Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 44

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 44

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, première des orateurs inscrits sur l’article.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vouloir moderniser cet aspect du financement du système de santé est une bonne chose, quand on sait qu’encore 30 % des Français renoncent à aller chez le dentiste par manque d’argent.
L’ancienne ministre de la santé, Marisol Touraine, avait essayé de trouver des solutions en abordant la question de la tarification des soins délivrés par les chirurgiens-dentistes. Sa réforme, qui devait entrer en vigueur en 2018, proposait notamment de plafonner les prix des couronnes et des bridges et, en contrepartie, de revaloriser les consultations des dentistes à la hausse. C’est avec regret que les dentistes l’avaient accueillie, car elle ne prenait pas en compte l’ensemble des nouvelles technologies et des innovations liées à leur profession.
Mieux rembourser, oui, mais plafonner, cela n’a pas de sens. En décidant de plafonner, on tire vers le bas. Un soin est un soin, une extraction, une extraction, mais une prothèse n’est pas unique. Il existe une multiplicité de solutions. Madame la ministre, vous proposez à la profession dentaire du prêt-à-porter quand il faudrait du sur-mesure.
Protégeons nos enfants ! Au lieu de plafonner et de raisonner en termes financiers, réaffirmons la nécessité d’un contrôle dentaire médical efficace. Recrutons et réorientons les dentistes conseils. Instaurons, par exemple, un bonus-malus dentaire, et encourageons par des mesures de bonus les patients qui respectent les prescriptions en matière de soins ou d’hygiène.
Enfin, faisons en sorte que les enfants porteurs de grands syndromes sortent du cadre strict des six semestres. Bref, raisonnons en termes de services, au lieu de penser en termes de marchandisation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous venez de nous le dire, madame la ministre, les dentistes ont manifesté leur mécontentement à la suite du règlement arbitral qui leur a été légué par votre prédécesseure. Ils pensent que ce règlement menace l’équilibre économique de leur profession et, par conséquent, leur capacité à fournir des soins de qualité à la population.
Il est vrai que, dans une volonté d’apaisement, vous avez convoqué de nouvelles négociations conventionnelles, tout en repoussant d’un an, vous venez de le dire, l’entrée en vigueur du règlement arbitral. C’est là l’objet de l’article 44.
Nous pouvons saluer cet esprit de dialogue, mais nous nous interrogeons sur le résultat des négociations, qui se perpétuent dans un cadre de réflexion obsolète au regard des progrès de la science et des besoins de santé des Français. En dépit d’objectifs louables, il y a toutes les chances que ces négociations n’aboutissent qu’à quelques rééquilibrages tarifaires entre soins prothétiques et soins conservateurs.
Or l’enjeu est tout autre et dépasse largement les seules écritures comptables. Au même titre que les autres champs de la santé, la dentisterie est un lieu d’innovation constante. Il importe de le rendre disponible à tous nos concitoyens, comme le sont les médicaments innovants aujourd’hui.
Il est donc indispensable de repenser, de refonder le modèle, afin de valoriser les actes vertueux correspondant aux données acquises et actuelles de la science, dont le but est la préservation de la dent plutôt que sa mutilation.
Le Président de la République, vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, s’est engagé à conduire la révolution de la prévention. Or il semble que les dentistes en soient un peu les oubliés. Ils demandent donc qu’un dialogue apaisé et serein soit mis en place pour aboutir à de véritables solutions de fond. C’est sur ce point, madame la ministre, que nous aimerions vous entendre vous prononcer aujourd’hui, ce qui nous évitera d’intervenir trop longuement sur les amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur les problèmes d’accessibilité aux soins dont vous savez, madame la ministre, qu’ils me tiennent à cœur. Nous avons déjà parlé à plusieurs reprises des mesures incitatives. L’une d’entre elles a particulièrement attiré mon attention : dans les cabinets de médecins libéraux ou dans les hôpitaux des petites villes, comme Auch ou Albi, à côté de Toulouse, les étudiants en médecine qui effectuent leur stage rencontrent beaucoup de difficultés à se loger. Pourtant, ils s’installent souvent sur place à l’issue de leur stage, lorsque le médecin qu’ils ont secondé part à la retraite. Nous aurions donc intérêt à réfléchir à ces questions.
