Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 38

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 38

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek948.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le présent amendement vise à restaurer une marge de rétrocession fixe pour les établissements de santé, car sa suppression porterait atteinte à la qualité du circuit pharmaceutique.
En effet, les établissements publics de santé assurent une activité de rétrocession de médicaments, et ce service doit pouvoir être financé pour couvrir les frais de gestion et de dispensation des médicaments complexes nécessitant une information du patient et une surveillance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek959.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek957.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Rédactionnel également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1005.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les alinéas 28 et 29 de l’article 38 veulent faire supporter le coût réel des soins onéreux de la liste en sus aux patients relevant de systèmes de sécurité sociale étrangers. Une telle disposition pourrait s’avérer à terme néfaste pour notre système sanitaire si elle conduisait ces patients à renoncer aux soins.
Notre système de sécurité sociale est solidaire des travailleurs qui s’assurent entre eux, de leur famille et de toutes celles et ceux qui, dans notre pays, ont besoin d’aide sanitaire.
À l’heure où les égoïsmes et les peurs empêchent l’Europe d’aller, comme il se doit, vers ceux qui se pressent à nos frontières, nous nous honorerions à supporter les coûts des soins, même onéreux, donnés à des patients relevant de systèmes de sécurité sociale étrangers.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Notre avis n’a pas changé depuis notre assez long débat en commission, il est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quelle est la position du Gouvernement, madame la ministre ?

Mme Agnès Buzyn : Madame la députée, il me semble que vous avez une mauvaise compréhension de la mesure ; en aucun cas, celle-ci ne vise à faire payer davantage une personne résidant en France en raison de sa nationalité.
Nous souhaitons ici que les hôpitaux puissent facturer les molécules onéreuses aux personnes venant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État avec lequel la France a conclu une convention en matière de sécurité sociale.
Nous constatons en effet qu’un nombre croissant de patients viennent se soigner dans des hôpitaux français dans le but de bénéficier de molécules onéreuses. L’impossibilité de facturer ces molécules représente une perte sèche grandissante pour les établissements hospitaliers.
Par cette mesure, nous instaurons une transparence pour le régime étranger qui envoie ses assurés en France, nous favorisons l’attractivité des hôpitaux français, et nous rétablissons surtout une certaine équité entre ces assurés d’un autre État et les assurés français, à qui ces molécules sont en fait facturées par le biais des groupes homogènes de séjour – GHS – et de la liste en sus. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek931.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Rédactionnel.