Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 39
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Deux oratrices sont inscrites sur l’article 39.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Quand je lis que l’article 39 vise à « accroître la pertinence et la qualité des soins », je me dis que vous avez dû vous tromper de texte ou que vous en avez oublié le titre. En effet, il ne s’agit pas, même en apparence, d’améliorer la qualité des soins, mais seulement de faire des économies. Cet article incite les personnels hospitaliers à en faire toujours plus avec le moins possible, sans se poser de questions sur l’utilité des tâches réalisées.
Quand un établissement manque de moyens, la solution n’est pas de le priver encore plus. On ne soigne pas l’anorexie avec des produits de minceur ! Comme le dit le psychanalyste et professeur de psychologie Roland Gori, « l’obsession de la rentabilité à grand renfort de technique nous déshumanise ».
L’exercice des professions médicales contredit les enseignements initiaux dispensés aux futurs agents hospitaliers. En effet, la réussite de notre système de soins, louée par le monde entier, repose sur une profonde humanité et une empathie entre le soignant et le patient apprises de longue date. Quand le patient devient client, quand le soignant devient gestionnaire, c’est tout l’équilibre des structures de santé qui est perturbé. Quand vous incitez à valoriser les bons élèves, qui se révèlent être les grands austéritaires, et frappez dans le même temps ceux qui continuent d’investir dans la qualité des soins, vous ne faites qu’aggraver la situation.
Si vous avez les moyens d’investir, faites-le de façon urgence dans les bâtiments des établissements de santé ! Mardi, une collègue aide-soignante s’est fait agresser dans les vestiaires du CHU de Bordeaux. Un vestiaire n’était pas sécurisé, ce que le personnel n’arrêtait pas de dénoncer. Je pense pouvoir m’exprimer au nom de tous les parlementaires pour souhaiter à cette personne un prompt rétablissement. Je vous remercie d’au moins consacrer les moyens nécessaires à la sécurité des personnels soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Des moyens, nous pouvons en trouver si nous arrêtons de faire systématiquement des examens cytobactériologiques des urines aux urgences, si nous arrêtons de poser une perfusion à tous les patients qui se présentent aux urgences, ou si nous arrêtons de faire systématiquement des radios pulmonaires au lit. En somme, si nous arrêtons d’engager des dépenses pour des actes qui n’apportent rien à la qualité de la prise en charge, les économies réalisées permettront peut-être de faire d’autres investissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek323, 1070 et 1076, de suppression de l’article 39.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek323.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je l’ai déjà défendu tout à l’heure, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1070.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’article 39 s’inscrit dans ce que nous considérons comme un mouvement de mise en concurrence des organismes et des services publics. Sa logique laisse songeur, puisqu’il s’agit de donner davantage de moyens aux bons élèves dans les domaines de la qualité et des économies réalisées dans le fonctionnement des établissements. Cet article constitue donc une sorte de carotte que l’on agiterait pour pousser les gestionnaires à en faire toujours plus selon l’adage du service public néolibéral : « faire mieux avec moins ». Si ce pari est tenu, l’étau budgétaire se desserrera un peu. Pour ceux qui n’y parviennent pas, il n’y aura pas de carotte mais peut-être le bâton. À l’instar de ce qui se passe pour les universités, à qui l’on donne plus quand elles vont bien, ou pour les bons élèves, à qui l’on réserve les meilleures et plus coûteuses conditions d’études, l’article 39 donne plus à ceux qui ont plus et moins à tous les autres.
Ce mode de fonctionnement faisant la part belle à l’économie inspire une gestion comptable chez les administrateurs et administratrices qui, obsédés par les présentations « Power point », renoncent à prendre en compte la situation réelle de leurs établissements.
Au cours des dernières semaines, nous avons pu entendre, dans divers reportages, l’appel de soignants qui s’élèvent contre cette logique – je pense d’abord à celles et ceux qui témoignent dans l’excellent documentaire sur le burning-out à l’hôpital diffusé fin septembre.