Par ailleurs, deux axes, dont on parle depuis longtemps, doivent guider notre réflexion. Il s’agit, d’une part, du conventionnement territorial et, d’autre part, de l’augmentation du numerus clausus, celle-ci ayant été promise par le candidat à la présidentielle. Pourtant, vous nous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, qu’elle n’était pas nécessaire puisqu’en 2020, il y aura suffisamment de médecins – mais peut-être ai-je mal compris. En tout cas, la question reste entière : que fait-on avec le numerus clausus ? Il faudra d’autant plus y répondre que les jeunes médecins ne pratiquent plus de la même manière qu’autrefois. Leur temps de travail hebdomadaire est nettement moins important, pour de nombreuses raisons. C’est là un élément supplémentaire qui laisse penser qu’il faudra davantage de médecins dans les années à venir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : S’agissant de la présence médicale, madame la ministre, vous avez présenté très récemment un plan reprenant des actions qui existaient déjà – développement des maisons de santé, aides, notamment financières, à l’installation des médecins – auxquelles vous ajoutez davantage de télémédecine et d’expérimentations. Tout cela est parfait, mais est-ce de nature à répondre au problème de l’absence de médecins dans de très nombreux territoires de France, en particulier dans ces maisons de santé, cela malgré toutes les aides, parfois les ponts d’or, que l’on déploie pour accueillir des généralistes ?
Il nous semble qu’il faudra changer de système, de logiciel, de paradigme pour arriver à une régulation, à de nouvelles règles pour l’installation des médecins. Pour dire cela, je m’appuie sur les règles qui existent déjà pour d’autres professions de santé. Ainsi, les pharmaciens ne peuvent pas s’installer là où ils le souhaitent ; ils doivent choisir un territoire où il y a un besoin.
Nous proposons ce que l’on appelle le conventionnement territorial ou conventionnement sélectif. L’assurance maladie ne pourrait plus conventionner un médecin là où les médecins sont déjà trop nombreux. Or on sait bien que certaines régions sont aujourd’hui largement dotées, voire surdotées, en particulier la capitale ou les régions ensoleillées, au bord de la mer, dans le sud de notre pays.
Nous souhaitons donc que l’on puisse travailler maintenant sur un nouveau conventionnement, le conventionnement territorial.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : L’accès aux soins bucco-dentaires est primordial à plusieurs titres. L’état de santé dentaire a, en effet, des répercussions sur le développement d’autres maladies, sur la sociabilité, sur l’alimentation, sur la vie en général.
L’an dernier, une convention a été signée entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, et les chirurgiens-dentistes, pour que l’assurance maladie rembourse davantage les frais d’honoraires relatifs aux prothèses dentaires et que les chirurgiens-dentistes s’engagent à ne pas augmenter ces derniers, de sorte que le reste à charge soit beaucoup moins élevé pour les patients.
Cette mesure est reportée d’un an sous prétexte de négociations. Au-delà des effets d’annonce du président Macron durant sa campagne, nous constatons une fois de plus la vacuité totale de ses déclarations, dès lors qu’il s’agit de solidarité. Les soins dentaires sont particulièrement élevés en France, à tel point qu’en 2014, le Centre national des soins à l’étranger a recensé plus de 24 500 demandes de remboursement de soins dentaires réalisés à l’étranger.
De nombreux Français – 26,5 % d’entre eux – renoncent aux soins dentaires faute d’argent, et ce chiffre grimpe à 40 % en ce qui concerne les prothèses dentaires. Avec cet article, les Français qui ne renoncent pas aux soins ou ne partent pas se faire soigner à l’étranger continueront durant une année de plus à payer en moyenne 23 % de leurs frais dentaires au titre du reste à charge et 63 % lorsqu’ils n’ont pas de complémentaire santé, sans compter des honoraires parfois très élevés.
La baisse des frais, prévue sous la précédente législature, qui se fera ensuite ressentir permettra, en 2020, de réduire les restes à charge de manière significative. Pour autant, cette baisse ne signifie pas la fin des honoraires, mais simplement le remboursement par la Sécurité sociale. Autrement dit, les chirurgiens-dentistes verront leurs honoraires remboursés par la solidarité nationale.
La France Insoumise veut l’application sans attendre de la mesure décidée en 2016, mais surtout, dans les amendements qui suivent, nous défendrons l’instauration d’une sécurité sociale intégrale, universelle, soit le passage aux 100 % de remboursement des actes médicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek947 tendant à supprimer l’article 44.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement s’inscrit contre le report des négociations relatives aux soins bucco-dentaires.
