins. En effet, elle permet de libérer du temps médical, en créant un cadre de travail hors cabinet, adapté aux besoins spécifiques d’un certain nombre de médecins, tandis que des solutions de télémédecine permettent de réduire les tâches administratives des médecins – rappelons que ces derniers consacrent en moyenne 15 % de leur temps de travail aux tâches administratives. En outre, la télémédecine permet de mettre en relation les médecins avec des patients vivant dans des zones à faible densité médicale.
C’est aussi un secteur économique porteur, dans lequel les entreprises françaises ont toutes leurs chances. À l’heure actuelle, malheureusement, de nombreux entrepreneurs choisissent de créer leur entreprise à l’étranger, faute d’un cadre attractif pour la télémédecine dans notre pays. Les entreprises françaises bénéficient pourtant d’une recherche scientifique de qualité et d’ingénieurs reconnus. Le remboursement dans le cadre du droit commun des actes de télémédecine sera donc le catalyseur du développement de ces technologies et de ces pratiques de progrès.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Votre nouvelle priorité est donc le développement de la télémédecine, qui est en effet nécessaire au virage ambulatoire que vous appelez de vos vœux pour faire des économies. Cette priorité n’est pas la nôtre. Nous pensons qu’il est plus urgent de réduire les inégalités d’accès à la santé, qui s’accroissent chaque année, et de démocratiser nos politiques de santé. Les innovations techniques ne sont pas la solution à tous nos problèmes d’organisation. De nombreux professionnels hospitaliers s’inquiètent d’ailleurs de voir partir si vite leurs patients, faute de lits disponibles. La télémédecine ne répondra pas à elle seule aux problèmes des déserts médicaux, du manque de moyens des hôpitaux ou encore du manque de spécialistes.
En disant cela, nous ne disons pas que nous sommes contre le développement de la télémédecine. Celle-ci peut en effet permettre de diagnostiquer à l’œil certaines plaies, apporter une réponse à des situations d’urgence ou encore permettre de suivre des personnes atteintes de maladies chroniques désireuses de rester à leur domicile. En revanche, nous souhaitons que cette pratique soit strictement encadrée. Le choix de la télémédecine et de l’ambulatoire doit pouvoir se faire avec discernement, en concertation avec les patients. Il faut respecter la confidentialité des données et s’assurer que leur transfert est sécurisé.
Afin d’endiguer les nombreux risques que représente la télémédecine, il nous semble notamment nécessaire de veiller à l’accompagnement des patients soignés à distance, ainsi qu’à la présence d’intervenants habilités lorsque le transfert d’informations sur la santé du patient n’est pas automatisé. Par exemple, dans le cadre d’un diagnostic à distance, un médecin ne peut pas demander à un infirmier d’effectuer un acte sur une plaie ouverte, acte pour lequel ce dernier n’est pas habilité.
La télémédecine doit être limitée à certaines pathologies. C’est pourquoi nous vous appelons à la laisser à son humble place. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : L’intervention du précédent orateur me fournira une excellente transition.
Je pense pour ma part que le champ de la télémédecine est illimité. Il faut expérimenter. Beaucoup d’entre nous, et moi le premier, n’ont pas idée de ce qu’elle pourra représenter dans quelques années. Cela permettra peut-être de valoriser l’intervention du généraliste en milieu rural grâce à une mise en contact instantanée avec un spécialiste à l’hôpital. Cela permettra peut-être la surveillance des patients à distance. Cela permettra peut-être à l’orthoptiste de faire immédiatement appel à l’ophtalmologue.
Le champ est immense. Il faut libérer cette technologie : ce sera donner un accès de qualité plus rapidement à tous les patients et à moindre coût.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Quatennens, mon objectif n’est pas de faire des économies ; il est de faire rentrer dans le droit commun des procédures qui sont réalisées en permanence par les professionnels de santé, mais hors cadre. Je crois qu’à un moment, il faut que la société et la législation s’adaptent à une réalité de terrain que nous n’avons pas vu arriver, tant cela a été rapide.
