Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 42

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 42

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 42 a trait au dispositif d’autorisation préalable, qui conditionne un remboursement du régime obligatoire à l’obtention d’un accord préalable du service médical de l’assurance maladie. Ce mécanisme existe déjà, mais le texte appelle quelques questions. Peut-être allez-vous me trouver quelque peu agaçant, mais je me mets à la place du praticien qui, dans son cabinet, fait la demande d’autorisation préalable. Dans quel délai peut-il 4063prétendre recevoir l’accord ? Doit-il s’abstenir de prescrire dans l’attente de l’accord ? Il est fort possible que le médecin dise à son patient qu’il ne peut prescrire un médicament dans l’attente de l’accord, qui peut arriver après huit jours, dix jours, trois semaines. De fait, le médecin-conseil de l’assurance maladie n’est pas à la disposition de chaque professionnel de santé, et il ne s’en trouve pas devant chaque porte de cabinet médical. Le médecin peut certes prescrire dans l’attente de l’accord et régulariser par la suite, mais alors il anticipe.
Vous demandez aux prescripteurs d’inscrire que l’accord n’est pas obtenu, mais je vois mal un praticien agir de la sorte. En tout état de cause, le patient ne sera pas remboursé de l’achat de ses médicaments.
Par ailleurs, la mention « NR », non remboursable, doit-elle être manuscrite ou figure-t-elle dans les logiciels métier ? Si c’est manuscrit, cela peut être trafiqué.
Votre texte appelle donc un certain nombre de précisions matérielles. Je pense qu’il faut avoir toutes ces réponses avant de s’engager.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je crois que mon embarras transparaissait lorsqu’on avait évoqué cet amendement en commission. C’est en effet le temps médical qui est en jeu. À l’heure actuelle, l’obligation d’apposer la mention « non substituable » à la main sur les ordonnances agace les médecins, ce que je peux comprendre, mais la suppression de ce dispositif pourrait affecter les patients. C’est donc une question délicate. De la même façon, le texte prévoit l’inscription de la mention « non remboursable ». Je comprends l’objectif poursuivi – assurer une meilleure information des usagers lorsqu’ils vont en pharmacie, mais on aurait pu considérer que le pharmacien informe lui-même le patient. Je rappelle l’avis de la commission, qui était défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je vais vous apporter quelques précisions, monsieur Door. L’obligation de la mention « non remboursable » est un moyen nécessaire pour renforcer l’information du patient quant au caractère remboursable ou non de sa prescription. Cela lui permet de savoir si elle sera prise en charge par l’assurance maladie. Les demandes d’accord préalable ont vocation à être informatisées, à l’avenir, ce qui offrira des délais beaucoup plus rapides au médecin. La mention « non substituable » le sera également. La réponse de l’assurance maladie est prévue dans les quinze jours, mais le silence vaut accord.
Toutefois, j’insiste sur le fait qu’on parle là de médicaments exceptionnels.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand c’est urgent, on n’attend pas quinze jours !

Mme Agnès Buzyn : Cela ne concerne pas les médicaments urgents. On ne demande jamais d’accord préalable en pareil cas.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek562, 563 et 561, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit de trois amendements rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek347.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En 2016, on considère que chaque foyer français disposait, chez lui, de 1,75 kilo de médicaments, dont 25 % n’avaient pas été utilisés, ce qui représentait un total de 19 000 tonnes de médicaments non utilisés.
Considérant le déficit de la Sécurité sociale et l’expérimentation de vente de médicaments à l’unité opérée entre 2014 et 2015, il apparaît que la vente à l’unité de médicaments n’est pas nécessaire dans le cadre de pathologies chroniques, mais qu’il faut encourager la prescription et la vente de médicaments à l’unité quand la prise du médicament est ponctuelle et limitée à un nombre de comprimés restreint. Cette prescription restrictive serait laissée à la libre appréciation du médecin, qui pourrait le spécifier sur l’ordonnance.
L’expérimentation qui a eu lieu entre 2014 et 2015 a concerné une centaine de pharmacies, qui se sont portées volontaires pour tester la vente de médicaments à l’unité pour quatorze antibiotiques. Le bilan s’est révélé mitigé, pour deux raisons : la lourdeur administrative et une logistique pas assez rodée. Rien, en somme, que de très facile à réformer ou à améliorer. Un tel dispositif a fait ses preuves en Grande-Bretagne ou en Allemagne, alors pourquoi pas en France ?
Il se trouve, en outre, que les patients avaient plutôt favorablement accueilli l’expérimentation, manifestant un accord unanime pour réduire le gâchis. Voilà une bonne occasion de faire des économies sans léser personne !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable. La dispensation à l’unité d’un certain nombre de médicaments, dans le cas, par exemple, des traitements aigus, appelle une réflexion dans la durée. Toutefois, la prescription du nombre exact de comprimés ne fait pas sens tant qu’il existe des formats de distribution de médicaments à la boîte. L’une ne peut aller sans l’autre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Beaucoup de patients se demandent en effet pourquoi nous n’avançons pas sur ce sujet, alors qu’il y a tant de gabegie. La réalité est assez technique.
L’expérimentation que vous avez évoquée, qui a eu lieu dans différentes pharmacies en régions, et qui s’est terminée l’année dernière, a montré de grandes difficultés quant à la traçabilité des médicaments. Le nombre de médicaments requis doit, en effet, être découpé pour être placé dans une boîte de dispensation, ce qui nécessiterait de modifier complètement la façon dont nous produisons et vendons les médicaments en France. En outre, une fois les médicaments découpés, il faut placer la notice d’utilisation dans la 4064boîte de dispensation, puis y faire figurer le numéro de lot de chaque médicament, sous peine de perdre la traçabilité du produit. En réalité, c’est extrêmement complexe. Il faut que l’on progresse sur ce sujet. Je n’oppose donc pas un non définitif à l’idée d’avancer sur la dispensation à l’unité, mais le sujet n’est encore pas mûr, pour des raisons tenant essentiellement à la sécurité et à la traçabilité des produits. L’avis est donc défavorable.