Mme la ministre a évoqué la question de la pertinence, qui me semblait pourtant faire partie de la formation des médecins et des soignants. Je pensais qu’il s’agissait du critère utilisé pour prescrire des soins, que cette notion n’était pas nouvelle et qu’elle contribuait même naturellement à la qualité des soins. Or l’article 39 s’inscrit dans une logique où le seul critère pertinent est celui de la rentabilité et de la mise en concurrence. Cette logique va à l’encontre de la qualité des soins et de la possibilité de prescrire des actes correspondant véritablement aux besoins des patients. C’est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement de suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1076.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je crois vraiment qu’il y a une confusion. Le dispositif du CAQES, qui fait l’objet de l’article 39, ne concerne pas la façon dont on doit organiser, diligenter les soins ou rémunérer les soignants. Il ne concerne pas non plus la durée moyenne de séjour, la T2A ou la performance. L’article 39 n’évoque rien de tout cela.
Le CAQES est une incitation, pour les établissements, à développer un certain nombre de méthodes telles que l’achat de génériques, la prescription de biosimilaires, le bon usage des antibiotiques ou la déclaration systématique des événements indésirables graves… Il n’a rien à voir avec l’abattage d’actes, le tri de patients ou une quelconque pression à l’activité, qui peuvent exister par ailleurs. Il s’agit vraiment d’un dispositif totalement différent !
En supprimant ce dispositif, nous supprimerions le peu d’indicateurs de qualité dont nous disposons à ce stade à l’hôpital. Certes, il faut aller plus loin dans les dispositifs visant à évaluer la qualité et mettre en place des indicateurs transparents que l’on puisse communiquer aux usagers. Tant que des patients m’appelleront le lundi matin, pendant mes consultations, pour me demander où leur grand-mère doit se faire opérer de la hanche ou surtout dans quel établissement il ne faut pas qu’elle aille, c’est qu’on aura des problèmes d’indicateurs de qualité et de transparence. Rien de tout cela ici !
Je le répète, le CAQES est un dispositif très fonctionnel, qui répond à la demande des établissements et les encourage à développer des bonnes pratiques, lesquelles ne concernent pas les soins mais, par exemple, les achats groupés.
Encore une fois, je pense que ces amendements de suppression sont un tout petit peu à côté du cœur de cible. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Granjus.
Mme Florence Granjus (Renaissance) : La notion de pertinence m’évoque, à moi qui suis issue du service public de l’emploi, la fourniture de la bonne prescription au bon moment. Dans le cadre du service public de l’emploi, nous avons développé la pertinence des prescriptions adressées aux demandeurs d’emploi en mettant en place des groupes de travail et des échanges de pratiques.
Il en est résulté une amélioration du taux de satisfaction des usagers en matière de service rendu. Initialement, la bataille n’était pas gagnée, car personne n’avait jamais envisagé le secteur public de l’emploi en termes de pertinence des prescriptions adressées aux demandeurs d’emploi, alors même que le chômage est une grave maladie de notre société.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si le mot « pertinence » ne nous pose aucun problème, la pertinence des soins elle-même découle du serment d’Hippocrate. Si un médecin ne le respecte pas et opère sans nécessité, cela pose problème ! Dès lors, nous prenons ici le problème à l’envers. Quelle est la pertinence du diplôme obtenu par un médecin qui opère sans en avoir le droit ?
Nous avons bien compris le sens de l’article. J’ai perdu le fil de mon propos, qui aurait néanmoins été très intéressant. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, le serment d’Hippocrate, nous ne le retirerons pas !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek132 rectifié.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il a été adopté en commission. Je précise, en hommage au travail réalisé, qu’il découle d’amendements déposés par des membres des groupes MODEM et LR. Je partage entièrement leur volonté 4054de mieux associer le corps médical à la signature des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins – CAQES – par le biais des commissions et conférences médicales d’établissement.
Si le corps médical n’y est pas associé en amont, comment le mobiliser pour atteindre les objectifs de pertinence des prescriptions ? C’est pourquoi je propose d’y associer les commissions et conférences médicales d’établissement. J’espère que cet amendement répond à la demande que vous avez formulée en commission, chers collègues des groupes MODEM et LR.
Plusieurs députés du groupe MODEM : Oui, merci !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis très favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement bkno ek168, dont je suis le premier signataire, est quasiment identique à celui-ci. Il bénéficie donc de la moitié d’un avis favorable. Nous n’avons pas tout perdu ce soir. Merci, madame la ministre ! (Sourires.)