Mon objectif n’est pas non plus que la télémédecine soit le seul moyen de lutter contre les déserts médicaux ; c’en est un parmi d’autres, quand il manque un spécialiste, par exemple un dermatologue, dans une région. Si l’on peut gagner trois mois pour avoir un avis sur un grain de beauté, c’est toujours ça de gagné ! C’est une chance pour le patient que d’avoir accès à la télé-expertise.
Je suis convaincue que la télémédecine est outil formidable, mais aussi qu’il peut y avoir des risques. J’ai donc saisi la Haute Autorité de santé pour qu’elle fasse des recommandations sur cette pratique. Pour autant, je crois qu’il faut que la télémédecine rentre dans le droit commun et que ses tarifs soient négociés, dans le cadre conventionnel, par la CNAMTS.
Je voudrais aussi répondre à Mme Ménard au sujet du numerus clausus, parce que j’entends beaucoup de bêtises à ce propos – étant précisé, madame Ménard, que je ne vise pas là votre intervention, mais ce que l’on en dit en général. Si nous ouvrons le numerus clausus en 2018 – je ne dis pas que je suis contre : je pense que tout peut être envisagé –, les médecins qui auront été formés par suite de cette ouverture seront sur le marché, si je puis dire, ou plutôt en exercice sur notre territoire entre 2030 ou 2035. Or la densité médicale augmentera à partir de 2025 et atteindra un niveau supérieur à celui d’aujourd’hui, car on a commencé à ouvrir le numerus clausus en 2007. Si la densité médicale va continuer à baisser jusqu’en 2020 en raison des départs à la retraite, à partir de 2025, il est évident qu’elle augmentera.
Les questions que nous devons nous poser, collectivement, sont donc les suivantes : de combien de médecins aurons-nous besoin en 2030 ou 2035 ? À quoi ressemblera l’exercice de la médecine à cette époque ? De quels outils disposerons-nous ? Je pense qu’avant d’ouvrir le numerus clausus, il faut que nous ayons cette réflexion collective. Je veux bien que cela passe par une mission parlementaire, mais je souhaite aussi y réfléchir dans le cadre du ministère. Ce qui est certain, c’est qu’avant de prendre la moindre décision sur le numerus clausus, il est nécessaire de prendre un moment pour nous poser, afin de ne pas réitérer les erreurs du passé, c’est-à-dire être en retard de quinze ans sur la démographie médicale et les besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement bkno ek406.
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : La télémédecine constitue un levier essentiel pour l’amélioration de l’accès aux soins, sur le plan tant financier que territorial. Son essor à l’échelle nationale doit être soutenu, de même que les dispositions prévues par l’article 36, qui permettent d’inclure les actes de télémédecine dans le cadre du financement de droit commun.
Toutefois, la télémédecine ne conservera son utilité de résorption des inégalités d’accès aux soins que si ses tarifs demeurent accessibles. En outre, il est impératif d’assurer la sécurité et la qualité des soins. Dans cette phase de transition, il est indispensable que la consultation classique demeure le mode d’exercice principal, et la télémédecine, le mode d’exercice accessoire. À cet effet, le présent amendement propose d’habiliter les partenaires conventionnels à fixer les tarifs d’actes de télémédecine dans la limite des tarifs des actes classiques. Un tel plafonnement garantirait l’accessibilité à la télémédecine, tout en préservant l’attractivité de l’exercice classique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la députée, votre amendement cherche à limiter la rémunération des actes de télémédecine mais, comme cela a été dit en commission, c’est aux partenaires conventionnels qu’il reviendra d’en évaluer la valeur. Ces actes seront d’ailleurs de nature différente, suivant qu’il s’agisse de télé-expertise ou de téléconsultation. Tout cela relève traditionnellement du champ de la négociation conventionnelle. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Madame Pitollat, retirez-vous votre amendement ?
