Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 41

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 41

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Élimas, inscrite sur l’article.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Si le groupe MODEM soutient bien évidemment l’objectif de rationalisation et de réduction de la dépense, nous souhaitons toutefois, madame la ministre, vous interroger sur les dispositions de cet article 41, qui auront un impact sur le secteur de la santé à domicile.
Au regard de l’allongement de l’espérance de vie, ainsi que de l’évolution démographique et épidémiologique, le nombre de personnes dépendantes ou souffrant d’affections de longue durée connaîtra une croissance inéluctable. Leur prise en charge entraînera tout naturellement des coûts supplémentaires. Cette prise en charge est également appelée à croître, en cohérence avec les ambitions du Gouvernement pour un véritable virage ambulatoire.
Nous craignons notamment que cet article n’ait pour conséquence de limiter le nombre de patients pris en charge à domicile, afin de réaliser des économies.
Madame la ministre, pourrions-nous envisager de mettre en place des outils de régulation plus adaptés aux modèles de prestations de santé à domicile afin de prendre en compte les facteurs de l’évolution de la dépense, en lien avec la démographie, l’épidémiologie et la volonté politique d’un accroissement des prises en charge à domicile, tels que traduits par la stratégie nationale de santé ?

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’avais déposé un amendement en article additionnel qui n’a pas passé le barrage de l’article 40, sans que je comprenne pourquoi, d’ailleurs. Je me permets d’intervenir sur cet article, par conséquent, à propos du développement de la prescription de médicaments génériques et de la maîtrise des dépenses de santé.
Vous l’avez dit vous-même en commission, madame la ministre, le taux de prescription des médicaments, bien qu’en hausse, peut être encore amélioré. Il était de 45,4 % en 2016 et de 42,8 % en 2015. Par ailleurs, le taux de substitution par les pharmaciens d’un médicament d’origine par un médicament générique était de 82,8 % en 2015, 83,2 % en 2016, l’objectif fixé étant de 86 %.
L’amendement que j’avais proposé tendait à ce que les pharmaciens aient une faculté élargie de délivrer un générique, même s’il était fait mention du caractère non substituable sur l’ordonnance. Comme je l’ai dit, je ne sais pourquoi cet amendement est tombé sous le couperet de l’article 40. Peut-être pourriez-vous me donner votre avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek453, tendant à supprimer l’article 41.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek661 et 579, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement bkno ek661 est de précision, et l’amendement bkno ek579 est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, rédigé par Mme Corneloup, malheureusement absente ce soir, tend à supprimer l’alinéa 5 de l’article.
L’article 41, tel qu’il est rédigé, vise à mettre en place un outil de régulation des produits et prestations relevant de la liste produits et prestations. S’inspirant des mécanismes utilisés pour le médicament, ce dispositif est incompatible avec les spécificités du secteur de la santé à domicile et entre en contradiction avec les ambitions du Gouvernement pour un véritable virage ambulatoire.
Les prestataires de santé à domicile représentent un métier de services qui emploie 20 000 salariés pour plus de 1,5 million de malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées, et dont la structure de coûts est avant tout variable. En conséquence, le coût de la prise en charge d’un nouveau patient est pratiquement identique à celui du patient précédent, contrairement à ce qui se passe dans l’industrie du médicament.
Afin d’aller dans le sens de la stratégie nationale de santé, c’est-à-dire d’accroître le nombre de patients pris en charge à domicile pour générer des économies substantielles, cette disposition du PLFSS doit être supprimée au profit de modalités de régulation plus pertinentes qui agissent sur le volume de prescription et qui conditionnent éventuellement la dépense à l’efficience du traitement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je voudrais rassurer M. Lurton. Cette baisse de prix tiendra compte du virage ambulatoire et du fait que les marges peuvent être moins importantes dans ce secteur. Pour autant, nous devons maintenir un mécanisme de régulation. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek555 et 558, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ils sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek580 et 559, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ils sont également rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je laisse M. Adrien Taquet le présenter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Taquet.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : L’article 41 concerne le renforcement des prérogatives du Comité économique des produits de santé en matière d’information, de certification et de négociation.
En défendant vaille que vaille l’amendement que j’avais déposé en commission, j’ai voulu mettre en lumière un sujet sur lequel je fus alerté il y a plusieurs mois, à de nombreuses reprises, par des personnes en situation de handicap physique lourd : le prix des véhicules pour personnes handicapées, les VPH, parfois bien plus élevés en France qu’à l’étranger, ce qui représente un coût élevé pour la Sécurité sociale.
Cet amendement, qui n’était qu’un amendement d’appel à l’origine, a commencé à porter ses fruits puisqu’il a permis aux services de l’Assemblée nationale, dont je salue le travail, et à ceux de la Sécurité sociale, de comprendre les mécanismes en œuvre. Ce n’était pas évident, car beaucoup de décisions sont prises par voie réglementaire ou relèvent de pratiques anciennes. Par ailleurs, c’est au niveau interministériel que les décisions se prennent, car l’organisme certificateur pour les VPH, le CERAH – centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés –, dépend de l’institution des Invalides et par conséquent du ministère de la défense, non de celui de la santé.
L’amendement a également été l’occasion de s’assurer que l’achat d’un VPH moins cher à l’étranger ouvre bien droit à une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, pourvu qu’il soit inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables, la LPPR.
L’achat à l’étranger n’est pas le plus simple pour l’usager, mais, s’agissant de la régulation des prix, cet article 41 devrait permettre au Comité économique des produits de santé de se pencher sérieusement sur le sujet, notamment en réalisant des comparaisons internationales dont nous ne disposons pas aujourd’hui, ce qui est assez étonnant. C’est une exigence ancienne que la révision de la liste des produits et prestations remboursables, qui remonte au ministère de Roselyne Bachelot. Cette demande est renouvelée à chaque nouveau ministère.
C’est pourquoi je retire, si j’en ai le droit, cet amendement, en comptant sur vous, madame la ministre, pour avancer sur ce sujet avec vos services et le Comité économique des produits de santé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Dans la mesure où cet amendement avait été adopté en commission contre mon avis, je suis d’accord pour le retirer. Je salue à nouveau, monsieur Taquet, votre détermination et votre engagement en faveur des personnes porteuses de handicaps. Nous avons besoin de députés comme vous dans cet hémicycle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le député, je suis prête à en discuter avec vous, car l’importance de ces mesures commande que nous y travaillions encore.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek560.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.