Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 40
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : La notion de pertinence des soins constitue une solution intéressante dans le cadre de la maîtrise des coûts. Elle permet en tout cas d’adopter une autre attitude en matière de maîtrise des budgets des hôpitaux, qu’il est nécessaire de renforcer nettement en dépit de la situation actuelle. Cette notion offre des possibilités d’autant plus intéressantes qu’il existe entre les régions des variations quantitatives importantes. En effet, elle suppose de définir au préalable les soins qui sont pertinents et ceux qui le sont moins. Vous avez évoqué quelques exemples intéressants, madame la ministre.
Sur cet article, le groupe Nouvelle Gauche ne peut qu’être à vos côtés et nous vous encourageons à aller le plus loin possible en ce sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si l’intention de l’article est louable, indiquer sur une ordonnance le contexte ou le motif de la prescription est assez chronophage pour les médecins et les professionnels de santé en général, pour lesquels cela constitue une charge administrative supplémentaire. En outre, cela tend à remettre en cause la liberté de prescription et peut-être même le secret médical. Indiquer sur une ordonnance les raisons pour lesquelles le patient consulte me semble regrettable et peut poser un problème.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek548.
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de certification par la Haute Autorité de santé des activités de présentation, d’information ou de promotion dont les dispositifs médicaux font l’objet. Cette certification accroîtrait les charges administratives et financières qui pèsent sur un secteur déjà très contraint. Composé à 92 % de TPE et de PME, celui-ci est déjà confronté à l’intégration, en trois ans à peine, des exigences du nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux.
Cette certification est, par ailleurs, disproportionnée, car elle obligerait à procéder à la certification de plus de 1 800 entreprises et de 603 prestataires. Elle ferait double emploi avec le système de management de la qualité des entreprises, qui fait l’objet d’une certification externe sous forme d’audits annuels réalisés par des organismes accrédités par les États membres de l’Union européenne.
En outre, elle ne permettra aucune économie. Elle est donc déconnectée de l’objet du PLFSS. Elle méconnaît, par ailleurs, le fonctionnement du secteur des dispositifs médicaux, qui est distinct de celui du médicament. En particulier, ceux-ci suscitent peu de phénomènes de surprescription.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. Si l’objectif visé par votre amendement, monsieur Lurton, est la suppression de la mise en place d’une procédure de certification visant à encadrer les chartes de publicité relatives aux dispositifs médicaux, celui-ci aboutit au même résultat pour les entreprises pharmaceutiques.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suggère le retrait de l’amendement, car l’amendement bkno ek984 que s’apprête à soutenir M. le rapporteur général répond à vos préoccupations, monsieur Lurton. En effet, il renvoie la formulation des conditions de la certification à un décret qui pourra faire l’objet d’une consultation des acteurs et permettra de mettre en place un mécanisme adapté aux spécificités du secteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une réponse ! Je retire donc mon amendement et compte sur vous, madame la ministre, pour bien intégrer ce qu’il propose dans le futur décret. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek984.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il vient d’être parfaitement présenté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek549.
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre me dira peut-être que cet amendement sera pris en compte dans le décret susmentionné, ce qui m’arrangerait et me permettrait de le retirer. Il vise à supprimer l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription ou à la délivrance. En effet, elle sera sans utilité, car elle fera double emploi avec les certifications effectuées dans le cadre du marquage CE, rigoureusement indispensable à la commercialisation des dispositifs médicaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Votre amendement, monsieur Lurton, anticipe une décision future de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’assimilation ou non des logiciels d’aide à la prescription – LAP – à des dispositifs médicaux – DM. Selon les conclusions de l’avocat général, les LAP seraient assimilables à des DM.
Aucune décision n’a encore été prise et il importe de raisonner à droit constant. Je vous propose donc de retirer votre amendement, d’autant plus qu’il ne faut pas perdre de vue l’objectif de l’alinéa 15. Les LAP sont indispensables à la prescription. Il s’agit d’une mesure très attendue par de nombreux professionnels de santé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il s’agit d’un sujet très important. Je regrette que les LAP ne fassent pas l’objet à l’avenir d’une certification par la Haute Autorité de santé. Voici pourquoi. Lorsque le scandale de la Dépakine a éclaté, nous nous sommes rendu compte que certains médecins ne disposaient pas de l’information ou ne l’avaient pas prise en compte.