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Oui, monsieur le président, je le retire.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek716 deuxième rectification, 940 rectifié, 322 et 1161, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek322 et 1161 sont identiques.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek716 deuxième rectification.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : L’intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Toutefois, vous comprendrez notre préoccupation s’agissant de la concertation. Il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d’emblée les professionnels de santé et les fédérations hospitalières représentatives des secteurs public et privé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek940 rectifié.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek322.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le développement des nouvelles pratiques dont nous parlons doit se faire en associant les principaux intéressés, notamment les professionnels de santé. Aussi proposons-nous, à travers le présent amendement, la création d’une commission de la télémédecine regroupant les représentants des personnels hospitaliers, des médecins libéraux et des caisses d’assurance maladie.
Une telle commission pourrait rendre des avis utiles sur la mise en œuvre des orientations en matière de télémédecine. Un certain nombre d’écueils doivent en effet être évités en la matière, qu’il s’agisse de la marchandisation de la santé ou de l’introduction de la médecine dans une sorte de concurrence libre et non faussée. La protection des données doit également être assurée.
En commission, M. le rapporteur général a dit comprendre le sens de cet amendement tout en le repoussant pour des raisons techniques, au motif qu’il ouvrirait une brèche dans le droit conventionnel. Il ne coûte pourtant pas très cher, et il enverrait un signal positif, aux professionnels de santé comme aux patients, tout en renforçant la démocratie sanitaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek1161.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : La télémédecine est une solution novatrice pour remédier à un certain nombre de problèmes que nous avons évoqués. Dans ces conditions, l’amendement 4047prévoit la création d’une commission de la télémédecine auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie – UNCAM.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme je l’ai expliqué à propos de l’amendement précédent, c’est à la négociation conventionnelle qu’il revient de déterminer la valeur des actes de télémédecine. Néanmoins, ces amendements soulèvent une question, qui d’ailleurs n’est pas propre à la télémédecine puisqu’elle concerne l’ensemble des actes et consultations externes. La définition de la valeur des actes relève du champ conventionnel, donc des syndicats de médecins libéraux exclusivement, réunis autour de la table en présence de l’assurance maladie et de l’organisation des complémentaires de santé. Les hôpitaux, eux, sont exclus de la négociation alors même qu’ils réalisent un très grand nombre de ces actes.
Je comprends donc la volonté de les associer à la détermination de la valeur des actes de télé-expertise, d’autant qu’ils ne manqueront sans doute pas d’être activement impliqués dans cet enjeu crucial qu’est l’accès de tous à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire. Je n’ai donc pas de réponse à apporter à ce stade, mais ce qui est sûr, c’est que celle proposée par les amendements n’est visiblement pas satisfaisante. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le sujet est très important. Je veux rappeler à celles et ceux qu’il intéresse que la DHOS – direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins – a publié, en novembre 2008, un excellent – et édifiant – rapport sur la place de la télémédecine dans l’organisation des soins.
Nous souhaitons mettre fin au caractère expérimental de la télémédecine afin de la généraliser, pour partie en confiant aux partenaires conventionnels, comme le rapporteur général vient de le dire, le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation ou de télé-expertise.
Le moment me semble bien choisi pour évoquer une expérience que j’ai menée au niveau local, dans un territoire durement touché, le dernier de France en matière de démographie, à savoir la région Centre et le Gâtinais. Avec l’aide de plusieurs mairies, qui mettent des locaux à disposition, et grâce à l’implication des infirmières locales, libérales ou salariées, ainsi que des médecins installés, retraités ou hospitaliers – internes ou chefs de clinique –, nous sommes prêts à mettre en place la télémédecine et disposons des appareillages nécessaires pour ce faire.