Durant la campagne, le candidat Macron avait promis la prise en charge totale des prothèses dentaires – l’exposé des motifs de cet article le met d’ailleurs en avant. Chers collègues, vous employez souvent comme argument d’autorité qu’une mesure doit être prise, puisque le Président de la République s’y est engagé. Nous ne comprenons donc pas pourquoi cette prise en charge n’est pas décidée maintenant : nous serions pourtant en parfait accord avec cette mesure et pourrions la voter avec vous.
Malgré le caractère prioritaire de l’accès aux soins bucco-dentaires, cet engagement n’est pas tenu. Nous nous étonnons que le Gouvernement envisage de reporter d’un an l’application du règlement arbitral plafonnant les dépassements sur les soins prothétiques, d’autant que ce report ne concerne pas l’augmentation des tarifs plafonds applicables aux bénéficiaires de la CMU.
Le Gouvernement veut se donner le temps de la discussion dans un climat apaisé. Nous l’avons connu bien plus expéditif, par exemple lorsqu’il a légiféré sur les ordonnances.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On mélange tout !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Avant tout, il s’agit d’une mauvaise nouvelle pour les patients, puisque, comme l’a expliqué Adrien Quatennens, c’est une nouvelle année de perdue en matière de santé bucco-dentaire. Nous ne voyons aucun engagement du Gouvernement qui laisserait penser qu’il ne s’agit pas d’un abandon pur et simple d’une promesse du candidat à la présidence de la République.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le président, permettez-moi de faire une réponse globale qui me permettra de réduire mes interventions sur les très nombreux amendements à l’article 44 et ceux portant articles additionnels après l’article 44.
S’agissant du règlement arbitral dentaire, l’article prévoit, comme l’a dit la ministre, de repousser d’un an l’application d’un règlement qui avait été imposé aux dentistes à la suite de l’échec des négociations conventionnelles. Parlons de la raison pour laquelle ces négociations ont échoué et de leur enjeu.
L’organisation des actes en dentisterie n’est pas très satisfaisante. D’un côté, les soins conservateurs innovants sont insuffisamment rémunérés et valorisés au regard de la technicité qu’ils impliquent ; de l’autre côté, la vieille dentisterie n’a pas été réévaluée.
Une autre question concernait ceux que l’on appelle les hygiénistes dentaires et qui pourraient éventuellement aider les dentistes à faire du travail en bouche.
Les dentistes vous diront, et ils auront raison, qu’un simple détartrage, compte tenu des frais de fonctionnement de leur cabinet, n’est pas suffisamment rémunérateur.
Par ailleurs, vous le savez, le Président de la République s’est engagé à supprimer progressivement le reste à charge sur les prothèses, notamment dentaires – un objectif que vous partagez avec nous, j’en suis sûr, car il existe en la matière de véritables difficultés d’accès aux soins.
Tout cela nécessite une réflexion plus globale qui n’est possible que dans un environnement apaisé. Vous aimez le dialogue social ; nous aussi. Or le règlement arbitral, c’est l’anti-dialogue social : il est imposé parce que la négociation conventionnelle a échoué. L’article permet de reprendre les débats pendant un an, c’est-à-dire de donner une chance à la négociation de se poursuivre et d’aboutir.
En ce qui concerne les amendements de la droite qui visent à supprimer le règlement arbitral, j’appelle l’attention de leurs auteurs sur un point certes technique, mais qui a son importance : ce qu’ils suppriment, ce n’est pas le report du règlement arbitral, mais l’article qui a permis d’établir ce règlement arbitral. Or le règlement arbitral est lancé et revenir sur l’article du précédent PLFSS qui l’a instauré n’y changera rien.
De plus, les conséquences en seraient fâcheuses car, avec le règlement arbitral, ces amendements supprimeraient des dispositifs d’amélioration de l’accès aux soins dentaires pour les bénéficiaires de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire et de l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé, et d’amélioration de la prise en charge des patients à risque, par exemple porteurs de handicap mental ou diabétiques. Ce n’est pas ce que vous voulez, mes chers collègues ; nous non plus.
Pour toutes ces raisons, il est bon que nous nous donnions une année supplémentaire.