Le dernier référentiel de certification de la Haute Autorité de santé, que j’ai fait voter par son collège l’an dernier, oblige les éditeurs de LAP à placer des alertes dans leurs logiciels. Il va évidemment à l’encontre de leur volonté, car il complique leurs procédures de certification. Que ces logiciels répondent à des certifications définies par la Haute Autorité de santé constitue un atout pour notre société. Les compléter par de telles spécificités renforce la sécurité de nos concitoyens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement. Nous reparlerons certainement de ce sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek954.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il propose de supprimer, à l’alinéa 17, les mots « de la présentation, de l’information ou ». Il nous semble que l’obligation d’information relève strictement de la responsabilité des fabricants d’après la réglementation européenne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il propose de substituer, à l’alinéa 17, le mot « publicité » au mot « promotion », par cohérence avec l’article L. 5213-1 du code de la santé publique qui définit la notion de publicité et inclut celle de promotion.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek550, 552 et 578, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit de trois amendements rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Olivier Véran (Renaissance) : La rédaction de l’article, s’agissant du constat de manquement à la charte, me semblait ambiguë, car on pouvait presque comprendre que le dispositif reposait sur un système de dénonciation d’autres entreprises du secteur. Nous avons donc proposé 4056une nouvelle rédaction. En effet, c’est une chose de pouvoir se plaindre de pratiques illégales, mais c’en est une autre de pouvoir expressément compter sur l’action des professionnels du secteur à ce qui est appelé pudiquement, dans le texte initial, une « constatation du manquement ».
Pour pouvoir agir juridiquement et, éventuellement, sanctionner, le Comité économique des produits de santé – CEPS – doit être en mesure de constater les manquements. Fidèle à cet esprit, la nouvelle rédaction adoptée par la commission renvoie au domaine réglementaire les conditions dans lesquelles ce constat est établi. Je serai particulièrement attentif à ce que la rédaction du décret ne laisse subsister aucune ambiguïté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek197.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est essentiel qu’un bilan de l’application de la charte des activités de présentation, d’information ou de promotion dans le secteur du dispositif médical puisse être présenté par le ministère de la santé après une application de deux années. Tel est le sens de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek980.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si l’usage de la visite médicale chez les praticiens libéraux est moins répandu que par le passé, il se développe en revanche dans les hôpitaux publics. Avec ses produits dérivés et ce qui s’apparente à de véritables stratégies d’influence, la visite médicale à l’hôpital n’est plus adaptée à une médecine transparente et débarrassée des conflits d’intérêts. Nous pensons, et j’espère que vous nous suivrez sur ce point, que l’interdiction de la publicité dans les hôpitaux publics s’impose.
Nous souhaitons appeler votre attention sur le fait que, par « publicité », le code de la santé publique n’entend pas la correspondance ou les informations nécessaires à la connaissance et l’usage d’un produit pharmaceutique. Ainsi, les industriels auront toujours la possibilité d’informer les professionnels de santé, mais sans les démarcher.
Cet amendement mettra fin à la surconsommation de produits pharmaceutiques, qui est préjudiciable, et il aura un effet direct sur les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l’amortissement de leur dette.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. On ne peut pas interdire la publicité pour un dispositif médical, dont la publicité est autorisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM. Ce serait disproportionné. Par ailleurs, ce n’est pas une compétence du Comité économique des produits de santé. Le choix qui a été fait dans ce texte consiste à privilégier plutôt la certification : c’est le choix qui paraît le plus cohérent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous ai posé une question tout à l’heure, madame la ministre, à laquelle vous n’avez pas répondu. Tout le monde souhaite améliorer la pertinence des soins, cela va de soi. Mais ce n’est pas, selon moi, en inscrivant sur l’ordonnance la motivation et le contexte de la consultation que nous y contribuerons. Il me semble que cela reviendrait à remettre en cause le principe très important, à la fois pour le patient et pour le médecin, du secret médical. Personne ici n’aimerait, lorsqu’il sort de chez le médecin, avoir une ordonnance indiquant les raisons pour lesquelles il est traité. Cette disposition a le double défaut de constituer une charge administrative supplémentaire pour le médecin et d’être totalement contraire au secret médical.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous avez raison !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Door, nous partageons votre volonté d’épargner du temps médical et de réduire à la fois les contraintes administratives et la paperasserie, et il est clair que nous devons avoir une réflexion sur le temps médical et le temps de soin.
Cela étant, dans ce cas précis, la disposition est aussi un moyen de lutter contre l’antibiorésistance. Un certain nombre de médicaments antibiotiques, qui peuvent être des médicaments de deuxième ou de troisième ligne, ne doivent être prescrits que sous certaines conditions, par exemple en étant accompagnés d’une antibiothérapie. Les mésusages, en ce domaine, font courir le risque de voir s’accroître l’antibiorésistance des Françaises et des Français.
La rédaction de cet article laisse espérer que ce dispositif n’aura pas un caractère systématique, mais qu’il sera réservé à certains cas particuliers. Il s’agira alors de joindre à la prescription des éléments démontrant qu’elle est parfaitement adaptée. Je répète que cette pratique restera circonscrite puisqu’elle vise, dans certains domaines bien précis, à lutter contre les mésusages.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je confirme que cette disposition vise à éviter les mésusages pour certains médicaments qui suscitent de grandes inquiétudes. Il s’agit d’un dispositif d’exception qui pourra, dans certains cas, se substituer aux ordonnances d’exception. Il ne fera pas perdre de temps au médecin, puisqu’on pourra intégrer cela dans les logiciels de prescription.