J’ai rencontré la directrice de l’Agence régionale de santé et me suis adressé à la région. À présent j’attends que l’on passe aux actes ; à cette fin je vous rencontrerai, madame la ministre, ainsi que vos services. Nous attendons un engagement financier du FIR, le fonds d’intervention régional. Les choses peuvent aller très vite et, dès le début de l’année prochaine, nous serons en mesure de répondre aux besoins de la population dans cinq ou six communes. Rappelons que 60 % des passages aux urgences du centre hospitalier local sont injustifiés.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette année, on a dénombré 70 000 entrées aux urgences, contre 15 000 il y a quelques années. Nous avons donc un défi à relever.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : L’expérimentation dont vous venez de parler, monsieur Door, concerne la téléconsultation.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !
Mme Agnès Buzyn : Votre amendement, lui, a trait à la télésurveillance, laquelle fait appel à des dispositifs médicaux. Le remboursement est donc conditionné à une évaluation par la Haute Autorité de santé.
Votre amendement, à mon sens, ne concerne pas votre expérimentation. La télésurveillance peut être mise en œuvre, par exemple, pour un cas de diabète, au moyen d’un appareil connecté.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, je sais : mon amendement évoque la téléconsultation !
Mme Agnès Buzyn : Non, son exposé sommaire évoque l’entrée de la « [télésurveillance] dans le droit commun ». Or la télésurveillance, je le répète, n’entre pas dans le droit commun : elle doit être évaluée, car elle est un dispositif médical.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek536.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1153.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous retirons cet amendement et les deux suivants afin d’en revoir la rédaction d’ici à l’année prochaine.
S’agissant du numerus clausus, évoquer un horizon de douze ou de quinze ans ne fera que repousser encore l’échéance. C’est dès à présent qu’il faut s’atteler au problème, si l’on entend le régler.
Nous ne sommes pas contre la télémédecine, madame la ministre, nous demandons seulement qu’elle soit bien encadrée.
D’autre part, beaucoup de déserts médicaux sont également des zones blanches : il convient aussi d’en tenir compte, car la télémédecine ne peut évidemment bien fonctionner dans ces zones.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek499.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : L’article 36 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les ministres en charge de la santé et de la Sécurité sociale.
Afin de garantir la sécurité des patients, le présent amendement tend à circonscrire le champ de ces expérimentations aux seuls professionnels définis par l’article L. 4111-1 du code de la santé publique.
En effet, la télémédecine – ou médecine à distance – ne doit pas être pratiquée par des structures pouvant employer des professionnels de santé dont l’exercice n’est pas reconnu, ou être sous-traitée à des structures employant des professionnels de santé dont l’exercice n’est pas reconnu, sur le sol français ou à l’étranger.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 14 à 17 de l’article.
La disposition prévue à l’alinéa 14 constitue à nos yeux un frein incompréhensible à toute inscription sur la liste des produits et prestations remboursables – LPPR –, pendant la durée des expérimentations, de dispositifs médicaux communicants « dès lors que leur indication inclut le diagnostic, la prévention, le contrôle ou le traitement d’une pathologie prévue dans l’un des cahiers des charges ».
Cette disposition va aussi à l’encontre de la volonté fortement exprimée par les pouvoirs publics d’encourager et de développer le suivi à distance des patients.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je veux d’abord rappeler la sensibilité de la représentation nationale à la situation de certaines entreprises innovantes, pour lesquelles l’inscription sur la LPPR est un sésame et un signal fort pour la prise en charge par les régimes de sécurité sociale des pays étrangers. Il s’agit donc d’un enjeu de compétitivité et d’excellence pour nos PME, notamment au sein de la filière des dispositifs médicaux : je n’y reviens pas.
Sur la dérogation proposée, la commission a toutefois émis un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage : de nouveaux dispositifs médicaux très performants auraient pu être utilisés dans ce cadre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek537.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek130 et 1073.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek130 de la commission.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je laisse le soin à M. Hammouche de présenter l’amendement bkno ek1073, qui lui est identique.
M. le président (Renaissance) : Vous avez la parole, monsieur Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement déposé par le groupe MODEM vise à ce que l’évaluation multidimensionnelle ne se limite pas à un cadre médico-économique trop restrictif, comme c’est le cas pour les évaluations en cours en matière de téléconsultation et de télé-expertise.
