Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Avant l’article 39
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1098 portant article additionnel avant l’article 39.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai évoqué tout à l’heure la situation des centres de santé à partir des cas de Port-Saint-Louis-du-Rhône et de Port-de-Bouc. Je voudrais évoquer la situation de l’hôpital en prenant l’exemple du centre hospitalier de Martigues où, il y a quelques jours, les personnels ont tenu à exprimer leur ras-le-bol et leur souffrance « physique et psychologique ». À l’hôpital de Martigues, malgré des efforts incessants, le déficit ne fait que s’aggraver. Le manque d’effectifs criant, toutes catégories confondues, dans tous les services, et le manque de moyens engendrent une souffrance tant psychologique que physique. Les personnels revendiquent plus haut et plus fort « le droit au respect et à la dignité ». Pour cela, ils réclament des effectifs décents et l’intégration de tous les précaires. Je rappelle que le PLFSS prévoit 1,2 milliard d’euros de restrictions. C’est évidemment ce sujet que nous abordons dans notre amendement.
Madame la ministre, vous avez exprimé le souhait de commencer à sortir de la tarification à l’activité, la T2A, une pratique que nous contestons depuis très longtemps, comme vous le savez. Mais dans quelle direction voulez-vous aller ? Sur ce point, vos intentions restent floues.
Vous indiquez qu’il faut financer l’hôpital en fonction de la pertinence des soins car 30 % des dépenses de santé ne seraient pas justifiées. Pouvez-vous nous dire sur quelles études ou sur quels rapports vous vous appuyez pour arriver à de telles conclusions, et sur quelles bases et selon quels critères les services de l’État – ou qui, d’ailleurs ? – pourront évaluer la pertinence des soins ?
Pour notre part, nous ne souscrivons pas à une philosophie qui porterait en elle la logique de compression des coûts, une logique qui prédomine depuis 2004 et qui empêche les hôpitaux de remplir leur mission de service public.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement bkno ek323 tendant à supprimer l’article 39. En commission, monsieur le rapporteur général, vous nous avez reproché de ne supprimer que la carotte et pas le bâton, de ne supprimer que l’incitation et pas la sanction. Nous avons donc déposé l’amendement bkno ek1098, qui vise à supprimer les sanctions financières pour les hôpitaux qui ne respecteraient pas les objectifs, et l’amendement bkno ek323, qui vise à supprimer l’incitation. Nous sommes opposés à ce pilotage par la rentabilité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Dharréville, vous avez dit beaucoup de choses en défendant ces deux amendements dans un temps très contraint. Cependant, peu de choses correspondent au contenu réel de vos amendements. L’amendement bkno ek1098 vise à supprimer des pénalités sans faire disparaître la logique de sanctions, comme vous l’avez dit. Quant à l’amendement bkno ek323, il vise à supprimer la notion d’intéressement.
Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins – CAQES – n’introduit pas un financement à la performance ou à la qualité, mais un encouragement supplémentaire qui vient s’ajouter au financement habituel des établissements de santé, en fonction de critères qui ne sont pas du tout la durée moyenne du séjour ou ce genre de choses, mais plutôt la prescription de médicaments génériques ou de biosimilaires – des critères qui ne concernent pas le soin à proprement parler.
Mme la ministre voudra peut-être vous répondre à propos de la réforme hospitalière ou de la pertinence des soins en général, même si ce sujet pourrait nous occuper pendant un bon moment.
Encore une fois, l’objectif est de sortir par le haut du tout-T2A. L’article 35 permettra d’expérimenter, en lien avec la médecine de ville, de nouvelles façons de payer des soins. Il s’agit également de valoriser davantage les soins de qualité, ce qui ne se fera pas au détriment du reste. Bref, ce n’est pas du tout la logique que vous craignez qui guide ces articles.
Cela n’enlève rien au débat que nous aurons sur l’avenir de l’hôpital, qui n’attend pas une réforme structurelle de plus – il en a assez des réformes qu’il absorbe tous les trois ou quatre ans – mais souhaite avoir les moyens et la possibilité de donner des soins dans les meilleures conditions. C’est aussi la demande relayée par les professeurs de santé que vous rencontrez et que je rencontre également.
Avis défavorable sur les amendements bknos ek1098 et 323, mais je persiste et signe : la description que vous avez faite ne correspond pas à vos amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je tiens moi aussi à rassurer M. Dharréville : la pertinence des soins n’a pas pour objectif de faire des économies – cela peut en faire, parfois, mais cela peut aussi entraîner des dépenses. Ce qui compte, c’est que l’on ait prescrit le bon acte à la bonne personne et au bon moment.
Il est vrai que 30 % des prescriptions médicales, qu’il s’agisse des actes ou des médicaments, sont aujourd’hui inutiles. Je parle bien des prescriptions médicales et non des dépenses de santé dans leur globalité – comme j’ai été un peu vite hier et que M. Woerth a plaisanté à ce sujet, je précise bien que ce n’est pas 30 % de l’ONDAM qui pourrait être économisé mais 30 % des prescriptions. Un rapport de l’OCDE évoque ce phénomène pour tous les pays industrialisés. La France n’y échappe pas : selon une enquête menée auprès de la Fédération hospitalière de France, les médecins considèrent eux aussi que 30 % de leurs actes ne sont pas pertinents.
Je peux vous donner des milliers d’exemples issus de la pratique médicale où les médecins prescrivent des actes inutiles voire dangereux pour les malades. Beaucoup d’entre nous ont déjà reçu un patient se plaignant de douleurs nécessitant un scanner. En attendant de passer ce scanner deux ou trois semaines plus tard, le médecin prescrit une radio : il sait qu’elle n’apportera pas de réponse, mais cet acte permet de faire patienter le malade et de le rassurer. Voilà un acte non pertinent ! De même, beaucoup d’entre nous ont déjà vu, lors de visites à l’hôpital, des malades hospitalisés pendant une semaine, attendant un acte de chirurgie, à qui l’on faisait tous les jours des prises de sang pour justifier leur séjour hospitalier. Je pense que tous les médecins présents dans cette assemblée savent de quoi je veux parler.
La pertinence est une notion nouvelle, que personne n’a encore osé poser sur la table. Aucun malade ne se demande jamais si ce qu’on lui prescrit est pertinent ou non. Cependant, en tant que médecins, nous savons tous que de nombreux actes inutiles pourraient être évités, et que beaucoup d’entre eux sont nuisibles pour les malades et ne sont pas des actes de qualité. Nous avons des marges de progrès immenses de ce côté-là. Toute ma politique consiste donc à veiller à la pertinence des soins, pour préserver la qualité de ceux-ci et assurer le bien-être des malades à qui l’on évitera des actes inutiles.
Nous savons combien d’actes de chirurgie sont inutiles. Le jour où nous avons posé la question de la pertinence des appendicectomies, nous avons réduit de 70 % le nombre de ces actes réalisés dans notre pays, ce qui veut bien dire que tous les malades opérés n’avaient pas l’appendicite. Soyons raisonnables ! Nous avons des marges de progrès.
La politique que je mène est une politique de raison, qui ose dire les choses. Ce n’est pas une politique de restriction pour des raisons économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Très bien !