Par ailleurs, cette pratique a déjà cours à l’hôpital. Lorsque vous prescrivez un médicament extrêmement onéreux, vous devez préciser à la pharmacie de l’hôpital la raison pour laquelle vous le faites. Pourquoi, dès lors, cela ne se ferait-il pas en ville ?
Enfin, les personnes qui liront l’ordonnance – je pense notamment aux pharmaciens – seront soumises au secret médical.
Parce que cette disposition est un outil qui nous aidera à améliorer la santé publique, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Door, retirez-vous votre amendement ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends les arguments qui relativisent le caractère chronophage de la mesure. En revanche, je reste sur ma position pour ce qui concerne le secret médical, et je suis hostile à ce que soient indiqués sur les ordonnances la motivation et le contexte de la prescription. Vous savez bien que les ordonnances circulent, qu’elles ne passent pas directement des mains du praticien dans celles du pharmacien, qu’elles peuvent aussi transiter par divers secrétariats, voire arriver chez un employeur. Une ordonnance peut tomber n’importe où, car le propre de l’ordonnance est malheureusement de traîner. Or il me semble qu’il y a là une remise en cause du secret médical – peut-être est-ce parce que je n’exerce plus, mais je n’ai pas oublié ce principe.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Vous avez parfaitement raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je m’étais d’abord, comme vous, monsieur Door, un peu ému de cet article. Mais, après relecture, il m’apparaît que son périmètre est extrêmement restreint. Le rapporteur général a évoqué l’antibiothérapie et je songe aussi aux prescriptions hors autorisation de mise sur le marché – AMM. Je comprends votre interrogation sur le secret médical, mais cette disposition ne concerne qu’un domaine de prescriptions très restreint, pour lequel, du reste, les médecins avaient déjà à se justifier.
S’agissant de l’ordonnance, c’est un document qui doit garder un caractère confidentiel. Il est normal que d’autres professionnels de santé, comme le pharmacien, y aient accès, mais c’est à chaque patient qu’il revient de veiller à ce qu’elle ne sorte pas de ce périmètre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek553.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit encore d’un amendement relatif aux dispositifs médicaux. Les médecins et les chercheurs qui siègent dans cet hémicycle savent mieux que moi ce qu’est un dispositif médical, mais je tiens à préciser de quoi il s’agit pour ceux de nos collègues qui l’ignorent.
Un dispositif médical est une innovation, que les chercheurs mettent du temps à élaborer, et dont on ne connaît pas d’emblée tous les usages. Il peut s’agir de techniques opératoires ou d’appareils à implanter dans le corps des patients. Ces dispositifs font faire de grands progrès à la médecine et améliorent notre santé, et leur efficacité dépend pour beaucoup de la manière dont ils sont utilisés.
Ces produits ne génèrent pas de phénomènes de surprescription. En effet, lorsqu’on pose une valve cardiaque, par exemple, on n’en pose qu’une.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On peut parfois en poser deux ou trois !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, vous avez raison, mais vous comprenez ce que je veux dire. Ces produits n’entraînent pas non plus de surconsommation. Or j’ai un peu de mal à comprendre le sens de l’alinéa 45, qui évoque les dispositifs médicaux « n’ayant pas d’impact important sur les dépenses d’assurance maladie ». Qu’entendez-vous par là ? Comment évalue-t-on l’impact de ces dispositifs médicaux, dont certains sont extrêmement coûteux ? Les progrès de la recherche sont une chance pour notre pays, il faut continuer à les encourager. Cet amendement tend donc à supprimer l’alinéa 45 qui, pour nous, ne veut pas dire grand-chose.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Lurton, un impact important, c’est un seuil autour de 30 à 50 millions d’euros pour les dépenses d’assurance maladie, pour une classe de produits comparables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement adopté par la commission. L’article 40 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Cette modification pose plusieurs questions. D’abord, elle impose au secteur des dispositifs médicaux un formalisme administratif plus lourd, alors qu’il convient plutôt de libérer les énergies dans ce secteur économique important pour la France.
Ensuite, la mesure prête aussi à interrogation si l’on raisonne en termes d’efficacité de la protection de la santé publique. Il est en effet à craindre que l’afflux massif de dossiers n’empêche l’ANSM de se concentrer sur les dispositifs médicaux présentant un intérêt majeur de santé publique.
D’autres voies pourraient être recherchées, notamment par le ciblage des dispositifs médicaux qui poseraient un problème. Il s’agirait de modifier l’arrêté ciblant les dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine, prévu par l’article L. 5213-4.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek554.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek982.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.