Des indicateurs qualitatifs appropriés doivent impérativement être établis, et l’évaluation porter sur cinq dimensions au moins : l’accessibilité aux soins, les pratiques et l’organisation des soins, la qualité de prise en charge des patients, la satisfaction des patients et les coûts liés aux soins.
Dans la mesure où la télésurveillance a un impact sur l’organisation des soins et les pratiques des professionnels, l’évaluation doit impliquer l’ensemble des soignants mobilisés et prendre en compte leur expertise d’usage. Il en va de même pour la satisfaction des patients.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek538.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek489.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : L’amendement tend à substituer, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, à la date : « 30 septembre 2021 », la date : « 30 juin 2019 ».
De fait, les expériences ont déjà commencé en 2014 : c’est ce qu’indique le rapport de septembre 2016 de la HAS consacré aux expérimentations relatives à la prise en charge par la télémédecine. Il convient par conséquent d’aller très vite, et de se donner les moyens pour le faire. Le déploiement de la télésurveillance ne doit accuser aucun nouveau retard.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme Agnès Buzyn : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1105.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je fais également preuve de sagesse en vous présentant cet amendement (Sourires) ; il me semble en effet nécessaire d’encadrer la pratique de la télémédecine. Un amendement précédent proposait d’encadrer les tarifs : je l’aurais volontiers voté, mais nous n’en sommes plus là.
Celui-ci propose l’élaboration d’une charte des bonnes pratiques de la télémédecine en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants.
Il y a quelque temps, le président du syndicat des médecins s’est dit séduit par la télémédecine, tout en précisant qu’elle impliquait une présence accrue des médecins, s’agissant d’une relation qui est, par nature, une relation humaine. Cela soulève beaucoup de questions. La télémédecine ne saurait pallier tous les manques dont souffre notre système de soins et de santé, qui, hélas, risquent de s’aggraver. Quoi qu’il en soit, une charte des bonnes pratiques relative à la télémédecine pourrait permettre d’approfondir utilement la réflexion.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Mon avis est défavorable, car le code de la santé publique prévoit déjà que les acteurs d’un projet de télémédecine signent une convention qui organise leurs relations et les conditions dans lesquelles ils mettent en œuvre les obligations qui leur incombent. En outre, j’ai demandé à la Haute Autorité de santé de définir le cadre et les bonnes pratiques des actes de télémédecine. L’amendement est donc satisfait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ma proposition ne s’oppose pas à ce que vous venez de dire, madame la ministre, et elle aurait permis d’approfondir la démocratie sanitaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Madame la ministre, pourriez-vous nous donner une réponse sur l’amendement bkno ek499, qui concerne l’encadrement de la télémédecine ? Nous ne voulons pas, en effet, qu’elle puisse être pratiquée par des structures pouvant employer des professionnels de santé dont l’exercice n’est pas reconnu, ni sous-traitée à des structures employant, sur le sol français ou à l’étranger, des professionnels de santé dont l’exercice n’est pas reconnu.
M. le président (Renaissance) : Ma chère collègue, je vous ai donné la parole pour une explication de vote sur l’article 36. Mme la ministre ne peut pas vous répondre à ce stade.
La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : La télémédecine représente une perspective d’innovation, mais à quoi servirait l’innovation sans bénéfice pour les usages – pour les usagers, en l’occurrence ? Il s’agit d’une vraie opportunité pour les patients.
Développer la télémédecine revient à renforcer l’accessibilité aux soins, à réduire les inégalités en santé et à permettre une réelle démocratie sanitaire. La télémédecine possède un vrai potentiel d’amélioration des conditions de soins pour les patients, car elle permet d’éviter de l’inconfort, de l’attente et du temps de transport bien souvent laborieux.
Bref, la télémédecine est un levier de performance de notre système de soins et de rationalisation du temps soignant.
Elle représente également un gain anthropique, organisationnel, sanitaire et de confort pour tous, donc je vous invite à voter cet article.