S’agissant du conventionnement sélectif, il a été débattu en commission et je propose que nous ne reprenions pas depuis le début les discussions sur ce point, qui est une sorte de marronnier de l’examen du PLFSS lorsque l’on aborde le problème des déserts médicaux. Un plan d’accès aux soins a été présenté par la ministre, et nous avons adopté des mesures phares : les dispositions sur la télémédecine et celles de l’article 35, qui permettent de décloisonner ville et hôpital et de penser de nouvelles façons de soigner et de financer les parcours de soins. C’est très efficace, de même que les statuts mixtes qui ont été proposés par la ministre.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Mais il faut des médecins pour ça !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Quand on me dit qu’il y a trop de médecins, je demande toujours où. Car lorsque l’on veut empêcher des médecins de s’installer quelque part, c’est que l’on considère qu’il y en a trop. Où donc, dans notre pays, y a-t-il aujourd’hui trop de médecins ? Par exemple, il y a cinq ans, on entendait dire qu’il y en avait trop à Paris ; et puis, il y a quatre ans, on a entendu dire qu’en fait, il était difficile d’en trouver dans Paris intra muros.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Et quand j’interroge les élus locaux dans les territoires, il n’y en a jamais aucun pour me dire qu’il y a trop de médecins dans sa commune !
Il n’y a aucun endroit où il y ait trop de médecins. Il y a un problème de répartition, assurément ;…

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Vous l’admettez !

M. Olivier Véran (Renaissance) : …mais c’est la pénurie de médecins que l’on répartit mal ! En somme, vous voulez déshabiller Paul pour habiller Jacques…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est ce que vous faites en permanence !

M. Olivier Véran (Renaissance) : …et, finalement, tout le monde va se retrouver à poil, si vous me permettez l’expression.
Les mesures de conventionnement sélectif sont inefficaces et injustes. Elles n’ont donné satisfaction nulle part ; des études le prouvent.
La question continuera de faire débat. Je ne cherche pas à relancer la discussion ; je donne simplement ma position globale sur l’ensemble des amendements à l’article, auxquels je donnerai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek947 ?

Mme Agnès Buzyn : Le rapporteur général a presque tout dit. J’ajouterai simplement deux éléments.
Premièrement, je veux dire aux députés de La France insoumise qu’une fois encore leurs amendements vont à l’encontre de ce qu’ils veulent défendre, à savoir l’accès aux soins. En effet, l’intérêt du report du règlement arbitral est de permettre de commencer à travailler, dans le cadre de la négociation conventionnelle, sur le reste à charge zéro dans le dentaire. Je pense que cet objectif les intéresse ; moi, en tout cas, c’est ma priorité. Ce report est donc favorable à tous ceux de nos concitoyens qui ont des difficultés à accéder aux soins dentaires.
Par ailleurs, j’ai donné, en vue de la négociation conventionnelle, des orientations très précises concernant la prévention bucco-dentaire. Cet aspect est donc maintenant intégré aux négociations ; c’est un point fort de ma politique.
Deuxièmement, monsieur Garot, le conventionnement sélectif a été instauré pour des professions dont la démographie était trop importante : c’était un mécanisme de régulation destiné à des professions pléthoriques. Je rejoins sur ce point le rapporteur général. Or, actuellement, c’est une pénurie de médecins que nous avons à gérer, dans tous les secteurs : en médecine du travail, en médecine scolaire, dans l’industrie pharmaceutique. Si, par le conventionnement sélectif, nous tentons d’obliger les médecins à s’installer dans des zones sous-dotées, tout ce que nous y gagnerons, c’est qu’ils iront exercer un autre métier salarié ailleurs. Nous ne réussirons pas si nous gérons la pénurie par le conventionnement sélectif, car ce n’est pas un mécanisme de régulation adapté à une profession sous-dotée. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek189, 864 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à instaurer, sur les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un moratoire pendant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Cela permettra de tenir compte des inquiétudes des chirurgiens-dentistes et de refonder entièrement le système de négociation qui les concerne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek864.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le règlement arbitral du 23 décembre 2016, approuvé par l’arrêté du 29 mars 2017, n’est plus applicable ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Si vous votez l’article 44, le règlement arbitral ne sera plus applicable, puisqu’il est repoussé d’un an.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cela va mieux en le disant !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek803.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dans cet article, il est manifeste que le Gouvernement veut laisser aux partenaires conventionnels le temps de mettre en œuvre les trois orientations proposées par Mme la ministre : l’accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière aux besoins des publics fragiles. Mais, pour que la nouvelle convention soit opérationnelle au bk1er ekjanvier 2019, les délais techniques et légaux de validation de sa signature imposent que les négociations soient conclues vers la fin du mois d’avril 2018.
Même si ce délai peut paraître suffisant, compte tenu du nombre de points à étudier et de l’importance des enjeux et afin d’éviter de reproduire les conditions d’urgence qui ont conduit à l’échec des précédentes négociations, il semble plus opportun et propice à une négociation plus sereine de remplacer la date du bk1er ekjanvier par celle du bk1er ekjuin 2019.