Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 37
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek541, 542, 543, 544 et 545, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’amendements rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Dans sa grande sagesse, la commission a proposé de supprimer une disposition du projet de loi, la procédure d’instruction accélérée des commissions de hiérarchisation des actes et prestations – CHAP –, destinée à dessaisir temporairement les CHAP de leur compétence pour laisser le soin à l’UNCAM de décider unilatéralement de l’inscription des actes à la nomenclature en cas de blocage.
Au cours des auditions que nous avons menées dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, nous avons en effet constaté qu’un tel dessaisissement, même temporaire, n’était pas de nature à instaurer un rapport de confiance avec les professionnels de santé. En outre, l’exercice de cette compétence par les CHAP n’a semble-t-il donné lieu à aucun blocage depuis 2011.
Nous préférons donc laisser aux partenaires conventionnels la possibilité d’apporter eux-mêmes le type de garanties envisagées, dans le respect des compétences mutuelles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme Agnès Buzyn : Un avis de sagesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek944.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les coopérations entre professionnels de santé ouvrent aux professionnels paramédicaux la possibilité de pratiquer certains actes médicaux. Cette organisation permet de proposer aux patients des délais plus courts pour certains soins et aux médecins d’être plus disponibles pour des consultations et des actes ne pouvant être délégués.
L’amendement vise à modifier l’article de façon à prévoir un examen du protocole de coopération au niveau national et non pas seulement à l’échelle régionale. Afin de simplifier le régime d’autorisation, il pose par ailleurs le principe selon lequel le silence de l’ARS et de la HAS vaut décision d’autoriser le protocole. L’objectif est de faciliter la coopération entre professionnels de santé.