Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 40

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 40

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek701, portant article additionnel après l’article 40.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’avais déjà eu l’occasion de défendre cet amendement l’année dernière, dans le cadre du PLFSS pour 2017, mais Mme Marisol Touraine n’aimait pas beaucoup mes amendements. (Sourires.) Il y a des gens ici qui ne les aimaient pas beaucoup non plus… et qui ne les aiment pas davantage aujourd’hui. (Mêmes mouvements.) Mais quand j’entends certains d’entre vous, je me dis que mes amendements n’étaient pas si mauvais que cela, voyez-vous ! Enfin, je prends tout cela avec humour.
Le décret 2016-1381 du 12 octobre 2016 « relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier » donne la même durée de validité de l’ordonnance médicale pour la primo-délivrance de l’équipement optique ou son renouvellement. Le cas d’une délivrance de produits optiques avec une ordonnance ancienne de plusieurs années, laquelle n’aurait pas été utilisée initialement, peut par conséquent se poser.
Cet amendement tend à ce que, pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices, dont la prescription médicale date de moins d’un an, puissent être remboursés par l’assurance maladie, dans les conditions prévues à l’article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Lurton, je partage votre passion des dispositifs médicaux, car ce sont des sujets importants qui peuvent nous amener à évoluer.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne parle pas de l’amendement, (Sourires) mais de notre passion commune pour ces dispositifs. Pourquoi ne pas envisager d’en confier l’analyse à la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, par exemple ? Je vous sais actif au sein de cette mission, et il pourrait être utile de mener aussi ces discussions très techniques en dehors du PLFSS.
L’amendement tend à limiter la durée de validité de l’ordonnance portant délivrance de verres et de lentilles de contact. Cette mesure se justifie par la nécessité de réduire les délais d’attente chez les ophtalmologistes. Cet amendement pose, d’une manière plus générale, la question de la restructuration de la filière visuelle, à laquelle s’intéresse tout particulièrement Mme la ministre.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : J’ose à peine le dire : avis défavorable. (Sourires)