Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 36
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de s’assurer que les actes de téléradiologie sont réalisés conformément à la réglementation. Des sociétés à bas coût sont ainsi apparues qui ne garantissent pas du tout le respect de la réglementation et de la déontologie. Elles ne respectent pas non plus les tarifs médicaux réglementaires.
Cet amendement prévoit un décret définissant des règles communes, comme celles inscrites dans la charte élaborée par le conseil professionnel de la radiologie et cosignée par le conseil national de l’ordre des médecins. Des règles comme celles-ci permettraient de garantir le respect des conditions d’un acte médical, de sa tarification, du traitement des dossiers des patients.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. Nous en avions parlé en commission : il n’y a pas d’acte de téléradiologie en tant que tel, la télémédecine ne répondant pas à une approche par discipline médicale.
Vous soulevez un problème important, mais qui, à mon sens, ne peut se résoudre par une mesure législative, l’application de la déontologie relevant de la compétence ordinale. Il appartient aux radiologues eux-mêmes de s’organiser pour ne pas laisser perdurer des pratiques qui seraient contraires à la déontologie.
Sur la forme, vous réintroduisez un alinéa, supprimé à l’article 36, qui se justifiait lorsque la télémédecine relevait du cadre expérimental. Ce n’est désormais plus le cas, ce qui pose un problème de lecture juridique. Je vous propose de retirer l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme Agnès Buzyn : Je demande le retrait de l’amendement, sinon mon avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le retire.